Aide à la production de logements locatifs sociaux sur le territoire du Grand Narbonne

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1 Aide à la production de logements locatifs sociaux sur le territoire du Grand Narbonne REGLEMENT D INTERVENTION des aides financières et de la garantie d emprunt (Approuvé en Conseil Communautaire le 23 février 2012)

2 SOMMAIRE 1- CONDITIONS ET MODALITES D OCTROI DES AIDES FINANCIERES 1.1 Champ d application 1.2 Conditions d éligibilité aux aides 2- INSTRUCTION DES DOSSIERS ET PAIEMENT DES AIDES FINANCIERES 2.1 Instruction des dossiers 2.2 Versement des aides 2.3 Conventions 3- CALCUL DES AIDES FINANCIERES 3.1 Principes 3.2 Grille de majoration 4- LA GARANTIE D EMPRUNT 4.1 Conditions et modalités de la garantie d emprunt 4.2 Demande de la garantie d emprunt 2012/Grand Narbonne/Service Politique de l Habitat/FH-LS 2

3 PREAMBULE Pour faciliter la réalisation d une offre nouvelle de logements, le Grand Narbonne, Communauté d Agglomération, apporte son soutien financier à la réalisation de logements locatifs sociaux. Il crée les conditions d une meilleure prise en compte du logement social en s appuyant sur son Programme Local de l Habitat et ainsi prendre en compte les spécificités du territoire. Le présent règlement précise les priorités et les modalités d intervention du Grand Narbonne dans ce domaine pour accompagner la production d une offre locative sociale équilibrée, diversifiée et adaptée aux réalités sociales du territoire. 2012/Grand Narbonne/Service Politique de l Habitat/FH-LS 3

4 1. CONDITIONS ET MODALITES D OCTROI DES AIDES 1.1 CHAMP D APPLICATION Les aides financières sont attribuées à des opérations situées sur tout le territoire du Grand Narbonne (Cf. Annexe 1 : Communes membres du Grand Narbonne). Il peut s agir de la réalisation, tant en construction neuve ou VEFA, qu en acquisition amélioration, de logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), un Prêt Locatif Aidé d Intégration (PLAI), un Prêt Social Location-Accession (PSLA). L ensemble des organismes qui assurent la maîtrise d ouvrage des logements locatifs sociaux est susceptible de bénéficier du système d aides mis en place. Sont donc concernés : - les Offices Publics de l Habitat (OPH) - les Entreprises Sociales pour l Habitat (ESH) - les Sociétés Coopératives HLM Le dispositif est également ouvert aux communes membres du Grand Narbonne qui souhaiteraient réaliser des opérations de logements locatifs sociaux sur leur territoire. 1.2 CONDITIONS D ELIGIBILITE AUX AIDES Les logements au titre de l ANRU ne sont pas concernés par ce dispositif. Les opérations de construction neuve ou VEFA et acquisition-amélioration devront inclure au moins 25% de logements PLAI pour être éligibles au dispositif (sauf pour les opérations < 10 logements). Un droit de réservation sur le programme de logements est demandé en contrepartie de l aide communautaire. 2012/Grand Narbonne/Service Politique de l Habitat/FH-LS 4

5 2. INSTRUCTION DES DOSSIERS ET PAIEMENT DES AIDES 2.1 INSTRUCTION DES DOSSIERS Programmation annuelle des opérations de logements locatifs sociaux Le Service Politique de l Habitat recense auprès des bailleurs sociaux intervenant sur le territoire du Grand Narbonne, leurs projets de production de logements sociaux en année N+1. L opérateur remplit une fiche «pré-dossier», pour chaque opération qui fera l objet d une demande de subvention en année N+1. La fiche «pré-dossier» est transmise au Service Politique de l Habitat du Grand Narbonne avant le 31 décembre de l année N. La liste des projets est examinée par un Comité technique (Vices Présidents Délégués, représentants des communes d implantation, services administratifs du Grand Narbonne). Dossier de demande de subvention L opérateur transmet une lettre de demande de subvention adressée au Président du Grand Narbonne accompagnée des pièces justificatives (Cf. Annexe 2 : Pièces administratives) avant le démarrage des travaux. Le Groupe de Travail Habitat émet une validation politique. Le Grand Narbonne notifie la décision de financement pour l opération après validation par l Assemblée Communautaire. Elle donne lieu à la mise en place d une convention de financement et de réservation entre le bénéficiaire et le Grand Narbonne (Cf. 2.3 Convention de financement et de réservation) 2.2 VERSEMENT DES AIDES La participation sera accordée par le Grand Narbonne en un seul versement à l achèvement des travaux, effectué après transmission des pièces justificatives (Cf. Annexe 2 : Pièces administratives), sous réserve de la conformité de l opération avec les objectifs inscrits dans la convention. 2012/Grand Narbonne/Service Politique de l Habitat/FH-LS 5

