Maître d ouvrage : Communauté de communes de la Thiérache d Aumale

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1 19, rue d l'eglise Vaux-Andigny Tél: Fax: Communauté de communes de la Thiérache d'aumale Maître d ouvrage : Communauté de communes de la Thiérache d Aumale Dossier de consultation des entreprises Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Marché public de prestations intellectuelles Passé sur procédure adaptée en application de l art 28 du CMP Objet du marché Gestion du service public d assainissement non collectif 1

2 SOMMAIRE Contexte global : Territoire géographique Objet du marché Conditions de réalisation du marché Obligations du maître d ouvrage Obligations du titulaire Descriptif des prestations Etendue du service Description de l environnement du poste Locaux Matériel Accès aux propriétés privées Assurances Attitude du prestataire Obligations de services Détail des contrôles Mise en place du SPANC Contrôle diagnostic des installations existantes Recueil des données Prise de rendez-vous Contenu du contrôle - diagnostic Rapport de visite Fonctionnement et impact du dispositif Gestion des non-conformités Contrôle technique des nouvelles installations Contrôle du projet (Conception implantation) Contrôle de la réalisation des travaux Contrôle diagnostic lors des ventes immobilières Avis pour certificats d urbanisme Recouvrement des prestations fournies par le prestataire Information, communication Communication Fichier des usagers Tenue à jour du fichier des usagers

3 8.2. Constitution du fichier informatique Restitution des données à la collectivité Réunions techniques Bilan annuel d activité Rémunération du prestataire Responsabilité Principaux textes réglementaires...15 Annexe : Grille d évaluation des systèmes d assainissement non collectif «points noirs»

4 Contexte global : La Communauté de communes de la Thiérache d'aumale rassemble 12 communes du canton de Wassigny (02). Le SPANC a pour mission d effectuer le contrôle de tous les dispositifs d assainissement non collectif. Contrôle diagnostic des installations d assainissement non collectif existantes Contrôle de bon fonctionnement des installations d assainissement non collectif Contrôle de conception - implantation et bonne exécution des installations d assainissement non collectif neuves ou restaurées. 1. Territoire géographique Le présent appel d offres concerne sept des 12 communes adhérentes à la Communauté de communes de la Thiérache d'aumale soit le territoire des communes suivantes : Hannapes, Mennevret, Oisy, La Vallée-Mulâtre, Vénerolles, Vaux-Andigny et Wassigny*. Les communes de Vaux-Andigny et Wassigny disposant de l'assainissement collectif, seules les habitations non raccordées au réseau d'assainissement collectif et les hameaux de ces deux communes sont concernés par le présent marché.. 2. Objet du marché - Rédaction et édition du dossier remis aux particuliers - Contrôle diagnostic d entretien et de bon fonctionnement des installations existantes - Contrôle des installations d assainissement neuves ou réhabilitées Conception & réalisation - Réalisation de diagnostics des installations d assainissement non collectif dans le cadre de transactions immobilières. - Avis pour certificats d urbanisme - Assistance pour la mise en place du SPANC 3. Conditions de réalisation du marché 3.1. Obligations du maître d ouvrage Mise à disposition des documents techniques et administratifs en possession de la collectivité (zonages, études parcellaires ). Nota : La CCTA dispose d un système de SIG qui couvre l ensemble du territoire. L ensemble de ces données restant la propriété de la Communauté de Communes, elles devront, le cas échéant, être restituées. Elles seront tenues à jour par le prestataire et remises à la Communauté de Communes en fin de contrat, avec l historique de chaque installation. 4

