Notions et méthodes de mesure

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1 Projet pour la mise en consultation Annexe Notions et méthodes de mesure 1. Bâtiments et parties de bâtiment 1.1 Bâtiments ou constructions Les bâtiments sont des constructions immobilières pourvues d'une couverture fixe protégeant des personnes, des animaux ou des choses et, le cas échéant, d'autres finitions et présentant une hauteur totale légale ainsi qu'une surface au sol minimale. 1.2 Bâtiments et parties de bâtiments fermés Les bâtiments et les parties de bâtiments fermés sont des bâtiments, respectivement des parties de bâtiment, fermés de tous les côtés. 1.3 Bâtiments et parties de bâtiments ouverts Les bâtiments et les parties de bâtiments ouverts sont des bâtiments, respectivement des parties de bâtiment, qui ne sont pas fermés de tous les côtés. 1.4 Bâtiment principal Un bâtiment principal est un bâtiment fermé qui se prête, respectivement sert, à un usage d'habitation, de travail, de loisir, de formation, de consommation, d'approvisionnement ou à des utilisations industrielles et commerciales. 1.5 Bâtiment annexe Un bâtiment annexe est un bâtiment ou une partie de bâtiment fermé ne se prêtant ni à un usage d'habitation, de travail, de loisir, de formation, de consommation ou d'approvisionnement, ni à des utilisations industrielles ou commerciales. 1.6 Petite construction Une petite construction est un bâtiment annexe secondaire, c'est-à-dire une petite construction indépendante ou annexe. Ses dimensions sont limitées, notamment sa hauteur et son emprise au sol ou sa longueur. 1.7 Parties saillantes d'une construction Les parties saillantes d'une construction forment une certaine proéminence sur la façade. bpuk/bau/ivhb/anhang050704_f

2 AIHC (consultation) : annexe «notions et méthodes de mesures» page Construction souterraine Une construction souterraine est une construction ou installation, ou une partie de celle-ci, qui, à l'exception de l'équipement, se trouve sur toute sa hauteur au-dessous du niveau du sol, respectivement du terrain creusé. 1.9 Construction en sous-sol Une construction en sous-sol est une construction ou une installation, ou une partie de celleci, située entièrement ou partiellement au-dessous du niveau du sol, respectivement du terrain creusé. La hauteur de la partie au-dessus du sol est limitée à la hauteur de la partie la plus haute de la construction par rapport au niveau de référence ou à la hauteur des façades visibles Surface d'une construction La surface d'une construction est la projection normale des limites extérieures du volume bâti au-dessus du sol sur le plan horizontal. Le volume bâti au-dessus du sol d'un bâtiment principal comprend le volume bâti du bâtiment, sans les annexes et les parties saillantes au-dessus du terrain de référence Surface imputable d'une construction La surface imputable d'une construction est la projection normale des limites extérieures du corps du bâtiment au-dessus du sol sur le plan horizontal, y compris les parties saillantes de la construction. Les surfaces sous les avant-toits ne sont comptabilisées que si elles dépassent la surface maximale autorisée pour les parties saillantes de construction. La surface imputable d'une construction englobe le bâtiment principal, les bâtiments annexes, les petites constructions et les constructions en sous-sol dépassant de la surface du sol. 2. Mesures de longueur 2.1 Longueur d'une construction La longueur de la construction désigne le côté le plus long de la plus petite surface rectangulaire entourant la surface du bâtiment.

3 AIHC (consultation) : annexe «notions et méthodes de mesures» page Largeur d'une construction La largeur de la construction désigne le côté le plus court de la plus petite surface rectangulaire entourant la surface du bâtiment. 2.3 Ligne de façade La ligne de façade désigne la limite extérieure de la surface au sol d'un bâtiment principal ou annexe ou d'une petite construction. 3. Mesures de la hauteur 3.1 Terrain de référence Le terrain de référence désigne généralement le terrain naturel. Si celui-ci ne peut plus être déterminé en raison d'excavations et de remblais, on se réfèrera à la ligne du terrain naturel environnant. Si une autre ligne de terrain est prévue en raison d'excavations et de remblais, le terrain de référence peut être fixé selon une ligne différente de celle du terrain naturel dans le cadre d'une procédure de planification. 3.2 Niveau de référence Le niveau de référence est un point de repère utile à la détermination de la hauteur d'une construction. Il est situé sur le terrain de référence, dans la projection normale au centre de la surface de la construction. 3.3 Hauteur d'une construction La hauteur d'une construction désigne la différence de hauteur entre le niveau de référence et l'arête supérieure du plafond (achevé) de l'étage entier le plus élevé. Pour les bâtiments échelonnés en plan ou en hauteur, on calcule la hauteur de chaque partie. Pour les toits plats, l'arête supérieure du plafond correspond au niveau du toit plat achevé.

