Information pour les citoyens

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1 Information pour les citoyens Vous demandez un visa D, un séjour de + 3 mois en Belgique, ou un changement de statut? Ceci vous intéresse. À partir du , certains étrangers qui veulent séjourner + 3 mois en Belgique devront payer une redevance (60, 160, ou 215 ) avant d introduire leur demande dans un poste diplomatique ou consulaire belge, ou dans une administration communale. Sans preuve du paiement, la demande ne sera pas traitée (lire +). Pourquoi une redevance? La redevance couvre les frais administratifs du traitement de votre demande. Elle ne sera donc pas remboursée si votre demande est refusée. Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous payez une redevance par personne. La redevance remplace-t-elle les taxes consulaires et les taxes communales? Non. Le cas échéant, cette redevance s ajoute aux taxes consulaires, ou aux taxes communales. Si vous êtes concerné par la redevance, vous devrez la payer, même si vous êtes dispensé du paiement des taxes consulaires ou communales. J ai payé la redevance lorsque j ai demandé un visa D, dois-je encore payer lors de l inscription à la commune? Non. Vous ne payez qu une fois la redevance. À quelle date la redevance devient-elle obligatoire? Si vous êtes concerné par la redevance et que vous introduisez votre demande à partir du 2 mars 2015, vous devrez apporter la preuve du paiement de la redevance. Si vous avez envoyé votre dossier par la poste, le cachet de la poste fait foi. Autrement dit, vous ne devrez pas payer la redevance si le cachet indique un envoi antérieur au 2 mars Par contre, si vous avez demandé un rendez-vous pour déposer votre demande avant le 2 mars 2015, mais que vous déposez effectivement votre demande après le 2 mars 2015, vous devrez payer la redevance. Quel est le montant de la redevance? Le montant de la redevance tient compte de l'âge du demandeur et de l'objet du séjour. Certains demandeurs sont ainsi dispensés du paiement de la redevance. Le demandeur concerné par la redevance paiera 60, 160 ou 215. Je n ai pas payé la redevance Si vous n apportez pas la preuve du paiement de la redevance lorsque vous introduisez votre demande, votre demande est irrecevable. Elle ne sera donc pas examinée. Le poste diplomatique ou consulaire, la commune, ou l Office des étrangers vous notifiera cette décision avec une annexe 42. Vous devrez revenir avec la preuve du paiement de la redevance.

2 J ai payé trop peu Le poste diplomatique ou consulaire, la commune, ou l Office des étrangers vous invitera à payer le solde restant dû dans un délai de 30 jours (annexe 43). Si vous n apportez pas la preuve du paiement du solde dans ce délai de 30 jours, votre demande est irrecevable. Elle ne sera donc pas examinée. Le poste diplomatique ou consulaire, la commune, ou l Office des étrangers vous notifiera cette décision avec une annexe 42. Ce que vous avez payé ne sera pas remboursé. J ai payé trop Votre demande est recevable et sera traitée, mais l excédent ne sera pas remboursé. Les frais bancaire Le montant que vous versez doit couvrir le montant exact de la redevance + les frais bancaires éventuels. Par conséquent, renseignez-vous auprès de l organisme qui effectuera le virement sur le montant des frais bancaires avant de payer la redevance. La validité de la preuve du paiement de la redevance Vous devez apporter une preuve valable du paiement effectif du montant exact de la redevance. Exemple: Si vous avez effectué un virement, apportez un extrait de compte, ou un virement portant le cachet de la poste. En cas de doute, le poste diplomatique et consulaire, la commune, ou l Office des étrangers, vérifiera si le paiement est bien arrivé sur le compte, et si le montant que vous avez versé correspond bien au but du séjour. Qui est concerné par la redevance de 60? (a) L étranger auquel un autre Etat membre de l Union européenne a accordé le statut de résident de longue durée et qui demande l autorisation de séjourner + 3 mois en Belgique (article 61/7, de la loi du 15,12,1980); (b) Les membres de la famille d un étranger auquel un autre Etat membre de l Union européenne a accordé le statut de résident de longue durée lorsque cet étranger est autorisé à séjourner de manière illimitée ou temporaire en Belgique, et que les membres de la famille faisaient déjà partie de son ménage dans cet autre Etat membre (article 10 ou 10bis, de la loi du ). Qui est concerné par la redevance de 160? (a) L étranger non UE qui demande le regroupement familial avec un étranger non UE qui réside de manière illimitée en Belgique (article 10, de la loi du ), sauf : européenne et la Turquie signé le (gratuit), si le regroupant a le statut de réfugié (gratuit), si le regroupant est bénéficiaire de la protection subsidiaire (gratuit,) si le demandeur est membre de la famille d un étranger auquel un autre État membre a accordé le statut de résident de longue durée, et qu il faisait partie du ménage de ce résident de longue durée dans cet autre État membre (60 )

