LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE «FP 101»

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1 LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE «FP 101» Présentation par : Lucie Bisson, Agente d administration Commission scolaire de la Rivière-du-Nord 1

2 LOI SUR L INSTRUCTION PUBLIQUE 2

3 Loi sur l instruction publique : Dispositions légales concernant les responsabilités des intervenants L.I.P.; Article Le directeur du centre, après consultation des membres du personnel du centre, fait part à la commission scolaire, à la date et dans la forme que celle-ci détermine, des besoins du centre pour chaque catégorie de personnel, ainsi que des besoins de perfectionnement de ce personnel. 3

4 L.I.P.; Article Le directeur du centre, après consultation du conseil d établissement, fait part à la commission scolaire des besoins du centre en biens et services, ainsi que des besoins d amélioration, d aménagement, de construction, de transformation ou de réfection des locaux ou immeubles mis à la disposition du centre. 4

5 L.I.P.; Article 275 La commission scolaire établit, après consultation des conseils d établissement et du comité de parents, les objectifs et les principes de la répartition des subventions, du produit de la taxe scolaire et de ses autres revenus entre ses établissements. Cette répartition doit être effectuée de façon équitable en tenant compte des besoins exprimés par les établissements, des inégalités sociales et économiques auxquelles les établissements sont confrontés, de la convention de partenariat conclue entre la commission scolaire et le ministre et des conventions de gestion et de réussite éducative conclues entre la commission scolaire et ses établissements. 5

6 L.I.P. Article 275 (suite) La répartition doit prévoir les montants alloués au fonctionnement des conseils d établissement ainsi que les montants requis pour les besoins de la commission scolaire et de ses comités. La commission scolaire doit rendre publics les objectifs et les principes de la répartition ainsi que les critères qui ont servi à déterminer les montants alloués. 6

7 L.I.P. Article Le directeur du centre prépare le budget annuel du centre, le soumet au conseil d établissement pour adoption, en assure l administration et en rend compte au conseil d établissement. 7

8 L.I.P. Article (suite) Le budget maintient l équilibre entre, d une part, les dépenses et, d autre part, les ressources financières allouées au centre par la commission scolaire et les autres revenus qui lui sont propres. 8

9 L.I.P. Article (suite) Le budget approuvé du centre constitue des crédits distincts au sein du budget de la commission scolaire et les dépenses pour ce centre sont imputées à ces crédits. À la fin de chaque exercice financier, les surplus du centre, le cas échéant, deviennent ceux de la commission scolaire. Toutefois, ces surplus doivent être portés aux crédits du centre pour l exercice financier suivant lorsque la convention de gestion et de réussite éducative conclue en application de l article y pourvoit. En cas de fermeture du centre, les surplus et les fonds de celui-ci, le cas échéant, deviennent ceux de la commission scolaire. 9

10 Article La commission scolaire et le directeur de chacun des établissements conviennent annuellement, dans le cadre d une convention de gestion et de réussite éducative, des mesures requises pour assurer l atteinte des buts fixés et des objectifs mesurables prévus à la convention de partenariat conclue entre la commission scolaire et le ministre. Un projet de la convention de gestion et de réussite éducative doit être soumis pour approbation au conseil d établissement après consultation du personnel de l établissement. 10

11 Article (suite) La convention de gestion et de réussite éducative est établie en tenant compte du plan de réussite de l établissement et de sa situation particulière. Elle porte notamment sur les éléments suivants : les modalités de la contribution de l établissement; les ressources que la commission scolaire alloue spécifiquement à l établissement pour lui permettre d atteindre les buts fixés et les objectifs mesurables prévus; les mesures de soutien et d accompagnement mises à la disposition de l établissement; les mécanismes de suivi et de reddition de compte mis en place par l établissement. 11

12 L.I.P.; Article 95 Le conseil d établissement adopte * le budget annuel du centre proposé par le directeur de centre et le soumet à l approbation de la commission scolaire. * Avec ou sans modifications. 12

13 L.I.P.; Article 276 La commission scolaire approuve* le budget des écoles, des centres de formation professionnelle et des centres d éducation des adultes. * Elle ne peut modifier le budget de l établissement; elle l approuve ou le désapprouve. 13