4 AIHC (consultation) : annexe «notions et méthodes de mesures» page Hauteur de faîte La hauteur de faîte désigne la hauteur entre le niveau de référence et le point le plus haut de la charpente ou de la toiture. 3.5 Hauteur de combles La hauteur de combles désigne la hauteur entre l'arête supérieure du plancher achevé et l'arête supérieure de la charpente du toit mesurée sur la ligne de façade. 3.6 Hauteur de façade La hauteur de façade se mesure entre le niveau du terrain naturel et l'arête supérieure de la toiture (y compris la hauteur de combles). En cas d'excavation, le terrain creusé sert de référence. Pour les façades côté pignon, la hauteur de façade désigne la hauteur entre le niveau du terrain naturel et le milieu de la distance entre les hauteurs de combles. Pour les constructions à toit plat, la hauteur de la façade se mesure jusqu'à l'arête supérieure du garde-corps, sauf si le garde-corps est placé à une distance déterminée en retrait de la ligne de façade. Sont également considérés comme des garde-corps les dispositifs ajourés tels que les balustrades. 4. Etages 4.1 Etage entier Un étage entier désigne, dans un bâtiment principal, n'importe quel étage au-dessus du sol servant à un usage, sauf les niveaux en sous-sol, les combles ou les attiques. Pour les bâtiments échelonnés en plan ou en hauteur, on calcule le nombre d'étages entiers pour chaque partie de bâtiment. 4.2 Sous-sol Un sous-sol désigne un niveau en maçonnerie brute à fleur de sol ou ne dépassant pas le niveau de référence. 4.3 Combles Les combles désignent des étages dont la hauteur de combles ne dépasse pas une mesure déterminée.

5 AIHC (consultation) : annexe «notions et méthodes de mesures» page Attique Un attique désigne un étage supplémentaire aménagé sur un toit plat, sur une surface plus petite déterminée, située immédiatement au-dessus du dernier étage entier. Il doit être placé, sur un côté au moins, en retrait de la façade de l'étage immédiatement audessous. 4.5 Hauteur de jour La hauteur de jour désigne la hauteur de l'arête supérieure d'un sol et l'arête inférieure d'un plafond. Pour les plafonds en solives, on mesure la distance de l'arête supérieure du sol à l'arête inférieure de la solive si le potentiel d'utilisation de l'étage est déterminé par la position des solives. 5. Distances 5.1 Distance à la limite La distance à la limite est la distance la plus courte entre une ligne de façade et la limite de propriété. Elle se mesure perpendiculairement à la façade et selon un rayon pour les angles du bâtiment. Les parties saillantes d'une construction et les annexes ne doivent pas être comptabilisées. 5.2 Distance entre bâtiments La distance entre bâtiments désigne la distance à maintenir entre les façades de deux bâtiments. 6. Délimitation des possibilités de construction 6.1 Alignement Un alignement délimite le terrain constructible et non constructible. Il prévaut sur les prescriptions générales de distance.

6 AIHC (consultation) : annexe «notions et méthodes de mesures» page Distance à l'alignement La distance à l'alignement définit la distance entre deux alignements et se mesure perpendiculairement à l'alignement. 6.3 Périmètre constructible Le périmètre constructible désigne la surface du bien-fonds sur laquelle il est possible de construire. 7. Indices d'utilisation 7.1 Surface de terrain imputable (utile) La () comprend la surface des biens-fonds ou des parties de biens-fonds situés dans la zone à bâtir correspondante. Elle inclut la surface des routes d'accès au bâtiment. Ne sont pas comptées les surfaces des routes de l'équipement général, de base et de détail. 7.2 Indice de surface de plancher L'indice de surface de plancher (ISP) est égal au rapport numérique entre la somme des surfaces de plancher et la. La somme des surfaces de plancher se compose des éléments suivants: - surfaces utilisées pour l'usage principal - surfaces utilisées pour un usage secondaire - surfaces de transport - surfaces construites - surfaces fonctionnelles Indice de surface de plancher = somme des surfaces de plancher iisp = SP 7.3 Indice du volume bâti L'indice du volume bâti (IVB) est égal au rapport numérique entre le volume bâti visible et la.

7 AIHC (consultation) : annexe «notions et méthodes de mesures» page 7 Le volume bâti visible correspond au volume des limites extérieures d'un corps de bâtiment au-dessus du terrain de référence, déduction faite des parties de bâtiment ouvertes (non fermées de tous les côtés). Indice du volume bâti = volume bâti visible IVB = VB 7.4 Indice de surface bâtie L'indice de surface bâtie (ISB) est égal au rapport numérique entre la surface imputable d'une construction et la. Indice de surface bâtie = surface imputable d'une construction ISB = SIC 7.5 Indice de surfaces de verdure L'indice de surfaces de verdure est égal au rapport numérique entre les surfaces de verdure imputables et la. Les surfaces de verdure sont les surfaces naturelles et/ou en verdure d'un terrain qui n'est pas recouvert d'un revêtement imperméable et qui ne sert pas de surface d'entreposage. Indice de surfaces de verdure = surfaces de verdure imputables Iver = Sver Annexe (pour la consultation): Indice d'utilisation L'indice d'utilisation est le rapport numérique entre la somme des surfaces de plancher imputables et la. La surface de plancher imputable est égale à la somme des surfaces de plancher des bâtiments principaux. La surface de plancher imputable se compose des éléments suivants: - surfaces utilisées pour l'usage principal - surfaces de transport - surfaces construites Indice d'utilisation = surfaces de plancher imputables u = ΣSP