5 3.2. Obligations du titulaire Présentation à la Communauté de Communes pour validation de tous les documents établis par le titulaire. Toutes les données saisies relatives au service seront restituées à la Communauté de Communes en fin de contrat. Transmission de la liste des personnes non rencontrées et les raisons. Respect des règles de sécurité d usage. Respect de la continuité du service. 4. Descriptif des prestations 4.1. Etendue du service Le nombre d installations d assainissement non collectif est estimé à 700. Le nombre d installations d assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter est estimé à 40 (sur une période de 2 ans) Le nombre de permis de construire est d environ 40 (sur une période de 2 ans) Le nombre de diagnostics des installations d assainissement non collectif dans le cadre de transactions immobilières est estimé à 100 (sur une période de 2 ans) Description de l environnement du poste Locaux Un accueil téléphonique sera assuré par le prestataire du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures ainsi que le samedi de 9 heures à 12 heures. Le numéro d appel ne doit pas être surtaxé Matériel Le prestataire devra fournir tout le matériel nécessaire à la prestation Accès aux propriétés privées Les agents du prestataire ont la qualité d agents du service public d assainissement non collectif. Ils ont accès aux propriétés privées pour l exercice de leur mission conformément à l article L du Code de la Santé Publique. Les agents sont munis d un document attestant leurs identités et fonction. En cas d impossibilité, l agent informe la Communauté de Communes, à charge pour lui de constater ou faire constater l infraction. 5

6 4.2.4.Assurances Le prestataire veillera à s assurer pour les dégâts éventuels provoqués chez les particuliers lors des contrôles Attitude du prestataire Le prestataire travaillera en étroite collaboration avec les élus responsables de l assainissement non collectif. Il devra leur référer de toute difficulté rencontrée et ne devra en aucun cas porter atteinte à l image de marque de la collectivité Obligations de services Le prestataire désignera l un des techniciens assurant les contrôles sur le territoire comme interlocuteur privilégié de la collectivité. Il se tient informé du mode de fonctionnement du SPANC et participe à l élaboration des documents. S il doit s absenter pour ses congés ou participer à des formations techniques, il en prévient plusieurs semaines à l avance la communauté de communes. 5. Détail des contrôles 5.1. Mise en place du SPANC Le titulaire assistera la Communauté de Communes dans la mise en place du SPANC. Cette assistance aura pour objet : La définition du fonctionnement du service. Il s agira notamment : - de décrire les relations entre les mairies, les services instructeurs des permis de construire, la Communauté de Communes et le titulaire, et en particulier de déterminer le circuit des pièces administratives ; - d aider les collectivités à désigner les personnes référentes. Ces aspects semblent essentiels pour le bon déroulement de la procédure de contrôle, spécialement en ce qui concerne le contrôle de conception-implantation et dans une moindre mesure le contrôle-diagnostic de l existant. L élaboration du règlement du SPANC et des formulaires qui constitueront les pièces administratives à partir desquelles les contrôles seront effectués ; La constitution du fichier des usagers du service. - Fichier des usagers Constitution d une base de données informatique comprenant au minimum : - les coordonnées de l installation (commune, références cadastrales, adresse ), - coordonnées des usagers (nom, adresse des propriétaires, des locataires ), - type d habitat (résidence principale, secondaire, gîte ) 6

