Accords d'interessement de la CRCAM Brie Picardie

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1 Accords d'interessement de la CRCAM Brie Picardie signé le 10/05/07 par la CFDT, FO Oise et le SNECA ACCORD N 5 ACCORD D INTERESSEMENT DES SALARIES AU DEVELOPPEMENT DE L ENTREPRISE EXERCICES Entre les soussignés : - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80), - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'oise, dont le siège social est à Beauvais (60), représentées, chacune, par Monsieur Patrick CLAVELOU, agissant en qualité de Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie et de Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'oise, - et les Organisations Syndicales désignées ci-après : Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'oise C.F.T.C. C.F.D.T. F.O.

2 S.N.E.C.A./C.G.C. SUD OISE. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie C.F.D.T. F.O. C.G.T. S.N.E.C.A./C.G.C. tous signataires dûment mandatés par leurs organisations

3 Il a été conclu le présent accord d intéressement : PREAMBULE Le présent accord d intéressement est conclu en application des dispositions des articles L441-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l intéressement des salariés au développement de la Caisse Régionale. S agissant du premier accord d intéressement de la future Caisse Régionale de Brie Picardie, issue de la fusion de la Caisse Régionale de Brie Picardie et de la Caisse Régionale de l Oise, il traduit la volonté de tous les partenaires sociaux d impliquer et d associer le personnel à l amélioration des performances de la Caisse Régionale. Dans cet esprit, les modalités de calcul de l intéressement ont été choisies pour répondre à quatre objectifs : - reconnaître financièrement la contribution des salariés à la réussite de l exercice sans compromettre le développement futur de la Caisse Régionale - mettre en place un dispositif motivant pour les salariés et susceptible d améliorer les performances de l entreprise - disposer de modalités de calcul simples et compréhensibles par tous, par application d un pourcentage au résultat net social de l entreprise définissant une enveloppe globale regroupant l Intéressement et la Réserve Spéciale de Participation. - assurer à chaque bénéficiaire une part proportionnelle au salaire significative afin de prendre en compte les niveaux d expertise, de responsabilité et la réussite professionnelle. ARTICLE 1 : CARACTERISTIQUES DE L INTERESSEMENT Même s il s insère dans la politique sociale de l Entreprise, l intéressement versé aux salariés n a pas le caractère d élément de salaire (au sens de l article L de la Sécurité Sociale) pour l application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Les sommes versées à ce titre ne peuvent se substituer à aucun des éléments de salaire en vigueur dans l Entreprise ou qui deviendraient obligatoires, en vertu des règles légales ou contractuelles. Dans le cadre juridique et fiscal d aujourd hui, l intéressement versé aux salariés : est exonéré des cotisations sociales à l exception de la C.S.G et de la C.R.D.S est déduit des bases retenues pour l assiette de l impôt sur les sociétés est soumis à l impôt sur le revenu sauf si les salariés bénéficiaires de l intéressement décident d affecter ces sommes à la réalisation d un plan d épargne entreprise, dans la double limite d un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et du quart de leur rémunération annuelle imposée à l impôt sur le revenu. ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES Conformément à l article 2 de la loi n du 19 février 2001 et à l article L du Code du travail, les bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes : Etre salarié de l Entreprise (sous forme de contrat à durée indéterminée ou de contrat à durée déterminée) Avoir ou avoir eu une ancienneté d au moins trois mois à la Caisse Régionale au dernier jour de

