FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE. La prévoyance professionnelle suisse

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1 FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse Session : Eté 2015 PROBLEME 1 (4 points) Les recettes et dépenses de l'avs de l'année 2014 sont les suivantes (en millions de CHF): Recettes et dépenses de l'avs en 2014 En millions de CHF Total des recettes 42'573.4 Cotisations des assurés et des employeurs 29'942.0 Contribution de la confédération 7'989.4 Produits de la TVA 2'323.3 Impôts sur les jeux Produit du capital 2'027.0 Recettes tirées des recours 6.4 Total des dépenses 40'866.3 Prestations sociales 40'669.0 Frais d'administration et de gestion Question 1.1. (1 point) Calculez le résultat de répartition de l'avs en Réponse: Première méthode de calcul: Total des recettes produit du capital total des dépenses = 42' ' '866.3 = Deuxième méthode de calcul: + Cotisations des assurés et des employeurs + 29' Contribution de la confédération + 7' Produits de la TVA + 2' Impôts sur les jeux Recettes tirées des recours Total des dépenses - 40'866.3 = Résultat de répartition

2 Question (2 points) Quels commentaires pouvez-vous apporter au sujet du résultat de répartition 2014? Réponse 1.2. L'année 2014 a montré, pour la première fois, un résultat de répartition négatif. Le résultat de répartition est un indicateur central dans un système financé en répartition: on vérifie si les prestations annuelles sont couvertes par le financement sans le produit du captal. L'AVS a un capital (fonds de compensation) qui correspond environ à 1 année de prestations, mais dont le but n'est pas de financer les prestations, mais d'agir comme "coussin de sécurité". Le résultat de répartition négatif montre un déséquilibre dans le financement de l'avs. Ce déséquilibre est démographique: il n'y a pas assez de cotisants pour couvrir toutes les rentes en cours. Cette évolution négative était prévue. Le Conseil fédéral a d'ailleurs proposé des mesures pour rééquilibrer les finances de l'avs dans son projet "Prévoyance 2020". Le projet de réforme prévoit de maintenir le niveau des prestations. Pour l'avs, c'est le financement qui devra augmenter pour compenser ce déséquilibre démographique. La mesure proposée prévoit une augmentation de la TVA. Question (1 point) Au , le fonds de compensation (Capital) de l'avs s'élevait (en millions de CHF) à CHF 43' Calculez le montant du fonds de compensation (Capital) de l'avs au Réponse: CHF 44'787.5 Calcul: a) Résultat des comptes 2014: total des recettes total des dépenses = 42' '866.3 = 1'707.1 b) Capital au = Capital au Résultat des comptes 2014 = 43' '707.1 = 44'787.5 C'est uniquement grâce au rendement du capital que le Fonds de compensation AVS a augmenté en PROBLEME 2 (4 points) Un homme né en 1975 et avec un salaire AVS annuel déterminant de CHF 100'000, a toujours travaillé en Suisse et a toujours cotisé aux assurances sociales, notamment à l'avs et à l'ai. En 2015, à l'âge de 40 ans, il devient invalide. Son degré d'invalidité est de 45%. Il a deux enfants de 10 et 12 ans. Question 2.1. (2 point) Quel sera le montant de la rente annuelle que l'ai va verser à cet homme à partir de 2015? Calcul: Si degré d'invalidité 100%: Rente AI = Rente AVS complète = CHF 28'200 Si degré d'invalidité 45%: Rente AI = 25% de la rente complète CHF 28'200 x 25% = CHF 7'050 Réponse: Rente annuelle non arrondie: CHF 7'050, CHF par mois Rente mensuelle arrondie au CHF supérieur: CHF , Rente annuelle arrondie CHF 7'056.

