Le contrat d apprentissage

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1 Le contrat d apprentissage Une formation en apprentissage Une formation en apprentissage est une formation vous permettant d acquérir une qualification reconnue par un diplôme ou titre certifié (enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles RNCP) dispensée en alternance entre le centre de formation d apprentis (C.F.A.) et l entreprise (ou organisme public) - dans le cadre d un contrat de travail spécifique : le contrat d apprentissage. L apprenti bénéficie d un double tutorat : le maître d apprentissage en entreprise et le tuteur pédagogique en centre de formation d Apprentis (C.F.A.) Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la durée de la formation représente au moins 400 heures en moyenne par année de formation. Découvrez toutes les formations AFTRAL du CAP à Bac+5 en apprentissage Le contrat d apprentissage C est un contrat de travail à durée déterminée de 1 à 4 ans de type spécifique conclu entre l apprenti (ou par les parents si l apprenti est mineur), le C.F.A. et une entreprise ou un organisme public. Le contrat peut être signé trois mois avant la formation et jusqu à trois mois après le début de la formation. Les 45 premiers jours en entreprise sont considérés comme période d essai. Le contrat d apprentissage peut être également réalisé en durée indéterminé (depuis la loi du 5 mars 2014). Dans ce cas, le contrat débute par une période d apprentissage qui correspond à la durée du cycle de formation (entre 1 et 4 ans selon la formation). Et à la fin de la période d apprentissage, la relation se poursuit dans le cadre du contrat de travail (CDI) sans période d essai. Le contrat d apprentissage comporte plusieurs mentions obligatoires : - les dates de début et fin du contrat, - la durée, - le diplôme préparé, - le salaire, - les horaires de travail, - l'adresse de l'établissement de formation... Page 1 sur 5

2 Vous devenez un salarié de l'entreprise au même titre que les autres salariés, avec les mêmes droits et les mêmes obligations. Pour qui? Le contrat d apprentissage est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans ayant satisfait à l obligation scolaire. Il peut aussi bénéficier aux jeunes d au moins 15 ans qui ont achevé le premier cycle de l enseignement secondaire (fin de 3e). Il est également possible d entrer en apprentissage au-delà de 25 ans (jusqu à 30 ans) sous certaines conditions : apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, travailleurs handicapés, personne ayant un projet de création ou de reprise d entreprise nécessitant le diplôme ou titre visé. Un engagement partagé Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires: L'employeur s'engage à : - Assurer à l'apprenti une formation pratique professionnelle complète correspondant au métier choisi - Lui désigner un maître d'apprentissage, responsable de sa formation dans son entreprise, - lui permettre de suivre la formation et passer ses examens en CFA, - l'inscrire aux examens - lui verser un salaire correspondant aux minima légaux - respecter la réglementation du travail applicable au statut d apprenti L'apprenti s'engage à : - respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise - travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé, - suivre avec assiduité la formation en CFA et respecter le règlement intérieur, - se présenter aux examens prévus Le CFA s'engage à : - définir les objectifs de formation. - assurer aux apprenti(e)s la formation prévue au contrat - entretenir la liaison CFA/entreprise (visites, entretiens téléphoniques, diffusion de documents pédagogiques et administratifs utiles à l entreprise) - assurer le contrôle et le suivi de l apprenti(e) en visant et notifiant régulièrement le livret d apprentissage - inscrire l apprenti(e) à l examen ou à la session de validation Page 2 sur 5

3 Rémunération L apprenti(e) est rémunéré en pourcentage du SMIC en fonction de son âge, du niveau de la formation et du secteur (privé ou public). Moins de 18 ans 1ere année : 25 % du Smic 2eme année : 37 % du Smic 3eme année : 53% du Smic 4eme année (uniquement pour les handicapés) : 68% du Smic 18 à 20 ans 1ere année : 41 % du Smic 2eme année : 49% du Smic 3eme année : 65% du Smic 4eme année (uniquement pour les handicapés) : 80% du Smic 21 ans et plus 1ere année : 53 % du smic* 2eme année : 61% du Smic* 3eme année : 78% du Smic* 4eme année (uniquement pour les handicapés) : 93% du Smic* * : ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé Ancienneté dans le contrat Moins de 18 ans ans 21 ans et + 1ere année 25 % du Smic 41 % du Smic 53 % du smic* 2eme année 37 % du Smic 49% du Smic 61% du Smic* 3eme année 53% du Smic 65% du Smic 78% du Smic* 4eme année (uniquement pour les handicapés) 68% du Smic 80% du Smic 93% du Smic* * : ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé Quelques remarques : L apprenti(e) concluant deux contrats d apprentissage successifs a l assurance de bénéficier d un salaire au moins égal à celui qu il percevait dans le cadre de son premier contrat (en dehors de toute rémunération supérieure à ce qui était prévu par le Code du Travail). Au terme de son contrat, l apprenti(e) bénéficie du régime des assurances chômage. Pour en bénéficier, s'adresser à Pôle Emploi près de votre lieu d'habitation Les années d apprentissage sont prises en compte comme années pleines pour la retraite. Les revenus des apprenti(e)s déclarés au foyer fiscal de leurs parents ne sont plus imposables. Page 3 sur 5

