Protection Juridique. pour Particuliers. Nouveau. droit fiscal et droit d Internet bonus spécial pour consultation juridique

Transcription

1 Protection Juridique pour Particuliers Nouveau droit fiscal et droit d Internet bonus spécial pour consultation juridique DÉFEND VOS DROITS

2 Vos droits sont bien défendus grâce à la DAS Que ce soit comme usager de la route, employé, consommateur, locataire ou père de famille, les problèmes juridiques arrivent toujours plus vite que prévu. Statistiquement parlant, il est quasiment inévitable d être impliqué, un jour ou l autre, dans un litige. Et compte tenu de la situation économique tendue, de plus en plus de personnes sont prêtes à aller jusqu au procès. Raison de plus pour conclure une protection juridique: les lois, ordonnances et directives sont difficiles à comprendre pour les non-initiés. Et la moindre demande d indemnisation doit le plus souvent passer par un Tribunal, ce qui augmente encore les coûts. Particulièrement si vous perdez votre procès, car dans ce cas vous devez non seulement payer les honoraires de votre avocat, mais également ceux de votre adversaire. Sauf, bien entendu, si vous bénéficiez d une protection juridique DAS. Dans ce cas, c est nous qui prenons en charge tous ces frais, à votre place. Conseils et défense remboursement des frais jusqu à CHF Protection juridique privée Protection juridique circulation Nous sommes là, à vos côtés: qu il s agisse de litiges avec un employeur, un bailleur, une assurance, votre fournisseur d accès internet ou vos voisins. Nous vous défendons pour tout problème ou litige, par exemple suite à l achat d un véhicule, en cas de problème relatif à un leasing, après des réparations mal effectuées ou lors de dommages causés à votre voiture. Notre protection juridique combinée (protection juridique privée + circulation) couvre ainsi la plupart des domaines juridiques essentiels de votre quotidien. Vous trouverez plus de détails dans nos Conditions générales d assurance (CGA), consultables sur notre site Internet ou que votre conseiller vous remettra volontiers. Que vous viviez seul, en famille, en ménage commun, dans un appartement loué ou dans votre propre maison, que vos enfants soient en formation ou non: votre situation particulière est prise en compte et votre protection juridique est personnalisée.

3 Des litiges arrivent plus vite que prévu: quelques cas tirés du quotidien Dommages et intérêts Après un accident dont vous n êtes pas responsable, vous êtes durablement incapable de travailler. Vous n arrivez plus à financer la formation de vos enfants, ni la maison familiale. Droit du travail Vous demandez à prendre quatre semaines de vacances sur vos heures supplémentaires. Pour toute réponse, vous êtes licencié. Droit pénal Perdu dans vos pensées, vous traversez la route et faites tomber un cycliste. Celui-ci subit de graves blessures à la tête. Permis de conduire Suite à un léger accident avec de la tôle froissée, vous êtes menacé d un retrait de permis. Vous estimez pourtant ne pas être responsable. Droit de bail Au lieu du remboursement habituel d une partie des acomptes de chauffage, le bailleur exige un supplément. Vous refusez. Droit de voisinage Le fils de votre voisin organise régulièrement des fêtes bruyantes. Malgré vos plaintes, rien ne change. Nouveauté Domaines juridiques supplémentaires: Protection juridique Internet, droit fiscal, recouvrement vous trouverez au verso des exemples pratiques concrets.

4 Votre protection juridique DAS: selon vos désirs et besoins Basic Classic Top La protection de base avantageuse pour débuter: vous profitez des principales prestations de protection juridique, mais prenez en charge une franchise sur les frais externes. Couverture géographique Le «pack de sécurité»: la protection Basic avec une couverture plus étendue, un domaine d application géographique plus large et sans franchise. La protection juridique intégrale avec toutes les prestations de la version Classic avec des montants de couverture et de remboursement bien plus élevés et ce dans le monde entier. Suisse et Espace économique européen (EEE) Suisse, EEE et Etats riverains de la mer Méditerranée Monde entier Montant de couverture par cas juridique CHF CHF CHF Nos Conditions générales d assurance CGA P 2015 déterminent seules l étendue précise de la couverture.

5 Nouveautés Droit d Internet: protégé également sur le web Une personne mal intentionnée pirate votre ordinateur et publie sur le réseau vos photos et données privées. Vous avez acheté et payé en ligne des billets de concert que vous n avez jamais reçus. Recouvrement: nous vous défendons et récupérons votre argent Un ami refuse de rembourser le prêt que vous lui avez octroyé. Un tribunal a condamné votre adversaire à vous verser une indemnité de CHF , mais il ne paye pas. Droit fiscal: pour que l Etat n encaisse que ce qui lui est dû Votre réclamation auprès de l administration fiscale est rejetée, nous poursuivons la procédure avec vous. Offre élargie de consultation juridique DAS En tant que client DAS, vous profitez de notre consultation juridique exclusive, élargie à de nombreux nouveaux domaines, non couverts jusqu à présent! Et ce jusqu à CHF par année ou par cas juridique (variante Top). Droit des personnes Droit de la famille Concubinage Partenariat enregistré Droit du divorce Droit de la protection de l enfant et de l adulte Droit des successions Droit de la construction (constructions avec autorisation administrative) Oppositions à des projets de construction Droit administratif Protection des données Droit d auteur Défendre ses droits sans protection juridique = gouffre financier Sans protection juridique, défendre ses droits peut coûter cher:! les tribunaux exigent en effet une avance pour frais de justice correspondant à 15 % 20 % de la valeur litigieuse. Le perdant doit prendre en charge l ensemble des frais des deux parties. Effet pervers de cette législation: même si vous gagnez votre procès, ce sera à vous de payer tous les frais si la partie adverse n est pas solvable.

6 Une année entière au prix d une seule heure Avec la DAS, vous avez votre avocat personnel toujours à vos côtés: la prime annuelle pour votre protection juridique vous coûte en effet à peine le prix d une heure d avocat. Le calcul est vite fait! La DAS c est... l indépendance Nous défendons vos intérêts et n hésitons pas à nous attaquer aux autres assurances. la spécialisation Vous êtes conseillé et défendu par notre propre service juridique qui compte plus de 60 juristes et avocats expérimentés et spécialisés. la proximité Grâce à nos 10 agences dans toute la Suisse, nous sommes partout proches de vous et connaissons chaque région et ses particularités locales. l expérience dans le monde entier La DAS est le plus grand spécialiste de la protection juridique au monde depuis Nous défendons vos droits, disposons d un réseau unique et sommes présents dans une vingtaine de pays. Les avantages de notre protection juridique Protection intégrale Notre couverture «droit des contrats» couvre toutes les formes de contrats, sans exception. Couverture personnalisée Vous avez le choix entre différentes variantes d assurance. Libre choix de votre avocat Vous choisissez librement votre avocat, en cas de conflit d intérêts ou de procédure judiciaire ou administrative. Documentation compréhensible Nos conditions d assurance sont formulées de manière simple et complétées par un glossaire. Faites dès maintenant le premier pas pour faire valoir vos droits en rejoignant la DAS: DÉFEND VOS DROITS Téléphone DAS 09.15