Charte de relogement de l ensemble résidentiel Fulton - Paris 13 e. Charte de relogement de l ensemble Résidentiel Fulton Paris 13 e

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1 Charte de relogement de l ensemble résidentiel Fulton - Paris 13 e Charte de relogement de l ensemble Résidentiel Fulton Paris 13 e

2 Entre - La Ville de Paris représentée par le directeur de cabinet de Jean-Yves Mano, adjoint au Maire en charge du logement : Arnaud Cursente - La Mairie du 13 ème arrondissement représentée par Monsieur le Maire du 13 ème arrondissement : Jérôme Coumet - La SEMAPA représentée par son président : Jérôme Coumet - L amicale des locataires de la Résidence Fulton représentée par son Président : Dominique Macaigne - L Atelier de concertation de la Résidence Fulton représenté par : Maurice Amzallag - ICF La Sablière représentée par son Directeur général délégué : Jean-Luc Vidon Il est convenu ce qui suit. 2

3 Charte de relogement de l ensemble résidentiel Fulton - Paris 13 e Préambule ICF La Sablière, dans le cadre de ses projets immobiliers à long terme, a réalisé un diagnostic technique sur les résidences de la rue Fulton, a n d envisager une réhabilitation ou une démolition/reconstruction de ces immeubles datant des années 50. Le diagnostic a soulevé les points suivants : Vétusté des structures ; faible performance au regard des nouvelles normes énergétiques et de confort ; dif cultés d entretien des installations techniques ; dif cultés à maîtriser l évolution des charges. Devant l importance des travaux à effectuer, ICF La Sablière, en lien avec la SEMAPA, la Mairie du 13 ème arrondissement et la Mairie de Paris, a opté pour la démolition/reconstruction dans le cadre d une opération «tiroir» envisagée en 3 étapes. Pour ce faire, la Sablière travaillera en collaboration avec les administrations précédemment mentionnées. ICF La Sablière, dans la mesure où les logements du site Fulton sont actuellement habités, a souhaité établir en totale transparence et en large concertation avec les résidants la présente Charte qui xe les principes collectifs du relogement de l ensemble des habitants (chaque situation individuelle étant par la suite étudiée et accompagnée par deux conseillères sociales d ICF La Sablière missionnées à cet effet). Pour répondre à cette ambition, ICF La Sablière a proposé aux locataires la création d un atelier de concertation dont l une des missions (1) a été de construire et de formaliser un ensemble de propositions collectives, relatives au contenu de la présente Charte. ICF La Sablière a également missionné un prestataire spécialisé a n de garantir l équité et la transcription des débats, et la prise en considération du point de vue des locataires. Ainsi, le présent document intègre, dans le respect de la législation relative au logement social, une très grande partie de l ensemble des propositions des 37 locataires(2) qui se sont mobilisés dans le cadre de l atelier de concertation. La présente charte, concerne la démolition/reconstruction des 133 logements de la résidence Fulton situées dans le 13 ème arrondissement, et a pour objectif de : garantir l application du droit au relogement des locataires ; xer les modalités de mise en œuvre des relogements ; faciliter l opération de relogement a n de tenir les délais prévus. apporter le soutien et le concours de la commune qui mobilisera de façon exceptionnelle son contingent. compte-tenu de la durée de l opération, cette charte pourra être révisée suivant l évolution du projet, avec l accord de tous les signataires. (1) L autre mission résidant dans la formalisation d un cahier de prescriptions à prendre en compte dans l élaboration du projet de reconstruction. (2) Sur les 125 titulaires de baux résidant sur le site lors de la période de concertation, soit 30% des locataires. 3

4 Sommaire - Article 1 : opérations concernées par le relogement - Article 2 : ménages à reloger - Article 3 : offres et lieux de relogement 3.1 : principes généraux 3.2 : propositions de relogement 3.3 : lieu du relogement - Article 4 : modalités pratiques du relogement 4.1 : remise en état des logements 4.2 : frais et procédures associées aux déménagements - Article 5 : dispositif partenarial - Article 6 : entretien du site pendant la phase de relogement P. 5 P. 5 P. 5 P. 5 P. 6 P. 7 P. 7 P. 7 P. 7 P. 8 P. 9 4

