Le financement de la formation

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1 Le financement de la formation Définition, dispositifs, organismes Ecoles-entreprises.com, un site de :

2 Le financement de la formation continue Le taux de participation varie selon la taille et la nature de l'entreprise. Toutes les entreprises versent une contribution supplémentaire destinée à financer les CIF (Congé individuel de formation) des contrats à durée déterminée. Les travailleurs indépendants, les professions libérales et les nonsalariés ont un droit à la formation professionnelle. 1- Un taux de participation variable Le taux de participation, exprimé en pourcentage de la masse salariale brute annuelle, varie selon la taille et la nature de l'entreprise : 1,60 % pour les entreprises de 10 salariés et plus 0,55 % pour les entreprises de moins de dix salariés 2 % pour les entreprises de travail temporaire de 10 salariés et plus 0,25 % pour les entreprises de travail temporaire de moins de 10 salariés Par ailleurs, quelle que soit leur taille, les entreprises versent une contribution supplémentaire destinée à financer les congés individuels de formation des salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Elle est fixée à 1 % des salaires versés aux titulaires de ces contrats. Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les non-salariés ont un droit personnel à la formation professionnelle ; leur contribution s élève à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. 2

3 2- Les formalités du financement de la formation continue Chaque année, l'employeur remplit une déclaration des dépenses de formation (n 2483 pour les entreprises de plus de 10 salariés, n 2486 pour les moins de 10 salariés). Chaque année cette déclaration est à souscrire pour le 30 avril. Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, la déclaration doit être accompagnée des procès verbaux des délibérations du comité d entreprise portant sur les orientations de la formation professionnelle dans l entreprise, l exécution du plan de formation de l année précédente et le projet de plan pour l année à venir. En l absence de constitution de comité d entreprise, un procès-verbal de carence doit accompagner la déclaration. A défaut de consultation du comité d entreprise, le montant de la participation de l employeur est majoré de 50 % ; ce versement doit être effectué en même temps que le dépôt de la déclaration Le nombre de salariés Le calcul du nombre de salariés se fait dans le cadre de l entreprise pour l'ensemble de ses établissements en se référant à l année civile en cours. Sont considérés comme occupant au minimum dix salariés, les employeurs dont le nombre mensuel moyen de salariés est au moins égal à dix pendant l année ou la fraction d année durant laquelle l activité est exercée. En partant de ce principe, le mode de calcul du nombre de salariés varie selon que l employeur emploie : uniquement des salariés à temps plein, à temps partiel et à temps partiel annualisé à la fois des salariés à temps plein, à temps partiel et à temps partiel annualisé du personnel saisonnier ou que l employeur est une entreprise de travail temporaire 3

4 4- Franchissement du seuil de 10 salariés Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés pour la première fois restent soumises à l'obligation de participation des entreprises de moins de 10 salariés (0,55 %) pour l'année en cours et les deux années suivantes. Ensuite, elles bénéficient d'une réduction dégressive de la participation des entreprises de plus de 10 salariés : 75 % la 4e année 50 % la 5e année 25 % la 6e année Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le seuil de 10 salariés est franchi dès la première année de l'entreprise. 5- Calcul du montant de la participation au financement de la formation Les modalités de calcul de la participation sont identiques quelle que soit la taille de l entreprise. Depuis le 1er janvier 1996, la participation est calculée selon les mêmes règles que les cotisations de sécurité sociale. Les contributions spécifiques au titre des CDD et des intermittents du spectacle sont également calculées selon ces règles depuis le 1er janvier Les rémunérations retenues sont tous les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes et gratifications et tous les autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l entremise d un tiers à titre de pourboire. Pour le calcul de la participation 2006, sont retenues les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre

5 Sont exclues toutes les primes ou contributions n ayant pas le caractère de salaire, notamment : le remboursement des frais professionnels dans les conditions fixées par arrêté ministériel les indemnités de rupture de contrat de travail ayant la nature de dommages et intérêts les versements exceptionnels (secours). 6- Le crédit d'impôt formation Le crédit d impôt formation est une mesure instituée sous forme d option pour les années 1994 à 1998 et qui a été reconduite pour la période (loi de finances pour 1999), puis pour la période C est un dispositif fiscal destiné à inciter les entreprises à accroître leurs dépenses de formation professionnelle. Cette mesure est ouverte pour toutes les entreprises, quels que soient leur activité et le nombre de leurs salariés. Elle permet de bénéficier d une réduction fiscale égale à 35 % de l excédent de dépenses de formation engagées, dans la limite de ( pour les dépenses engagées au profit des salariés âgés de 45 ans et plus et/ou de salariés occupant les emplois les moins qualifiés). Le dispositif est réservé aux entreprises remplissant les conditions suivantes : Réaliser un chiffre d affaires inférieur à Ne pas être société mère d un groupe fiscal Pour les sociétés, avoir un capital détenu directement ou indirectement par des personnes physiques et ce, à hauteur de 75 % de son montant Avoir fait application du crédit d impôt sans discontinuité 5

