GUIDE PRATIQUE CREATION D ASSOCIATION

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1 GUIDE PRATIQUE CREATION D ASSOCIATION Avant de déposer votre dossier à la D.R.D.J.S, n avez-vous rien oublié? Une déclaration sur papier libre Un P.V de l assemblée générale constitutive Un exemplaire des statuts signés et datés Un demande d insertion au journal officiel Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur Une attestation de domicile (si nécessaire) Un exemplaire du règlement intérieur (si nécessaire)

2 CREER VOTRE ASSOCIATION Textes de référence : Loi du 1 er Juillet 1901 relative au contrat d association. Décret du 16 août 1901 portant règlement d administration publique pour l exécution de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association. QUELQUES PRINCIPES La loi de 1901 et son décret d application expliquent la manière de créer une association. La législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement. Créer son association est une démarche relativement simple qui nécessite cependant le respect de certaines procédures. Article 1 de la loi du 1 er juillet 1901 : «L association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.» Il suffit de 2 personnes pour constituer une association. S il ne subsiste plus qu un seul membre, la dissolution s impose. Le caractère contractuel de la relation qui unit les membres de l association se traduit : - par une liberté d adhérer ou de démissionner pour le sociétaire, - mais également par une liberté de choisir ses membres pour l association. REGISTRE OBLIGATOIRE Toute association a l obligation de tenir un registre spécial sur lequel devront être consignés les changements des personnes chargées de l administration, les changements d adresse du siège social, les modifications apportées aux statuts, les dates des récépissés délivrés par les services préfectoraux lors du dépôt des déclarations modificatives, les aliénations ou acquisitions du local destiné à l administration ainsi que les immeubles nécessaires à l accomplissement des buts de l association. Ce registre coté et paraphé par le président doit être présenté à toute réquisition des autorités administratives et judiciaires. Aucun texte ne fait obligation de tenir un registre des délibérations. Il est cependant recommandé de le tenir en y portant de manière chronologique les procès-verbaux. Il est à noter que les associations passibles de l impôt sur les sociétés doivent fournir à l administration fiscale les comptes rendus et extraits des délibérations de leur conseil d administration. ATTENTION Vous devez IMPERATIVEMENT conserver, pendant toute la durée de vie de l association, le récépissé de déclaration et le journal officiel dans lequel votre association fait l objet d une publication. Ces documents étant les seuls à pouvoir justifier de l existence juridique de votre association auprès des tiers (administration, collectivités territoriales, banque, la poste, etc. ).

3 CREER VOTRE ASSOCIATION L association possède la capacité juridique dès lors qu elle a été rendue publique par ses fondateurs et que la constitution de l association a fait l objet d une insertion au Journal Officiel. La procédure de déclaration est effectuée au pôle unique des associations (pour la préfecture) ou à la sous-préfecture dont dépend le siège social de l association. CONSTITUTION DU DOSSIER DE DECLARATION : (les documents que vous fournirez sont appelés à être numérisés. Merci de bien vouloir les établir ou les éditer en noir). 1) une déclaration établie sur papier libre signée par au moins deux des fondateurs, dont le Président, faisant connaître le titre exact et complet, l objet, le numéro de téléphone, le site internet (s il existe), l adresse courriel, le siège social de l association, les nom, prénoms et adresse personnelle et complète de ceux qui sont chargés de son administration ou de sa direction (voir modèle) ; 2) un procès-verbal de l assemblée générale constitutive datant de 3 mois maximum, signé par tous les membres du bureau ou au minimum par le Président et le Trésorier (voir modèle) ; 3) un exemplaire des statuts datés, et signés sur chaque page (OBLIGATOIRE) (autrement ils n ont aucune valeur juridique) par au moins deux des membres du bureau dont le Président (voir modèle) ; 4) une demande d insertion au journal officiel (modèle CREATION) établie sur un imprimé prévu à cet effet. Ce document pourra vous être délivré et rempli sur place par le président à la DRDJS lors du dépôt du dossier (ou téléchargeable sur NB : Pour toute déclaration de création d association, une facturation vous sera demandée pour la publication au journal officiel (39.06 euros). 5) une enveloppe timbrée au tarif en vigueur avec l adresse complète du Président. 6) une attestation du propriétaire justifiant de la domiciliation du siège social (obligatoire si le siège social est en mairie, chambre d agriculture, chambre de commerce et d industrie, maison des associations, etc ) 7) un exemplaire du règlement intérieur (s il en est prévu un aux statuts) datant de 3 mois maximum, signé par les membres du bureau dont le Président. DEPÔT DU DOSSIER : - au Pôle unique (DRDJS) si le siège de l association est situé dans l arrondissement d Orléans, Adresse : Direction régionale et départementale de la Jeunesse et des Sports (D.R.D.J.S) Pôle unique des associations 122 rue du faubourg Bannier ORLEANS Cedex 1 - à la Sous-Préfecture si le siège de l association est situé dans l un des arrondissements de Pithiviers ou Montargis.

