Comité Technique EPARGNE SALARIALE Dossier de presse - oct Réformer. l épargne salariale

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1 Comité Technique EPARGNE SALARIALE Dossier de presse - oct Réformer l éprgne slrile

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3 Sommire x Introduction... 4 x Les contributeurs... 6 x Détil des 4 xes «phres»... 8 u v w x Démocrtiser l éprgne slrile dns toutes les entreprises Supprimer le forfit socil Fluidité inter-dispositifs totle : ssouplir le cdre entre les différents dispositifs existnts (PEE, PERCO, MADELIN, Article 83 et PERP) Modifier et simplifier l formule de clcul de prticiption x Les 5 utres xes de réforme proposés n Accroître l mîtrise des dispositifs pr les bénéficiires Une des propositions : Ajouter un cs de déblocge exceptionnel : dépendnce d un prent o p q r Simplifier l éprgne slrile Une des propositions : Simplifier les formlités de dépôt Rendre plus ccessible l ctionnrit slrié Une des propositions : Améliorer le FCPE de reprise Fvoriser l éprgne slrile à trvers l ISF Une des propositions : Insturer un même tritement u regrd de l ISF pour tous les dispositifs d éprgne retrite Accroître l mîtrise des dispositifs pr les entreprises Une des propositions : Moderniser le PERCO Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014 /// 2

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5 Introduction L'ÉPARGNE SALARIALE, UN SUJET MAJEUR POUR L IPS Les enjeux de l éprgne slrile sont à l croisée de l compétitivité des entreprises et du contrt socil. Elle est une solution moderne de mobilistion des slriés pour l réussite de nos entreprises cr elle conjugue flexibilité, motivtion et prtge. Elle est souvent l seule éprgne que les slriés ont les moyens d voir, pourrit être encore développée et serit dns ce cs fondmentle pour l sécurité des individus. Son utilité s'ppuie sur cinq leviers : le dilogue socil dns l entreprise, l motivtion et l fidélistion des slriés, l compétitivité pr des llégements fiscux et sociux, le finncement de l économie pr le développement d une éprgne longue en ctions et pr l ctionnrit slrié. Mis des décisions opportunistes pssées l ont frgilisée : s l ugmenttion du forfit socil de 8% à 20% des impcts désstreux révélés pr les premières sttistiques à notre disposition, s l complexité des nombreuses strtes successives instillées pr le législteur depuis 10 ns ont contribué à l rendre illisible. Prce que l éprgne slrile est un enjeu mjeur du pcte de responsbilité, l IPS v publier en décembre prochin un livre blnc rticulé utour de neuf propositions qui permettront à l éprgne slrile d mplifier son succès dns un cdre sécurisé et pérenne pour les entreprises et leurs slriés. Elle ser plus que jmis un instrument moderne et efficce notre économie socile. Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014 /// 4

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7 Les contributeurs Guy BONNET Jérôme DEDEYAN Rollnd NINO Olivi RAULT-DUBOIS Diplômé de l ESCP Europe, Guy Bonnet exercé des fonctions d nlyste risques en bureu d études, de chrgé de clientèle entreprise, puis dns les reltions sociles groupe insi qu u niveu de l profession bnque et ssurnce. Il rejoint l éprgne slrile en 2002 où il est prticulièrement en chrge du développement et des grndes entreprises. Il est ctuellement Directeur Générl Adjoint de Crédit Mutuel CIC Eprgne Slrile. Diplômé de l Institut d Etudes Politiques de Pris et de l ESCP Europe, Jérôme Dedeyn débute s crrière dns de grnds groupes tels que l UAP, Deloitte ou le cbinet de conseil AT Kerney. Il crée ensuite et co-dirige l filile d éprgne slrile d un grnd groupe d ssurnce, puis DEBORY ERES (ujourd hui ERES). Il est expert en Assocition à l performnce et ctionnrit slrié de l Assocition Progrès du Mngement (APM) qui regroupe plus de 6000 dirigents. Il intervient régulièrement sur BFMBusiness. Rollnd Nino, expert-comptble ssocié et Directeur générl de BDO Frnce, 8ème cbinet d udit, d expertise comptble et de conseils en Frnce, est un spéciliste de l protection socile du dirigent non slrié. Il n hésite ps à prtger son expérience et son svoir-fire en intervennt régulièrement uprès des universités, des ssureurs, des PME et églement des cbinets d expertise comptble. Olivi Rult-Dubois est vocte u sein du Cbinet Fidl. Spécilisée en droit du trvil, elle trite plus prticulièrement les problémtiques d éprgne slrile et de durée du trvil. Auteur de divers rticles, elle est églement chrgée d enseignement à l Université de Montpellier I. Clude VILLAIN Clude Villin intègre le groupe Soregor en tnt que collborteur en 1980 et devient Expert-comptble et commissire ux comptes en Il préside le Groupe Soregor depuis Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014 /// 6

