L emploi direct d un assistant de vie. Quelques points de droit essentiels

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1 L emploi direct d un assistant de vie Quelques points de droit essentiels

2 L emploi direct CDI ou CDD? L exigence d un contrat Les conditions d emploi La question des horaires La liberté de l employeur Le pouvoir disciplinaire de l employeur Sanctions autres que le licenciement Le licenciement La rupture conventionnelle

3 CDI ou CDD? Le CDI est la règle, et le CDD l exception. Le CDD est réservé à des remplacements ou un surplus de besoin ponctuel. Attention si l une des mentions obligatoires du CDD fait défaut, il pourra être requalifié en CDI, de même si le CDD n est pas signé par le salarié. Dans les deux cas, prévoir visite médicale d embauche

4 1. L exigence d un contrat Conclu à l embauche ou à la fin de la période d essai. Conseil : conclure au jour de l embauche protège de certaines contestations. Soumis à la Convention Collective des Salariés du Particulier Employeur («CCN du PE»). Preuve permettant d éviter les conflits et litiges, protection pour les parties. Il détermine les conditions d emploi.

5 Les conditions d emploi Coordonnées / Identité des parties Date d entrée Lieu de travail Nature de l emploi Période d essai (deux mois maximum) Horaires hebdomadaires Jours de repos / Jours fériés Rémunération Congés payés Clauses particulières : évolution de tâches ou d horaires, rémunération majorée ou non les dimanches et jours fériés, etc.

6 La question des horaires (1) «La durée conventionnelle du travail effectif est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein» (Article 15 de la CCN du PE).

7 La question des horaires (2) Heures effectives Heures de présence responsable : le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir, s il y a lieu (Article 3 de la CCN du PE). Heures de présence de nuit : elle ne peut excéder 12 heures, ni 5 nuits consécutives (Article 6 de la CCN du PE). Repos hebdomadaire : durée minimale de 24 heures consécutives + ½ journée dans le cadre de l aménagement de l horaire de travail.

8 La liberté de l employeur Possibilité d heures supplémentaires, à horaires réguliers ou irréguliers, au-delà des 40 heures hebdomadaires. Possibilité exceptionnelle d excéder les 5 nuits consécutives. Possibilité exceptionnelle de travail le jour de repos hebdomadaire. Possibilité de déplacements (professionnels, vacances )

9 2. Le pouvoir disciplinaire de l employeur Le pouvoir disciplinaire de l employeur lui permet d apprécier la faute commise et de la sanctionner dans le respect de la procédure légale ou conventionnelle. Particularité : lorsque la loi prévoit la possibilité pour le salarié de se faire assister, le particulier employeur bénéficie d une exemption du fait que le lieu de travail est son domicile et non une entreprise.

10 Sanctions autres que le licenciement Rappel à l ordre : ce n est pas une sanction, l employeur indique simplement au salarié ce qu il doit faire ou ce qu il doit modifier son comportement. Conseil : éviter un ton de reproche dans les écrits (courriels, lettres, SMS). Avertissement : courrier attirant l attention du salarié sur le caractère fautif de ses agissements et des conséquences plus graves qu ils auraient s ils se reproduisaient. Mise à pied disciplinaire : suspension forcée du contrat de travail, pendant un temps déterminé. Le salarié se voit interdire de travailler et ne perçoit pas son salaire.

11 Le licenciement Rupture du contrat à l initiative de l employeur, pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse. Pour faute simple (indemnité de licenciement à prévoir) Pour faute grave : rend impossible la poursuite du contrat de façon immédiate. Pour faute lourde : intention de nuire à l employeur. Pour motif indépendant du salarié : en cas de déménagement de l employeur, modification des capacités financières ou de l organisation familiale, etc. (indemnité de licenciement à prévoir) En cas de décès de l employeur : met fin au contrat de travail qui le liait à son salarié. (indemnité de licenciement à prévoir)

12 La rupture conventionnelle Procédure instaurée par la loi du 25 juin Permet à l employeur et au salarié de convenir en commun de la rupture du contrat de travail qui les lie. Ce n est ni un licenciement, ni une démission. Avantages : éviter toute forme qui suppose un conflit, éviter un contentieux assez lourd, le salarié bénéficie toutefois des indemnités de congés payés, de rupture spécifique et d une prise en charge par l assurance chômage. Inconvénients : procédure longue (prévoir 6 à 8 semaines). Conseils : à éviter en cas de conflit sérieux avec le salarié notamment en présence d écrits (courriels, lettres, SMS).

13 Assistance juridique aux personnes employant des assistants de vie. Nous contacter 37, quai des Grands Augustins PARIS Tél : +33 (0) Fax : +33 (0) Palais B 829

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