3 Question 2.2. (1 point) Quelle est la rente annuelle d'enfant d'invalide que l'ai va verser pour chacun des enfants de cet homme? Calcul: Rente d'enfant d'invalide = 40% de la rente d'invalidité du bénéficiaire Réponse si calcul sur rente du père non arrondie Rente AI enfant 2' annuelle, si calcul sur rente du père non arrondie Rente AI enfant mensuelle Réponse si calcul sur rente du père arrondie Rente AI enfant 2' annuelle, si calcul sur rente du père arrondie Rente AI enfant mensuelle non arrondie Rente AI enfant mensuelle arrondie Rente AI enfant 2' annuelle arrondie Question 2.3. (1 point) Quel sera le montant total des prestations annuelles AI pour ce cas d'invalidité? Calcul: Rente assuré + 2 rentes enfants: 180% de la rente AI Non arrondies 12' Annuelles, si calcul sur toutes les rentes non arrondies Non arrondies 1' Si calcul de l'arrondi des rentes ci-dessus Arrondies 1' Arrondies 12' Arrondies 12' Annuelles, si calcul sur toutes les rentes arrondies Arrondies 1' mensuelles PROBLEME 3 (3 points) Une femme est assurée dans une Caisse de pensions enveloppante en primauté des cotisations. Dans cette Caisse, l'âge ordinaire de la retraite pour les femmes est de 64 ans. Pour déterminer la rente retraite des femmes à 64 ans, la Caisse applique un taux de conversion sur le compte épargne disponible de 5.5%. Cette femme part à la retraite ordinaire en Au moment de la retraite: - Le compte épargne total de cette femme s'élève à CHF 600'000 - L'avoir de vieillesse minimum LPP selon le compte témoin s'élève à CHF 300'000. Question 3.1. (1 point) Calculez la rente de retraite annuelle que la Caisse va verser à cette femme. Réponse: Rente de retraite totale annuelle: CHF 600'000 x 5.5 % = CHF 33'000 (CHF 2'750 par mois) Question 3.2. (2 point) Calculez la part minimum LPP et la part surobligatoire de la rente de retraite annuelle déterminée à la question 3.1. Réponse: a) Rente minimum LPP annuelle = CHF 300'000 x 6.8% = CHF 20'400 (CHF 1'700 par mois) b) Part surobligatoire de la rente de retraite annuelle: CHF 33'000 - CHF 20'400 = CHF 12' (CHF 1'050 par mois)

4 PROBLEME 4 (6 points) Le taux de rente acquis annuellement d'une Caisse de pensions en primauté des prestations est de 1.5% du salaire assuré. Pour cette Caisse, la valeur actuelle d'une rente acquise de CHF 1.- (tarif entrée /sortie) se présente comme suit: Age Valeur actuelle d'une rente acquise de CHF 1.- Age Valeur actuelle d'une rente acquise de CHF Un assuré commence à travailler à 30 ans et s'affilie à cette Caisse à l'âge de 30 ans. Son salaire assuré à 30 ans est de CHF 80'000. Au moment de son affiliation, cet assuré décide de racheter les 5 années qui lui manquent. Question 4.1 Calculez le montant que cet assuré devra verser à la Caisse à l'âge de 30 ans pour racheter les 5 années qui lui manquent (indiquez la réponse à la page suivante). Réponse: CHF 38'400 Calcul à 30 ans Salaire assuré CHF 80'000 Rente acquise annuelle (taux acquis annuellement 1.5%) CHF 1'200 Tarif (valeur actuelle d'une rente acquise de CHF 1.-) 6.40 Coût pour l'achat d'une année de rente CHF 7'680 Coût pour l'achat de 5 années de rente CHF 38'400 Question 4.2. (2 points) A l'âge de 50 ans, le salaire assuré de cet homme est de CHF 150'000. Quelle sera, à l'âge de 50 ans, la valeur actuelle de la part de la rente acquise grâce au rachat des 5 années d'assurance qu'il avait effectué à l'âge de 30 ans?