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9 1 er xe Démocrtiser l éprgne slrile dns toutes les entreprises Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014 /// 8

10 u Démocrtiser l éprgne slrile dns toutes les entreprises w L éprgne slrile est très répndue... En 2012 : 7,1 millions de slriés touchent 15,5 millirds d (source DARES) Fin juin 2013 : plus de 11 millions d éprgnnts slriés ont ccumulé 111 millirds d (source AFG). C est souvent l seule éprgne qu ils ont les moyens d voir w... mis encore trop réservée ux slriés des grndes entreprises Dns les entreprises de moins de 50 slriés, on enregistré une progression de seulement 3% à 17% des slriés couverts pr un mécnisme d éprgne slrile entre 2000 et % des slriés des entreprises de 50 à 499 slriés et 93% des slriés des entreprises de plus de 500 slriés sont, eux, couverts w Une obligtion ne peut être cutionée... Le dernier sut quntique dns l équipement des PME eu lieu lors de l bissement du seuil d ssujettissement à l prticiption de 100 à 50 slriés à l fin du 20 ème siècle Mis dns le contexte économique ctuel, on ne peut fire distribuer de l rgent à des entreprises qui n en ont ps w... pourtnt : le slrié d une TPE/PME devrit voir une chnce d ccéder à l éprgne slrile équivlente à celle du slrié d une grnde entreprise Et un chef d entreprise qui psse à l éprgne slrile ne revient jmis en rrière (suf si on psse le forfit socil brutlement de 0 à 20%...) Alors? 9 /// Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014

11 u Démocrtiser l éprgne slrile dns toutes les entreprises u Inciter les TPE et PE à mettre en plce l éprgne slrile Crédit d impôt de 30% pendnt 3 ns sur toutes les sommes versées u titre de l Intéressement, de l Prticiption ou de l Abondement dns le PEE et le PERCO Obligtion d border le sujet vec les slriés, sns obligtion de conclure Mise en plce du PERCO obligtoire s il y un PEE u Les ttentes de l IPS PROPOSITION Un signl positif pour inciter les dirigents de TPE/PME à border le sujet, et comment créer ensemble de l vleur à prtger L mise à disposition plus lrgement des slriés des TPE/PME des outils d éprgne projet et retrite (en plus du flux de prtge) Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014 /// 10

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13 2 ème xe Supprimer le forfit socil Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014 /// 12

14 v Supprimer le forfit socil w Quelques rppels Loi 17/12/2008 : crétion d une contribution socile à l chrge de l employeur : le forfit socil Assiette : toutes les sommes versées pr l employeur u titre de l prticiption, l intéressement, l bondement u PEE et u PERCO Tux : 25% 20% 15% 10% 5% 0% jusqu'u 31 juillet 2012 à prtir du 1er oût 2012 w L husse à 20% du forfit socil u Des effets ctstrophiques dns les entreprises u Pour un biln mitigé dénoncition des ccord de prticiption à formule dérogtoire non renouvellement des ccords d intéressement révision à l bisse des formules bisse des enveloppes d bondement Recettes estimées : 2,3 millirds d uros Recettes perçues : 1,7 millird d uros u Un signe d instbilité juridique freinnt l mise en plce des institutions 13 /// Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014

15 v Supprimer le forfit socil u Supprimer définitivement le forfit socil Pour fvoriser l mise en plce des institutions Pour relncer l éprgne slrile u 2 corollires PROPOSITION l mjortion des tux de CSG/CRDS pour les slriés qui ne plcent ps leurs voirs u minimum 5 ns CSG/CRDS 8% si blocge 8% + mjortion de 10% si perception immédite l générlistion du PEE pour l intéressement Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014 /// 14

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17 3 ème xe Fluidité inter-dispositifs totle Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014 /// 16

