Le contexte législatif et réglementaire

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Anne-Marie Perrot
il y a 8 ans
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2 Le contexte législatif et réglementaire En France, la réglementation ne prévoit pas d imposer de durée pour l autorisation d exploiter une INB : L article 29 (I) de la loi TSN dispose que la création de toute INB est soumise à une autorisation délivrée par décret (DAC) Le décret d autorisation de création (DAC) ne fixe pas de durée réglementaire d exploitation En France, la réglementation impose à l exploitant un réexamen de sûreté tous les 10 ans (loi TSN article 29 (III) ) L ASN exerce un contrôle continu sur les installations A tout moment, l ASN peut, en cas de risques graves et imminents, arrêter une installation (loi TSN, article 29 (IV) et décret du 2/11/2007, article 34)

réglementaire d exploitation En France, la réglementation impose à l exploitant un réexamen de sûreté tous les 10 ans (loi TSN article 29 (III) ) L ASN exerce un contrôle

3 Le réexamen de sûreté Réexamen de sûreté tous les 10 ans Réévaluation de sûreté actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente Examen de conformité apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables Visites décennales -réalisation des contrôles, épreuves, examens dans le cadre de l examen de conformité - intégration des modifications matérielles et documentaires issues du réexamen de sûreté Rapport de réexamen Transmis par l exploitant 6 mois après la visite décennale Prise de position de l ASN -sur l aptitude du réacteur à poursuivre l exploitation -prescriptions pour le réacteur

examens dans le cadre de l examen de conformité - intégration des modifications matérielles et documentaires issues du réexamen de sûreté Rapport de réexamen

4 La visite décennale Pour l exploitant, trois à quatre mois d'arrêt pour recharger le réacteur mais aussi et surtout pour Réaliser des épreuves de plusieurs équipements épreuve hydraulique du circuit primaire principal (arrêté du 10/11/99) test d étanchéité de l'enceinte de confinement Réaliser de très nombreux contrôles des examens non destructifs sur de nombreux équipements et notamment la cuve des opérations de maintenance spécifiques liées au programme de gestion du vieillissement Intégrer les modifications matérielles et documentaires issues du réexamen de sûreté

Réaliser de très nombreux contrôles des examens non destructifs sur de nombreux équipements et notamment la cuve des opérations de maintenance

5 La visite décennale Pour l ASN, un contrôle à différentes étapes pour s assurer qu EDF assume correctement sa responsabilité première d exploitant : Avant la visite décennale : Examen et position de l ASN sur le programme d arrêt de l exploitant Pendant la visite décennale Contrôle (sondage orienté) pendant l arrêt Contrôle de requalification du circuit primaire (épreuve hydraulique) Rédaction du procès-verbal attestant la requalification du circuit primaire Inspections de chantiers, inspections thématiques, inspections du travail Contrôle du traitement des écarts Relations quotidiennes entre l ASN et EDF Analyse de la levée des points bloquants pour le passage à 110 C et pour la divergence du réacteur Après la visite décennale Examen des bilans d arrêt, bilans des essais de démarrage, contrôles de la cuve

du procès-verbal attestant la requalification du circuit primaire Inspections de chantiers, inspections thématiques, inspections du travail Contrôle du traitement des écarts Relations quotidiennes

6 La poursuite d exploitation des centrales nucléaires 900MWe jusqu à leurs 40 ans ORIENTATION GENERIQUE ETUDES GENERIQUES DE REEXAMEN INTEGRATION DES CONCLUSIONS DU REEXAMEN REACTEUR PAR REACTEUR A L OCCASION L DES VISITES DECENNALES # 1 an # 6 ans Position de l ASN l sur les aspects génériques 1er juillet 2009 Sur la base de cette appréciation générique, l ASN se prononcera ultérieurement sur l aptitude individuelle de chaque réacteur à la poursuite d exploitation, en s appuyant notamment sur l évaluation du rapport de réexamen de ce réacteur et sur les résultats des contrôles effectués lors de sa troisième visite décennale Arrêt pour visite décennale Rapport de réexamen r de Tricastin 1 Transmission du rapport de réexamen de sûreté 6 mois après le redémarrage suivant la visite décennale Tricastin 1 Fessenheim 1 6 mois 6 mois Arrêt pour visite décennale Position de l ASN l sur l aptitude individuelle de Tricastin 1 à la poursuite d exploitation d

aptitude individuelle de chaque réacteur à la poursuite d exploitation, en s appuyant notamment sur l évaluation du rapport de réexamen de ce réacteur et sur les résultats des contrôles effectués

7 L implication des CLI dans le réexamen des réacteurs de 900MWe L information des CLI Avant, durant et après la VD3 Présentation à la CLI du processus de poursuite d exploitation Juste après la VD3 Information de la CLI sur le bilan de l arrêt Fin de la VD mois L ASN informe la CLI de sa position sur le rapport de réexamen et l aptitude à la poursuite d'exploitation de l installation L ASN informe la CLI des prescriptions techniques

sur le bilan de l arrêt Fin de la VD3 + 12 mois L ASN informe la CLI de sa position sur le rapport de réexamen

8 L implication des CLI dans le réexamen des réacteurs de 900MWe Expertise pluraliste en visite décennale L ASN souhaite mettre en place une démarche globale d expertise pluraliste au sein des CLI à l occasion de ce réexamen Une démarche mise en place pour la visite décennale de Fessenheim Faciliter l implication des CLI qui le souhaitent par un guide validation du guide avec l'ancli identification de différentes possibilités d'expertises pluralistes appui méthodologique pour ces expertises possibilités d'information détaillée de la CLI par l'asn

décennale de Fessenheim Faciliter l implication des CLI qui le souhaitent par un guide validation du guide avec l'ancli identification de

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