5 Art 1. Opération concernée par le relogement Le programme de renouvellement patrimonial comprend la démolition / reconstruction des bâtiments d ICF La Sablière ci-dessous : 3/5/11/13/15 rue Fulton 16/18 rue Edmond Flamand 6/12/14 rue Bellièvre Le relogement concerne l ensemble des habitants de ces bâtiments. Art 2. Les ménages à reloger Sont pris en compte pour les relogements tous les locataires présents titulaires d un bail. Les demandes de décohabitation (ascendants et descendants présents dans le logement au 1er janvier 2010 et satisfaisant aux obligations légales et réglementaires nécessaires) feront l objet d un examen individualisé. Les autres situations spéci ques feront l objet d un examen particulier, la décision revenant au bailleur. Il est appliqué une logique de priorité de relogement sur le site après reconstruction aux premiers déménagés. Art 3. Offre et lieux de relogement Art 3.1 principes généraux 4 L ensemble des partenaires s engage sur : le principe de con dentialité ; le traitement équitable de tous les dossiers de relogement ; la prise en compte des souhaits des ménages dans le strict respect de la réglementation en matière d attribution de logement sociaux ; la proposition d offres de logements adaptés aux besoins des familles. 45

6 Art 3.2 propositions de relogement Les propositions de relogement faites par ICF La Sablière à chaque locataire seront satisfaisantes, acceptables et adaptées à la taille et à la capacité nancière des ménages. Cet engagement porte tant sur les relogements transitoires (en attente de retour sur site) que pour les relogements dé nitifs (sur site pour ceux qui le souhaitent, sur un autre site pour les locataires concernés). Seules les familles en sur occupation pourront se voir proposer un logement de typologie supérieure. Une attention particulière sera portée pour la recherche de solutions de relogement adaptées (taille du logement, loyer) pour les ménages dont la part de ressources consacrée au loyer est élevée. Chaque locataire sera relogé (transitoire en attente de retour sur site ou relogement dé nitif), à typologie identique ou inférieure, avec un prix au mètre carré de surface habitable équivalent (loyer principal + surloyer). Ce prix sera pratiqué dans le patrimoine existant d ICF La Sablière, à la date de signature de la présente charte, dans le 13ème arrondissement de Paris et les arrondissements limitrophes (5ème, 12ème et 14ème). Les locataires qui souhaitent être relogés hors de ce périmètre, ou chez un autre bailleur social, ou dans un immeuble neuf hors résidence Fulton, ou dans un logement de typologie supérieure, se verront appliquer le prix de location en vigueur sur l immeuble à la date du relogement. Les propositions faites aux locataires sur ces immeubles correspondront à un taux d effort compatible avec les ressources des locataires. Chaque locataire qui le souhaite retrouvera (en transitoire ou en dé nitif) un logement ayant à minima le même nombre de pièces (T2=T2, T3=T3.), dans le respect de la réglementation en vigueur et sous réserve que la typologie du logement soit adaptée à la composition familiale. Le nombre de propositions adaptées à la taille et à la capacité nancière des ménages n excédera pas le nombre de 3. Un appui sera apporté aux locataires souhaitant quitter le parc locatif social ou la région Ile-de-France. 6

7 Art 3.3 lieux du relogement Chaque locataire doit être entendu sur la localisation souhaitée pour son futur logement (Paris, même site, même arrondissement ou un autre, Ile de France). En particulier, tout locataire souhaitant rester sur Paris se verra proposer des solutions de relogement sur Paris. Les demandes es des locataires relatives à leur relogement sont considérées comme prioritaires par ICF La Sablière. Les autres bailleurs et réservataires pourront être sollicités s par ICF La Sablière, pour participer au relogement, la décision leur appartenant. an Le droit au retour sur site après reconstruction est entériné pour les locataires actuels qui le souhaiteraient ; La durée du droit au retour (du fait des travaux sur plusieurs années) s ouvre au jour de la livraison des derniers ments de chaque phase de livraison, loge- pour se terminer dans les 15 jours qui suivent au maximum mum. Art 4. Modalités pratiques du relogement Art 4.1 Remise en état des logements La remise en état préalable des logements transitoires ou dé nitifs s effectuera selon le standard ard de relocation suivant : - Véri cation des installations du logement ; - Remise en peinture blanche des murs en cas de dégradation de l ancien revêtement (papiers déchirés, peinture usagée) ; - Remise en état des sols en cas de dégradation de l ancien revêtement. - Des travaux d adaptation du logement liés à des situations de handicap ou de mobilité réduite pourront être réalisés en cas de besoin. Art 4.2 Frais et procédure associés aux déménagements Les Frais de déménagement sont intégralement pris en charge par ICF La Sablière. Le déménagement pris en charge par ICF la Sablière comprend le démontage des meubles, l emballage, le transport, le remontage et le déballage. Toutes les garanties et assurances seront prises. ICF La Sablière proposera aux locataires les services d une entreprise de démé- nagement choisie par ses soins. Le cas échéant, pour les locataires qui souhaitent déménager par leurs pro- pres moyens, ICF la Sablière procède à une indemnisation, et ce conformément aux textes en vigueur, soit : par logement si recours à un déménageur et sur présentation de jus- ti catifs de dépenses ; par logement sans recours à un déménageur. Dans la mesure du possible, les pério- des de déménagement des locataires intègreront les contraintes scolaires éventuelles (en particulier, lorsque le(s) déménagement(s) entraînera un changement d établissement pour les enfants). Les frais d ouverture et fermeture de tous types de compteurs (eau, EDF, gaz), frais de transferts téléphoniques et connectiques, les frais induits par le changement d adresse sont intégralement pris en charge par ICF La Sablière. La prise en charge de ces frais s effectue dans la limite d une participation maximale de 300 attribuée sur présentation de justi catifs et à prestations équivalentes. 7