7 - caractéristiques de la parcelle : superficie, aptitude des sols à l assainissement non collectif, occupation des sols, pente du terrain, proximité de point d eau, destination des eaux pluviales - type et âge des installations (type de prétraitement, prétraitement ) - date du contrôle initial, - date de contrôles périodiques, - éléments relatifs à l entretien, - plan de masse indiquant l emplacement et la composition de chaque ouvrage. Tous les éléments informatiques fournis à la collectivité seront impérativement utilisables aux formats word (.doc) pour les rapports écrits et excel (.xls) pour les tableaux ou compatibles avec la suite OpenOffice. La base de données doit être facilement exploitable pour la gestion des contrôles périodiques de bon fonctionnement et bon entretien. Le titulaire pourra faire des propositions pour le compléter ou en faciliter l utilisation. Cette base de données sera tenue à la disposition de la Communauté de Communes et remise à la fin de la prestation en toute propriété. Le titulaire met à jour régulièrement la base de données des usagers en intégrant les nouvelles constructions et la mise hors service des installations Contrôle diagnostic des installations existantes Il s agit d établir un état des lieux initial exhaustif de toutes les installations situées en zone d assainissement non collectif, ainsi que des installations situées en zone d assainissement collectif mais non raccordées aux réseaux collectifs. A cette fin, une visite sur le site est obligatoire. Le programme de ces contrôles diagnostics est à définir en concertation avec la Communauté de Communes et ses communes adhérentes. Tous les trimestres, la Communauté de Communes organisera une réunion avec le titulaire ayant pour objet de faire un bilan du trimestre passé et de préparer la programmation du trimestre à venir Recueil des données Le titulaire établira un listing des installations d assainissement non collectif. Le but est d obtenir les adresses de tous les propriétaires de systèmes d assainissement non collectif et de connaître le cas échéant le nom de l occupant. Il doit être très précis afin de faciliter l organisation des tournées pour les visites de contrôle -diagnostic. Ce listing devra être établi par commune à partir des : - Listes des administrés présentes dans les mairies, - Listes des personnes raccordées au réseau d eau potable auprès des mairies et des syndicats d adduction d eau potable ou des sociétés fermières. - Liste des personnes disposant d un forage privé recensé à la banque de données du sous-sol, - Ou tous autres moyens. Cette liste est complétée par le titulaire au fur et à mesure des visites de terrain. 7

8 Le titulaire veillera à se procurer tous les renseignements nécessaires à la formulation de ses avis, et notamment : - Les documents de zonage d assainissement et les études de schéma d assainissement auprès de la Communauté de Communes ou des communes, dès lors que ces documents seront disponibles. - Les études parcellaires le cas échéant auprès de la Communauté de Communes ou des Communes, - L emplacement des captages d alimentation en eau potable et les périmètres de protection auprès des services de la DDASS, - La faisabilité des puits d infiltration (étude hydrogéologique) auprès de la Communauté de Communes, - Les plans des réseaux de collecte des eaux pluviales auprès des Communes, - Les fonds cadastraux auprès des communes ou de la communauté de communes lesquelles disposent d un SIG. - Les plans de masse des habitations, les plans des installations d assainissement, les études de sol ou les études de définition de filières auprès des propriétaires des installations contrôlées Prise de rendez-vous Chaque visite sera précédée d un avis de passage notifié par courrier au moins 15 jours avant l intervention avec : - Date et heure du RDV - But de la visite, - Démarches à charge du particulier (documents à préparer, rendre accessible l installation ), - Coordonnée du service pour modifier la date du RDV. Le titulaire communiquera le 1 er de chaque mois à la Communauté de Commues son planning d intervention pour le mois à venir, afin que celle-ci puisse être représentée lors des contrôles. En cas d absence de l usager lors du rendez-vous, le titulaire du marché déposera un avis de passage avec proposition d un nouveau rendez-vous Contenu du contrôle - diagnostic L objectif est de réaliser un premier contrôle minutieux du bon fonctionnement des installations et un relevé de terrain précis des différents éléments du système d assainissement. Il est l occasion de diffuser une information claire sur le SPANC et d informer l occupant sur les petits travaux à réaliser sur son installation sans faire de préconisation. Lors de son passage, le technicien remet une plaquette d information et le règlement de service. Le titulaire constatera l état des lieux de l installation d assainissement. Il mesurera le niveau des boues dans la fosse. Il s entretiendra avec le particulier à partir d une fiche d enquête préparée par le titulaire et validée par la Communauté de Communes. Les informations recueillies doivent permettre de : 8