6 Peuvent encore opter pour le crédit d impôt (déclaration à déposer avant le 30 avril 2007), les entreprises qui : exposent pour la première fois des dépenses éligibles au crédit d impôt en 200 se créent (option possible entre la date de leur création et la fin de l année 2006) Source : 7- Budget à consacrer à la formation continue Entreprises de moins de 10 salariés Les entreprises employant moins de 10 salariés doivent chaque année consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale équivalente à : - 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. L entreprise qui occupe des salariés en contrat à durée déterminée doit également verser 1 % au titre du congé de formation de ces salariés. Les entreprises de moins de 10 salariés ne contribuent pas au CIF (Congé Individuel de Formation), mais leurs salariés ont droit au CIF dans les conditions de droit commun. Les modalités de versement La totalité de la participation due par les entreprises est versée à un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA). Cet OPCA est désigné par un accord de branche ou par la convention collective dont l entreprise relève. En l absence de règles préétablies, l entreprise choisi librement l OPCA auquel elle désire affecter sa participation. A l inverse des différentes possibilités offertes aux entreprises de 10 salariés et plus, l entreprise de moins de 10 salariés ne peut se libérer de ses obligations en dépensant 6

7 directement pour la formation de ses salariés. Si elle le fait, ces sommes ne sont pas déductibles de sa participation. L entreprise doit s adresser à l OPCA auquel elle a versé sa participation afin d obtenir une prise en charge des formations qu elle organise pour les salariés (frais de fonctionnement des stages, rémunération des stagiaires, frais d hébergement et de transport, frais de tutorat et de formation pour les formations en alternance). Entreprises de 10 salariés et plus A compter du 1er janvier 2004, les entreprises employant au minimum 10 salariés doivent consacrer, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue, conduites en application du récent accord, une contribution minimale équivalent à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Dans le cadre de cette contribution minimale, les entreprises doivent : Effectuer, avant le 1er mars de l'année suivante celle au titre de laquelle est due cette contribution, un versement correspondant à 0,20 % des rémunérations versées pendant l'année de référence aux fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) à compétence interprofessionnelle et régionale dont elles relèvent ou à l'organisme ayant compétence pour les entreprises de travail temporaire Effectuer un versement correspondant au minimum à 0,50 % des rémunérations versées pendant l'année de référence à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), désigné par l'accord de branche, pour assurer le financement des priorités définies par un accord de branche, incluant notamment : > Les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation, visés aux articles 10 et 11 du présent accord > Les actions de préparation et d exercice de la fonction tutorale 7

8 > Le financement des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d hébergement liés à la réalisation d actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l exercice du droit individuel de formation (DIF) > Les dépenses de fonctionnement des centres de formation d apprentis > Les dépenses de fonctionnement de l observatoire prospectif des métiers et des qualifications visé à l article 4 du présent accord. A défaut d'un accord de branche, ce versement est affecté à un OPCA à compétence interprofessionnelle nationale ou régionale et géré conformément aux dispositions de l'accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif de l'opca à compétence interprofessionnelle concerné. Les branches professionnelles peuvent, pour les entreprises employant au minimum 10 salariés, définir des priorités d'actions et prévoir, en application de dispositions conventionnelles, la collecte et la mutualisation, au sein de l'opca concerné, des fonds correspondant au financement des dites priorités. Le financement du CIF Par qui? Le financement du CIF (Congé individuel de formation) est pris en charge par les organismes paritaires agréés par l Etat au titre du CIF : les OPACIF. L OPACIF peut être un FONGECIF, Fonds de gestion du CIF, présent dans chaque région, ou un OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréées) de branche pour quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale ). 8

