ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

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1 RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE COT/69 20 septembre 1966 Distribution spéciale Original: anglais/français ACCORD A LONG TERME CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL " "" DES TEXTILES DE COTON Notifications présentées conformément à l'article 2 Comme ils y avaient été invités (GATT/AIR/562 du 12 juillet 1966), les gouvernements de l'autriche, du Danemark, de la Norvège et de la Suède ainsi que la Commission de la Communauté économique européenne ont adressé au secrétariat, conformément à l'article 2 de l'accord à long terme, les notifications reproduites ci-après. 1 1

2 Page 2/3 AUTRICHE Contingents ou restrictions à 1'importation visés à l'article 2 Contingents ouverts au 1er octobre 1966 pour les textiles de coton' soumis à restrictions i) Contingent d'importation de 1'Inde Total Articles en coton ecru Tissus et serviettes. du genre éponge Fils de cot m, tissus finis et divers ii) Contingent d'importation d'israël Textiles de coton 9 iii) Contingent d'importation du Japon a) Fils de coton (ex chapitre 55) b) Tissus de coton, écrus (ex chapitre 55) c) Tissus de coton finis, en pièces (ex chapitres 55? 56, 59) d) Articles de bonneterie, en c^ton (ex chapitre 60) e) Vêtements et autres articles confectionnés, en coton (ex chapitres 58, 59* 61, 62) $ $ iv) Contingent d'importation de la République de Corée Textiles de coton des chapitres 55» 58, 59 et 60 Textiles de coton, confectionnés, des chapitres 6l et 62 v) Contingent d'importation du Mexique Tissus de coton vi) Contingent d'importation du Faxistan Tissus de coton ,5 ^9 000 vii) Contingent d'impor-cation de la République arabe unie Total 28 Filés 10 Tissus 18

3 cor/69 Page 4 2«Modifications soporbées aux restrictions et aux contingents au cours de la quatrième année d'application de l'accord Les contingents <V importation ci-dessus ouverts aux pays exportateurs ont de nouveau été majores de 19. pour cent par rapport à la période de référence. Ce pourcentage- correspond à l'obligation souscrite par l'autriche (annexe A de l'accord) de majorer le;, contingents de 95 pour cent au cours des cinq années d'application de l'accord. A la suite de négociations bilatérales, les contingents suivants ont été ouverts à la République de Corée pour la quatrième année d'application de l'accord: Textiles de ccvou des chapitres 55, 58, 59 et 60 16,5 Textiles de coton confectionnés des chapitres 61 et 62 $7 500 J>, Modifications des restricrjcns et des contingents envisagées pour la durée d'application de l 1." 2cord Les contingents d! importation seront de nouveau majorés de 19 pour cent pendant la cinquième année d'application de l'accord, conformément aux dispositions de l'annexe A de l'accord. DANEMARK Contingents ou restrictions à l'importation 1. Aucun changement n'est intervenu ou n'est envisagé en ce qui concerne les contingents fixés dans l'accord bilatéral entre le Danemark et le Japon, contingents qui ont été notifiés au secrétariat le 12 décembre 1963 et qui sent indiqués dans le document CCT/ Le Danemark contingente toujours les importations de fils de coton en provenance de la République arabe unie, Le contingent, qui a été fixé d'après les importations de l'espèce en provenance de la République arabe unie effectuées en I962 (9,-4 millions de couronnes) est augmenté chaque année de 3 pour cent, conformément aux dispositions ce l'annexe A de l'accord à long terme. J. En outre, le Danemark applique un régime de licences d'importation pour les textiles de coton en provenance de la République arabe unie, de la Colombie, de la République de Corée e - c de la République de Chine, mais, à part le contingent susmentionné applicable aux fils de coton, les importations ne sont, en fait, soumises jusqu'ici' à aucune restriction.

