SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE

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1 SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) CCAP N : du 10 mai 2007 Etabli en application du Code des Marchés Publics et relatif au service de téléphonie mobile. La procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée en application des articles 28 et 40 du Code de Marchés Publics. Le comptable assignataire est le comptable du CIEP. Imputation budgétaire : Le présent document comporte 88 feuillets Page 1 sur 8

2 Article 1 : Objet du Marche - Dispositions Générales 1 OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la fourniture de services de télécommunication mobile, la formation du personnel à l utilisation de ces services, les prestations de gestion, de supervision, de suivi et de maintenance de ces services. 2 FORME DU MARCHE Le marché est à bons de commande conformément à l article 77 du Code des marchés publics. 3 MODALITES DE CONCLUSION DU MARCHE Le marché est passé suivant la procédure de marché adaptée selon l article 28 du code des marchés publics. 4 CONSISTANCE DES PRESTATIONS A FOURNIR Les prestations sont les suivantes : Services de téléphonie mobile 5 QUANTITE PREVISIONNELLE DU MARCHE POUR 12 MOIS Les montants prévisionnels sont les suivants : - montant minimum annuel TTC : montant maximum annuel TTC : DURÉE DU MARCHÉ Le marché prendra effet à sa date de notification. La durée du marché est fixée à un an. 7 ETENDUE DU MARCHE Les dispositions du présent marché s appliquent, sans exception ni réserve, à l ensemble des services de télécommunications et équipements de téléphonie mobile existant au jour de la signature du marché et qui seront mis en service durant la période d exécution dudit marché. Certaines prestations non prévisibles à ce jour pourront donner lieu à des marchés complémentaires. ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS ET LANGUE DU CONTRAT Page 2 sur 8

3 a) Les pièces constitutives du marché à valeur contractuelle comprennent, par ordre de priorité décroissante : - l acte d engagement dûment complété et signé, avec le cachet de l entreprise et ses annexes, - le bordereau de décomposition des prix unitaires (D.P.U.) - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) du 10 mai 2007, - le mémoire explicatif de l offre du soumissionnaire contenant notamment tous les éléments demandés dans le C.C.T.P. - le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures courantes et services approuvé par le décret n du 27 mai 1977 modifié ; Le Cahier des Clauses Administratives Générales, bien que non fourni avec le dossier de consultation, est réputé connu. Nota : les soumissionnaires peuvent se le procurer à la Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix PARIS Cedex 15. b) La langue du contrat est le français. ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION Toutes les stipulations sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. ARTICLE 4 : MODALITE D EXECUTION DU MARCHE Ce marché est mis en œuvre à compter de sa notification. Le Titulaire s engage à mettre en œuvre les services proposés conformément au Cahier des Clauses Techniques Particulières et au planning qu il aura fourni. Une prolongation du délai de mise en œuvre des services peut être accordée si le titulaire se trouve retardé dans l exécution des prestations du fait du Centre International d'etudes Pédagogiques, ou par cas de force majeure sans toutefois prétendre à aucune indemnité que ce soit. Pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent paragraphe, le Titulaire doit signaler les causes du ou des retards qui, selon lui, échappent à sa responsabilité, dans un délai de huit jours après leur survenance, par lettre recommandée adressée au Centre International d'etudes Pédagogiques. ARTICLE 5 : PRIX - MODE D EVALUATION - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES - PAIEMENTS 1 REPARTITION DES PAIEMENTS Page 3 sur 8