6 2.3 CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE D EMPRUNT La convention précisera l objet et les obligations du bénéficiaire, l engagement du Grand Narbonne, les conditions et les modalités de versement. Les obligations du bénéficiaire concernent notamment : - La réalisation des travaux dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la subvention par le Grand Narbonne - Le respect du projet prévu au moment de l attribution de la subvention - Les droits de réservation pour le Grand Narbonne (contrepartie au titre de la subvention ) - La publicité de l aide financière du Grand Narbonne (panneaux de chantier ) Sur les opérations de plus de 10 logements, le droit de réservation au titre de la subvention est de 10% des logements subventionnés par le Grand Narbonne. Les logements réservés sont identifiés dans la convention. En contrepartie de la garantie d emprunt, le Grand Narbonne demande aux bénéficiaires la réservation de logements à hauteur de 10% (20% pour l Office Public de l Habitat du Grand Narbonne). (Cf. 4. La garantie d emprunt) La convention est retournée complétée et signée au service Habitat du Grand Narbonne dans un délai de 6 mois maximum suivant le démarrage des travaux. 2012/Grand Narbonne/Service Politique de l Habitat/FH-LS 6

7 3. CALCUL DES AIDES FINANCIERES 3.1 PRINCIPES Les opérations de construction neuve/vefa et d acquisition-amélioration répondant aux conditions d éligibilité décrites au 1.2 Conditions d éligibilité aux aides, peuvent prétendre à une aide forfaitaire de base selon la nature du logement : SUBVENTION DE BASE PLAI PLUS PSLA 1500 /logement 500 /logement 500 /logement Cette aide forfaitaire pourra être majorée en fonction des critères définis ci-après (système de points par logement), qui sont la traduction des orientations et des priorités du Grand Narbonne en matière d équilibre social de l habitat. MAJORATION NOTE AIDES 2 à par logement 9 à par logement 15 et par logement 2012/Grand Narbonne/Service Politique de l Habitat/FH-LS 7

8 3.2 GRILLE DE MAJORATION THEMATIQUES CRITERES RETENUS POINTS OBJECTIFS LOCALISATION TAILLE DE L OPERATION Communes SRU (Coursan, Cuxac d Aude, Gruissan, Leucate, Narbonne, Port la Nouvelle, Sigean) Communes de + de 3000 habitants Zones de développement PLH 1. Axe Narbonnais (Nord Autoroute) : Armissan, Coursan, Montredon des Corbières, Narbonne, Névian, Salles d Aude, Vinassan. 2. Axe Sud Autoroute : Bages, Caves, Fleury d Aude, Gruissan, Lapalme, Leucate, Peyriac de Mer, Port la Nouvelle, Sigean. 3. Communes du Nord, Nord Ouest : Argeliers, Bize Minervois, Cuxac d Aude, Ginestas, Marcorignan, Mirepeisset, Moussan, Ouveillan, Pouzols, Saint Marcel, Saint Nazaire, Sainte Valière, Sallèles d Aude, Ventenac. 4. Communes de l Ouest : Bizanet, Feuilla, Portel des Corbières, Raissac d Aude, Roquefort des Corbières, Treilles, Villedaigne. Opération comprenant 15 logements maximum 3 5 Accompagner et anticiper sur les besoins en logement Mieux répartir l offre locative sociale sur le territoire en fonction du diagnostic PLH (croissance démographique soutenue et différenciée sur le territoire, situations contrastées en terme d urbanisation.) Généraliser un habitat à dimension humaine en favorisant les petites opérations de logements locatifs sociaux. MODE DE REALISATION Acquisition Amélioration 5 Favoriser la réutilisation du bâti existant, reconquérir les centres anciens et limiter l étalement urbain. ACCESSIBILITE DU LOGEMENT Réalisation d un logement adapté aux Personnes Handicapées 2 (par logement concerné) Réduire le déficit de logements adaptés pour les handicapés et les personnes à mobilité réduite. 2012/Grand Narbonne/Service Politique de l Habitat/FH-LS 8