4 Page 5 NORVEGE Contingents ou restrictions à l'importaoion visés à l'article 2 1. Contingents en vigueur au 1er octobre i960 pour les textiles de coton soumis à restrictions Contingents d'importation Milliers de dollars a) Japon (1er octobre septembre 1966) des Etats-Unis Fils- tissus et autres articles n.d.a Vêlements (y compris les articles de bonneterie) 112 b) République de Corée (1er octobre I septembre 1966) Comme déjà indiqué aans le document COT/58 : Tissus Modifications apportées aux restrictions et aux contingents au cours de la quatrième année d'application de l'accord a) Japon Les contingenta mentionnés plus haut ont été majorés de-3 pour cent environ par rapport aux contingents de la période 1er octobre 196^- 30 septembre 1965» conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord à long terme. -""&) République de Corée Jusqu'au 1er octobre 1965 toutes les importations en provenance de la République de Corée étaient réglementées. Depuis cette dace, les importations en provenance de ce pays sont soumises au même régime que celui qui s'appliquait précédemment.au Japon. 3. Modifications des restrictions et des contingents envisagées pour le reste de la période d'application da l'accord Les modifications à apporter aux restrictions à 1'importation en provenance du Japon sont convenues lors ae négociations commerciales qui ont lieu chaque année. Les prochaines négociations se dérouleront en septembre I966.

5 Page 6 SUEDE Contingents ou restrictions à l'importation visés à l'article 2 1. Restrictions et contingents en vigueur à la date du 1er octobre 1966 pour les textiles de coton le Japon est le seul pays participant à l'accord sur les textiles de coton à l'égard duquel la Suède applique des restrictions à l'importation sur les textiles de coton. La Suède admet actuellement un contingent de 3,5 millions de couronnes suédoises (0.-7 million de dollars des Etats-Unis) de textiles de coton soumis à restrictions. Aucune modification de ce contingent n'est prévue avant le 1er octobre de l'année en cours. Il s'agit des articles entrant dans les positions suivantes de la Nomenclature de Bruxelles: i) Tissus de coton ex 30.04, ex 55.08, ex ii) Autres textiles de coton 55.06, ex 58.04, ex , ex 59.05, ex 58.08, ex J9.0>04, ex , ex 59.U-17, ex , ex , ex 61.10, ex , ex 62.05, ex Modifications apportées aux restrictions et aux eontingenxs au cours de la quatrième année d'application de l'accord Aucune modification de cette nature n'est intervenue. 3- Modifications envisagées pour le reste de la période d'application de l'accord La Suède ne peut donner actuellement aucune indication sur sa politique future en matière de restrictions à l'importation des textiles de coton sauf qu'elle entend remplir les obligations qui lui incombent au titre de l'accord à long terme.

6 cor/69 Page 7 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 1. La Commission de la Communauté économique européenne a adressé au secrétariat., pour l'ensemble des Etats membres de la Communauté: 1) là liste des positions tarifaires ayant fait l'objet, lors de la première année d'application de l'accord à long terme, de mesures de libération de la part des Etats membres qui maintenaient encore des restrictions quantitatives à l'égard de ces produits - Tableau A; ii) la liste des positions dont la libération est intervenue lors de la deuxième année d'application de l'accord - Tableau B; iii) la liste des positions dont la libération est intervenue lors de la troisième année d'application de l'accord - Tableau C; iv) la liste des positions dont la libération est intervenue lors de la quatrième année d'application de l'accord - Tableau D; v) le montant des contingents ouverts en 1962, 1963* 1964, 1965 et I966 par les Etats membres pour les importations de textiles de coton. Conformément au désir exprimé par plusieurs pays participants lors du premier examen d'ensemble de l'application do l'accord, le tableau annexé indique les contingents pour chaque Etat membre et pour chacun des pays exportateurs - Tableau E. 2. Pour la cinquième année d'application de l'accord, la Communauté n'est pas encore en mesure de fournir de renseignements sur les contingents, car leur montant résultera notamment de négociations bilatérales ultérieures.

