FICHE DE PRESENTATION DES INFORMATIONS NECESSAIRES A L APPRECIATION DE L ENSEMBLE DES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT D ASSURANCE-VIE

Transcription

1 FICHE DE PRESENTATION DES INFORMATIONS NECESSAIRES A L APPRECIATION DE L ENSEMBLE DES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT D ASSURANCE-VIE NATURE ET DUREE DU CONTRAT LIFE MOBILITY EVOLUTION DROIT FRANCAIS Fiche d information en vigueur en janvier/2012 Contrat individuel d assurance sur la vie, à versements libres, libellé en devises et/ou en unités de comptes. Type de contrat Le contrat est émis au Grand-Duché de Luembourg par LA MONDIALE EUROPARTNER, société luembourgeoise d'assurance sur la vie, soumise au contrôle du Commissariat au Assurances. Il est régi par la réglementation française des assurances sur la vie à capital variable (Livre I du code des assurances). Il est assujetti au régime fiscal de l assurance vie. Le contrat est assujetti au régime fiscal de l assurance vie, il est régi par le Code des Assurances français. Il relève des Branches 20 : Vie décès et 22 : Assurances liées à des fonds d investissement, définies à l article R du Code des Assurances. Objet du contrat Il s adresse au souscripteurs qui ont leur résidence principale en France et au souscripteurs ressortissants français qui résident dans un autre pays membre de l Espace Economique Européen, sous réserve d adaptations au spécificités légales et fiscales de leur pays de résidence. 1 Le contrat est ouvert au Personnes Physiques et peut être proposé avec les différents montages juridiques suivants (sous réserve des pièces justificatives): Co-souscription Démembrement Tutelle/Curatelle Donation Contrat individuel d assurance vie libellé en devise et/ou en unités de compte, de type multisupports et de durée viagère. Nature et durée du contrat Il permet, le cas échéant, le versement au() bénéficiaire(s) d un capital ou d une rente en cas de décès de l assuré et donne la faculté au souscripteur, à tout moment en cours de contrat, de racheter partiellement ou totalement l'épargne constituée ou de la convertir en rente viagère. Le contrat ne prévoit ni garantie de fidélité, ni mise en réduction. Renonciation Information Réglementaire La renonciation au contrat s effectue par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l assureur, dans un délai de 30 jours à compter du jour où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat. Chaque année, l assureur adresse, à l'adresse de correspondance indiquée dans le bulletin de souscription, un relevé de situation indiquant notamment l épargne disponible, le capital décès garanti, la répartition de l épargne, la performance des supports d investissement souscrits. 1 Pour les ressortissants français résidant dans un pays membre de l Espace Economique Européen et non pris en charge par la documentation contractuelle, les demandes de souscription doivent être, au préalable, soumis à l accord de l assureur. 1