4 Modèle de déclaration d une association loi 1901 Monsieur le Préfet, Nous avons l honneur, conformément aux dispositions de l article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 et de l article 1 er de son décret d application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de l association dénommée (nom tel qu il figure dans les statuts) dont le siège social est situé à (adresse complète du siège social) Cette déclaration a été décidée lors de l assemblée générale constitutive en date du : Cette association a pour objet : «(reproduire l objet des statuts). Les personnes chargées de son administration sont : (lister comme suit) PRESIDENT : Nom, prénoms... né(e) le.., à (nom de la ville et département)., de nationalité, domicilié(e) à (adresse complète).., exerçant la profession de.. N de téléphone :... Courriel (facultatif). TRESORIER Nom, prénoms... né(e) le.., à (nom de la ville et département)., de nationalité, domicilié(e) à (adresse complète).., exerçant la profession de.. SECRETAIRE : Nom, prénoms... né(e) le.., à (nom de la ville et département)., de nationalité, domicilié(e) à (adresse complète).., exerçant la profession de.. Veuillez trouver, ci-joint, un exemplaire des statuts de l association datés et signés par les membres du bureau, un exemplaire de l assemblée générale constitutive de moins de trois mois, le document de création du Journal Officiel. Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer le récépissé de la présente déclaration et d agréer, Monsieur le Préfet, l expression de notre considération distinguée. Fait à.., le. (signature par 2 membres du bureau au minimum dont le Président) Le Président Autre dirigeant (préciser la fonction) (signature originale) (signature originale)

5 Modèle de Procès-verbal de l assemblée générale constitutive ASSOCIATION. Siège social Procès-verbal Les membres fondateurs de l association se sont réunis en assemblée générale constitutive le. à H Etaient présents : le Président, (Monsieur ou Madame Nom et prénom) le Trésorier, (Monsieur ou Madame Nom et prénom) le Secrétaire, (Monsieur ou Madame Nom et prénom) (si nécessaire) le Vice-président, (Monsieur ou Madame Nom et prénom) (si nécessaire) L ensemble des résolutions est adopté à l unanimité par les membres fondateurs. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à H. De l assemblée générale constitutive, il a été dressé le présent procès-verbal signé par les membres fondateurs. Fait à.., le. Le Président Le Trésorier Le Secrétaire Le Vice-président (signature originale) (signature originale) (signature originale) (signature originale)

6 POUR INFORMATION Pour recevoir le récépissé d enregistrement de votre dossier, vous devez fournir une enveloppe au tarif en vigueur libellée à l adresse du responsable de l association. TRES IMPORTANT : N oubliez pas d inscrire le numéro de votre association, l adresse du siège social et le numéro de téléphone sur votre courrier (vous trouverez le numéro d enregistrement préfectoral sur un récépissé venant de la préfecture) ********** Vous pouvez envoyer votre dossier à l adresse suivante : Direction régionale et départementale de la Jeunesse et des Sports Pôle unique des associations 122 rue du faubourg Bannier ORLEANS Cedex 1 OU Prendre un rendez-vous au Sites utiles sur INTERNET pour les associations : Vos appuis auprès du Centre de Ressource et d Information pour les Bénévoles (C.R.I.B) : Vous êtes dirigeant d une association sportive : Vous vous adressez pour les questions statutaires, réglementaires et financières au Comité Départemental Olympique et Sportif du Loiret (CDOS) Maison des sports , Rue de la Bergeresse OLIVET Tél : cdos-loiret@wanadoo.fr Pour les questions liées à l emploi A l association Profession- Sport Loiret Maison des sports , Rue de la Bergeresse OLIVET Tél. : professionsportloiret@wanadoo.fr Vous êtes dirigeant d une association d un autre secteur: Vous vous adressez pour les questions statutaires, réglementaires, financières et d emploi A la Ligue de l Enseignement du Loiret (FOL 45) Avenue du Parc floral ORLEANS- La Source (près du rond-point de St Cyr-en-val) Tél. : crib-fol45@orange.fr