18 w Fluidité inter-dispositifs totle : ssouplir le cdre entre les différents dispositifs existnts (PEE, PERCO, MADELIN, Article 83 et PERP) w Constts Les crrières ne sont plus linéires (chngements fréquents d entreprise, de sttut, périodes de chômge, pssges public/privé ) Les régimes de retrite obligtoires pr réprtition suivent ces chngements Pourquoi ps les dispositifs d éprgne retrite pr cpitlistion collectifs ou individuels dont un individu bénéficié tout u long de s vie ctive? Dns les pys (Etts-Unis, UK, Itlie.) où l fluidité entre les différentes solutions techniques collectives ou individuelles, ssurntielles ou bncires est orgnisée, l éprgne retrite est plus développée : 77% du PIB dns l OCDE, 33% en Frnce Ces trnsferts ne sont ps correctement prévus ujourd hui : De (ligne) / Vers (colonne) Article 83 PERP Mdelin Retrite PERCO Corem Préfon CGOS Article 83 PERP Mdelin Retrite PERCO Corem Préfon CGOS 17 /// Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014

19 w Fluidité inter-dispositifs totle : ssouplir le cdre entre les différents dispositifs existnts (PEE, PERCO, MADELIN, Article 83 et PERP) PROPOSITION u Prévoir une trnsférbilité totle tout u long de l vie de l éprgne retrite ccumulée sur les différents dispositifs collectifs et individuels, bncires ou ssurntiels u Pour ce fire, ligner le PERCO sur les utres dispositifs : Fisclement : intégrtion des versements volontires dns le Plfond Individuel Fiscl Eprgne Retrite / fisclistion totle et non plus prtielle de l rente à l sortie Logistiquement : crétion d un PERCO individuel pouvnt poursuivre un PERCO d entreprise, sur le modèle Article 83 => PERP Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014 /// 18

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21 4 ème xe Moderniser l formule de clcul de l prticiption Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014 /// 20

22 x Moderniser l formule de clcul de l prticiption w Chronologie Le 4 jnvier 1948 Discours du générl De Gulle à Sint-Etienne Le 7 jnvier 1959 Ordonnnce n , mise en plce d un dispositif fculttif de prticiption finncière Le 17 out 1967 Ordonnnce n , insturtion de l prticiption obligtoire et de s formule de clcul w Objectif «Il fut fire prticiper les trvilleurs à l expnsion des entreprises et les y intéresser directement.» Obligtoire dns les entreprises de 50 slriés et plus L formule de l réserve spécile de prticiption intègre l objectif et s écrit lors de l sorte : RSP = ½ ( B-5%CP ) x S/VA w Les 3 blocs de l formule ½ Le coefficient B-5%CP Le montnt à réprtir S/VA Le rpport u Le coefficient ½, ppelé coefficient «scélért» Il est lié u tux de l impôt de l époque! (ujourd hui 15 % et %) u B est le résultt fiscl net d impôt En 1967, le résultt fiscl étit peu différent du résultt comptble u 5% CP : cette vrible intègre l contrinte liée à l rémunértion des cpitux propres Le tux de 5% correspondit u tux de rémunértion en 1967 u Le rpport S/VA «l prt du trvil dns l ctivité de l entreprise» S représente les slriés, pr l rémunértion brute qui leur est versée. u VA représente l Vleur Ajoutée pr l ctivité de l entreprise Cette notion économique s propre règle de clcul pour l prticiption 21 /// Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014

23 x Moderniser l formule de clcul de l prticiption w Contexte ctuel Le tissu économique de l Frnce à chngé en plus de 40 ns, l problémtique des cpitux propres insi que de leur rémunértion n est plus l même L impct de l fisclité dénture le bloc «montnt à reprtir» qui rrive à ne plus être une vleur économique liée à l performnce de l entreprise Les vribles, non identifibles simplement, rendent l formule difficilement compréhensible PROPOSITION Conserver l idée de bse Les vribles doivent être fcilement identifibles Les composntes doivent représenter une rélité économique pour l entreprise Supprimer l notion de rémunértion des cpitux propres Réprtir églitirement le bénéfice en 3 pour : les slriés, l entreprise et les ctionnires u L nouvelle formule de clcul 1/3 B x S/VA B étnt le résultt comptble près impôt et vnt prticiption S/VA respectnt l prt du trvil dns l ctivité de l entreprise 1/3 étnt un coefficient de réprtition entre les prties prenntes de l entreprise : l ctionnrit l investissement et les slriés Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014 /// 22

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25 5 ème xe Ajouter un cs de déblocge exceptionnel : dépendnce d un prent Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014 /// 24