9 De même, certaines entreprises ou groupement d entreprises bénéficient d un organisme dont la compétence est limitée uniquement à leurs salariés (SNCF, RATP, professionnels de la culture ). On parle alors d AGECIF ou d association pour la gestion des congés individuels de formation. Pour assurer le financement CIF, ces organismes perçoivent les contributions versées par les entreprises de plus de 10 salariés, et parfois un financement complémentaire de l Etat ou de la région. Chaque organisme fixe ses propres règles pour la procédure de demande de prise en charge du CIF. Le salarié devra donc s adresser directement à l organisme paritaire (OPCA ou FONGECIF) dont dépend sont entreprise pour connaître les modalités qui s appliquent. Quels frais sont pris en charge? Les organismes paritaires peuvent prendre en charge les différents frais afférents à la réalisation d un CIF, selon un ordre de priorité commun : La rémunération du salarié Les coûts de formation Les frais de transport Les frais d hébergement Chaque OPACIF définissent leurs priorités en termes de financement des CIF (salariés sans qualification, séniors ). Le montant et l étendue de la prise en charge dépend donc de l application de ces priorités. Ainsi, si le maintien de la rémunération du salarié est défini à minima par les textes (entre 80 et 100 % du salaire de base), la participation au frais de formation reste soumise à l arbitrage de l organisme paritaire financeur qui accepte le dossier. L employeur peut compléter le financement apporté par l OPACIF, ou financer en partie ou totalement un CIF qui ne serait pas pris en charge. Mais cette participation est purement volontaire, et en aucun cas obligatoire, sauf accord de branche plus favorable. 9

10 8- Le financement du plan de formation L'employeur peut organiser lui-même les actions de formation (formation interne) ou peut avoir recours à un organisme de formation avec lequel il s'engage par convention (formation externe) dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation). Formation interne Sont imputables au titre de la formation professionnelle continue : La rémunération des enseignants salariés de l'entreprise, à temps plein ou à temps partiel La rémunération du personnel non enseignant affecté à l'organisation et l'administration des stages Les frais de fournitures et de matières d'œuvre Les dépenses de fonctionnement des stages (entretien des locaux de formation et du mobilier, dépenses liées au fonctionnement pédagogique, abonnements à des publications) Formation externe : les conventions de formation Les actions de formation réalisées dans le cadre de la formation externe (intra-entreprise ou inter-entreprise) sont imputables sur la participation si elles ont fait l'objet d'une convention annuelle ou pluriannuelle entre l'entreprise et l'organisme de formation. Seuls les organismes de formation ayant un numéro de déclaration d'existence peuvent signer de telles conventions. La convention de formation est un contrat de droit privé conclu entre une entreprise et un organisme de formation. Elle doit obligatoirement comporter certaines mentions : La nature, l objet, la durée et les effectifs des stages prévus Les moyens techniques et pédagogiques mis en œuvre 10

11 Les conditions de prise en charge des frais de formation pédagogique des formateurs et leur rémunération Les congés, aménagements ou réductions d horaires accordés aux salariés pendant le stage Les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la formation dispensée La répartition des charges financières relatives au fonctionnement des stages, à la rémunération des stagiaires ainsi que, le cas échéant, à la construction et à l équipement des centres Les modalités de règlement amiable des difficultés auxquelles peut donner lieu d exécution de la convention La convention doit également préciser le numéro de déclaration d existence de l organisme de formation. Attention : si la convention ne comporte pas les mentions obligatoires, les dépenses de formation engagées par l employeur ne sont pas imputables sur la participation. On distingue trois catégories de convention : La convention annuelle a une période de validité qui coïncide avec l année de la participation au titre de laquelle elle est conclue, c'est-à-dire une année civile. Les actions de formation doivent être entièrement réalisées au cours de cette même année. La convention est pluriannuelle lorsque l utilisation de la contribution d une année peut avoir lieu pendant plusieurs exercices, trois au maximum. Les actions de formation avec le même organisme de formation se déroulent sur plusieurs années. La convention simplifiée ou convention-facture concerne une action de formation ponctuelle réalisée au cours d une année civile. Sont imputables sur la participation à la formation professionnelle continue les versements effectués par l entreprise aux organismes de formation concernés, selon des modalités propres à chaque type de convention. 11