7 cor/69 Page 8 TABLEAU A Liste des positions tarifaires ayant fait l'objet, depuis l'entrée en vigueur de l'accord à long terme, de mesures de libération de la part des Etats membres qui maintenaient encore des restrictions quantitatives à l'égard de ces produits, au cours de la première année. Pays Position Dénomination des marchandises France Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail Fils de coton conditionnés pour la vente au détail Tissus de coton à points de gaze Tulles et tissus à mailles nouées (filet), unis Tissus enduits de colle ou de matières amylassées du genre utilisé pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires (percaline enduite, etc), toiles à calquer ou transparentes pour le dessin, toiles préparées pour la peinture, bougran et similaires pour la chapellerie Tissus imprégnés ou enduits de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles Toiles cirées et autres tissus huilés ou recouverts d'un enduit à base d'huile ex Autres tissus imprégnés ou enduits^ toiles peintes pour décors de théâtre, fonds d'ateliers ou usages analogues : b autres Tissus et articles pour usages techniques en matières textiles Cravates Cols, collerettes, guimpes, colifichets, plastrons, jabots, poignets, manchettes, empiècements et autres garnitures similaires pour vêtements et sous-vêtements féminins Corsets, ceintures-corsets, gaines, soutiensgorge* bretelles, jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires en tissus ou en bonneterie, même élastiques

8 Page 9 TABLEAU A (suite) Pays Position Désignation des marchandises France (suite) République Fédérale d'allemagne Pays-Bas et UEBL ex ex ex ex (05) 60.0ii (05) (05) (05) Bâches, voiles d'embarcation, stores d'extérieur, tentes et articles de campement Autres articles confectionnés en tissus y compris les patrons de vêtements Velours et peluches, épingles ou frisés, en coton. Sous-vêtements de bonneterie non élastique, ni caoutchoutée de coton Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets de tissus de coton du genre éponge Vêtements de dessus pour dames de tissus de coton du genre éponge Mouchoirs Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée de coton

9 Page 10 TABLEAU B Liste des positions dont la libération esc intervenue lors de la deuxis.r.e année d'application de l'accord à long terne. Pays Position Dénomination les marchandises France Tissus (autres que de bonneterie) élastiques formés de matières textiles associées à des fils de caoutchouc Etoffes de bonneterie non élastique, ni caoutchoutée en pièces 60,06 Etoffes en pièces et autres articles (y compris les bas à varices) de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée Couvertures autres que chauffantes électriques

10 Page 11 TABLEAU C Liste des positions pour lesquelles 1?. libération est intervenue au cours de la troisième année 'd'application de l'accord à long terme. Pays Position Dénomination des marchandises République Tissus pour rideaux et voilages écrus fédérale 5507^19 Tissus pour rideaux et voilages autres qu'écrus d'allemagne Autres tissus à point de gaze écrus Autres tissus à point de gaze, autres qu'écrus 5509.^0 Toiles tailleur de coton mélangées de chanvre ou ramie Toiles tailleur de coton sans mélange de chanvre ou ramie

11 Page 12 TABLEAU D Liste des positions pour lesquelles la libération est intervenue au cours de la quatrième année d'application de l'accord à long terme. Pays Position Dénomination des marchandises France Tulles, xulles-bobinots et tissus à mailles nouées (filets), façonnés; dentelles (à la main ou à la mécanique) en pièces, en bandes ou en motifs : Filets fabriqués à l'aide des matières reprises au n 59.04, en nappes, ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes; (autres que ceux précédemment libérés)

12 Page 13 TABLEAU E Contingents de produits textiles de coton ouverts aux pays exportateurs par les Etats membres de la Communauté économique européenne en 1962, 1963, 1964, 1965 et France Italie Rep. féd. Benelux Total d'allemagne Japon t 300 t t 850 t t t 580 t t 930 t t t 860 t t 998 t t t t t 998 t t t t t t t Inde t x 625 t x t t x 756 t x t t x 875 t x t t x 995 t x t t x t x t Pakistan t x 97 t x 322 t t x 116 t x 366 t t x 138 t x 413 t t x 155 t x 455 t t x 171 t x 516 t Hong-kong t x x x 225 t t x x x 250 t t x x x 275 t t x x x 300 t t x x x 325 t Total t 300 t t 850 t t t 58O t t 930 t t t 860 t t 998 t t t l i4o t t 998 t t t t t l 083 t t Taïwan t t t RAU t t 122 t t 122 t Corée du Sud t 103 t t 288 t x = libéralisé. Ce chiffre est supérieur au chiffre de référence de 6 383, car des majorations de contingents ont été accordées pour l'année 1962 postérieurement à la signature de l'accord.