Provision pour impôts décembre 2015

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1 décembre 2015

2 Agenda Introduction / généralités Marche à suivre Principes de base «Tax movement schedule» simplifié Exemples pratiques 2

3 Introduction / généralités (1) Déductibilité de la charge fiscale (art.25 al.1 let.a LHID et art.59 al.1 let.a LIFD) Principe comptable de périodicité Principe de l étanchéité des périodes fiscales Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultat pour les engagements de l exercice dont le montant est encore indéterminé (art.63 al.1 let.a LIFD) L impôt sur le bénéfice est fixé et prélevé pour chaque période fiscale (art.79 al.1 LIFD) 3

4 Introduction / généralités (2) 3 niveaux d imposition (Confédération, canton, commune) / délégation de compétences au niveau de la perception : - IFD prélevé par les cantons (art.105 et 106 LIFD) - Impôt cantonal prélevé par les cantons - Impôt communal prélevé soit par les cantons (VD art.155 LI), soit par les communes (VS, FR, ) 4

5 Introduction / généralités (3) Procédure de perception différente - IFD (art.162 et ss. LIFD) : Taxation provisoire au terme d échéance, à savoir le 1 er mars de l année civile qui suit l année fiscale - VD, système d acomptes (3) : Au début du 9 ème mois suivant le début de la période fiscale Au début du 12 ème mois suivant le début de la période fiscale Au début du 6 ème mois suivant la fin de la période fiscale - GE, système d acomptes (10) - NE, système d acomptes (4) Charge fiscale différente selon les cantons et les communes (voir coefficients communaux ou centimes additionnels) 5

6 Marche à suivre Déterminer la liste des informations / documents requis Récolter les éléments nécessaires Analyser les documents et exploiter judicieusement les informations Choisir un tableau de calcul fiable Introduire les données nécessaires Vérifier la vraisemblance des résultats Soumettre les résultats pour contrôle («four eyes principle») 6

7 Marche à suivre Informations / documents requis Bilan et P&P statutaires + proposition de répartition du résultat Détail des comptes relatifs aux impôts (, AT, PT, Impôt sur le bénéfice, Impôt sur le capital) Décisions de taxations (dernière définitive + toutes les provisoires en cours de traitement) Justificatifs des paiements (acomptes, décomptes intermédiaires et finaux) Copie de la dernière déclaration fiscale Toute autre information susceptible d influencer la charge fiscale : - Statut particulier : ruling fiscal - Revenu de participations : détail des rendements, charges financières, valeurs déterminantes, coût d investissement, - Opérations / situations particulières (assainissements, transfert de siège, répartitions, exercice différent de 12 mois, restructuration, remploi, ) - Pertes reportées, réserves latentes imposées (voir DI et taxations) 7

8 Marche à suivre Récolter les éléments nécessaires S assurer de disposer de toutes les informations nécessaires, notamment : - En discutant avec l auditeur afin d avoir une idée générale de l activité de la société et la manière dont elle est déployée, dans le but de détecter d éventuels impacts fiscaux (statut particulier, répartition, etc.) - En parcourant le bilan et le P&P de la société afin de déceler d éventuelles opérations particulières (revenus de participations, assainissement, restructuration, vente d actifs immobilisés, etc.) - En parcourant les comptes d impôts et en vérifiant qu à chaque écriture correspond un justificatif - En vérifiant que tous les comptes relatifs aux impôts ont été remis (les comptes d actifs et passifs transitoires sont souvent oubliés) 8

9 Marche à suivre Analyser les documents Comprendre le mode de comptabilisation des impôts du client Vérifier si les impôts dus pour les années antérieures figurant par exemple sur un décompte de l administration fiscale sont corrects compte tenu des dernières taxations, des déclarations fiscales déposées et des informations disponibles Tenir compte de chaque document pouvant influencer le calcul de la charge fiscale de la société 9

