Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

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Sylvie Bonneau
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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> AVRIL 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL RELATIF A LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE SAS ORGANIDEM DANS LE CADRE DU MARCHE MARCHE A BONS DE COMMANDE DE DEMENAGEMENT ET DE STOCKAGE EN GARDES MEUBLES DE MOBILIER CONCLU EN 2007 <%numcx%> CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre 902 «enseignement» Code fonctionnel 222 «lycées publics» Programme HP (122018) «dépenses de gestion associées aux programmes scolaires» Action «prestations liées aux travaux ( ) pour ce marché Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Présentation de l opération et rappel du cadre contractuel Procédure Objet du présent rapport Montant de l indemnité... 5 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXE A LA DELIBERATION... 7 FICHE DE SYNTHESE... 20/03/13 11:03:00

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS 1. Présentation de l opération et rappel du cadre contractuel Dans le cadre des compétences qu elle détient en matière d enseignement, la Région Ile de France assure la construction et la maintenance de l ensemble des EPLE dont elle a la charge. Lors des opérations de construction, rénovation, extension, de ces établissements, il est nécessaire de procéder au déménagement d une partie du mobilier (scolaire ou des logements de fonction) ou des machines voire à une mise en garde meubles. Pour répondre à ces besoins, il convenait donc de s associer les services d équipes spécialisées en matière de déménagement. Par délibération n CP du 17 mars 2005, le Président du Conseil Régional a été autorisé à lancer une consultation ayant pour objet l attribution de marchés à bons de commande de déménagement et stockage de mobiliers en deux lots : - Lot n 1 : Déménagement et stockage en garde meubles de mobiliers et matériels lourds des EPLE relevant de la compétence des Unités Territoriales Nord Ouest et Nord Est. (75 Nord, 78 Nord, 92 Nord, 93, 95, 77 Nord), - Lot n 2 : Déménagement et stockage en garde meubles de mobiliers et matériels lourds des EPLE relevant de la compétence des Unités Territoriales Sud Ouest et Sud Est. (75 Sud, 77 Sud, 78 Sud, 91, 92 Sud et 94). Les marchés étaient de type fractionné à bons de commande avec un montant minimum et maximum annuel de commande conformément à l article 77 du code des marchés publics. Les montants minimum et maximum annuels de commande sont les suivants : Minimum annuel de commande : H.T Maximum annuel de commande : H.T La Société SAS ORGANIDEM a remporté les deux lots précités. Elle a signé les actes d engagement le 29 juin Le marché lui fut alors notifié à la date du 19 octobre suivant. Ainsi qu il était prévu par les documents de la consultation, le marché a été conclu pour une période initiale d un an et a fait l objet de 3 reconductions dans la limite de 4 ans maximum, soit jusqu au 19 octobre Procédure Le marché n a, dans son ensemble, fait l objet d aucune difficulté matérielle d exécution s agissant des prestations réalisées par la Société Organidem. La Région, de son coté, a honoré dans les délais la totalité des factures qui lui ont été présentées à l exception d un certain nombre représentant un montant total de ,75 HT pour des prestations de stockage de mobilier de lycées jusqu au 31 décembre En effet, des difficultés à caractère administratif ont fait obstacle à leur paiement dans la mesure où les devis réceptionnés à la suite des prestations commandées par le service opérationnel n ont pas été régulièrement transmis au service chargé de la rédaction des bons de commandes, en l occurrence la sous direction administrative et juridique de l Unité 20/03/13 11:03:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP De ce fait, le titulaire a réclamé amiablement le règlement de ses prestations dans le courant du premier trimestre de l année 2012 soit après le terme du marché correspondant. Or, les services régionaux qui ne contestent pas la bonne réalisation des prestations concernées ne pouvaient honorer les factures en question, le marché afférent étant arrivé à son terme. Par courrier en date du 18 avril 2012, le titulaire a présenté son mémoire en réclamation à la Région. Dans ledit mémoire, le titulaire a estimé la somme totale qui lui était due au titre des prestations restées impayées à hauteur de ,75 HT se décomposant comme suit : ,75 HT pour le lot n HT pour le lot n 2. Il convient de rappeler que la demande de paiement de ladite somme était assortie des intérêts légaux majorés de deux points conformément aux dispositions du code des marchés publics. En l absence de réponse de la part de la Région, le titulaire a introduit une requête devant le tribunal administratif de Paris en date du 20 août 2012 par laquelle il reprenait les réclamations formulées dans le cadre de son mémoire en réclamation précité. En outre, il demandait la condamnation de la Région à lui verser la somme de au titre de l article du code de justice administrative. La Sous direction administrative et juridique de l Unité lycées a, après vérification, attesté de l exactitude du montant réclamé par la Société Organidem. Conformément à la Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement de litiges portant sur l exécution des contrats de la commande publique, la Société SAS ORGANIDEM et la Région Ile-de-France se sont rapprochées et sont convenues de régler de manière amiable le litige qui les oppose. A cet effet, une réunion a été tenue le 03 décembre 2012 entre le conseil de la société requérante et le service contentieux de la Région. 3. Objet du présent rapport Le présent rapport a pour objet d approuver le protocole transactionnel relatif au marché n 07S 0042 à bons de commande de déménagement et de stockage en gardes meubles de mobilier joint en annexe- visant à éteindre le contentieux en cours et d autoriser le Président du Conseil régional d Ile-de-France à le signer. 4. Montant de l indemnité Les parties ont décidé d arrêter la somme due à la Société SAS ORGANIDEM à un montant de ,75 HT soit ,06 TTC, pour le règlement amiable, définitif et pour solde de tout compte du différend qui les oppose. Les sommes seront versées dans le cadre des autorisations de programme déjà affectées initialement à la réalisation de cette opération sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP «dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «prestations liées aux travaux ( ) au titre de ce marché. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL 20/03/13 11:03:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL RELATIF A LA RECLAMATION DE LA SOCIETE SAS ORGANIDEM LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des marchés publics ; VU La Délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission ; VU La Délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil régional à son Président en matière de marchés publics ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU Le Budget 2013 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU L Avis de la Commission des lycées et des politiques éducatives ; VU L Avis de la Commission des finances, de l administration générale et du plan ; La Délibération n CP du 22 mars 2007 relative au lancement d une consultation en appel d offres ouvert pour attribuer des marchés de bons de commande pour le déménagement et le stockage en garde meubles de mobiliers et matériels lourds des EPLE de la Région VU Le Rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve le protocole transactionnel ci-annexé relatif au règlement du différend portant sur l exécution du marché n 07S 0042 à bons de commande de déménagement et de stockage en gardes meubles de mobilier des EPLE qui prévoit de verser à la société Organidem la somme de ,75 euros HT soit ,06 euros TTC, et autorise le Président du Conseil régional d Ilede-France à le signer ; Article 2 : Cette indemnisation sera versée dans le cadre des autorisations de programme déjà affectées initialement à la réalisation de cette opération sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP «dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «prestations liées aux travaux ( ) au titre de ce marché. JEAN-PAUL 20/03/13 11:03:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA 20/03/13 11:03:00

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