Attention: nouvelle réglementation routière

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1 12 Service public fédéral Mobilité et Transports E.R..: C. Van Den Meersschaut, Chaussée de Haecht 1405, 1130 Bruxelles D/2004/0779/10 Attention: nouvelle réglementation routière Infractions aux règles de circulation: la nouvelle réglementation Service public fédéral Mobilité et Transports

2 Préambule Notre pays s est fixé un objectif de réduction de 50 % du nombre de morts sur nos routes d ici Un certain nombre de mesures ont été prises afin d atteindre cet objectif: accroissement des contrôles, organisation de campagnes de sensibilisation, amélioration de la formation à la conduite, meilleur partage de l espace public entre automobilistes et usagers faibles et également des mesures relatives à la répression des infractions. Les objectifs de ces nouvelles mesures sont multiples: modifier le comportement des conducteurs, assurer un meilleur recouvrement des amendes, décharger les parquets de police (dont le rôle est de poursuivre les infractions) d un certain nombre de dossiers et leur permettre, ainsi, de se consacrer aux affaires les plus graves (telles que les accidents avec des blessés graves ou des morts). La loi du 7 février 2003 et ses arrêtés d exécution ont, à cet effet, introduit de nombreuses modifications dans la réglementation. Cette loi sera d application à partir du 1 er mars CE QUI CHANGERA LE 1 er MARS 2004 La première modification importante est la nouvelle catégorisation des infractions. A côté des infractions ordinaires, trois degrés d infractions graves ont été créés. Cette nouvelle classification permet de mieux prendre en compte les dangers de certains comportements pour les autres usagers et de réprimer les infractions en fonction de leur degré de gravité. Ce sont donc les infractions les plus dangereuses qui seront sanctionnées le plus sévèrement. La loi prévoit également un recours plus large à la perception immédiate. Par ailleurs, une nouvelle procédure destinée à améliorer le recouvrement des amendes verra bientôt le jour. Les peines de prison sont supprimées dans un grand nombre de cas et sont remplacées, la plupart du temps, par une déchéance du droit de conduire. Cependant, elles sont maintenues en cas de délit de fuite, d entrave à la constatation d infractions, de conduite en dépit d un retrait immédiat du permis, de défaut d assurance, de conduite alors qu on est déchu, pour les infractions entraînant des lésions corporelles ou pour des cas de récidives graves. Une nouvelle incrimination est également créée lorsqu un accident dû au défaut de prévoyance ou de précaution d un conducteur entraîne des coups et blessures (emprisonnement de 8 jours à 1 an et/ou amende de 275 à euros) ou la mort (emprisonnement de 3 mois à 5 ans et/ou amende de 275 à euros). 2 3