3 (b) L étranger non UE qui demande le regroupement familial avec un étranger non UE qui réside temporairement en Belgique (article 10bis, loi ), sauf : européenne et la Turquie signé le (gratuit), si le regroupant est bénéficiaire de la protection subsidiaire (gratuit,) si le demandeur est membre de la famille d un étranger auquel un autre État membre a accordé le statut de résident de longue durée, et qu il faisait partie du ménage de ce résident de longue durée dans cet autre État membre (60 ) (c) L étranger UE ou non UE qui demande le regroupement familial avec un Belge (article 40ter, de la loi du ), sauf : si le regroupant est un Belge qui a exercé son droit à la libre circulation (directive 2004/38/CE) (gratuit) (d) L étudiant inscrit dans un établissement d enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics (article 58, de la loi du ) (e) L étranger qui demande un changement de statut, lorsqu il vise un statut soumis à une redevance de 160 (exemple: un étranger autorisé à séjourner temporairement en Belgique dans un cadre déterminé et qui demande l autorisation de prolonger son séjour sur base d une inscription dans un établissement d enseignement supérieur public) (f) L étranger dont le droit de séjour est reconnu par un traité international, par une loi, ou par un arrêté royal (article 10, 1,1, de la loi du 15,12,1980) (g) L étranger qui remplit les conditions légales pour acquérir la nationalité belge par option, ou pour la recouvrer (article 10, 1, 2, de la loi du 15,12,1980) (h) La femme qui, par son mariage ou à la suite de l acquisition d une nationalité étrangère par son mari, a perdu la nationalité belge (article 10, 1,3, de la loi du 15,12,1980) (i) Dans certains cas, l étranger qui demande un visa de retour Qui est concerné par la redevance de 215? (a) L étranger qui demande l autorisation de séjourner + 3 mois en Belgique dans un poste diplomatique ou consulaire belge (visa D - Article 9, de la loi du ), ou dans une administration communale (article 27/2, AR ), sauf: européenne et la Turquie signé le (gratuit) (b) L étranger qui demande une autorisation de séjour pour raisons humanitaires en Belgique (article 9bis, loi ) (c) L étudiant inscrit dans un établissement d enseignement privé (article 9, loi ) (d) Le chercheur qui a signé une convention d accueil (article 61/7, de la loi du ) (e) Le travailleur hautement qualifié Carte bleue européenne (article 61/27, de la loi du )

4 (f) L étranger qui demande un changement de statut, lorsqu il vise un statut soumis à une redevance de 215 (exemple: un étudiant qui demande l autorisation de prolonger son séjour dans le cadre d une activité professionnelle) (g) L étranger qui demande l autorisation de revenir en Belgique après une absence de + 1 an (article 19, 2, de la loi du AR ) (h) L étranger qui demande le recouvrement de son statut de résident de longue durée après une longue absence (article 19, 2, de la loi du ) (i) Dans certains cas, l étranger qui demande un visa de retour Qui n est pas concerné par la redevance? Vous ne devez pas payer la redevance: - si vous avez moins de 18 ans - si vous demandez l asile, ou une protection subsidiaire - si vous demandez l autorisation de séjourner + 3 mois pour des raisons médicales (article 9ter) - si vous êtes citoyen européen et que vous exercez votre droit à la libre circulation (article 40, de la loi du ) - si vous êtes membre de la famille d un citoyen de l l Union qui demande le regroupement familial (article 40bis) - si vous êtes un ressortissant suisse Qui peut payer la redevance? Le demandeur, ou un tiers. En devises étrangères ou en euro? La redevance doit impérativement être payée en euro. En cash ou par virement? La redevance doit impérativement être versée sur le compte BE IBAN, BIC, Banque IBAN BE BIC PCHQBEBB Banque BPOST SA, Centrum Monnaie (sans numéro), 1000 Bruxelles Bénéficiaire SPF Intérieur, Office des étrangers, Chaussée d Anvers 59B, 1000 Bruxelles Communication à inscrire sur le virement - les nom et prénom du demandeur, - sa nationalité, - sa date de naissance, et - le motif du séjour Structure à respecter Nom_Prénom_Nationalité_JJ.MM.AAAA_Article (mentionner l'article) Loi Exemple : YANG_CHUAN_PAKISTANI_ _Article 10bis_Loi Si le nombre de caractères est limité, indiquez en priorité le nom, le prénom et la date de naissance du demandeur.

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