EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Transcription

1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 septembre 2014 à 18 h AUJOURD HUI vingt six septembre deux mille quatorze LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 19 septembre 2014, s est réuni dans la salle ordinaire des séances. Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l appel. Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent : Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Monique BONNET, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Dominique ADENOT, François BARRIÈRE, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Nicolas BONNET, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Isabelle PADOVANI, Nicole PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Dominique ROGUE- SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Guillaume VIMONT Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Cécile AUDET à Jérôme AUSLENDER, Louis COUSTÈS à Fabienne MONTEL, Alain LAFFONT à Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX à Saïd Akim BARA Excusé(e)s : Anne FAUROT Absent(e)s : Secrétaire : Marianne MAXIMI Monsieur Jean-Pierre LAVIGNE arrive avant le débat sur la question 2. Monsieur Antoine RECHAGNEUX et Madame Isabelle PADOVANI quittent la séance avant la question 18 examinée en fin de séance à huis clos.

2 Rapport N 11 AN - GARANTIE D EMPRUNT Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code Civil ; Vu le contrat de prêt n en annexe signé entre la SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 er - La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d un prêt d un montant total de euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N 10835, constitué de deux Lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par Mme. Françoise NOUHEN, Adjointe, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande. DELIBERATION Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 3 novembre 2014 Pour Le Maire, et par délégation, L Adjointe aux Finances, Françoise NOUHEN

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

24 Rapport N 11 BN GARANTIE D EMPRUNT Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code Civil ; Vu le contrat de prêt n en annexe signé entre la SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 er - La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d un prêt d un montant total de euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N 10836, constitué de deux Lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 4 -Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par Mme. Françoise NOUHEN, Adjointe, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande.. DELIBERATION Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 3 novembre 2014 Pour Le Maire, et par délégation, L Adjointe aux Finances, Françoise NOUHEN

25

26

27

28

29

30

31

32

33

34

35

36

37

38

39

40

41

42

43

44

46 Rapport N 11 CN GARANTIE D EMPRUNT Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code Civil ; Vu le contrat de prêt n en annexe signé entre OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 er - La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d un prêt d un montant total de euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N 10513, constitué d une Ligne du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par Mme. Françoise NOUHEN, Adjointe, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande. DELIBERATION Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 3 novembre 2014 Pour Le Maire, et par délégation, L Adjointe aux Finances, Françoise NOUHEN

47

48

49

50

51

52

53

54

55

56

57

58

59

60

61

62

63

64

65

66

67

68

70 Rapport N 11 DN GARANTIE D EMPRUNT Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code Civil ; Vu le contrat de prêt n en annexe signé entre OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 er - La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d un prêt d un montant total de euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N 10516, constitué d une Ligne de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par Mme. Françoise NOUHEN, Adjointe, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande.. DELIBERATION Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 3 novembre 2014 Pour Le Maire, et par délégation, L Adjointe aux Finances, Françoise NOUHEN

71

72

73

74

75

76

77

78

79

80

81

82

83

84

85

86

87

88

89

90

91

92

94 Rapport N 11 EN GARANTIE D EMPRUNT Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code Civil ; Vu le contrat de prêt n en annexe signé entre OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 er - La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d un prêt d un montant total de euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N 11474, constitué d une Ligne du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par Mme. Françoise NOUHEN, Adjointe, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande. DELIBERATION Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 3 novembre 2014 Pour Le Maire, et par délégation, L Adjointe aux Finances, Françoise NOUHEN

95

96

97

98

99

100

101

102

103

104

105

106

107

108

109

110

111

112

113

114

115

117 Rapport N 11 FN GARANTIE D EMPRUNT Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt N en annexe signé entre LOGIDOME, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 : L'assemblée délibérante de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N 12093, constitué d'une Ligne du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : La Commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande. DELIBERATION Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 3 novembre 2014 Le Maire, Olivier BIANCHI

118

119

120

121

122

123

124

125

126

127

128

129

130

131

132

133

134

135

136

137

138

139

141 Rapport N 11 GN GARANTIE D EMPRUNT Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt N en annexe signé entre LOGIDOME, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 : L'assemblée délibérante de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N 12094, constitué d'une Ligne du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : La Commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 4 : Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande. DELIBERATION Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 3 novembre 2014 Le Maire, Olivier BIANCHI

142

143

144

145

146

147

148

149

150

151

152

153

154

155

156

157

158

159

160

161

162

163

164 EXTR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 septembre 2014 à 18 h AUJOURD HUI vingt six septembre deux mille quatorze LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 19 septembre 2014, s est réuni dans la salle ordinaire des séances. Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l appel. Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent : Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Monique BONNET, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Dominique ADENOT, François BARRIÈRE, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Nicolas BONNET, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Isabelle PADOVANI, Nicole PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Dominique ROGUE- SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Guillaume VIMONT Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Cécile AUDET à Jérôme AUSLENDER, Louis COUSTÈS à Fabienne MONTEL, Alain LAFFONT à Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX à Saïd Akim BARA Excusé(e)s : Anne FAUROT Absent(e)s : Secrétaire : Marianne MAXIMI Monsieur Jean-Pierre LAVIGNE arrive avant le débat sur la question 2. Monsieur Antoine RECHAGNEUX et Madame Isabelle PADOVANI quittent la séance avant la question 18 examinée en fin de séance à huis clos.

165 Rapport N 11 HN GARANTIE D EMPRUNT Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code Civil ; Vu le contrat de prêt n 3862 en annexe signé entre l OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 er - Compte tenu d une erreur relative au taux de garantie demandé à la ville de Clermont- Ferrand pour une opération de réhabilitation lourde du parc social public, composée de 240 logements située rue Goncourt à CLERMONT-FERRAND, la délibération prise par le Conseil Municipal du 27 juin 2014 est rapportée. Article 2 - La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement du prêt n 3862 souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt joint en annexe faisant partie intégrante de la délibération. Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 5 Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par Mme. Françoise NOUHEN, Adjointe, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande. DELIBERATION Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 3 novembre2014 Pour Le Maire, et par délégation, L Adjointe aux Finances, Françoise NOUHEN

166

167

168

169

170

171

172

173

174

175

176

177

178

179

180

181

182

183

184

185

186

187

188

189