4 l exercice considéré, sans déduction de toute période de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit. Pour la détermination de l ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent (article L444-4 al 1 du Code du travail). ARTICLE 3 : CALCUL DE L INTERESSEMENT 1. Définition d une enveloppe globale De convention expresse, une enveloppe globale représentant la participation des salariés au développement de la Caisse Régionale est répartie, pour chaque exercice concerné, entre la Réserve Spéciale de Participation et l Intéressement. L enveloppe globale constituera une somme affectée au personnel, dont le montant global sera fonction du résultat net social de l entreprise. Le montant distribué au titre de l Intéressement est égal à la différence entre l enveloppe globale et la Réserve Spéciale de Participation. Si la Réserve Spéciale de Participation seule, calculée selon la formule légale de droit commun atteignait ou dépassait le résultat du calcul prévu à l article 3-2, aucun intéressement ne serait alors distribué. 2. Modalités de calcul Le montant à distribuer au titre de l intéressement, cumulé avec la réserve spéciale de participation (RSP) calculée selon la formule légale, constituera une enveloppe globale affectée au personnel calculée selon les modalités suivantes : Si RN social > à Si RN social < ou = à % RN social après int/part 170M 14% 150M 170M 13% 125M 150M 12.5% 105M 125M 11% 70M 105M 8% 3. Enveloppe supplémentaire 2007 Si le résultat net social de la Caisse Régionale Brie Picardie atteint au moins 105M, une enveloppe supplémentaire de 650 K sera versée au titre de l année Seuil de déclenchement Le seuil de déclenchement de versement de l Intéressement est fixé à un Résultat Net Social de 70 M. En dessous de ce montant, aucun versement d Intéressement ne sera réalisé. Seul le montant légal de la Réserve Spéciale de Participation sera alors versé. 5. Plafonds Le montant annuel des primes distribuées au titre de l intéressement sur un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versés à l ensemble du personnel (article L441-2 alinéa 4 du Code du Travail).

5 Par ailleurs, le montant de primes d intéressement distribuées à un salarié ne peut, au titre d un exercice, excéder la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale (article L.441-2, alinéa 6 du Code du travail). ARTICLE 4 : REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES En considération des dispositions de l article 3-2 du présent accord, la répartition de l intéressement se fera de la façon suivante : - 25% proportionnellement au temps de présence de chaque bénéficiaire pendant l exercice au titre duquel l intéressement est attribué. - 75% proportionnellement au salaire brut perçu Salaire brut perçu : brut reconstitué hors Indemnités Journalières et maintien de salaire (sauf cas légaux et conventionnels) de l exercice de référence duquel sont soustraits les éléments de rémunération exceptionnels tels que : - les primes de mariage, de naissance, de diplôme - les primes de mobilité liées à la fusion - les indemnités de départ à la retraite ou les indemnités de licenciement. Le temps de présence comprend la présence effective au travail ainsi que les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunéré comme tel, conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, à savoir, notamment: Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail (autre que l accident de trajet) ou maladie professionnelle, Les congés de maternité et d adoption, L exercice de mandats de représentant du personnel ou de conseiller prud homme, Les congés pour formation économique, sociale et syndicale, Les congés payés et congés spéciaux rémunérés tels qu ils sont définis à l article 20 de la CCN et les jours de congés OTT Les formations prévues au plan de formation Les mises à pied indemnisées et périodes de préavis non effectuées à la demande de l employeur, L appel de préparation à la défense. A contrario, sont donc considérées comme des absences, les absences non assimilées à du travail effectif, à savoir, notamment : Les maladies, Les accidents de trajet Les absences injustifiées Les grèves Les congés sans solde de longue durée pour convenance personnelle (sabbatique, création d entreprise ) Les congés parentaux Les congés pathologiques. Les mises à pied non indemnisées Le congé de paternité Les congés individuels de formation ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE L INTERESSEMENT L exercice social de l Entreprise coïncidant avec l année civile, l intéressement, calculé selon les modalités sus- citées, sera versé en une seule fois, au cours du mois qui suit la tenue de l Assemblée Générale de la Caisse Régionale, soit en principe au mois d avril. SALARIES QUITTANT L ENTREPRISE EN COURS D EXERCICE Il est convenu que les bénéficiaires qui n appartiendraient plus à la Caisse Régionale le jour du versement ont l obligation d informer celle-ci de l adresse à laquelle l intéressement doit leur être