4 Couverture sociale L apprenti(e) bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l'entreprise. En cas de maladie, d'accident ou d'arrêt de travail, il ou elle bénéficie des remboursements et des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. L apprenti(e) est également couvert(e) pour les maladies professionnelles et accidents du travail, que l'accident survienne au CFA, en entreprise ou à l'occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l'apprentissage. NB : A compter de la date de fin de votre contrat d apprentissage, vous bénéficiez du maintien de votre protection sociale pendant un an. Allocations familiales Les parents perçoivent les allocations familiales jusqu'aux 20 ans de l apprenti(e) si sa rémunération ne dépasse pas 55% du SMIC. Les parents doivent fournir une attestation trimestrielle prouvant la poursuite des études de leur enfant. Allocation logement Tout apprenti(e) peut bénéficier d'une allocation logement, s'il (elle) paie un loyer. Aides régionales Dans le cadre du contrat d apprentissage, des aides régionales peuvent vous être octroyées : Aides au transport, à l hébergement et à la restauration Ces subventions vous sont soit directement reversées, soit déduites des prestations facturées par le CFA. Aide à l acquisition du premier équipement indispensable à votre formation Cette aide vous est versée soit directement, soit auprès de votre CFA. Dans les deux cas, renseignez-vous auprès de votre conseil régional et de votre C.F.A. AFTRAL, afin de connaître les modalités de ces éventuelles prises en charge. Carte d apprenti Tous les apprenti(e)s reçoivent de leur établissement de formation une Carte Nationale d'apprenti. Cette carte, valable sur l'ensemble du territoire, doit être délivrée à l apprenti(e) par le CFA qui assure sa formation. Cette carte permet à l apprenti(e) de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut, ce qui lui permet d'accéder à des réductions notamment en matière de transport ou d activités culturelles et sportives. Cette carte est annuelle et doit être renouvelée chaque année. En cas de rupture du contrat d'apprentissage, elle devra être récupérée et détruite par l établissement de formation qui l'a délivrée Pour l'entreprise : L entreprise bénéficie d aides accordées par l Etat et la Région : - Prise en charge complète de la formation par le dispositif Taxe d apprentissage - Crédit d impôt : par an et par apprenti jusqu à Bac+2 (2 200 pour certains publics, notamment si l apprenti est reconnu travailleur handicapé) Page 4 sur 5

5 - Prime à l apprentissage de la région : pour les entreprises de moins de 11 salariés pour chaque année de cycle de formation - Aide incitative au recrutement d un apprenti par la région : au moins pour les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un premier ou nouvel apprenti, cumulable avec la prime à l apprentissage. - Aide «TPE jeunes apprentis» : par trimestre seulement pour la 1ere année du contrat pour les entreprises de moins de 11 salariés (décret à paraître) - Aide «Contrat de génération» pour les entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent en CDI un apprenti et maintiennent dans l emploi un salariés de 57 ans ou plus : /an pendant 3 ans, aide doublée (8 000 ) lorsque l embauche du salarié jeune intervient simultanément ou au plus tard 6 mois après celle salarié âgé. - Rémunération éligible au CICE (Crédit d Impôt Compétitivité Emploi) - Exonération des cotisations des assurances sociales et des allocations familiales dues par l employeur au titre des salariés versés aux apprentis - Aide de l Etat dite «Bonus Alternants», déductible du montant de la taxe d apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus qui emploient plus de 4% de salariés en alternance. - Dispense de versement d indemnité de fin de contrat (pour un CDD) - Non prise en compte de l apprenti dans les calculs des effectifs de l entreprise Différence entre stagiaire et apprenti L apprenti(e) est un(e) salarié(e), rémunéré(e) de l entreprise, qui suit la formation dans le cadre de son temps de travail. Il(elle) bénéficie de l ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés. L apprenti(e) reste une année complète (voire plusieurs, en fonction de la durée du diplôme préparé) dans l entreprise : on peut lui confier une mission longue et à responsabilité. Il(elle) sera confronté(e) à des problèmes de planification, de délais, de résultats attendus. L apprentissage forme des personnes motivées et expérimentées qui s insèrent ensuite plus facilement dans la vie active. L apprenti(e) bénéficie d un double encadrement : le maître d apprentissage dans l entreprise qui accueille l apprenti, définit sa mission, l accompagne dans sa réalisation et participe aux évaluations ; le tuteur pédagogique du centre de formation qui s assure du bon déroulement du contrat grâce notamment à des rencontres avec le maître d apprentissage. Plus d'informations sur le Portail de l alternance du Ministère du Travail, de l'emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social Page 5 sur 5