5 Réponse: Calcul à 50 ans Salaire assuré CHF 150'000 Rente acquise annuelle (taux acquis annuellement 1.5%) CHF 2'250 Tarif (valeur actuelle d'une rente acquise de CHF 1.-) Valeur actuelle d'une année de rente rachetée: CHF 2'250 x 10.8 CHF 24'300 Valeur actuelle de la part de la rente acquise avec le rachat de 5 années: 5 x CHF 24'300 CHF 121'500 Question 4.3. (2 points) Quels commentaires pouvez-vous apporter sur le résultat de la question 4.2.? Réponse: Le montant qu'il a dû payer à la Caisse pour racheter les 5 années d'assurance à 30 ans était de CHF 38'400. Les 5 années rachetées représentent une valeur de CHF 121'500 à l'âge de 50 ans. Le salaire assuré a augmenté très fortement entre 30 et 50 ans: l'assuré a payé le coût de 5 années d'assurance calculé sur un salaire de CHF 80'000, alors que ces années sont valorisées avec un salaire de CHF 150'000 à 50 ans. D'autre part, le tarif d'entrée / sortie augmente aussi avec l'âge. Ceci montre bien à quel point il est avantageux pour les assurés dans des plans en primauté des prestations d'effectuer des rachats lorsqu'ils sont jeunes. PROBLEME 5 (6 points) Une Caisse de pensions en primauté des cotisations prévoit les bonifications de retraite suivantes, en % du salaire assuré: Age Bonification en % du salaire assuré % % Les salaires annuels assurés totaux de tous les assurés actifs de cette Caisse se répartissent comme suit: Age Salaires assurés annuels totaux en CHF '000' '000'000 Indiquez, dans les tableaux suivants, les taux de cotisations des assurés et de l'employeur, en % du salaire assuré, en fonction du type de financement indiqué, soit: 5.1. Financement individuel paritaire 5.2. Financement individuel surparitaire (employeur ¾, assurés ¼) 5.3. Financement collectif paritaire 5.4. Financement collectif surparitaire (employeur ¾, assurés ¼) 5.1. Financement (des bonifications) individuel paritaire (1.5 points) Taux de cotisation de Taux de cotisation des assurés Age l'employeur en % du salaire en % du salaire assuré assuré % 5% % 10%

6 5.2. Financement (des bonifications) individuel surparitaire, la part de l'employeur est de 3/4 et celle des assurés de 1/4 du coût annuel (1.5 points) Taux de cotisation de Taux de cotisation des assurés Age l'employeur en % du salaire en % du salaire assuré assuré % 2.5% % 5.0% 5.3. Financement (des bonifications) collectif paritaire (1.5 points) Taux de cotisation de Taux de cotisation des assurés Age l'employeur en % du salaire en % du salaire assuré assuré % 7.5% % 7.5% 5.4. Financement (des bonifications) collectif surparitaire, la part de l'employeur est de 3/4 et celle des assurés de 1/4 du coût annuel (1.5 points) Taux de cotisation de Taux de cotisation des assurés Age l'employeur en % du salaire en % du salaire assuré assuré % 3.75% % 3.75% PROBLEME 6 (3 points) Quelles sont les mesures compensatoires prévues par la Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (Prévoyance 2020) pour compenser la diminution du taux de conversion LPP de 6.8 % à 6.0 %? Mesures compensatoires prévues: 1. Suppression de la déduction de coordination (1 Point) 2. Augmentation des bonifications de retraite en CHF (1 Point). Les taux de bonifications sont différents en %, mais si on les calcule en CHF, on voit que les bonifications de retraite en CHF augmentent pour toutes les tranches d'âge. 3. Dispositions transitoires pour les assurés de 40 ans et plus (1 Point) Les caisses de pensions doivent gérer deux comptes témoins pour ces assurés: un selon l'ancienne LPP, et l'autre selon la nouvelle. Au moment où ces assurés iront à la retraite (à l'âge de 65 ans), il faudra vérifier si la rente de retraite calculée selon l'ancienne LPP n'est pas supérieure à celle calculée selon la nouvelle LPP. Dans ce cas, la Caisse doit verser à son assuré le montant de la rente selon l'ancienne LPP. C'est le Fonds de garantie qui va financer ces garanties, en versant aux caisses le montant nécessaire pour financer la rente garantie.

7 PROBLEME 7 (6 points) Les bases techniques LPP 2010 (P 2015) 2.5 %, m= 12, montrent les valeurs suivantes: x ix qx ėx äx (m) ä w x (m) y iy qy ėy äy (m) ä w y (m) Indiquez, dans le tableau suivant, la valeur demandée: Valeur demandée Probabilité pour un homme de 55 ans de devenir invalide Espérance de vie d'une femme de 60 ans Espérance de vie d'un homme de 50 ans Probabilité de décès d'une femme de 55 ans Valeur actuelle d'une rente de retraite immédiate annuelle de CHF 100'000, payée mensuellement, pour un homme de 60 ans Valeur actuelle d'une rente expectative de conjoint survivant de CHF 50'000, pour une femme de 60 ans Taux de conversion actuariel, à 60 ans, pour un homme, si la rente expectative de conjoint survivant est égale à 2/3 de la rente de retraite Réponse ans ans CHF 100'000 x = = CHF 1'777'400 CHF 50'000 x = = CHF 28'100 Tarif actuariel: /3 x = = Taux de conversion = 1/ = = 4.86%