14 L.I.P.; Article 276 (suite) Le budget d un établissement est sans effet tant qu il n est pas approuvé par la commission scolaire. Toutefois, la commission scolaire peut autoriser un établissement, aux conditions qu elle détermine, à engager des dépenses qui n ont pas été approuvées. 14

15 Préparation budgétaire Étapes suggérées pour la préparation budgétaire : 1. Évaluer les ETP par programme 2. Évaluer les dépenses RH, incluant les élèves et périodes excédentaires 3. Évaluer les besoins en RM et MAO 4. Évaluer les frais de gestion Présenter un budget équilibré. Les mêmes étapes sont pertinentes pour la révision budgétaire. 15

16 SOURCES DE FINANCEMENT EN FP 16

17 Sources de financement en FP : 1. Allocation de base : cours dispensés : Ressources humaines (RH) Ressources de soutien (RS) Ressources matérielles (RM) 2. Autres services de formation : Reconnaissance des acquis et des compétences (RAC) Évaluation et reconnaissance des acquis scolaires (examen seulement) Assistance aux autodidactes Formation à distance 17

18 Sources de financement en FP : 3. Formation générale suivie en concomitance avec un programme d études professionnelles menant à un DEP (concomitance) 4. Ajustements à l allocation de base : Mesures de sensibilisation à l entrepreneuriat Ajustement pour l alternance travail-études (ATE) 18

19 Sources de financement en FP : 5. Allocations supplémentaires pour le fonctionnement : Mesure : accès à la formation professionnelle pour les élèves de moins de 20 ans Mesure : plan de formation des enseignants Mesure : soutien de l offre régionale en formation professionnelle : - Formation de courte durée menant à l attestation d études professionnelles (AEP) - Formation de petits groupes - Formation à temps partiel 19

20 Sources de financement en FP : 6. Produit maximal de la taxe scolaire 7. Allocations pour les investissements : Mobilier, appareillage et outillage (MAO) Amélioration, maintien et transformation des bâtiments (AMT) 8. Allocations spécifiques pour les investissements : Mesure : ajout ou réaménagement d espace pour la formation professionnelle Mesure : financement de l équipement de formation professionnelle pour les jeunes et les adultes 20

21 Sources de financement en FP : 9. Formations financées par Emploi Québec 10. Revenus autonomes : Service aux entreprises Service de partenariat avec différents organismes Vente de matériel Projet de développement avec le MELS 21

22 Sources de financement en FP : Où trouver l information? Dans les 3 documents suivants : 1. Les règles budgétaires de fonctionnement 2. Les règles budgétaires d investissements 3. Le document complémentaire Ces documents explicitent les paramètres communs d allocations de chacune des commissions scolaires. Ils sont disponibles à l adresse suivante : 22

23 Règles budgétaires : annexes Les règles budgétaires de fonctionnement comprennent les annexes suivantes (pertinentes en FP) Annexe E : Droits de scolarité pour les élèves venant de l extérieur du Québec Annexe H : Allocation de base RH, RS, RM et RAC (évaluation) pour la FP; montant par élève et par programme 23

24 Règles budgétaires : annexes Annexe I : Allocation de base pour les activités éducatives de la FP; montant par élève pour l organisation scolaire et facteur d ajustement du coût subventionné; montant personnalisé par commission scolaire 24

25 Règles budgétaires : annexes Les règles budgétaires d investissements comprennent l annexe suivante (pertinente en FP) : Annexe B : Allocation de base pour les investissements; - normes par programme pour le MAO spécialisé en FP - montant par élève et par programme 25

26 1. Allocation de base : cours dispensés L allocation de base pour les cours dispensés est obtenue à partir des calculs suivants : (a.1) Montant par élève et par programme ($) (a.2) Facteur d ajust. coût subv. (a.3) Élèves ETP (a.4) Facteur d abandons Allocation ($) Ressources humaines (RH) -Montant de base 1 X 2 X X 3 = - Organisation scolaire 2 X 2 X X 3 = Ressources de soutien (RS) 1 X X 1.10 = Ressources matérielles (RM) 1 X X 1.05 = ALLOCATION TOTALE 1. Le montant par élève, spécifique à chaque programme, est présenté à l annexe H. 2. Le facteur d ajustement lié au coût subventionné par enseignant et le montant par élève pour l organisation scolaire spécifiques à chaque commission scolaire sont présentés à l annexe I. 3. Ce facteur est de 15 % pour les élèves de moins de 20 ans et de 10 % pour les autres. 26