2 GARANTIES Garantie en cas de vie Garantie en cas de décès Le souscripteur dispose librement de l épargne inscrite sur son contrat. Il peut ainsi effectuer à tout moment un rachat partiel ou total. L épargne constituée sur les fonds garantis eprimés en devise EUR, USD et GBP est eprimée respectivement en euros, dollar us et en livres sterling. L épargne constituée sur une unité de compte est égale à la contre-valeur en devise à la date de valorisation de l unité de compte multipliée par le nombre d unités de compte inscrites au contrat après prise en compte des frais. Le contrat propose des garanties décès optionnelles permettant, en cas de décès de l'assuré, le versement au() bénéficiaire(s) désigné(s) d un capital tel que défini dans les dispositions relatives à la garantie choisie. Le descriptif complet des garanties décès proposées est décrit dans les documents contractuels. LES GARANTIES DÉCÈS OPTIONNELLES Garantie en cas de décès Le contrat propose des garanties décès optionnelles permettant, en cas de décès de l'assuré, le versement au() bénéficiaire(s) désigné(s) d un capital tel que défini dans les dispositions relatives à la garantie choisie. La Garantie Cliquet Le capital décès garanti est égal au plus haut historique de l épargne (évaluée à la fin chaque trimestre) depuis la souscription. La Garantie Plancher Le capital décès garanti est égal au cumul des versements, nets de frais d entrée. La Garantie Plancher indeée Le capital décès garanti est, de plus, revalorisé selon le tau annuel déterminé par le souscripteur avec un maimum 3% par an. La Garantie Majorée Le capital décès garanti est égal au montant choisi par le souscripteur dont les maima sont indiqués dans les documents contractuels. La Garantie Tunnel Montant Le capital décès garanti est égal à l épargne constituée sur le contrat augmentée d un montant fie choisi par le souscripteur. La Garantie Tunnel Pourcentage Le capital décès garanti est égal à un pourcentage fie de l épargne constituée sur le contrat. Chaque garantie peut être accordée à toute personne âgée de plus de 12 ans et de moins de 74 ans lors de la demande. Si la garantie retenue est soumise à formalités médicales, la garantie ne prendra effet qu après réception de la totalité des pièces nécessaires et après son acceptation par l assureur. Le capital versé, en complément de l épargne constituée, au titre des garanties accordées sur l'ensemble des contrats assurés par l assureur, ne peut pas dépasser euros pour un même assuré dans le cadre des garanties majorée et tunnel et euros pour un même assuré dans le cadre des garanties plancher et cliquet. 2

3 FRAIS Frais à l entrée et sur chaque versement Ils sont au maimum égau à 5% de chaque versement. Frais de gestion sur encours en cours de vie du contrat Les frais de gestion sont fiés à 1% l an de l épargne constituée. Frais de sortie Pas de frais, ni indemnité de rachat. Autres frais : Frais Frais d arbitrages Ils représentent 1% maimum de l'épargne arbitrée d un support à un autre. Frais de profil Ils sont fiés à 1% maimum par an et s ajoutent au frais en cours de vie du Contrat. Frais des garanties décès optionnelles Ils sont au maimum égau au montant constitué par la différence entre le capital décès garanti et l épargne constituée sur le contrat. Ces frais sont prélevés le dernier jour de chaque mois et au terme du Contrat sur l épargne disponible Frais financiers pour les unités de compte de type fonds eterne : ces frais sont indiqués dans les prospectus réglementaires. pour les unités de compte de type fonds dédié : ces frais sont fiés à la souscription et renseignés dans la documentation contractuelle. Tous les frais du contrat sont inscrits dans l encadré reprenant l ensemble des caractéristiques du contrat d assurance. Cette information est complétée par les tableau de valeur de rachat. GESTION DU CONTRAT ET DISPONIBILITE DE L EPARGNE A tout moment, plusieurs actes de gestion sont possibles, après epiration du délai de renonciation. Les actes de gestion Rachat LISTE DES ACTES AUTORISE NON AUTORISE Versement initial (ouverture du contrat) Obligatoire Versement complémentaire Arbitrage Avance Rachat partiel Rachat total Délégation de créance / Nantissement Le rachat peut être partiel, dans ce cas le contrat se poursuit mais la provision mathématique constituée est diminuée à due concurrence. Le rachat total a pour effet de mettre fin au contrat et à toutes ses garanties y compris les garanties décès optionnelles à compter de la demande de rachat. Avance L avance est destinée à financer des besoins momentanés et a donc vocation à être remboursée à tout moment. L avance donne lieu à paiement d intérêts par le contractant au tau indiqué dans le Règlement Général des Avances en vigueur. 3

