FISCALITE DE L INNOVATION

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1 FISCALITE DE L INNOVATION L OPTIMISATION FISCALE DE L INNOVATION OU LA COMPLEMENTARITE DES DISPOSITIFS FISCAUX FRANÇAIS ET LUXEMBOURGEOIS EN MATIERE D INNOVATION Laurence CALLAMARD Avril 2010 Dans un environnement mondial de plus en plus concurrentiel, l innovation est plus que jamais devenue un enjeu majeur de la croissance économique des entreprises européennes. Depuis 2002, et dans le prolongement de la «Déclaration de Lisbonne 1», les Etats membres de l Union Européenne se sont lancés dans une course aux mesures fiscales incitatives destinées à favoriser l attractivité de leur territoire en matière d innovation. Le processus d innovation recouvre cependant plusieurs phases allant de la recherche et développement stricto sensu 2 (R&D) à l exploitation des droits de propriété industrielle obtenus à l issue de travaux de R&D. Par ailleurs, les politiques de soutien à l innovation divergent d un Etat à un autre. 1 En mars 2000, le Conseil Européen de Lisbonne constatant que la mondialisation de l'économie impose que l'europe soit à la pointe de tous les secteurs dans lesquels la concurrence s'intensifie fortement, a fixé un objectif ambitieux pour l Union Européenne : «devenir d ici à 2010, l économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde». En mars 2002, le Conseil de Barcelone a déterminé que les investissements de recherche et développement devaient atteindre 3% du PIB d ici à Les activités de R&D peuvent être classées en trois catégories (cf Manuel de FRASCATI : Méthode type proposée pour les enquêtes sur la Recherche et le Développement expérimental, OCDE 2002) : Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale Les activités ayant le caractère de recherche appliquée Les activités ayant le caractère de développement expérimental (prototypes, installations pilotes). Diverses activités faisant partie du processus d innovation ne sont pas des activités de R&D. Tel est le cas des travaux juridiques ou administratifs ayant trait aux brevets (dépôt) et licences (concessions), des études de marché, de la préparation du lancement de la fabrication, de l outillage ou du remaniement de la conception d un procédé de fabrication. D une manière générale, la mise à disposition et le suivi du produit ou du service chez l utilisateur ne sont pas des activités R&D. 1

2 La localisation géographique des différentes opérations du processus d innovation est un axe de réflexion stratégique des schémas d optimisation des groupes internationaux. A cet égard, la France et le Luxembourg sont aujourd hui les deux juridictions les plus attractives d Europe pour les entreprises innovantes : La France pour l implantation des activités de R&D, le Luxembourg pour la détention et la gestion des droits de propriété intellectuelle. 1. La France, paradis fiscal de la R&D La France est incontestablement la terre d élection pour la R&D 3. La fiscalité française de la recherche fait en effet de l hexagone un pays particulièrement intéressant pour le financement de la recherche que ce soit pour ou une start-up ou un groupe. La France est aujourd hui la juridiction de prédilection pour la localisation des centres de R&D de groupes internationaux 4. Plusieurs mesures phares ont concouru à ce positionnement dont le statut de la jeune entreprise innovante (JEI) 5 et le crédit d impôt recherche. Le statut de JEI permet à l entreprise qui en bénéficie 6 d obtenir pendant une durée limitée à ses 7 premières années d existence des exonérations fiscales 7 et sociales 8. 3 L Etude KPMG Compétitive Alternatives 2008 a classé la France 2 ème pour sa compétitivité fiscale en ce qui concerne l implantation d activités de R&D. 4 Le groupe chinois Huawei a décidé d implanter un centre de recherche et développement en région parisienne, les géants IBM et Microsoft ont décidé d installer en France leur centre européen de R&D, Faurecia (opticien Atol) a décidé de regrouper sa R&D dans un centre mondial situé dans le Doubs. 5 Nouveau régime social et fiscal créé par la loi de finances de 2004 en faveur des jeunes entreprises innovantes, qui s appliquent aux entreprises innovantes existantes à la date du 1 er janvier 2004 ou qui se créent entre le 1 er janvier et le 31 décembre Pour être éligible au statut JEI, l entreprise doit répondre aux cinq conditions suivantes : Etre une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d affaires est inférieur à 50 millions d euros ou dont le total de bilan est inférieur à 43 millions d euros Réaliser à la clôture de chaque exercice au titre duquel l entreprise souhaite bénéficier du statut JEI des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre de ce même exercice; Avoir moins de 8 ans au moment de la demande ; Etre réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d une concentration, d une restructuration, d une extension d activité préexistante ou d une reprise d une telle activité ; Etre indépendante : avoir son capital détenu à 50 % minimum par : - des personnes physiques, - une ou plusieurs autres PME dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, - des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, - des établissements de recherche et d'enseignement et de leurs filiales, - certaines structures d'investissement énumérées ci-dessous, sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance entre ces structures et l'entreprise prétendant au statut de JEI, à savoir : * sociétés de capital-risque, 2