27 Allocation de base : RH : ressources humaines = coût des enseignants. Organisation scolaire (personnalisé par C.S. annexe I) : tient compte des particularités de chaque C.S. eu égard à la formation des groupes d élèves. Pour plus d équité entre les centres, on peut le calculer et le répartir par centre avec l aide de l outil «Ésoppe FP», qu on peut se procurer à la FCSQ. 27

28 Allocation de base : Facteur d ajustement du coût subventionné (personnalisé par C.S. annexe I) : tient compte des particularités de chaque C.S. quant aux coûts liés à la rémunération de ses enseignants (nombre d enseignants permanents, à contrat et à taux horaire, expérience, scolarité, contributions de l employeur, etc.). On peut aussi le calculer et le répartir par centre, en partant du document G, section 2 des paramètres initiaux. 28

29 Allocation de base : RS : ressources de soutien = coûts relatifs aux ressources professionnelles, techniques et de soutien en lien avec la pédagogie. RM : ressources matérielles = coûts autres que ceux du personnel enseignant et non-enseignant. 29

30 Allocation de base : Élèves admissibles à l allocation de base : Effectifs scolaires équivalent temps plein (ETP) sanctionnés en (1 ETP = 900 heures), que l examen ait été réussi ou échoué. Aux fins de financement, les mentions «succès» et «échec» se définissent conformément au système de sanction du Ministère et ne concernent que les cours suivis et terminés au cours de l année scolaire

31 Allocation de base : Le financement d un cours est accordé durant l année scolaire au cours de laquelle l évaluation ou l examen a lieu. Afin d assurer à chaque adulte, un suivi du temps alloué pour atteindre les objectifs du programme d études en cause, le total des heures sanctionnées reconnues aux fins de financement ne peut excéder de 20 % la durée normale du programme, telle qu elle est spécifiée à l instruction ministérielle sur la formation professionnelle dans les commissions scolaires. Pour un élève et pour un cours dont on a déjà accordé la sanction «succès», seule la première sanction est retenue aux fins de financement. 31

32 Allocation de base : Un cours sanctionné «échec» qui fait l objet d une reprise doit être déclaré au service «examen seulement», à moins que l élève n ait de nouveau suivi la durée normative du cours. Celle-ci est atteinte lorsque les éléments suivants sont respectés : - il y a présence de l élève du début à la fin de la période de formation prévue pour le cours; - l écart entre les heures de formation suivies par l élève et les heures normatives prévues pour un cour demeure marginal; - les absences observées de l élève sont sporadiques. 32

33 2- Autres services de formation : Reconnaissance des acquis et des compétences (RAC) $ par élève lorsque l entrevue de validation et l inscription à la RAC dans un programme d études sont réalisées 2. un montant par évaluation réussie, spécifique à chaque programme (annexe H) 3. pour la formation manquante, le financement correspond aux règles prévues à la section «cours dispensés» lorsque la participation de l élève est égale ou supérieure à 33 % de la 33 durée normative du cours

34 Autres services de formation : Évaluation et reconnaissance des acquis scolaires (examen seulement) 40 $ par examen, réussi ou non, déclaré au système de sanction du Ministère * * Un cours sanctionné «échec» qui fait l objet d une reprise doit être déclaré au service «examen seulement» à moins que l élève n ait de nouveau suivi la durée normative du cours. 34

35 Autres services de formation : Assistance aux autodidactes 30 $ par unité de cours déclaré au système de sanction du Ministère Formation à distance 50 $ par unité de cours déclaré au système de sanction du Ministère 35

36 Autres services de formation : Effectif scolaire subventionné À moins d indication contraire, la présente section ne s applique qu aux «cours dispensés» et aux «autres services de formation». L effectif scolaire admissible aux subventions pour les activités éducatives de la formation professionnelle des commissions scolaires mandatées (articles 466 et 467, L.R.Q., c.i-13.3) : Comprend toute personne légalement inscrite et reconnue par le Ministère, incluant celle inscrite en vertu de l article 215.1, qui poursuit des études dans le respect de la Loi sur l instruction publique, du Régime pédagogique de la formation professionnelle et l Instruction en formation professionnelle. 36

