ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE

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1 ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Séminaire de préparation à la retraite ONU Genève 09/04/2014

2 ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Sommaire Le système de Sécurité Sociale en France Les différents régimes de sécurité sociale Le financement de la sécurité sociale L intervention de l Etat L assurance maladie L affiliation à l assurance maladie La prise en charge des soins de santé L assurance retraite Généralités Conditions de départ, calcul de la retraite, cumul emploi-retraite Paiement de la retraite et prélèvements sociaux Retraite complémentaire, droit à l information retraite

3 LE SYSTEME DE SECURITE SOCIALE La Sécurité sociale française, créée en 1945, couvre l ensemble des risques sociaux: maladie, maternité, accidents du travail, famille vieillesse Elle repose sur le principe de la solidarité nationale

4 LES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE Différents régimes regroupent les assurés sociaux selon leur activité professionnelle, dont les principaux sont : Le régime général, régime agricole, régime des artisans commerçants, les régimes spéciaux Le financement est principalement assuré par des cotisations sociales L intervention de l Etat est de plus en plus importante: conventions d objectifs, impôts et taxes

5 L AFFILIATION A L ASSURANCE MALADIE Principe Toute personne affiliée à un régime de sécurité sociale a un droit ouvert à l assurance maladie A défaut, affiliation CMU de base Différentes catégories d assurés sociaux Les personnes en activité Les personnes sans activité: chômeurs, invalides, étudiants, Les retraités, Et leurs ayants droit

6 L AFFILIATION A L ASSURANCE MALADIE Règles applicables aux retraités d une organisation internationale (OI) Retraité d une OI, sans carrière en France et résidant en France affiliation auprès de l assurance maladie de l OI affiliation au titre d une pension de base émanant d un pays UE/EEE/Suisse ou convention bilatérales affiliation à la CMU de base

7 L AFFILIATION A L ASSURANCE MALADIE Règles applicables aux retraités d une organisation internationale (OI) Retraité d une OI, et d un régime français de sécurité sociale (régime de base) Résidence en France: affiliation auprès de l assurance maladie de l OI ou auprès du régime français qui sert la retraite Résidence en Suisse: affiliation auprès de l assurance maladie de l OI ou à défaut, application des dispositions européennes (droit ouvert en Suisse par transfert du droit à l assurance lié à la pension française)

8 L AFFILIATION A L ASSURANCE MALADIE La carte vitale Justifie des droits du titulaire de la carte et de ses ayant droits Doit être présentée à tous les professionnels de santé S utilise uniquement en France Remplace les feuilles de soins papier Réduit les délais de remboursement Carte sécurisée et identifiée: comporte la photo de l assuré Ce n est pas une carte de paiement

9 PRISE EN CHARGE DES SOINS DE SANTE Les principes de base Liberté du choix du praticien, choix d un médecin traitant Participation forfaitaire sur les actes médicaux et franchises médicales sur les médicaments Base de remboursement et ticket modérateur Les prestations servies Frais d actes médicaux: médecins, dentistes, biologistes, auxiliaires médicaux, Frais d hospitalisation, de rééducation, Frais d appareillage, médicaments, Règles applicables aux retraités d une organisation internationale (OI) Retraité d une OI, et d un régime français de sécurité sociale (régime de base) Résidence en France: affiliation auprès de l assurance maladie de l OI ou auprès du régime français qui sert la retraite Résidence en Suisse: affiliation auprès de l assurance maladie de l OI ou à défaut, application des dispositions européennes (droit ouvert en Suisse par transfert du droit à l assurance lié à la pension française)

10 PRISE EN CHARGE DES SOINS DE SANTE Des exonérations possibles: affections de longue durée, soins coûteux, hospitalisations> à 31 jours, La pratique du tiers payant: pas d avance de frais en fonction des actes ou de l affection médicale L assurance complémentaire santé: assurance facultative permettant d obtenir un remboursement complémentaire. prise en charge du ticket modérateur voire plus selon les garanties du contrat La prévention santé: vaccination contre la grippe, dépistage des cancers, lutte contre les conduites addictives, prévention bucco dentaire

11 GENERALITES DU SYSTEME DES RETRAITES Système de retraite basé pour l essentiel sur le principe de la répartition Affiliation obligatoire à la retraite de base et complémentaire Retraites payées par chaque organisme auprès duquel ont été versées les cotisations (selon activité exercée) Dépôt d une demande retraite obligatoire

12 CONDITIONS DE DEPART A LA RETRAITE Âge de départ: Âge minimum de départ appelé «âge légal» Fonction de l année de naissance 60 ans pour les personnes nées avant le 1er juillet 1951 Augmentation progressive pour atteindre 62 ans pour la génération de 1955

13 ELEMENTS DE CALCUL DE LA RETRAITE DE BASE DES SALARIES Durée d assurance: 2 notions La durée d assurance dans le régime qui liquide la pension La durée d assurance tous régimes confondus pour déterminer le taux de liquidation de la pension Taux de liquidation le «taux plein» = 50% du salaire annuel moyen pour une carrière complète (160 trimestres pour la génération 1948, 164 trimestres pour la génération 1952, ) Salaire annuel moyen salaire annuel moyen calculé à partir des salaires des meilleures années de la carrière (25 meilleures années pour les générations 1948 et suivantes)

14 CALCUL DE LA RETRAITE Formule de calcul salaire annuel moyen X taux de liquidation X nombre de trimestres dans le régime / durée de référence correspondant à la génération

15 EXEMPLE: CALCUL DE LA RETRAITE Assuré né le 25/10/1953: Âge légal de départ à 61 ans et 2 mois soit au plus tôt le 1er janvier 2015 Durée de carrière pour «taux plein»: 165 trimestres Carrière: Régime général (RG) : 20 trimestres, Régime agricole (RA) : 92 trimestres Organisation internationale: 56 trimestres soit au total 168 trimestres > durée assurance pour taux plein Montant retraite annuelle en France: Régime général= SAM RG x 50% x 168 T / 20 T Régime agricole = SAM RA x 50% x 168 T / 92 T

16 CUMUL EMPLOI - RETRAITE Possibilité de reprise d une activité professionnelle Cumul total de la retraite et des revenus d activité Sous réserve d avoir fait liquider ses droits à la retraite tous régimes confondus (base et complémentaire, en France et à l étranger) Et d avoir atteint l âge légal de départ et justifier d une carrière complète Cumul partiel dans des situations particulières

17 PAIEMENT DE LA RETRAITE Paiement mensuel à terme échu Révision du montant revalorisation annuelle Prélèvements sociaux CSG, CRDS contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie (CASA) cotisation maladie

18 LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE Affiliation obligatoire Cotisations versées auprès de l AGIRC et ARRCO (cadres et non cadres) Pension calculée sur la base d un système de points Le nombre de points acquis est multiplié par la valeur du point en vigueur à la date d effet de la pension

19 DROIT A L INFORMATION RETRAITE Mise en œuvre par l ensemble des régimes obligatoires (retraite de base et complémentaire) Envoi de documents différents selon l âge : un relevé de situation individuelle (RIS) à 35, 40, 45 et 50 ans ; une estimation indicative globale (EIG) à 57 et à 62 ans, puis tous les 5 ans jusqu'au départ à la retraite Rendez-vous personnalisé dès l âge de 45 ans

20 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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