6 versé. Au cas où faute de leur part d avoir fait connaître leur adresse, leurs droits ne pourraient leur être versés, ils restent tenus à leur disposition pendant douze mois suivant le jour de paiement au personnel. Passé ce délai, les sommes non réclamées sont versées à la Caisse de Dépôts et Consignations où l intéressé peut les réclamer jusqu au terme de la prescription de droit commun, à savoir 30 ans. ARTICLE 6 : CONTROLE DE L APPLICATION DE L ACCORD L application du présent accord sera suivie par la commission économique du Comité d entreprise. A l initiative de la Direction, cette commission se réunira au moins une fois par an, avant le versement de la prime d intéressement en vue de recevoir les informations correspondant au montant global provisoire de l intéressement et de vérifier les modalités d application du présent accord. Huit jours avant la réunion, il lui sera possible à cette occasion de prendre connaissance des éléments ayant servi de base au calcul de l intéressement. En outre, la commission recevra des informations sur les résultats arrêtés à fin juin de l exercice en cours. Les membres de la commission pourront demander à la Direction ou ses représentants, toutes les explications complémentaires sur l application de cet accord. Les résultats annuels d intéressement seront arrêtés par l employeur après avoir été communiqués à la commission. Ils feront ensuite l objet d une note au personnel sur le fonctionnement du système et sur le montant des parts collectives attribuées au personnel. ARTICLE 7 : INFORMATION INDIVIDUELLE Le personnel sera informé de l existence et du contenu du présent accord par l envoi d une information généralisée et via la diffusion du texte de l accord dans l Intranet accessible par l ensemble des salariés à partir de leur poste de travail. Lors du versement de l intéressement, une information distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire, indiquant le montant de la part qui lui revient. ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES Les litiges individuels (portant sur le salaire ou la durée de présence prise en compte dans le calcul de l intéressement) pouvant survenir à l occasion de l application du présent contrat se régleront si possible à l amiable, après entente des parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente, à savoir le Conseil de prud hommes. Les litiges collectifs (portant sur le calcul global de l intéressement ou ses modalités de répartition) se régleront également si possible à l amiable. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente. ARTICLE 9 : DUREE MODIFICATION DENONCIATION DE L ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de TROIS ANS et s applique aux exercices allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre L exercice social de l Entreprise s étend du 1er Janvier au 31 Décembre. Si les modalités de mise en œuvre du présent accord n apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, il ne pourrait être modifié au cours de sa période d exécution que par avenant conclu par l ensemble des signataires et dans la même forme que l accord initial. Pour préserver le caractère aléatoire de l intéressement, la signature d un avenant ne pourra intervenir

7 au plus tard que dans les six premiers mois de l exercice au cours duquel il doit prendre effet. L avenant sera alors déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l Emploi, dépositaire de l accord initial. L accord d intéressement ne peut être dénoncé que par l ensemble des parties signataires de l accord initial et dans la même forme que sa conclusion : cette dénonciation vaudra pour l exercice en cours s il intervient avant le premier jour du 7ème mois. Cette dénonciation doit être notifiée également au Directeur Départemental du Travail et de l Emploi. ARTICLE 10 : CLAUSE DE SAUVEGARDE L application du présent accord reste suspendue à l adoption du traité de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires des Caisses Régionales. En cas d interruption du processus de fusion, les parties ne pourraient se prévaloir des dispositions du présent accord dans leur Caisse Régionale respective. ARTICLE 11 : PUBLICITE ET DEPOT DE L ACCORD Cet accord a fait l objet d une consultation du Comité d Entreprise au moins 15 jours avant sa signature. Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse Régionale adressé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation professionnelle d Amiens, par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique et en un exemplaire aux greffes des Conseils des Prud'hommes d Amiens, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la conclusion de l accord. Fait à, le 2007 Le Directeur Général des Caisses régionales de l'oise et de BRIE PICARDIE Patrick CLAVELOU Pour la CFDT OISE Pour la CFDT Brie Picardie Pour le SNECA / CGC OISE Pour le SNECA / CGC Brie Picardie Pour FO OISE Pour FO Brie Picardie Pour SUD OISE Pour la CGT Brie Picardie Pour la CFTC de l'oise