37 Autres services de formation : Effectif scolaire subventionné (suite) Doit être inscrit, pour la durée de sa formation, à des cours totalisant un minimum de quinze heures par semaine (cours dispensés seulement) à moins que les cours qui lui manquent pour terminer sa formation ne nécessitent un nombre d heures inférieur à ce minimum. Cette disposition s applique également aux élèves ayant bénéficié de la reconnaissance des acquis pour des cours de leur programme d études, lorsque l organisation de la formation manquante l exige. 37

38 3- Formation générale suivie en concomitance avec un programme d études professionnelles menant à un DEP : Enseignement Formation Générale : Avec horaire intégré à la FP * : $ X le facteur d ajustement RH jeunes (annexe B) Sans horaire intégré à la FP : $ X le facteur d ajustement RH jeunes (annexe B) Ajouter aussi 516 $ pour les autres dépenses éducatives * Formation intégrée: au moins 20 % des heures de l horaire de l élève sont consacrées à la formation générale. 38

39 Formation générale suivie en concomitance avec un programme d études professionnelles menant à un DEP : Formation professionnelle : mêmes calculs que pour un élève inscrit aux cours dispensés, avec facteurs d abandons. Voir règles budgétaires de fonctionnement page 36 et annexe B. 39

40 Formation générale suivie en concomitance avec un programme d études professionnelles menant à un DEP : À ces sommes s ajoute aussi la mesure 30280, qui mentionne que le Ministère alloue $ par élève (somme des ETP en formation professionnelle et en formation générale) inscrit en concomitance afin de soutenir l accompagnement des élèves et des ressources enseignantes. Seuls les élèves dont la formation générale est intégrée à l horaire de la formation professionnelle ont droit à cette allocation. 40

41 4- Ajustement à l allocation de base : Mesures de sensibilisation à l entrepreneuriat Pages 37 et 38 des règles budgétaires de fonctionnement. Ajustement pour l alternance travail-études (ATE) Alternance travail-études (ATE) P. 38 des règles budgétaires de fonctionnement Mesure pour soutenir les CFP des CS dans ce projet. Effectif scolaire en ATE ETP sanctionné non majoré Montant par ETP Sanctionné non majoré Pour les 50 premiers ETP $ Entre le 51 e et le 200 e ETP 500 $ 201 e et plus (sans limite) 200 $ 41

42 Ajustement à l allocation de base : Organisation d un nouveau programme ATE dans les CS : Un montant de $ est remis dès son autorisation par le MELS. Un second montant de $ est alloué si le CFP de la CS réalise 15 ETP sanctionnés dans les 3 prochaines années. 42

43 5- Allocations supplémentaires pour le fonctionnement : Mesure : Accès à la formation professionnelle pour les élèves de moins de 20 ans Cette mesure permet aux commissions scolaires de déployer des actions destinées à accroître le taux de fréquentation et la réussite des jeunes en formation professionnelle. Les moyens retenus sont inspirés du rapport d orientation pour accroître l accès des jeunes de moins de 20 ans à la FP (30281). Allocation répartie par C.S. en tenant compte de l effectif de moins de 20 ans sanctionné en (environ 274 $ par ETP). 43

44 Allocations supplémentaires pour le fonctionnement : Mesure : Accès à la formation professionnelle pour les élèves de moins de 20 ans (suite) Pour les activités d exploration professionnelle élaborées localement par les écoles en collaboration avec les centres FP concernées : une allocation est allouée a priori, au prorata de l effectif scolaire jeune du secondaire inscrit au 30 septembre 2007 (30282). Pour les activités d exploration professionnelle élaborées localement par les centres d éducation des adultes en collaboration avec les centres FP concernées : une allocation est allouée a priori, au prorata de l effectif scolaire de moins de 20 ans inscrit à la formation générale des adultes (30283). 44