3 La France propose par ailleurs le dispositif d incitation fiscale à la R&D le plus attractif d Europe 9 : le Crédit d Impôt Recherche (CIR). Le CIR 10 est une réduction d impôt proportionnelle aux dépenses de R&D 11 engagées par toutes les entreprises implantées en France, sans restriction de secteur ou de taille. Avec ce dispositif, très sensiblement amélioré en 2008, la France est devenue un véritable paradis fiscal de la R&D. Depuis le 1 er janvier , le taux du CIR est assis sur le volume annuel des dépenses de R&D déclaré par les entreprises 13. * fonds communs de placement dans l'innovation, * fonds d'investissement de proximité, * sociétés de développement régional, * sociétés financières d'innovation, * sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR). 7 Exonération de charges fiscales : Exonération de l impôt sur les sociétés (exonération totale sur les trois premiers exercices bénéficiaires, et à hauteur de 50% sur les deux exercices bénéficiaires suivants) ; Exonération de l IFA (imposition forfaitaire annuelle) ; Exonération des taxes locales (taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties) (sur délibérations des collectivités locales) ; Les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime JEI ne peuvent pas excéder le plafond des aides d importance mineure (minimis) fixé par la Commission européenne (règlement n 69/2001 du 12 janvier 2001) soit un montant de par période de 36 mois pour chaque entreprise. Ce plafond a été porté à pour la période Exonération des cotisations patronales URSSAF pour le personnel affecté à l activité de R&D (assurance maladie et veuvage, assurance vieillesse, accident du travail, allocations familiales), soit un total de charges patronales de 15 à 20 % des salaires bruts contre 42% en moyenne. Cette exonération concerne les rémunérations versées au personnel salarié mais aussi celles des mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale. 9 En Belgique, il y a un crédit d impôt recherche égal à 13,5% des seules dépenses d investissement. En Espagne, le crédit d impôt ne peut excéder 45% de l impôt sur les sociétés à payer. 10 Mesure fiscale créé en En 2009, les entreprises ont bénéficié du CIR à hauteur de 3,6 milliards d euros (contre 1,4 milliards d euros en 2006). 11 Le CIR finance l ensemble des dépenses de R&D. Les principales dépenses éligibles au CIR sont : Les dotations aux amortissements des biens affectés à des opérations de R&D ; Les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens ; Les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel ; Les dépenses R&D confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche tant en France que dans un pays de l Union Européenne. 12 Loi de finances Depuis le 1 er janvier 2008, le CIR ne tient plus compte de l évolution des dépenses («parts en accroissement»). Ainsi, il est toujours possible d en bénéficier même si les frais engagés sont constants ou inférieurs aux exercices précédents. 3

4 Il est égal à 50% des dépenses R&D, la première année, 40%, la deuxième année 14, 30% les années suivantes pour la tranche de dépenses R&D allant jusqu à 100 millions d euros et de 5% sur les dépenses R&D excédant ce seuil. Son montant n est plus plafonné 15. Par ailleurs les dépenses sous traitées à des organismes publics français ou européens sont prises en compte à hauteur de 200%, ce qui revient à doubler le CIR. En principe, le CIR vient en déduction de l impôt dû par l entreprise au titre de l année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du CIR ont été exposées 16. Il est cependant possible de solliciter son remboursement dès la première année 17. Le statut JEI et le CIR sont particulièrement bien adaptés aux PME et ETI 18 innovants 19. Le recours à ces dispositifs peut être sécurisé par l obtention de rescrits fiscaux 20. De fait, ces deux dispositifs constituent des éléments fiables du plan de financement des entreprises innovantes et permettent d accroître la compétitivité des entreprises en soutenant leur effort de R&D. 14 Ces taux de 50% et de 40% s appliquent à l entreprise qui réalise des travaux R&D pour la première fois ou à l expiration d une période de cinq années consécutives au titre desquelles l entreprise n a pas bénéficié du crédit d impôt et à condition qu il n existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l article 39 du CGI entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du CIR au cours de la même période. 15 Le plafond de 16 millions d euros annuel par entreprise a été supprimé par la Loi n du 24 décembre 2007 de finances pour Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l impôt. Si le CIR est supérieur à l impôt ou si l entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l impôt à payer au titre des trois années suivantes. S il y a lieu, il est restitué à l expiration de cette période. 17 En 2009, la loi de finances rectificative pour 2008 a permis à titre exceptionnel le remboursement immédiat des créances de CIR dont les entreprises étaient titulaires au titre des années 2005, 2006, 2007 et Pour 2010, la loi de finances a reconduit ce remboursement immédiat pour la créance de Etablissements de taille intermédiaire est une entreprise qui a entre 250 et 4999 salariés et soit un chiffre d affaires n excédant pas 1,5 milliard d euros soit un total de bilan n excédant pas deux milliards d euros. 19 Une JEI peut cumuler les exonérations fiscales et sociales attachées à son statut avec le CIR. Les entreprises bénéficiaires du CIR sont majoritairement des entreprises de faibles effectifs. 86% d entre elles comptent moins de 250 salariés. Avec des dépenses de R&D représentant 19% du total des dépenses des entreprises bénéficiaires du CIR, elles perçoivent 55% du montant total du CIR en Source : Bilan du Crédit d Impôt Recherche au titre de l année 2005, Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche, mai Une entreprise peut demander un avis à l administration des impôts («rescrit fiscal») sur l éligibilité de tout projet R&D au CIR ou de s assurer de son éligibilité au statut de JEI. Il est recommandé de procéder à un rescrit fiscal. 4