9 - Vérifier l existence, et l implantation d un dispositif d assainissement non collectif, - Décrire la filière le plus précisément possible, - Evaluer l état du système en repérant les défauts liés à la conception, ou à l usure des différents ouvrages de la filière, - Evaluer son niveau d entretien, - Contrôler son fonctionnement vis-à-vis de la salubrité publique, de la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, des gênes du voisinage (odeurs notamment), - Réaliser le plan du dispositif (échelle 1/200 ème ). A l issue de la visite, les conclusions pourront être les suivantes : - Soit l installation est en bon état de fonctionnement, - Soit l installation nécessite des aménagements, ou un entretien particulier. Ces derniers points seront à détailler. Les conclusions pourront être accompagnées de préconisations éventuelles sur l accessibilité, l entretien, la nécessité de faire des travaux mineurs, voire d effectuer une mise en conformité Rapport de visite Les observations réalisées au cours de la visite de contrôle seront mentionnées dans un rapport de visite dont une proposition de présentation doit être jointe au mémoire technique à fournir par les candidats. Ce rapport comprendra au minimum : Une fiche synthétique décrivant l installation et les observations du contrôleur, Un plan de l installation d assainissement (échelle 1/200 ème). Ce plan permettra de repérer l implantation des différents éléments constitutifs de l installation, et en particulier de les situer par rapport à leur environnement (habitations, limites de propriété, végétation, puits, fossés ). Dans la mesure du possible des données altimétriques y seront reportés, notamment le sens et la valeur de la pente du terrain naturel. Y figurera également la proposition d avis expressément motivé du contrôleur. Chaque rapport sera remis en deux exemplaires, en version papier, pour signature, à la Communauté de Communes, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la visite. C est la Communauté de Communes qui le transmettra au propriétaire et à l occupant Fonctionnement et impact du dispositif A l issue du diagnostic, le titulaire devra être en mesure de situer chaque dispositif vis-à-vis de l habitat et de le qualifier d un point de vue normatif, fonctionnel, environnemental et sanitaire. L appréciation de ces cinq paramètres devra lui permettre de définir sans ambiguïté la nécessité d une réhabilitation en s inspirant par exemple de la typologie élaborée par l Agence de l Eau Loire-Bretagne (cf. grille fournie en Annexe) Gestion des non-conformités 9

10 Si après le passage du titulaire, le propriétaire s engage dans la mise en conformité de son installation, le titulaire assurera alors une prestation de contrôle conception, implantation et bonne exécution. Tous les trimestres, dans le cadre du Comité Technique, la collectivité organisera une réunion avec le prestataire ayant pour objet de faire le bilan du trimestre passé et de préparer la programmation du trimestre à venir Contrôle technique des nouvelles installations Conformément à l arrêté du 6 mai 1996 : contrôles de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages neufs ou réhabilités. Il concerne les dispositifs d assainissement non collectif réalisés dans le cadre d un permis de construire ou d une autorisation de lotir, ainsi que les dispositifs réalisés hors procédure d urbanisme dont la Communauté de Communes est tenue informée. Le titulaire veillera à la bonne information des élus et des secrétaires de mairie sur l organisation de la procédure. Il est chargé de transmettre aux mairies concernées les formulaires. Celles-ci veilleront à ce qu ils soient toujours disponibles Contrôle du projet (Conception implantation) Objet du contrôle : Contrôle sur la conception du projet, notamment adéquation de la filière proposée avec l aptitude des sols et le respect des prescriptions techniques dont le bon dimensionnement du système. Contrôle réalisé sur dossier à partir : des éléments fournis par le pétitionnaire dans la demande de permis de construire et d une visite de terrain en cas de besoin. L étude de filière sera conseillée par le titulaire du marché mais il ne pourra l exiger que lorsque les éléments disponibles ne lui permettent pas de rendre un avis sur la conformité du projet. Déroulement de la procédure : Après avoir établi son projet d assainissement, le pétitionnaire transmettra à la mairie ou au service instructeur du permis de construire, l imprimé dûment rempli accompagné des pièces annexes demandées. La mairie ou le service instructeur transmettra ensuite le dossier au titulaire via la Communauté de Communes pour avis. Le titulaire disposera d un délai de 3 jours ouvrés pour vérifier si le dossier est complet. Si le dossier est incomplet, le titulaire avisera la Communauté de Communes des compléments d information nécessaires et se chargera de transmettre la demande à la mairie concernée ou au service instructeur. Dès que le dossier est considéré comme complet, le titulaire vérifiera l exactitude des renseignements fournis sur la demande d installation et que toutes les conditions préalables sont bien remplies (distances, pentes, superficies, présence de puits sur ou à proximité de la parcelle ). 10