45 Allocations supplémentaires pour le fonctionnement : Mesure : Plan de formation des enseignants Permet de libérer des enseignants pour qu ils participent à des sessions de perfectionnement sur le français. L allocation est répartie au prorata du nombre total d enseignants retenus à PERCOS en (environ 36 $ par enseignant régulier). 45

46 Allocations supplémentaires pour le fonctionnement : Mesure : Soutien de l offre régionale en formation professionnelle Cette mesure regroupe trois allocations qui permettent d adapter l offre de formation aux besoins régionaux, de concert avec les intervenants du milieu. 1. Formations de courte durée menant à l attestation d études professionnelles (AEP) : permet de répondre aux besoins de main-d œuvre de la région en concertation avec Emploi-Québec. Une somme de 7,5 M$ est disponible pour cette activité. 2. Formation de petits groupes : vise à offrir une compensation pour le manque à gagner résultant de faibles inscriptions pour une première cohorte d élèves dans un programme. Une somme de 3,1 M$ est disponible pour cette activité. 46

47 Allocations supplémentaires pour le fonctionnement : Mesure : Soutien de l offre régionale en formation professionnelle (suite) 3. Formation à temps partiel : vise à soutenir la commission scolaire qui accueille des élèves à un rythme inférieur à 15 heures par semaine, en vue du rehaussement de leur qualification professionnelle de leur insertion ou de leur progression en emploi. Les élèves doivent être inscrits «hors programme» à des cours de formation prévus dans des programmes existants. Une somme de 2,5 M$ est disponible pour cette activité. Ces trois allocations sont établies en fonction des demandes présentées au Ministère et des ressources financières disponibles. 47

48 Allocations supplémentaires pour le fonctionnement : Mesure : Soutien de l offre régionale en formation professionnelle (suite) La C.S. qui veut obtenir une allocation pour l une de ces activités, doit faire une demande à la table régionale (inter-ordre) qui l analysera et l acceptera en fonction des sommes disponibles pour la région. Si les fonds d une des ces allocations étaient insuffisants, la table pourrait ne remette que le solde ou proposer un transfert d une allocation non dispensée dans la région ou encore, s il n y avait aucune disponibilité, faire une demande au provincial afin d utiliser des fonds non dépensés d une autre région. 48

49 6- Produit maximal de la taxe scolaire : Montant de base par élève en : 760,21 $ L effectif scolaire de la formation professionnelle est celui de , majoré de 10 % aux fins de financement et pondéré de 3,4. Donc, pour 1 ETP : 1 X 1,10 X 3,4 X 760,21 $ = 2 843,19 $ par ETP sanctionné en Source : règles budgétaires de fonctionnement, page 4 et document complémentaire, page 8 49

50 7-Allocations pour les investissements : Les ressources financières allouées pour les investissements ne peuvent être transférées à celles allouées pour le fonctionnement. De plus, les allocations spécifiques aux investissements ne sont pas transférables ni entre elles, ni aux allocations de base ou supplémentaires des investissements. 50

51 Allocations pour les investissements : Mobilier, appareillage et outillage (MAO) Montant par ETP sanctionné en , propre à chaque programme. Pour les montants par programme par ETP, consulter l annexe B de règles budgétaires d investissements. 51

52 Allocations pour les investissements : Amélioration, maintien et transformation des bâtiments (AMT) L AMT finance des travaux de réparation ou de réfection d un immeuble ou des travaux de transformation fonctionnelle. L AMT ne peut être utilisée pour financer des travaux permettant un ajout d espace. Montant propre à chaque CS. 52

53 8- Allocations spécifiques pour les investissements : Mesure : ajout ou réaménagement d espace pour la formation professionnelle. Mesure : financement de l équipement de formation professionnelle pour les jeunes et les adultes. Détails dans les règles budgétaires des investissements, à partir de la page 10 53

54 9- Formations financées par Emploi Québec : Achat de formation sur mesure, financé par programme. Entente de partenariat pour le suivi et le soutien de ces élèves. 54

55 10- Revenus autonomes : Service aux entreprises, formation sur mesure et reconnaissance d acquis non financés par le MELS; Service de partenariat avec différents organismes; Vente de matériel; Projet de développement avec le MELS. 55