9 4. LA GARANTIE D EMPRUNT 4.1 Conditions et modalités de la garantie d emprunt Le Grand Narbonne garantit les prêts locatifs aidés et les emprunts des acquisitions foncières nécessaires à la construction de logements locatifs sociaux sur le territoire du Grand Narbonne (Cf. Annexe 1 : Communes membres du Grand Narbonne) Les bénéficiaires sont : - les Offices Publics de l Habitat (OPH) - les Entreprises Sociales pour l Habitat (ESH) - les Sociétés Coopératives HLM - l Etablissement Public Foncier Languedoc Roussillon pour des opérations d acquisition foncières sur le territoire du Grand Narbonne tel qu il est prévu dans la convention cadre (approuvé le 6 octobre 2011 par le Conseil Communautaire) Il peut s agir de la réalisation (construction neuve ou VEFA), de l acquisition-amélioration et de la réhabilitation de logements locatifs sociaux relevant des dispositifs de l Etat en PLS, PLUS, PLAI, PSLA et autres prêts à caractère social (PAM,PRU ). Le Grand Narbonne garantit les prêts contractés pour la réalisation d opérations de logements locatifs sociaux à hauteur de 50%. Il garantit à 100% les prêts des opérations réalisées par l Office Public de l Habitat du Grand Narbonne sur tout le territoire, l OPH du Grand Narbonne étant l outil intercommunal en matière de production de logements locatifs sociaux. En contrepartie de la garantie d emprunt, le Grand Narbonne demande aux bénéficiaires la réservation de logements à hauteur de 10% (20% pour l Office Public de l Habitat du Grand Narbonne). 2012/Grand Narbonne/Service Politique de l Habitat/FH-LS 9

10 4.2 Demande de la garantie d emprunt Programmation annuelle des opérations de logements locatifs sociaux En année N, l opérateur indiquera dans chaque fiche «pré-dossier» (Cf. 2.1 Instruction des dossiers) si l opération fera l objet d une demande de garantie d emprunt pour l année N+1. La demande est examinée lors du Comité technique (Cf. 2.1 Instruction des dossiers) Dossier de demande de garantie d emprunt L opérateur transmet une lettre de demande de garantie d emprunt adressée au Président du Grand Narbonne accompagnée des pièces justificatives (Cf. Annexe 2 : Pièces administratives). Le Groupe de Travail Habitat émet une validation politique. Le Grand Narbonne transmet la délibération exécutoire notifiée à l opérateur après validation par le Bureau Communautaire. Elle donne lieu à la mise en place d une convention de financement et de garantie d emprunt entre le bénéficiaire et le Grand Narbonne (Cf. 2.3 Convention de financement et de réservation) 2012/Grand Narbonne/Service Politique de l Habitat/FH-LS 10

11 ANNEXE 1 : Communes membres du Grand Narbonne ARGELIERS ARMISSAN BAGES BIZANET BIZE-MINERVOIS CAVES COURSAN CUXAC-D'AUDE FEUILLA FLEURY D'AUDE GINESTAS GRUISSAN LA PALME LEUCATE MARCORIGNAN MIREPEISSET MONTREDON-DES-CORBIERES MOUSSAN NARBONNE NEVIAN OUVEILLAN PEYRIAC-DE-MER PORTEL-DES-CORBIERES PORT-LA-NOUVELLE POUZOLS-MINERVOIS RAISSAC-D'AUDE ROQUEFORT-DES-CORBIERES SAINT-MARCEL-SUR-AUDE SAINT-NAZAIRE-D'AUDE SAINTE-VALIERE SALLELES-D'AUDE SALLES-D'AUDE SIGEAN TREILLES VENTENAC-EN-MINERVOIS VILLEDAIGNE VINASSAN 2012/Grand Narbonne/Service Politique de l Habitat/FH-LS 11

12 ANNEXE 2 : Pièces administratives AIDES FINANCIERES Demande de la subvention Courrier de demande de subvention adressé au Président du Grand Narbonne Une présentation du programme définitif (actualisation des données de la fiche suivi le cas échéant) Un justificatif de disponibilité du terrain ou de l immeuble (acte de vente, promesse de vente, bail) Une déclaration d autorisation des travaux ou le permis de construire Un décompte des surfaces (utiles et annexés) Une décomposition du prix de revient de l opération Les accords des co-financeurs de l opération ou à défaut les demandes écrites de co-financement Une fiche de synthèse des loyers Un plan de financement prévisionnel daté et signé et le calendrier prévisionnel Versement de la subvention Un courrier qui sollicite le versement de la subvention Un PV de réception des travaux Un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses ayant un lien direct et certain avec l opération subventionnée et payées directement par le bénéficiaire. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme ; il doit faire apparaître par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées ; Ou le cas échéant un bilan financier Un relevé d identité bancaire ou postal original Une attestation sur l honneur de la conformité du projet financé GARANTIE D EMPRUNT Courrier de demande de garantie d emprunt Accord de principe de l organisme prêteur Caractéristiques financières du prêt Plan de financement de l opération Délibération type 2012/Grand Narbonne/Service Politique de l Habitat/FH-LS 12