11 Pour vérifier l adéquation de la filière à l aptitude du sol de la parcelle, le titulaire s appuiera sur son expérience et les documents existants. Dans le cas où l installation concernerait un immeuble autre qu une maison individuelle, le pétitionnaire réalisera une étude de filière justifiant la conception, l implantation, les caractéristiques notamment le dimensionnement, ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet. Délais de remise des avis sur la conformité : Le délai pour l examen du dossier et la transmission d un avis expressément motivé sur la filière proposée sera de 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet. Cet avis sera transmis en deux exemplaires, en version papier, à la Communauté de Communes pour signature. La Communauté de Communes se chargera de l adresser à la mairie ou au service instructeur. Gestion des non-conformités : Dans le cas où le titulaire ne serait pas d accord avec le projet du pétitionnaire, il émettra un avis défavorable qu il transmettra à la Communauté de Communes. Celle-ci l adressera à la mairie concernée ou au service instructeur des PC pour transmission au pétitionnaire. Le titulaire pourra demander au pétitionnaire de faire réaliser une étude de sol par un prestataire différent du titulaire du présent marché. Le titulaire veillera à ne pas demander d étude de sol inutile au vu des connaissances déjà acquises : terrain voisin déjà étudié dans un contexte de sols homogènes, lotissements Après modification du projet, celui-ci sera transmis à la mairie ou au service instructeur des PC qui l adressera à la Communauté de Communes qui se chargera de l envoyer au titulaire pour un second avis Contrôle de la réalisation des travaux Objet du contrôle : Vérification de l adéquation de la réalisation des travaux au projet ayant reçu un avis favorable lors du contrôle de conception - implantation. Vérification de la conformité de la réalisation vis-à-vis de la réglementation, des prescriptions mentionnées dans le cadre du contrôle de conception - implantation, des recommandations techniques en vigueur (DTU 64-1), recommandations du fabricant Déroulement des visites délais de réalisation des contrôles : L usager tient informé le titulaire des dates prévisionnelles de début et de fin des travaux 10 jours ouvrés avant le début de la réalisation, comme indiqué dans le règlement du SPANC. Le contrôle se fait sur rendez-vous, à la demande du propriétaire. Ce contrôle doit être effectué dans les 2 jours ouvrés qui suivent la demande de rendez-vous. Le titulaire effectuera le contrôle sur le terrain avant remblaiement conformément à l arrêté du 6 mai Cette visite permettra de vérifier notamment le respect du dimensionnement des ouvrages, des zones d implantation, des niveaux et de collecter une copie du plan de récolement auprès du propriétaire. 11