4 GESTION DU CONTRAT ET DISPONIBILITE DE L EPARGNE (suite) Versements Minimum en euros Versement initial Valeur du contrat pour accéder au support fonds Dédié Minima Investissement sur les supports fonds Dédié Versements libres Investissement sur les fonds garantis eprimés en devise, sur une unité de compte et/ou sur un profil de gestion Rachats Rachat partiel Montant devant rester sur les supports fonds Dédié Montant devant rester sur contrat Arbitrage Montant de l arbitrage Montant devant rester sur les supports fonds Dédié ALLOCATION D EPARGNE & NATURE DES ACTIFS Allocation d épargne La répartition de l épargne s effectue entre les fonds garantis eprimés en devise, les supports eprimés en unités de compte et les profils de gestion choisis. Fonds garantis eprimés en devise Les fonds garantis eprimés en devise sont adossés à un actif financier investi sur les marchés financiers donnant droit une participation au bénéfices nette de frais de gestion, arrêtée à la fin de chaque année et résultant de 100% des ecédents nets de l assureur. Les fonds garantis eprimés en devise bénéficient d une garantie en capital de la part de l assureur. Les fluctuations financières à la baisse sont au risque de l assureur, ecepté : en cas de souscription d une garantie décès optionnelle par le souscripteur. Unités de Compte Profil de gestion Les unités de compte sont constituées de valeurs mobilières ou d actifs, conformément à la réglementation luembourgeoise du Commissariat au Assurances relative au règles d'investissements pour les produits d assurance-vie liés à des fonds d investissement. L épargne inscrite sur les unités de compte ne bénéficie d aucune garantie en capital de la part de l assureur. La valeur des unités de compte, qui reflète la valeur d actifs sous-jacents, n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. La nature et l'orientation de gestion financière des unités de compte sont précisées dans la documentation contractuelle et pour les fonds eternes dans les prospectus communiqués par l intermédiaire à la souscription et avant chaque investissement. Ils se composent d un ensemble de supports fonds eternes et/ou fonds garantis eprimés en devise, dont le choi et/ou la proportion peuvent évoluer ou être modifiés dans le temps par l assureur. Cette allocation des supports est définie dans le respect des orientations précisées dans l «Annee Spécifique Profil de Gestion». Le profil de gestion ne bénéficie d aucune garantie en capital. Les valeurs des supports qui le composent varient à la hausse ou à la baisse en fonction de l évolution des marchés financiers. 4

5 REGIME FISCAL APPLICABLE AU CONTRAT La fiscalité applicable au contrat est celle du pays de résidence du souscripteur. Le souscripteur doit effectuer lui-même les déclarations à l administration fiscale dont il dépend. Principales caractéristiques de la fiscalité française 2 Fiscalité et Prélèvements Sociau en date du 1 er /01/ Imposition à l Impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire des produits au titre du contrat, en cas de rachat et au terme du Contrat (art. 125-O A. du Code Général des Impôts), - Application des prélèvements sociau : la CRDS, la CSG, et des contributions additionnelles au prélèvement social (art.1600-o D, art O G du Code Général des Impôts ), - Absence d intégration dans la succession de l assuré des capitau ou rentes stipulés payables à son décès (art. L du Code des Assurances) sauf dans les cas d'application de l'article 757 B du Code Général des Impôts et sous réserve de la taation forfaitaire prévue à l'article 990-I du Code Général des Impôts sous certaines conditions, - Intégration de la valeur de rachat du contrat au patrimoine taable à l ISF (art. 885 F du Code Général des Impôts). Cette fiche d information décrit les modalités et la fiscalité en vigueur au 1 er janvier 2012, des aménagements et autres modifications sont toutefois possibles LA MONDIALE EUROPARTNER Membre du Groupe AG2R LA MONDIALE SA au capital de ,- EUR R.C. : B Entreprise régie par la réglementation luembourgeoise Atrium Business Park 23 rue du Puits Romain L-8070 Bertrange Grand-Duché de Luembourg Tél : Fa : TVA Intracommunautaire LU Pour les souscripteurs qui n ont pas la qualité de résident fiscal français, au moment de la souscription du contrat, et tout au long de la vie du contrat, l assureur leur recommande de se renseigner auprès de leur conseiller fiscal. Les caractéristiques principales de la fiscalité applicable peuvent être, en effet, différentes selon le pays de résidence des souscripteurs. Les interlocuteurs habituels (intermédiaires, collaborateurs de l assureur) se tiennent également à la disposition des souscripteurs pour toute information. 5