8 PROBLEME 8 (8 points) Le bilan au d'une caisse de pensions en primauté des cotisations se présente comme suit: CHF ACTIF Placements - Liquidités 5'000'000 - Obligations 35'000'000 - Actions 70'000'000 - Fonds de placement immobiliers 50'000'000 - Placements immobiliers directs 50'000'000 - Fonds alternatifs 17'000'000 Total des placements Compte de régularisation actif Total de l'actif 227'000'000 4'000' '000'000 PASSIF Dettes -Prestations de libre passage et rentes 8'000'000 Total des dettes Compte de régularisation passif Capitaux de prévoyance et provisions techniques -Capital de prévoyance des assurés actifs -Capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes -Provisions techniques Total des capitaux de prévoyance et provisions techniques Réserve de fluctuation de valeurs Total du passif 100'000'000 98'000'000 2'000'000 8'000'000 3'000' '000'000 20'000' '000'000 Vous disposez des informations suivantes sur cette Caisse de pensions: Le capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes est calculé avec les bases techniques LPP 2010 générationnelles à un taux d'intérêt technique de 2.0%. La seule provision technique est la provision pour fluctuation des risques décès et invalidité. Au , cette provision atteint son objectif qui est de CHF 2'000'000. L'objectif de la réserve de fluctuation de valeurs (RFV) s'élève à 20% des engagements de prévoyance. Les frais d'administration sont entièrement financés par une cotisation spécifique.

9 Question 8.1. (2 points) Calculez le degré de couverture au Réponse: 110% Calcul: Fortune de prévoyance = a) Fortune de prévoyance en CHF Total des actifs Dettes Comptes de régularisation des passifs Fortune de prévoyance disponible (1 point) Engagements de prévoyance: CHF 200' '000'000-8'000'000-3'000' '000'000 Degré de couverture = CHF 220'000'000 / 200'000'000 = 110% (1 point) Question 8.2. (3 points) Calculez le rendement nécessaire compte tenu des hypothèses suivantes: - Taux d'intérêt crédité aux comptes épargne des assurés actifs: 3% - Financement de la réserve de fluctuation de valeurs (RFV) par le rendement, l'objectif de la RFV doit être atteint en 8 ans. Réponse: 3.39% de la fortune de prévoyance (3.73% des engagements de prévoyance) Calculs a) Objectif de la RFV: 20% des engagements. 20% x CHF 200'000'000 = CHF 40'000'000. Valeur au bilan CHF 20'000'000. Valeur à constituer pour arriver à l'objectif: CHF 20'000'000. Montant annuel pour atteindre l'objectif RFV en 8 ans: CHF 20'000'000 / 8 = CHF 2'500'000 b) Calcul du rendement nécessaire Rendement nécessaire Taux CHF en % engagemen ts en % fortune Intérêt actifs 3% 3'000' % 1.36% Taux technique 2% 1'960' % 0.89% pensionnés RFV en 8 années 2'500' % 1.14% Total 7'460' % 3.39% Question 8.3. (3 points) Vérifiez si le rendement attendu par cette Caisse est suffisant, compte tenu des hypothèses suivantes de rendement annuel des différentes catégories de placements: Catégories de placements Rendement annuel attendu par en % - Liquidités 0.0% - Obligations 2.0% - Actions 5.0% - Fonds de placement immobiliers 3.5% - Placements immobiliers directs 3.0% - Fonds alternatifs 5.5%

10 Réponse: oui, le rendement attendu est suffisant Calcul Placements En CHF En % (allocation) Rendement en % Rendement en CHF Liquidités 5'000' % 0.0% - Obligations (yc fonds de 35'000' % 2.0% 700'000 placement) Actions (yc fonds de 70'000' % 5.0% 3'500'000 placement) Fonds de placement 50'000'000 22% 3.5% 1'750'000 immobiliers Placements immobiliers 50'000'000 22% 3.0% 1'500'000 directs Fonds alternatifs 17'000' % 5.5% 935'000 Total des placements 227'000' % 8'385'000 Le rendement attendu pondéré des CHF 227'000'000 est de 8'385'000 / 227'000'000 = 3.69%. Le rendement attendu est donc supérieur au rendement nécessaire