REGLEMENT «Concours MBA EDC Paris»

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1 REGLEMENT «Concours MBA EDC Paris» ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE Association EDC Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro de SIRET , APE 8542 Z ayant son siège social 70 galerie des Damiers Paris La Défense COURBEVOIE Cedex ci-après «L Organisateur», organise pour fêter ses 60 ans d expérience du 16 juin au 15 septembre 2015 un jeu-concours, accessible à l adresse : et intitulé : «Gagnez votre année en MBA spécialisé à EDC Paris» ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, ci-après le ou les «Participant(s)», à l'exception du personnel de l Organisateur et des membres des sociétés partenaires de l'opération ainsi que de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, réalisation, mise en place et gestion du jeu ainsi que de leurs familles. Dans tous les cas, le Participant devra posséder une adresse valide La participation est limitée à une personne par foyer (même nom, même adresse) pour la durée totale du jeu-concours. S'il s'avère qu'un Participant gagne une dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux ou déloyaux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de l Organisateur ou des sociétés partenaires éventuelles de l opération, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par l Organisateur ou par des tiers. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s inscrire puis de participer au concours sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes. Chaque Participant devant s inscrire et participer au jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l élimination du Participant. ARTICLE 4 : MECANISME DU JEU-CONCOURS ET ATTRIBUTION DU LOT Pour fêter ses 60 ans d expérience, le groupe EDC Paris propose à ses candidats en MBA et MBA spécialisés de participer à un jeu-concours et de tenter de remporter gratuitement les frais de scolarité de 1 ère ou 2 ème année dans l un de ses 18 MBA et MBA spécialisés. La première phase du jeu-concours se déroulera du 16 juin au 30 juillet 2015 (date de réception du dossier de candidature faisant foi). Pour jouer, le candidat devra télécharger le dossier de candidature sur le site MBA spécialisés d EDC Paris accessible à l adresse Une fois le dossier de candidature complété, le candidat devra l adresser par courrier au service des admissions des MBA spécialisés d EDC Paris, 70 galerie des damiers COURBEVOIE, avant le 30 juillet 2015, date limite pour participer au jeu-concours. La participation au jeu-concours est gratuite ainsi que les frais associés au dossier de candidature Si le dossier de candidature du candidat est déclaré admissible par le jury, celui-ci recevra une convocation à une matinée de sélection entre le 22 juin et le 29 août 2015, date de fin des sélections.

2 Suite à cette matinée de sélection, le candidat repartira avec la décision définitive d admission ou non à l un des programmes sur lequel il ou elle a candidaté. Si le candidat est déclaré admis, il devra renvoyer son dossier d inscription complet avant le 15 septembre. Dès lors, chaque inscrit se verra attribuer un numéro d identification afin de pouvoir participer au tirage au sort dont le résultat sera annoncé le vendredi 25 septembre 2015 dans les locaux d EDC Paris. Le tirage au sort sera effectué sous le contrôle de la SCP SIMONIN LE MAREC GUERRIER, Huissiers de justice associés à Paris afin de déterminer un gagnant parmi l ensemble des participants qui auront dûment satisfait aux conditions du jeu et d inscription telles que décrites ci-dessus. L adresse Internet pour participer et télécharger un dossier de candidature est la suivante : Toute participation indiquant des coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées sera considérée comme nulle. L Organisateur se réserve le droit de vérifier les coordonnées des gagnants et leur authenticité. Toute falsification entraîne l'élimination du participant et/ou du gagnant ARTICLE 5 : LOT OFFERT Le lot offert au gagnant est le suivant : Frais de scolarité de l année d étude pour laquelle le gagnant a été retenu et inscrit (valeur comprise entre euros et euros TTC suivant l année et l intitulé du MBA auquel le gagnant sera inscrit) Le gagnant sera contacté par l association EDC Paris dans les 15 jours suivant le tirage au sort afin de valider son lot et de l informer des conditions et modalités de bénéfice de celui-ci. Sans réponse de sa part dans un délai de 15 jours après cette première tentative de contact, le gagnant perdrait le bénéfice de son lot sans recours possible et l Organisateur se réserverait le droit d attribuer le lot à un autre gagnant. En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution du lot offert qui ne sera ni repris ni échangé ni remboursable en espèces. L Organisateur pourra remplacer l un (ou plusieurs) des prix annoncés par un autre (ou d autres) prix si des circonstances extérieures l y contraignent. La responsabilité de l Organisateur se limite à la seule offre de ce lot. L Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l utilisation, voire du négoce, du lot fait par le gagnant. ARTICLE 6 : FRAUDES - CONTROLES ET RESERVES - CONTESTATIONS 6.1 Fraudes Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu-concours, notamment afin d en modifier les résultats ou tout élément déterminant le gagnant et le lot qui lui est attribué. L Organisateur est seul décisionnaire de l exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants concernés d apporter la preuve qu ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de l Organisateur ne pourra être engagée à ce titre. Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les Participants au Jeu, l Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