3 2 La perception immédiate Le délai dans lequel le procès-verbal vous est envoyé passe de 8 à 14 jours après constatation de l infraction. La durée du retrait immédiat du permis de conduire a également été modifiée. À partir du 1 er mars 2004, elle passe de 15 jours à 1 mois. Le Procureur du Roi peut décider de prolonger ce délai jusqu à 3 mois. Enfin, les infractions relatives au stationnement payant, au stationnement à durée limitée et au stationnement sur les emplacements réservés aux riverains sont dépénalisées. Elles seront traitées par les communes. LES NOUVELLES CATÉGORIES D INFRACTIONS ET LEURS SANCTIONS 1 Catégorisation des infractions: Les infractions ordinaires. Le 1 er degré d infractions graves reprend notamment les comportements qui sont susceptibles de gêner les usagers vulnérables ou de les mettre indirectement en danger, ainsi que les comportements qui dégradent la convivialité de l espace public (voir la liste des catégories d infractions). Sous le 2 e degré d infractions graves sont repris principalement les comportements qui mettent directement les autres usagers en danger, par exemple, le fait d effectuer des manœuvres dangereuses (voir la liste des catégories d infractions). Le 3 e degré d infractions graves reprend, entre autres, les comportements qui mettent les autres usagers directement en danger et qui sont assimilables à des fautes lourdes, ainsi que les comportements qui sont susceptibles d avoir des conséquences dommageables (voir la liste des catégories d infractions). Le montant des amendes a été modifié afin d introduire une gradation dans les sanctions. Une déchéance obligatoire du droit de conduire de minimum 8 jours sanctionne les infractions graves de 3 e degré. Le délai dans lequel le procès-verbal vous est envoyé passe de 8 à 14 jours. 3 La perception immédiate est un montant que la police propose au contrevenant de payer dans les 5 jours. Auparavant, la perception ne pouvait être proposée aux personnes résidant ou domiciliées en Belgique qu en cas d infraction(s) ordinaire(s), et en cas de conduite avec une alcoolémie d au moins 0,5, mais inférieure à 0,8. Dorénavant, elle s appliquera également en cas d infraction(s) grave(s). Le montant de la perception immédiate varie en fonction de la gravité de l infraction (voir tableau p. 8). Il sera également possible de s acquitter de la perception immédiate à l aide d une carte de banque ou d une carte de crédit et non plus seulement avec des timbres fiscaux. La perception immédiate n est pas applicable si l infraction a causé un dommage à autrui, si l auteur de l infraction est mineur ou s il est domicilié ou réside en Belgique et qu une infraction grave de 3 e degré est constatée. La transaction, l amende et les autres sanctions À côté des nouveaux aménagements prévus par la loi, il existe deux autres procédures de paiement du montant des infractions: la transaction et l amende. Si l infraction ne fait pas l objet d une perception immédiate, le Procureur du Roi peut proposer au contrevenant le paiement d une transaction. (Le montant des transactions est défini par le Ministre de la Justice et le Collège des Procureurs généraux.) La transaction est une somme d argent que le Procureur vous proposera de payer. Si vous vous acquittez de cette somme, le Procureur renoncera à vous traduire devant le juge de police. Le Procureur du Roi peut également vous proposer une mesure alternative telle qu une formation ou un traitement médical. Si vous acceptez cette proposition, il renoncera à vous traduire devant le juge de police. 4 5

4 En cas de récidive (impregnation alcoolique 0,8 ou plus), la loi prévoit une déchéance obligatoire du droit de conduire. Infraction Durée de la déchéance Examens troisième degré 8 jour à 5 ans Conduite en dépit d un retrait immédiat du permis de conduire Conduite en étant déchu du droit de conduire L amende est une des peines qui peuvent être prononcées par le juge de police. La nouvelle loi permet au juge de descendre sous le seuil minimal de l amende lorsque le contrevenant peut prouver sa situation financière précaire. Désormais, à défaut de paiement de l amende dans un délai de 2 mois à dater de la condamnation, l amende peut être remplacée par une déchéance de 8 jours à 1 mois. Le juge peut également prononcer d autres sanctions. Il peut, par exemple, vous condamner à suivre une formation, un traitement médical ou psychologique ou vous condamner à une peine de travail. Le juge a également la possibilité de prononcer ces peines avec un sursis, auquel cas vous ne devrez les purger que si vous commettez la même infraction dans un certain délai. Pour les infractions très graves, le juge peut également vous condamner à une peine de prison ou à une déchéance du droit de conduire. Dans certains cas, le juge n aura plus le choix, il devra prononcer une déchéance du droit de conduire. C est la déchéance obligatoire. Délit de fuite avec lésions corporelles ou décès Récidive conduite sous l influence de drogues Récidive imprégnation alcoolique 0,35 mg/l AAE (0,8 ) ou ivresse et état analogue après usage de drogues ou médicaments Ivresse et état analogue après usage de drogues ou médicaments Récidive imprégnation alcoolique, ivresse ou drogues + coups et blessures Infraction grave, imprégnation alcoolique, ivresse ou drogues + homicide involontaire 1 mois à 5 ans / 6 mois minimum 3 mois minimum Médical et psychologique Médical et psychologique Médical et psychologique Théorique, pratique, médical et psychologique Théorique, pratique, médical et psychologique 4 Les déchéances obligatoires La nouvelle loi consacre la déchéance obligatoire du droit de conduire comme peine pour les infractions les plus graves. Cela permet d écarter de la route les conducteurs les plus dangereux et de protéger les autres usagers. Pour certaines de ces déchéances, le condamné devra représenter des examens (théorique, pratique, psychologique et/ou médical) avant de pouvoir récupérer son permis de conduire. Récidive, imprégnation alcoolique, ivresse ou drogues + homicide involontaire 1 an minimum Théorique, pratique, médical et psychologique 6 7