8 Tout locataire peut solliciter et obtenir l aide et le soutien d ICF La Sablière pour les formalités administratives liées au(x) déménagement(s) : caisses de retraites, centre des impôts Aucun surcoût de dépôt de garantie (caution) n est à supporter par le locataire en cas de transfert de bail au sein du groupe ICF. Pour les locataires qui choisissent de quitter le logement social ou de changer de bailleur social, le dépôt de garantie est remboursé intégralement par ICF La Sablière (déduction faite des consommations individuelles). ICF La Sablière s engage à ne pas facturer la remise en état des logements (quel que soit le résultat de l état des lieux du locataire sortant). Les locataires ne subiront aucun cumul de loyer au moment de leur(s) déménagement(s). Le dédommagement des locataires ayant réalisé des aménagements particuliers (cuisines équipées, sanitaires, portes blindées) ou le remplacement par un équipement de même qualité dans le nouveau logement sera pris en compte sur présentation des factures avec une décote de 5% par an, dans la limite du décret mobilité de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l Exclusion, soit : 1500, plus 500 de majoration par personne supplémentaire à charge. Art 5. Dispositif partenarial Pour les besoins de l opération, il est mis en place : Des équipes dédiées au relogement : Les conseillères sociales d ICF La Sablière sont chargées de l enquête sociale, du recensement des besoins et de l accompagnement des familles jusqu au relogement. Une attention et assistance particulières sera portée aux personnes âgées et/ou aux personnes à mobilité réduite, dès la phase d information, dans leur parcours et choix de relogement, pour tous types de procédures liées à leur déménagement. Une commission de suivi des relogements : Elle est composée de représentants de la Direction du logement et de l habitat de la Ville de Paris, du service logement de la mairie du 13ème arrondissement, de la SEMAPA, de l Amicale de locataires, de l Atelier urbain, d ICF La Sablière. Cette commission se réunira à intervalles réguliers et autant que de besoin a n de faire le point sur l état d avancement global des relogements et sur les dif cultés rencontrées. 8

9 Art 6. Entretien du site pendant la phase de relogement Les logements vides, ou occupés à titre transitoire par des associations / étudiants, seront sécurisés. Le site sera maintenu en bon état jusqu au départ du dernier locataire sans supplément de charges (nettoyage, entretien, chauffage, ascenseurs ) pour les locataires restants. L entretien courant du site sera maintenu durant toute la période des travaux. Pendant toute la période transitoire (entre le 1er déménagement du site et le dernier relogement), ICF La Sablière s engage à mettre à disposition des locataires un interlocuteur unique capable de répondre aux questions (techniques, sociales, nancières) et d orienter valablement les locataires. 9

10 Fait à Paris le 13 juillet 2010 Pour la Ville de Paris représentée par le directeur de cabinet de Jean-Yves Mano, adjoint au Maire en charge du logement : Arnaud Cursente Réalisation : Direction communication et relations publiques - ICF La Sablière Pour la Mairie du 13 ème arrondissement représentée par Monsieur le Maire du 13 ème arrondissement : Jérôme Coumet Pour la SEMAPA représentée par son président : Jérôme Coumet Pour l amicale des locataires de la Résidence Fulton représentée par son Président : Dominique Macaigne Pour l Atelier de concertation de la Résidence Fulton représenté par : Maurice Amzallag Pour ICF La Sablière représentée par son Directeur général délégué : Jean-Luc Vidon

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