3 L Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment en matière informatique. 6.2 Contrôles et réserves L Organisateur se réserve notamment en cas de force majeure telle que définie par le Droit français, ou d évènements indépendants de sa volonté, le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d'annuler le concours. En tout état de cause, la responsabilité de l Organisateur ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. L Organisateur se réserve ce droit dans l éventualité où le bon déroulement du jeu ne pourrait être garanti pour raisons techniques (telles qu un virus, manipulations ou fraudes dans le disque dur et logiciel) ou pour raisons légales. Dans l éventualité où l arrêt anticipé du jeu serait le fait d un Participant, l Organisateur serait en droit de solliciter des dommages et intérêts auprès de la ou des personne(s) responsable(s) de cet arrêt. Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés. La responsabilité de l Organisateur ne saurait être engagée du fait d'un dysfonctionnement du réseau Internet. L Organisateur ne saurait être tenu responsable d'aucun incident relatif aux perturbations de réseau, au maniement de l'internet, en cas de dysfonctionnement du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu, aux coupures de courant empêchant un internaute de remplir les conditions nécessaires avant la date limite et plus généralement aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, à l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et aux risques de contamination par d éventuels virus circulant sur le réseau. L Organisateur informe que, compte-tenu des caractéristiques du réseau Internet (comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l impossibilité de contrôler l utilisation qui pourrait en être faite par des tiers), elle ne saurait être tenue pour responsable d une quelconque mauvaise utilisation de ces informations. L Organisateur ne saurait être tenu responsable notamment de tout dommage direct ou indirect issu d une interruption, d un dysfonctionnement quel qu il soit et ce pour quelle que raison que ce soit empêchant le bon déroulement du concours, de la perte de données, de toute défaillance technique, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d une façon quelconque, d une connexion à la page du concours. Il est de la responsabilité de tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les données stockées sur son propre ordinateur. L Organisateur fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au concours sur le site à tout moment pendant la durée du jeu, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat. L Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l accès à la page internet du jeu-concours. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. L Organisateur se réserve également le droit de procéder à tous les contrôles qu elle estimerait opportuns. Ne seront pas prises en considération les participations qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, ou dont les coordonnées seront incomplètes. L Organisateur se réserve le droit d annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Toute information inexacte ou mensongère entraîne la disqualification du Participant.

4 Les Participants autorisent toute vérification concernant leur identité et domicile, et pour ce faire, l Organisateur se réserve le droit, ce que tout Participant accepte, de demander la communication d une copie des documents attestant de ces informations. En cas de litige un justificatif d'identité peut ainsi être demandé. La participation au jeu est strictement personnelle. Le gagnant autorise par avance et sans contrepartie financière l Organisateur à utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires ses noms, adresse ou image. Cette faculté ne saurait cependant être une obligation à la charge de l Organisateur. La participation à ce jeu implique l acceptation pure et simple du présent règlement. Le règlement complet est disponible par un lien hypertexte sur la page de présentation du jeu. 6.3 Contestations Tous litiges pouvant intervenir sur l'interprétation du présent règlement seront expressément soumis à l'appréciation souveraine de l Organisateur et en dernier ressort à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris. L Organisateur pourra se prévaloir aux fins de preuve des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et tout autre élément de quelle que nature que ce soit, sous quel que format ou support que ce soit (notamment informatiques, électroniques), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l Organisateur, notamment dans ses systèmes d information. Les Participants s engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces éléments, sur le fondement de quelle que disposition légale que ce soit ; ces éléments seront opposables aux Participants. ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les informations collectées dans le cadre du Concours pourront être utilisées par l Organisateur et ses partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale, sous réserve d avoir obtenu l accord préalable du participant. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6/01/78 (article 17), les participants disposent d un droit d accès, de suppression et de rectification des données les concernant, en écrivant à : EDC Paris Business School Admissions MBA EDC Paris 70 galerie des Damiers Paris La Défense COURBEVOIE ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT Le remboursement des frais de connexion limités à la durée du jeu et forfaitairement évalués par l Organisateur à 0,26 Euros TTC (correspondant à cinq minutes de connexion Internet en tarification locale) s'effectue sur simple demande écrite, accompagnée d'un RIB, de la copie de la pièce d'identité du participant et d'un justificatif France Telecom ou d'un fournisseur d'accès (autre que la souscription d'un forfait) au plus tard un mois après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : EDC Paris Business School Admissions MBA EDC Paris 70 galerie des Damiers Paris La Défense COURBEVOIE (Le remboursement du timbre se fera par courrier au tarif lent de la Poste en vigueur. Un seul remboursement des frais énoncés ci-dessus est autorisé par foyer (même nom, même adresse).

5 L Organisateur ne sera tenu à aucun remboursement si la participation n a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n a pas été faite dans les formes et délais mentionnés au présent article. Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci (titulaires d'un abonnement avec accès illimité) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne aucun frais particulier. ARTICLE 9 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT Le présent règlement est déposé en l'étude de : SCP SIMONIN - LE MAREC - GUERRIER HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES 54 rue Taitbout PARIS à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.