4 L Acte d Engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l Exploitant titulaire et à ses sous-traitants connus ou à déclarer ultérieurement, pour lesquels un acte spécial de soustraitance sera établi. 2 CONTENU DES PRIX Les prix sont nets et hors T.V.A en. Ils correspondent à l entière et parfaite exécution des prestations dans le cadre du marché. D une manière générale, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que toutes les dépenses afférentes à son exécution. 3 CARACTERISTIQUE DES PRIX PRATIQUES Le présent marché est traité à prix unitaires fermes. 4 MODALITES DE REGLEMENT Les comptes seront réglés conformément aux dispositions de l article 90 du Code des Marchés Publics et de l Article 8 du C. C. A. G. En application des dispositions dudit Article 8, le règlement du marché s effectuera suivant les modalités ci-après : 4.1 Remise de la Facture Les factures sont établies en un original et deux copies et sont à adresser à : Centre International d'etudes Pédagogiques Service financier 1 avenue Léon Journault Sèvres Cedex Les abonnements peuvent être réglés à terme à échoir et les consommations sont réglées à terme échu. 4.2 Justificatifs de facturation Les justificatifs de facturation sont constitués des informations qui permettent au Centre International d'etudes Pédagogiques de reconstituer le montant de la facture à partir des tarifs indiqués au bordereau de prix annexé à l'acte d'engagement. La fourniture de ces informations n'entraîne aucun supplément de prix. 4.3 Acceptation de la facture Le Centre International d'etudes Pédagogiques accepte et arrête le montant de la somme à régler. Celui-ci est notifié au titulaire si la facture a été modifiée. Page 4 sur 8

5 4.4 Paiements Le paiement s effectuera selon deux types de modalités : - le paiement des frais de mise en service incluant l éventuelle fourniture de nouveaux équipements s effectuera à la mise en service, - le paiement des services s effectuera mensuellement: le paiement des abonnements pourra être effectué à terme à échoir. le paiement des consommations s effectuera à terme échu. Il tiendra compte des pénalités prévues à l Article 6.3. du présent C.C.A.P. 4.5 Délais de paiement Les factures sont mises en paiement au plus tard le 45ème jour de la date certaine de réception de chaque facture acceptée. 4.6 Intérêts moratoires Si nécessaire, le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, augmenté de deux points. 4.7 Paiements L Ordonnateur chargé d émettre les titres de paiement est : Monsieur le Directeur du Centre International d'etudes Pédagogiques 1 avenue Léon Journault Sèvres Cedex Le Comptable assignataire des paiements est : Madame l Agent Comptable du Centre International d'etudes Pédagogiques 1 avenue Léon Journault Sèvres Cedex 4.8 Paiements des Sous Traitants L avenant ou acte spécial de sous-traitance précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l Article 2.33 du C.C.A.G. «Fournitures Courantes et Services». Il indique, en outre, pour les sous-traitants à payer directement : - les renseignements mentionnés à l Article 2.34 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services, - les modalités de règlement des sommes à payer. 4.9 Retard de paiement Le retard de paiement ne constitue pas une cause licite de coupure de service Etablissement du décompte, de la facture et du mémoire Page 5 sur 8

6 La facturation des différents services fournis au Centre International d'etudes Pédagogiques devra au minimum répondre aux caractéristiques suivantes : Facturation détaillée : le soumissionnaire présentera une facture par ligne d accès au réseau. Cette facture devra faire apparaître clairement : le n du marché, les coûts d abonnement, les coûts facturés à la consommation, les coûts de location et/ou maintenance des éventuels matériels spécifiques mis en place par le soumissionnaire pour l accès à son service. Facturation centralisée : en complément des factures indiquées ci-dessus, le soumissionnaire présentera une facture récapitulative pour l ensemble des services fournis au Centre International d'etudes Pédagogiques. Remise des factures sur support papier et CDRom. Remise des factures tous les un (1) mois. Toute facture non conforme à ces prescriptions sera immédiatement retournée pour redressement des anomalies relevées au Titulaire qui ne pourra formuler aucune réclamation contre le retard apporté dans le règlement de la facture du fait de ce renvoi. ARTICLE 5 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 1 RETENUE DE GARANTIE Le présent marché ne fera l objet d aucune retenue de garantie. 2 AVANCE FORFAITAIRE Il n est pas prévu d avance forfaitaire. ARTICLE 6 : DELAI D EXECUTION DES PRESTATIONS 1 DELAI D EXECUTION DES PRESTATIONS Les stipulations correspondantes figurent dans l acte d engagement. 2 PROLONGATION DU DELAI D EXECUTION Les stipulations correspondantes sont mentionnées à l Article 4 du présent C.C.A.P. 3 PENALITES 3.1 Non respect des délais de mise en œuvre Dans le cas de dépassement des délais, une pénalité sera appliquée par prestation de service ; elle sera calculée par application de la formule suivante : Page 6 sur 8