10 Marche à suivre Choisir un tableau de calcul Choisir un tableau de calcul fiable et vérifier que les formules sont correctes Vérifier que les taux d impôts et les coefficients utilisés sont à jour Contrôler la plausibilité du calcul Annoter et faire revoir son calcul («four eyes principle») 10

11 Principes de base Provision relative à l année courante Impôts directs dus par la société 80./. Déduction des acomptes payés - 20 = (passif du bilan) 60 Comptabilisation (variante 1) Impôts (PP) à Banque (Bilan) 20 Impôts (PP) à Prov.impôts (Bilan) 60 Comptabilisation (variante 2) Prov.impôts (Bilan) à Banque (Bilan) 20 Impôts (PP) à Prov.impôts (Bilan) 80 Le calcul des impôts se fait par itération compte tenu de la déductibilité des impôts. 11

12 Principes de base Provision avec années antérieures Provision impôts au Solde impôts 2014 dus selon bordereau final 60 Acomptes 2015 payés 20 Impôts calculés Comptabilisation en 2015 Prov.impôts (Bilan) à Banque (Bilan) 50 Impôts 2014 (PP) à Banque (Bilan) 10 Impôts 2015 (PP) à Banque (Bilan) 20 Impôts 2015 (PP) à Prov.impôts (Bilan) 60 L insuffisance de provision enregistrée à fin 2014 vient grever le résultat 2015 en contradiction avec le principe de périodicité. La charge y relative grevant les comptes 2015 pourrait ne pas être déductible (cf. décision de la commission de recours ZH du 15 novembre ST ). 12

13 Principes de base Calcul en dedans Méthode pour déterminer de manière approximative l impôt sur le bénéfice dû - Valable dans le cas où les taux d impôt sont fixes - Ne prend pas en compte l impôt sur le capital et son influence sur l impôt sur le bénéfice Exemple (VD - Lausanne / taux 2015) Taux IFD 8.5 % Taux ICC de base 9.0 % Coefficients canton/commune % Taux d imposition statutaire total % Taux effectif % (29.515/( )) Bénéfice avant impôts Impôt sur le bénéfice estimé (IFD + ICC) ( * %) ou Bénéfice après impôts sur le bénéfice ( * %) 13

14 Principes de base Calcul en dedans Méthode pour calculer le taux effectif IFD + ICC de façon isolée Exemple (VD - Lausanne / taux 2013) IFD ( / ( )) * 8.5 = % % ICC ( / ( )) * = % % Preuve : % % = % 14

15 «Tax movement schedule» (1) Provision comptabilisée au N = 300 IFD N-1 à payer au N-1 = 100 ICC N-1 à payer au N-1 = 180 IFD N-1 payé en N = 110 (IFD N-1 soldé) ICC N-1 payé en N = 170 (ICC N-1 soldé) IFD N calculé = 70 ICC N calculé = 120 Acomptes ICC N payés = 90 Charge d impôt comptabilisée = 200 Provision comptabilisée au N =

16 «Tax movement schedule» (2) Année fiscale IFD N-1 N ICC N-1 N Total Provision au début de l exercice A B C D Charge d impôt au PP (Paiements) / remboursements Provision à la fin de la période A = D-C-A C D Sur (sous) prov. D-B-A = Compta. D-B-A = 16

17 Questions? Cas pratiques. 17

18 Merci pour votre attention. This publication has been prepared for general guidance on matters of interest only, and does not constitute professional advice. You should not act upon the information contained in this publication without obtaining specific professional advice. No representation or warranty (express or implied) is given as to the accuracy or completeness of the information contained in this publication, and, to the extent permitted by law, PricwaterhouseCoopers AG, its members, employees and agents do not accept or assume any liability, responsibility or duty of care for any consequences of you or anyone else acting, or refraining to act, in reliance on the information contained in this publication or for any decision based on it All rights reserved. In this document, refers to PricwaterhouseCoopers AG which is a member firm of PricewaterhouseCoopers International Limited, each member firm of which is a separate legal entity.