26 n Ajouter un cs de déblocge exceptionnel : dépendnce d un prent w Ett des lieux Sommes bloquées sur un PEE pendnt 5 ns Disposition immédite vec fisclité suf dns les cs suivnts : Mrige, nissnce ou rrivée u foyer en vue d doption d un troisième enfnt puis de chque enfnt suivnt, divorce ou jugement de séprtion ou dissolution d un PACS si le slrié l grde d u moins un enfnt mineur, invlidité correspondnt à une incpcité d u moins 80% (du slrié, de son conjoint ou d un enfnt), décès (du slrié ou de son conjoint), cesstion du contrt de trvil (fin de contrt à durée déterminée, démission, licenciement, déprt ou mise à l retrite), crétion ou reprise d entreprise pr le slrié ou son conjoint, cquisition ou grndissement de l résidence principle, surendettement, jugement de liquidtion judiciire ou de cession totle de l entreprise. En 2013, cs de déblocges nticipés liés à une cesstion de contrts et liés à l cquisition de l hbittion principle Le PERCO se dénoue u moment de fire vloir ses droits à l retrite Décès du bénéficiire, de son conjoint ou de l personne qui lui est liée pr un pcte civil de solidrité (Pcs), cquisition ou remise en étt de l résidence principle suite à une ctstrophe nturelle, surendettement du prticipnt u pln, sur demnde dressée à l orgnisme gestionnire des fonds ou à l employeur, soit pr le président de l commission de surendettement des prticuliers, soit pr le juge, en vue d purer l dette du détenteur du pln, invlidité reconnue du bénéficiire, de ses enfnts, de son conjoint ou de l personne qui lui est liée pr un PACS, expirtion des droits à l ssurnce chômge du titulire du pln. Des cs de déblocges nticipés exceptionnels pour relncer l consommtion vec de moins en moins de succès : millirds d uros 3.9 millirds d uros 2.2 millirds d uros PROPOSITION u Ajouter un cs de déblocge exceptionnel : dépendnce d un prent 25 /// Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014

27 6 ème xe Simplifier les formlités de dépôt Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014 /// 26

28 o Simplifier les formlités de dépôt w Ett des lieux Obligtion de dépôt des ccords de prticiption, d intéressement, des règlements de PEE et de PERCO A défut, perte du régime socil et fiscl de fveur Dépôt à l DIRECCTE en deux exemplires, dont une version sur support ppier signée des prties et une version sur support électronique. Dépôt u greffe du CPH si conclusion sous l forme d un ccord collectif PROPOSITION u Dépôt uniquement pr voie électronique à l DIRECCTE, quel que soit le mode de conclusion 27 /// Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014

29 7 ème xe Améliorer le FCPE de reprise Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014 /// 28

30 p Améliorer le FCPE de reprise w Créé pour permettre à des slriés d une entreprise de reprendre efficcement cette dernière : Souscrit, de fçon potentiellement inéglitire, pr u moins 15 slriés (ou 30% de l effectif en-dessous de 50 slriés), qui exercent leurs droits de vote en direct et ps vi le Conseil de Surveillnce du FCPE ; Investi jusqu à 95% en titres de l entreprise ou de l holding constituée pour l reprise de cette dernière, l liquidité étnt ssurée pr une poche liquide de 5% minimum ; Opértion ssortie d une durée de blocge de 5 ns minimum, plus si souhité; Cs de déblocge nticipé limités u décès, à l invlidité du slrié et à son déprt à l retrite ; Accord vec le personnel doit préciser l identité des slriés prticipnt à cette reprise, le contrôle finl de l entreprise et le terme de l opértion. w En rélité, il ne fonctionne ps : Déli miniml de 5 ns peut être bloqunt, certines opértions sont de durée inférieure ; Contrôle finl de l entreprise pr les slriés défini u sens du L du Code de Commerce et ne vise que le contrôle exclusif = Frein à une succession d opértions orgnisnt progressivement l trnsmission ux slriés ; Plfond de versement nnuel (Versements volontires et intéressement) dns le PEE de 25% du slire brut limite l limenttion suffisnte du pln pr les intéressés pour prticiper à une telle opértion ; Volnt de liquidité de 5% insuffisnt ; Obligtion d un exercice direct des droits de vote pr les porteurs du FCPE bloqunt pour le «noyu dur» des slriés repreneurs mjoritires u sein du collectif ; Coût de gestion prfois dirimnt compte tenu du volume en jeu ; Texte de loi ne précise ps quel type d ccord vec le personnel doit être conclu (ccord collectif u sens droit du trvil, ccord à l mjorité des 2/3) 29 /// Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014