56 LES PARAMÈTRES D ALLOCATION DES RESSOURCES 56

57 Les paramètres d allocation des ressources : Ce document, spécifique à chaque CS, détermine dans chacun des secteurs d activité de la CS des allocations qu elle recevra en fonction de sa clientèle et de son étendue. Il est disponible auprès de vos ressources financières et est composé de : Document A : synthèse des paramètres d allocation; Document B : calcul de l allocation de base pour l organisation des services et du produit maximal de la taxe scolaire; 57

58 Les paramètres d allocation des ressources : Document C : calcul de l allocation de base pour les activités éducatives des jeunes; Document D : calcul des rapports maître-élèves et des montants pour l organisation scolaire (formation générale des jeunes); Document E : calcul du coût subventionné par enseignant en formation générale des jeunes; Document F : calcul de l allocation de base pour les activités éducatives des adultes de la formation générale; 58

59 Les paramètres d allocation des ressources : Document G : calcul de l allocation de base pour les activités de la formation professionnelle; Document H : allocations supplémentaires a priori; Document I : calcul de l allocation de base pour les investissements; Document J : calcul de l allocation de base pour le transport scolaire. 59

60 Les paramètres d allocation des ressources : Vous devriez demander à vos services financiers une copie des documents B, G, H et I afin de vous assurer que vous recevez toutes les sommes qui vous sont dues. Éventuellement vous pourriez personnaliser par centre vos montants d organisation scolaire et facteur d ajustement RH. 60

61 Les paramètres d allocation des ressources : Attention Paramètres de consultation : en lien avec le projet de règles budgétaires (mars ou avril). Paramètres initiaux : en lien avec les règles budgétaires officielles (mai ou juin). 61

62 Documents à vous procurer auprès de vos Services financiers MINISTÈRE DE L ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT DIRECTION GÉNÉRALE DU FINANCEMENT ET DE L ÉQUIPEMENT RÈGLES BUDGÉTAIRES : PARAMÈTRES D ALLOCATION DES RESSOURCES «PARAMÈTRES INITIAUX» DOCUMENT B : CALCUL DE L ALLOCATION DE BASE POUR L ORGANISATION DES SERVICES ET DU PRODUIT MAXIMAL DE LA TAXE SCOLAIRE Rivière-du-Nord, CS de la DIRECTION RÉGIONALE : de Laval, des Laurentides et de Lanaudière

63 Documents à vous procurer auprès de vos Services financiers MINISTÈRE DE L ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT DIRECTION GÉNÉRALE DU FINANCEMENT ET DE L ÉQUIPEMENT RÈGLES BUDGÉTAIRES : PARAMÈTRES D ALLOCATION DES RESSOURCES «PARAMÈTRES INITIAUX» DOCUMENT G : CALCUL DE L ALLOCATION DE BASE POUR LES ACTIVITÉS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Rivière-du-Nord, CS de la DIRECTION RÉGIONALE : de Laval, des Laurentides et de Lanaudière

64 Documents à vous procurer auprès de vos Services financiers MINISTÈRE DE L ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT DIRECTION GÉNÉRALE DU FINANCEMENT ET DE L ÉQUIPEMENT RÈGLES BUDGÉTAIRES : PARAMÈTRES D ALLOCATION DES RESSOURCES «PARAMÈTRES INITIAUX» DOCUMENT H : ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES A PRIORI Rivière-du-Nord, CS de la DIRECTION RÉGIONALE : de Laval, des Laurentides et de Lanaudière

65 Documents à vous procurer auprès de vos Services financiers MINISTÈRE DE L ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT DIRECTION GÉNÉRALE DU FINANCEMENT ET DE L ÉQUIPEMENT RÈGLES BUDGÉTAIRES : PARAMÈTRES D ALLOCATION DES RESSOURCES «PARAMÈTRES INITIAUX» DOCUMENT I : CALCUL DE L ALLOCATION DE BASE POUR LES INVESTISSEMENTS Rivière-du-Nord, CS de la DIRECTION RÉGIONALE : de Laval, des Laurentides et de Lanaudière

66 TOUTE CETTE DOCUMENTATION SERA DISPONIBLE SUR LE SITE DE L ACSQ 66

67 MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION Lucie Bisson Agente d administration Commission scolaire de la Rivière-du-Nord Février

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