7 P = V x R 10 Dans laquelle : P = le montant de la pénalité. V = la valeur de la prestation mensuelle du lot du premier mois qui suit la mise en œuvre. R = le nombre de jours de retard. 3.2 Non respect des engagements de performances et de services Le soumissionnaire indiquera les niveaux de performance sur lesquels il s engage en terme notamment de disponibilité. Il précisera la méthode d évaluation des paramètres de performance. Par ailleurs, le soumissionnaire s engagera sur des objectifs de qualité de service définis dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières en termes notamment de garantie de temps d intervention et de garantie de temps de rétablissement. La pénalité sera calculée pour chaque incident non rétabli dans les délais, comme précisé dans le CCTP, de la façon suivante : Pénalité = n% de la facture mensuelle du mois précédent pour le lot et le site concerné. Avec n = le nombre d heure de dépassement de la GTR contractuelle de 4H. (Exemple : Temps de rétablissement constaté : 6H 2% de pénalités applicable sur la facture mensuelle du mois précédent et pour le lot et le site considéré) 3.3 Non respect des engagements de performances et de services La pénalité sera calculée, de la façon suivante : Délais de livraison des téléphones Délais d ouverture de ligne Délais de rétablissement d une ligne Délais de dépannage des téléphones 10 / mobile / jour de retard 10 / ligne / jour de retard 10 / ligne / jour de retard 10 / ligne / jour de retard ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE DISCRETION De convention expresse, les parties s engagent à tenir pour strictement confidentielles les informations dont elles auront pu disposer dans l exécution du présent marché et ne doivent les divulguer à quiconque ni lors de l exécution du marché, ni après sa résiliation. ARTICLE 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER En cas de litige, la loi française est seule applicable, les tribunaux français sont seuls compétents. Page 7 sur 8

8 Les correspondances relatives au marché seront rédigées en français. ARTICLE 9 : CONTROLES ET RECEPTION DE LA PRESTATION 1 CONTROLES EN COURS D EXECUTION Le Centre International d Etudes Pédagogiques ou son représentant se réserve le droit, en cours de mise en œuvre des services et d exécution du marché, de procéder à des contrôles à tout moment. 2 ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le Titulaire doit justifier qu il est en possession d une assurance garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution de ses prestations. Le titulaire s engage à payer régulièrement les primes correspondantes et à justifier de la régularité de sa situation à toute demande du Centre International d'etudes Pédagogiques, par la présentation des polices ou quittances correspondantes. ARTICLE 10 : RESILIATION DU MARCHE - EXECUTION PAR DEFAUT Le non-respect des clauses administratives et techniques particulières du présent marché par le Titulaire ainsi que la perte de son autorisation à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entraîne une résiliation de plein droit sans indemnité. Les stipulations du Chapitre V du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services sont applicables à ce marché. ARTICLE 11 : DIFFERENDS OU LITIGES Les dispositions des Articles 33, 34 et 35 du C.C.A.G. sont seules applicables. En cas de différends ou litiges non résolus à l amiable, ce sont les tribunaux compétents qui auront à en connaître en faisant application exclusivement du présent marché et des textes français. ARTICLE 12 : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les pénalités pour retard stipulées à l article 6.3 dérogent aux éléments définis au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services, concernant cet objet et notamment à l article 11. Page 8 sur 8