31 p Améliorer le FCPE de reprise PROPOSITION u Améliorer le FCPE de reprise d entreprise et le rendre EFFICACE et PRATICABLE u service de l trnsmission : Prévoir un seuil initil de contrôle cible de l entreprise pr les slriés de 20% des droits de vote minimum (influence notble u sens du L du Code de Commerce) vec un enggement de contrôle exclusif (51% ou 40% si ucun utre ctionnire n plus) u terme du pln de succession Déplfonner les versements spécifiques rélisés dns le cdre d une telle reprise Prévoir un mécnisme complémentire de liquidité pr utocontrôle de l entreprise Offrir une liberté totle de déli de rélistion de l opértion Offrir l possibilité d opter pour un conseil de surveillnce ux prérogtives trditionnelles en termes d exercice des droits de vote Offrir l possibilité d utiliser ce mécnisme en logent en direct (et ps vi un FCPE) les ctions de l holding de reprise constituée à cette fin Préciser que l ccord d entreprise doit être conclu dns les mêmes formes que les ccords d éprgne slrile : ccord vec le CE, les délégués syndicux s ils existent, vec referendum des slriés sinon Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014 /// 30

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33 8 ème xe Insturer un même tritement u regrd de l ISF pour tous les dispositifs d éprgne retrite Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014 /// 32

34 q Insturer un même tritement u regrd de l ISF pour tous les dispositifs d éprgne retrite w Les modlités de sortie des différents dispositifs d éprgne retrite : SORTIE ISF pendnt l phse d éprgne PERCO Cpitl ou rente Soumis PERP Rente (>80%) - Cpitl (<20%) Exonéré Article 39 Rente Article 83 Rente Exonéré Mdelin retrite Rente w Seuls trois dispositifs permettent l sortie en rente ou en cpitl : Le PERCO Le PERP L ARTCILE 83 u Leur tritement fce à L ISF est très différent durnt l phse de constitution de l éprgne 33 /// Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014

35 q Insturer un même tritement u regrd de l ISF pour tous les dispositifs d éprgne retrite PROPOSITION u Durnt l phse de constitution de l éprgne, tous les dispositifs d éprgne retrite collective et individuelle (PERCO, PERP, Articles 39 et 83, retrite Mdelin) doivent connître le même tritement fce à l ISF Ainsi l ensemble de ces dispositifs connîtront le même sort en mtière d ISF ussi bien pendnt l phse de constitution de l éprgne, qu u dénouement du contrt Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014 /// 34

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37 9 ème xe Moderniser le PERCO Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014 /// 36

38 r Moderniser le PERCO : possibilité d un bondement uniltérl régulier de l employeur, unitire ou différencié pr collège w Le PERCO crtonne Déjà à fin ,5 million de slriés couverts 8,6 millirds d encours dns plus de entreprises, en forte croissnce w Mis il est bridé en limenttion pr des restrictions sur l bondement de l employeur : Très fible bondement d morçge ponctuel à l ouverture (1% du PASS, soit 375 en 2014) Abondement jusqu à 300% limité à 16% du PASS pr n et pr bénéficiire (soit en 2014) obligtoirement déclenché pr un versement du slrié (de Prticiption, d Intéressement, de jours en provennce ou non d un CET, de versements volontires) 37 /// Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014

39 r Moderniser le PERCO : possibilité d un bondement uniltérl régulier de l employeur, unitire ou différencié pr collège PROPOSITION u Sur le modèle des régimes supplémentires collectifs à cotistion définies de type «rticle 83»), l IPS propose que le règlement négocié ou octroyé du PERCO permette à l employeur de prendre un enggement de versement uniltérl régulier de cotistion u bénéfice de ses slriés, dns l limite du plfond PERCO existnt (16% du PASS) Elle pourrit, tout en restnt collective, être différenciés pr ctégorie objective, comme pour l rticle 83, pour différencier l effort de l employeur en fonction des besoins de tux de remplcement On en ttend, en prllèle de l progression de l équipement en PERCO, une progression significtive de leur limenttion réelle Institut de l Protection Socile - Réformer l éprgne slrile /// Dossier de presse - octobre 2014 /// 38

40 Contcts presse x Olivier Durbize (Agence Shn) Tél : Mob : Emil : olivier.durbize@shn.fr

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