12 Le titulaire renseignera la base informatique de données à partir des éléments recueillis sur le terrain et mettra à jour le plan de masse fourni lors du projet. Lors de cette visite, des informations seront fournies à l usager afin qu il puisse exploiter au mieux sa nouvelle installation (entretien, vidange ). Délais de remise des avis sur la conformité : Le délai pour établir le rapport de visite comprenant un avis expressément motivé sur la conformité de l installation sera de 3 jours ouvrés à compter de la date de la visite. Cet avis sera transmis en deux exemplaires, en version papier, à la Communauté de Communes pour signature, qui le transmettra au propriétaire de l installation. Gestion des non conformités : Dans le cas où des problèmes de réalisation seront constatés, le titulaire en informera le pétitionnaire et la Communauté de Communes et proposera des solutions adéquates. Le titulaire prévoira d effectuer un nouveau contrôle après mise en conformité de l installation dans un délai de 2 jours ouvrés qui suivent la prise de rendez-vous 5.4. Contrôle diagnostic lors des ventes immobilières. La Communauté de Communes confiera au titulaire le contrôle diagnostic lors des ventes immobilières. Le titulaire réalisera si besoin, à la demande des notaires ou des agents immobiliers un contrôle diagnostic des installations faisant l objet d une vente. Si l installation a déjà fait l objet d un contrôle : le titulaire remettra la copie du rapport de visite à la Communauté de Communes qui transmettra au demandeur. Si l installation n a pas encore fait l objet du contrôle diagnostic, le titulaire réalisera le diagnostic conformément au présent cahier des charges et le transmettra en deux exemplaires, en version papier, à la Communauté de Communes. Ce contrôle se substituera alors au contrôle diagnostic et sera effectué dans un délai de 15 jours maximum Avis pour certificats d urbanisme. Conformément à la circulaire interministérielle n du 22 mai 1997, le titulaire donnera toute information utile relative à l assainissement non collectif dès la délivrance du certificat d urbanisme. Le titulaire émettra un avis sur l adaptation de la parcelle à la mise en œuvre d un assainissement non collectif (taille, topographie ou implantation). Il procédera à une visite sur le terrain si les éléments en sa possession ne lui permettent pas d apporter une réponse satisfaisante. Dans ce cas, il justifiera ce besoin au préalable à l élu responsable du service. Il conseillera en cas de besoin au demandeur de réaliser une étude de filière tout en veillant à ne pas demander d études inutiles au vu des connaissances déjà acquises (terrain voisin déjà étudié dans un contexte de sols homogènes, lotissement...). Le titulaire transmettra son avis au SPANC dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. Ce dernier se chargera de le transmettre aux intéressés. 12

13 6. Recouvrement des prestations fournies par le prestataire Le prestataire procédera au recouvrement des sommes dues après réalisation des prestations auprès des usagers pour le compte de la communauté de communes de la Thiérache d Aumale dans le cadre d une convention de perception. 7. Information, communication 7.1. Communication Le prestataire participera aux réunions publiques organisées dans les communes et destinées à informer les usagers de la mise en place du SPANC et du passage du technicien. Il participera également aux réunions d information destinées aux artisans, notaires, secrétaires de mairie Le prestataire assistera la Communauté de Communes dans ses démarches de communication et d information des usagers du service, en apportant notamment tous les éléments techniques nécessaires à la rédaction des encarts, articles et tracts ainsi que tout autre document jugé utile par la Communauté de Communes. Le prestataire éditera les dossiers à remettre aux particuliers contenant au minimum : - La présentation du SPANC et de ses missions - Une fiche de suivi de l installation d assainissement non collectif avec les dates des différents contrôles et les dates des entretiens (vidange ). - Tout autre document utile pour la bonne information des usagers Nombre d exemplaires : 1 dossier par visite. Ce dossier sera remis aux usagers du service soit sur simple demande soit lors du retrait d une demande de permis de construire soit lors des contrôles. 8. Fichier des usagers 8.1. Tenue à jour du fichier des usagers Le prestataire met à jour régulièrement le fichier des usagers en intégrant les nouvelles constructions et la mise hors service des installations Constitution du fichier informatique Le prestataire constituera une base de données informatique qui reprendra l ensemble des éléments des dossiers papiers présentés ci-dessus. 13