5 Mais lorsque les travaux R&D débouchent sur des droits de propriété industrielle, l optimisation de leur exploitation commande leur délocalisation au Luxembourg. 2. Le Luxembourg, juridiction privilégiée de la localisation des droits de propriété intellectuelle (DPI) Depuis le 1 er janvier 2008, le Luxembourg a instauré un régime de faveur des revenus de la propriété intellectuelle particulièrement attractif 21. Le régime luxembourgeois consiste à accorder au contribuable une exonération à hauteur de 80% sur les revenus perçus à titre de rémunération pour l usage ou la concession de l usage de l ensemble des DPI 22. Cette exonération s applique au revenu net positif 23. Le Grand-Duché octroie également une déduction pour «revenu fictif» au contribuable qui a constitué un brevet et l exploite directement, laquelle correspond à 80% du revenu fictif que le contribuable aurait perçu s il avait concédé l usage du brevet à un tiers 24. Le taux effectif d imposition des revenus de propriété intellectuelle ressort au Luxembourg 25 à 5,7% 26 indépendamment de la localisation de la R&D afférente. Par ailleurs, en cas de cession d un DPI, la plus-value réalisée est exonérée à hauteur de 80% Nouvel article 50 bis (1) de la Loi sur l Impôt sur le Revenu luxembourgeoise (LIR). 22 Le régime s applique aux Droits d auteur sur les logiciels informatiques (exclusivement) Brevets Marques de fabrique ou de commerce (signes distinctifs, dénominations, dessins, empreintes, cachet, lettres chiffres, formes de produits ou de conditionnement et tous autres signes susceptibles d une représentation graphique servant à distinguer les produits d une entreprise) Dessins et modèles Noms de domaines. Sont exclus tous les droits d auteurs autres que ceux portant sur des logiciels, ainsi que les plans formules ou procédés gardés secrets. 23 Revenu brut diminué des dépenses en relation économique directe avec ce revenu, y compris l amortissement annuel ainsi que, le cas échéant, une déduction opérée pour dépréciation. 25 A Luxembourg-ville. 26 Taux d imposition des sociétés à Luxembourg ville : 28,59%. 5

6 L éligibilité au dispositif peut également être sécurisée par l obtention d un avis liant 28 l administration fiscale compétente. Enfin, la structure détentrice des DPI peut prendre la forme d une SOPARFI, bénéficier des avantages fiscaux qui y sont attachés et s inscrire dans une plus vaste opération de planning international (cf. notre e-newsletter de mars 2010). Le Grand-Duché est assurément la juridiction privilégiée pour la détention et la gestion des droits de propriété intellectuelle 29. Les schémas jouant sur la complémentarité des mesures fiscales françaises et luxembourgeoises sont les clés de la meilleure optimisation fiscale en matière d innovation. 27 Art.50 bis (3) de la LIR. 28 «ruling». 29 En France, le taux d imposition des revenus de la propriété incorporelle est fixé à 15%. En Belgique et aux Pays Bas, le régime fiscal de faveur ne s applique qu aux seuls brevets, et les taux d imposition sont respectivement de 6,8% et 10%. La Belgique exige par ailleurs une amélioration du droit acquis dans un centre de recherche. Les dispositifs belges et néerlandais ne prévoient pas d exonération des plus values de cession des DPI. 6