5 Tableau des nouvelles catégories d infractions et de leurs sanctions Catégories d infractions Infractions ordinaires premier degré second degré troisième degré Perception immédiate (***) Amende (*) De 55 à De 275 à De 275 à De 550 à (*) les amendes sont doublées en cas de récidive des infractions graves. (**) facultative en cas de récidive après 3 condamnations. (***) uniquement si l auteur n a pas de domicile ou de résidence en Belgique. Liste des infractions par catégorie Déchéance du droit de conduire Non (**) 8 jours obligatoires (jusqu à 5 ans maximum) Exemples d infractions graves de premier degré: Excès de vitesse supérieur à 10 km/h et inférieur à 20 km/h (sauf dans les zones 30, les zones résidentielles et aux abords des écoles) Ne pas avoir le contrôle de son véhicule ou ne pas être en mesure d effectuer toutes les manœuvres Vitesse non adaptée, non-respect des distances de sécurité, vitesse anormalement réduite ou freinage soudain non justifié Dépassement sur un passage à niveau Circuler sur un chemin réservé aux piétons, cyclistes et cavaliers ou dans une zone piétonne sans y être autorisé Arrêt ou stationnement sur le trottoir, les passages pour piétons, les pistes cyclables Stationnement sur un arrêt de tram ou de bus, sur un emplacement réservé aux personnes handicapées sans carte spéciale En cas d encombrement, s être engagé et rester immobilisé sur un passage pour piétons Rouler avec une bicyclette ou un véhicule pour personne handicapée sans éclairage alors que c est obligatoire Immatriculation: comportements qui permettent de se soustraire aux poursuites, p.ex. ne pas avoir le certificat d immatriculation à bord du véhicule, Exemples d infractions graves de second degré: Excès de vitesse de 20 km/h et plus mais inférieur à 40 km/h, ou supérieur à 10 km/h et inférieur à 20 km/h en zone 30, zone résidentielle et aux abords des écoles Comportements qui mettent directement en danger les autres usagers (priorité, croisement, dépassement, intervalles entre véhicules, changement de direction) S engager sur un passage à niveau alors que c est interdit Franchissement de la ligne blanche ou orange continue Mettre en danger ou gêner un autre usager sur un chemin réservé aux piétons, cyclistes et cavaliers Circuler avec un véhicule à moteur sans éclairage alors que c est obligatoire Ne pas ralentir ni, au besoin, s arrêter, en présence d un véhicule de transport scolaire alors que les enfants embarquent ou débarquent Mettre en danger un piéton, un cycliste ou un cyclomotoriste Couper une colonne militaire, un groupe d écoliers, un cortège ou une course cycliste Non-respect des règles en matière de chargement Non-respect de la signalisation relative au transport de marchandises dangereuses Non-respect du feu rouge ou orange fixe Fraude à l immatriculation des véhicules ou à leur identification Stationner sur une piste cyclable est une infraction grave du 8 premier degré. 9

6 Exemples d infractions graves de troisième degré: Excès de vitesse de 40 km/h et plus, ou de 20 km/h et plus en zone 30, zone résidentielle et aux abords des écoles Ne pas obtempérer aux injonctions d un agent qualifié Dépasser par la droite alors que c est interdit Dépasser par la gauche à l approche du sommet d une côte ou dans un virage alors que c est interdit Tripler alors que c est interdit Emprunter un raccordement transversal, faire demi-tour, marche arrière ou rouler à contresens sur une autoroute ou une route pour automobiles Se livrer, sans autorisation, à des luttes de vitesse ou des compétitions sportives pour véhicules automobiles Vous pouvez consulter la liste complète des infractions graves sur le site LA CONDUITE SOUS L INFLUENCE DE L ALCOOL OU DE DROGUES ILLICITES La loi a également modifié les sanctions applicables à la conduite sous influence. Alcool 0,22 < 0,35 mg/l AAE ( 0,5 < 0,8 ) 0,35 mg/l AAE ( 0,8 ) Perception immédiate 137,50 Amende De 137,50 à Déchéance du droit de conduire État d ivresse ou état analogue résultant de l emploi de drogues ou de médicaments Obligatoire d 1 mois à 5 ans/ Drogues illicites Inciter ou provoquer à conduire quelqu un qui donne des signes évidents d imprégnation alcoolique ou d ivresse Faire marche arrière sur autoroute est une infraction grave de 3 e degré Confier un véhicule à quelqu un qui donne des signes évidents d imprégnation alcoolique ou d ivresse 10 11