14 Tous les dossiers traités par le service d assainissement non collectif (diagnostic, neuf, certificat d urbanisme ). Il intégrera au minimum les éléments suivants : les coordonnées de l installation (commune, références cadastrales, adresse du site, ) les coordonnées des usagers (nom et adresse des propriétaires et locataires ) le type d habitat (résidence principale ou secondaire, gîtes ), l aptitude pédologique de la parcelle, les types et âge des installations (types de traitement et prétraitement ) la date du contrôle initial les constats (densité, conformité, rejet, pollution, nuisances) et la note globale les dates de contrôles périodiques les éléments relatifs à l entretien le plan masse indiquant l emplacement et la composition de chaque ouvrage, Les dossiers doivent être facilement exploitables pour la gestion des contrôles périodiques de bon fonctionnement et bon entretien. 9. Restitution des données à la collectivité 9.1. Réunions techniques Les réunions techniques permettront au prestataire de faire état de l avancée des contrôles et de présenter la programmation du semestre suivant à la collectivité. A cette occasion le prestataire présentera les rapports méthodologiques et synthèses des données élaborées dans le cadre des contrôles 9.2. Bilan annuel d activité Le prestataire fournira au début du mois de juin de chaque année un rapport des visites domiciliaires et des résultats pour chaque commune ainsi qu une synthèse à l échelle de la collectivité. Chaque rapport sera fourni en deux exemplaires papiers et un exemplaire sous format informatique. 10. Rémunération du prestataire En contrepartie des obligations lui incombant en application du présent marché, le prestataire perçoit auprès de la collectivité une rémunération trimestrielle calculée sur le nombre de contrôles effectués. Le présent marché est un marché à prix unitaire. Par conséquent, la rémunération du prestataire sera calculée en application des quantités réellement exécutées par les prix unitaires figurant au bordereau des prix unitaires. 11. Responsabilité La responsabilité civile du prestataire s exerce pour les interventions effectuées dans le cadre du marché. 14

15 12. Principaux textes réglementaires Code Général des Collectivités Territoriales : art L 2224 Décret du 3 juin 1994 Arrêté du 6 mai 1996 modifié par les arrêtés du 3 décembre 1996 et du 24 décembre Circulaire interministérielle du 22 mai 1997 et ses annexes Avis du Conseil d Etat du 10 avril 1996 Lu et accepté A Le Le titulaire 15

16 Annexe : Grille d évaluation des systèmes d assainissement non collectif «points noirs» Typologie Loire Bretagne Elément Critère Descriptif Note Configuration l habitat de Densité Forte (hameau d au moins 10 maisons avec distance moyenne entre chaque maison de moins de 30 mètres) 2 Moyenne (hameau comprenant 5 à 9 maisons avec distance moyenne entre chaque maison de moins de 30 mètres) 1 Faible (habitat isolé) 0 Nature de la filière Conformité Absence de prétaitement et de traitement (filière inexistante) ou Manque le traitement ou filière incomplète (EV FS Epandage mais EM BG Fossé) 2 Filière non contrôlable (filière enterrée) 1 Filière complète (prétaitement et traitement) 0 Salubrité publique rejets Rejet en milieu superficiel dans une zone à risque PP captage AEP, plan d eau destiné à la baignade, puits 2 Rejet en milieu naturel hors zone à risque (ex : fossé, puisard, rivière ) 1 Aucun (ou non visible) 0 Impact sur le milieu Pollution Permanente 2 Occasionnelle (résidence secondaire) 1 Faible ou non constatée 0 Fonctionnement Nuisances Odeurs/problèmes hydrauliques Gêne pour le voisinage 2 Gêne pour l usager 1 Bon fonctionnement ou pas de gêne avérée 0 16

17 8 à 10 : priorité 1 Installations incomplètes ou inadaptées avec rejet polluant (eaux vannes ou eaux ménagères) dans les eaux superficielles. réhabilitation urgente 4 à 7 : priorité 2 Installations incomplètes ou inadaptées avec gêne pour l usager et pollution épisodique. réhabilitation différée 0 à 3 : pas de priorité Dispositif complet ou sans problème majeur. Réhabilitation non indispensable 17