12 Autres dépenses déductibles Les dépenses suivantes sont déductibles de la contribution de 0,9 % ou 1% : La rémunération des salariés en congé de formation ou en bilan de compétences ; c est le cas par exemple de l entreprise qui prend en charge tout ou partie de la rémunération du salarié dont la prise en charge du CIF a été refusée par l OPACIF ou qui complète le financement pris en charge Frais de transport et d hébergement des salariés en formation Dépenses d évaluation des besoins de formation de l entreprise, à condition que cette évaluation soit suivie d actions de formation réalisées dans la même année ou celle qui suit. Elle peut, au choix, être conduite par le personnel de l entreprise ou par un prestataire externe Dépenses liées à certains congés ou autorisations d absence Formation spéciale des représentants du personnel au comité d hygiène et de sécurité (dans les entreprises de moins de 300 salariés uniquement et à hauteur de 0,08 % du montant des salaires payés dans l année) Congé de formation économique, syndicale et sociale (à hauteur de 0,08 % du montant des salaires payés dans l année) Congé de formation des conseillers des prudhommes Formation économique des administrateurs ou membres du conseil de surveillance représentant les salariés Formation des salariés à la sécurité du travail Formation en alternance des jeunes (financement supplémentaire de l employeur) Congé de formation des jeunes travailleurs Congé de formation du conseiller du salarié (à hauteur de 0,08 % du montant des salaires payés dans l année) 12

13 Congé individuel de formation (cas de l entreprise qui prend en charge le CIF dans le cadre du plan de formation) Congé examen Congé d enseignement ou de recherche (si l employé maintient la rémunération du salarié pendant le congé) Congé de formation des cadres et animateurs de jeunesse (si l employé maintient la rémunération du salarié pendant le congé) Financement d actions de formation au profit des demandeurs d emploi. Les actions de formation doivent concerner des demandeurs d emploi inscrits à l ANPE et faire l objet d une convention avec l Etat ou la région. Le versement doit être exclusivement affecté aux frais de fonctionnement du stage Versement (obligatoire ou facultatif) à un OPCA Versement dans la limite de 10 % de la participation, à des organismes dont le programme d actions, d études, de recherche et d expérimentation est agrée (une liste est publié chaque année au Journal Officiel) Versement au titre d une taxe parafiscale. Ne sont concernés que les professions des secteurs suivants : bâtiment, travaux publics, réparation des automobiles, cycles et motocycles, transports, assurances Frais de chambre de commerce et d industrie (variable selon les CCI) Financement des conventions de conversion. Dans le cadre d un licenciement pour motif économique, l entreprise devait, jusqu au 30 juin 2001, proposer aux salariés concernés une convention de conversion. En cas d adhésion, l employeur est tenu de verser aux Assedic environ 100 par bénéficiaire. Cette somme est déductible de la participation Dépenses réalisées dans le cadre d un engagement de développement de la formation (EDDF) conclut avec l Etat. Ces EDDF définissent des objectifs de formation en fonction de l évolution économique et sociale du secteur d activité de l entreprise. 13

14 8- Les versements libératoires Les versements libératoires ont un trait commun : ils s imputent sur le budget de formation de l entreprise sans qu il y ait nécessairement une action de formation mise en place en faveur de salariés. Versements libératoires obligatoires 0,2 % au titre du congé individuel de formation (CIF) 0,5 % au titre de l alternance Contribution pour frais de chambre de commerce et d industrie Taxes parafiscales Cotisation obligatoire à l OPCA auquel l entreprise est tenue d adhérer Versements libératoires facultatifs Cotisation à un OPCA auquel l entreprise adhère volontairement Versements en faveur d actions de formation pour les demandeurs d emploi Versement de 10 % maximum au titre de la recherche à un organisme de formation agréé. 14

15 Ecoles-entreprises.com, le site du GREP Depuis 30 ans, le GREP s'impose comme la référence dans l'univers des relations entre les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises. Ses guides Formation continue, initiale, alternance et son site présentent de façon détaillée toutes les formes de partenariats existants : du contrat d'apprentissage à la gestion prévisionnelle de la formation en passant par les stages et la taxe d'apprentissage. Pratique et concis, le GREP est l'outil de travail et d'aide à la décision des responsables des ressources humaines et de la formation dans les entreprises. Ecoles-entreprises.com, le GREP : des marques du Groupe Idecom Le groupe IDECOM est spécialisé dans la communication de recrutement des établissements de formation, des entreprises et des fédérations professionnelles. Fort de plus de trente ans d expertise en stratégie de communication, le Groupe IDECOM bénéficie d une double compétence : une connaissance "pratique" du marché de la formation, du recrutement et une expérience de la communication plurimédia. Organisé autour de trois pôles, le groupe IDECOM est au service de la relation Ecoles- Etudiants-Entreprises. 15