Financement de la formation professionnelle initiale pour adultes

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1 Financement de la formation professionnelle initiale pour adultes Résumé du rapport final Volkswirtschaftliche Beratung en collaboration avec le prof. Markus Maurer de la Haute école pédagogique de Zurich Bâle, le 25 avril 2015 V OLKSWIRTSCHAFTLICHE BERATUNG AG S TEINENBERG 5, CH BASEL T EL: , F AX: E-M AIL: CONTACT@ BSS- BASEL. CH, HOME: WWW. BSS- BASEL. CH

2 Résumé du rapport final à l attention de la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) Responsable du côté du donneur d ordre: Gérard Bottazzoli Direction du projet du côté des mandataires: Miriam Frey () Elaboration du projet: Miriam Frey (), Nathalie Prack (), prof. Markus Maurer (PHZH), Helena Neuhaus (suivi des offices de formation professionnelle de Suisse romande) Volkswirtschaftliche Beratung AG, Steinenberg 5, CH-4051 Bâle Tél: , fax: , courriel: miriam.frey@bss-basel.ch

3 Situation actuelle et objectif de l étude Les adultes n ayant pas encore obtenu de diplôme professionnel ou souhaitant obtenir un diplôme dans une autre profession que celle apprise à l origine ont la possibilité d acquérir un certificat fédéral de capacité (CFC) ou une attestation fédérale de formation professionnelle (AFC). Il ont quatre options à choix: Formation professionnelle initiale régulière (avec contrat d apprentissage Formation professionnelle initiale de durée réduite (avec contrat d apprentissage) Admission à l examen de fin d apprentissage (sans contrat d apprentissage) Validation des acquis de l expérience (sans contrat d apprentissage) La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) a élaboré un projet indiquant le financement d offres de formation destinées aux adultes selon quatre filières. Ce rapport présente le résultat des travaux. Méthodologie Nous avons envoyé des questionnaires à tous les offices cantonaux de formation professionnelle de Suisse ainsi que de la Principauté du Liechtenstein. Les informations recensées ont été complétées au moyen de recherches et de demandes de précision par téléphone concernant d autres sources de financement. Nous nous sommes focalisés essentiellement sur les professions du secteur principal de la construction. Mis à part quelques exceptions, les informations recueillies sont cependant utilisables pour d autres champs professionnels. Résultats Dans le financement de la formation professionnelle initiale pour adultes, il convient de faire la distinction entre les coûts directs et indirects. Les coûts directs sont les frais effectifs de formation, comme les taxes de cours. Mis à part les coûts directs, des coûts indirects sont engendrés sous forme d une diminution du revenu pendant la formation. En fait, le salaire d apprenti touché par la personne suivant une formation professionnelle initiale avec un contrat d apprentissage est inférieur à celui issu d une activité lucrative habituelle. Le taux d occupation est probablement réduit (et par là le revenu) également pour les personnes suivant une formation professionnelle initiale sans contrat d apprentissage. La charge requise pour l acquisition des compétences détermine si cette réduction est nécessaire et si c est le cas de quelle ampleur. Le montant des coûts indirects dépend aussi de la flexibilité des prestataires de cours préparatoires, c.-à-d. dans quelle mesure il est possible de suivre une formation parallèlement à l activité professionnelle. 1

4 Il existe plusieurs sources de financement pour couvrir les coûts occasionnés. Offices cantonaux de formation professionnelle Subventions cantonales de formation: bourses et prêts Fonds de formation professionnelle cantonaux et fonds spécifiques à la branche: - Fonds cantonaux de formation professionnelle: actuellement, huit cantons gèrent un fonds cantonal. Celui-ci est applicable à toutes les branches dans le canton concerné. - Fonds de formation professionnelle spécifique à la branche: dans le secteur principal de la formation professionnelle, il existe le fonds déclaré de force obligatoire à l échelon national (FFP Construction), ainsi que les fonds facultatifs de structure paritaire (p.ex. le Parifonds Construction). Seuls les fonds paritaires versent des contributions axées sur la personne. Fondations privées Aide sociale Assurance-chômage Assurance-invalidité 2

5 Financement des coûts directs Offices cantonaux de formation professionnelle: les coûts directs d une formation professionnelle initiale avec contrat d apprentissage sont indépendamment de l âge de la personne en formation pris en charge par les offices cantonaux de formation professionnelle (et les entreprises formatrices). Les participants bénéficient aussi d un soutien financier lors de l admission à l examen final, mais certains coûts sont engendrés (p.ex. pour les cours préparatoires en-dehors de l école professionnelle ou pour les cours interentreprises). En ce qui concerne la validation des acquis de l expérience, la plupart des cantons suivent intégralement les recommandations de la CSFP et prennent entièrement les coûts à leur charge. Fonds de la formation professionnelle: dans le cadre de la formation professionnelle initiale avec contrat d apprentissage, les fonds de formation professionnelle financent en règle générale les frais occasionnés aux entreprises formatrices (frais résiduels pour cours interentreprises, taxes d examen). Les fonds cantonaux de formation professionnelle et les fonds paritaires du secteur principal de la construction participent aux coûts de la formation suivie par des personnes sans contrat d apprentissage (p.ex. financement des frais de cours préparatoires). Financement des coûts indirects Subventions cantonales de formation (bourses): les adultes suivant une formation professionnelle initiale ont en principe droit à des bourses dans tous les cantons. Mais il y a des obstacles: souvent, les formations sans contrat d apprentissage ne bénéficient pas d appui financier ou, si c est le cas, uniquement dans des situations exceptionnelles. En outre, en cas d une sollicitation maximale, les bourses ne sont éventuellement pas à même de compenser intégralement la perte de gain. Enfin, de nombreux cantons fixent des limites d âge. Fondations (bourses): plusieurs fondations privées octroient des bourses ou des subventions aux coûts de la formation. La difficulté réside en ce sens que le candidat doit rechercher lui-même auprès de quelles fondations les conditions sont remplies. En outre selon le type de fondation -, seuls des montants relativement modestes lui sont parfois alloués. Fonds de formation professionnelle: les fonds de branche versent non seulement des contributions aux frais de formation, mais aussi des indemnités pour pertes de gain aux entreprises. Ce faisant, ils participent aussi au financement des coûts indirects. Aide sociale: selon la situation, les participants ont droit à l aide sociale en cas de réduction de leur revenu. L office couvre le revenu manquant jusqu à une certaine limite, mais celle-ci est relativement basse et ne peut par conséquent compenser la perte de salaire dans tous les cas. Deux cantons proposent en outre des pro- 3

6 grammes spécifiques pour les bénéficiaires de l aide sociale, mais sans diplôme professionnel. Le document attestant le droit à l aide sociale doit être remis cependant avant le début de la formation. Assurance-chômage et assurance-invalidité: enfin, ces assurances prévoient aussi une aide financière, qui n est octroyée cependant qu à certaines conditions. Conclusion Les coûts directs de la formation sont en grande partie pris en charge par les offices cantonaux de formation professionnelle, les entreprises formatrices et les fonds de formation professionnelle. En revanche, le financement des coûts indirects la perte de gain pendant la formation est souvent plus problématique. Il existe aussi des sources de financement qui, dans leur structure, ne sont pas toujours adaptées au groupe-cible et qui ne sont à même de compenser qu en partie les pertes de gain. 1 1 Dans l étude, il n est pas tenu compte d une éventuelle augmentation de revenu au terme de la formation. 4