Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris

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1 Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris Groupe de travail «Statut et compétences des territoires» du jeudi 18 septembre 2014 DOCUMENT DE TRAVAIL 1

2 Quatre scenarii : 1. Une Métropole intégrée organisée en territoires 2. Une Métropole intégrée avec des territoires forts 3. La Métropole et les territoires : deux EPCI à fiscalité propre se partageant la fiscalité économique 4. Une Métropole fédérant des communautés d'agglomération 2

3 s et dél égati ons de compétences 1. Une Métropole intégrée organisée en territoires s de compétences Correspond à l'article 12 de la loi MAPTAM Métropole du Grand Paris Délégation (ex : politique de la ville ou OPH) EPCI préexistants Compétences métropolitaines (obligatoires, d'intérêt communautaire métropolitain et délégations possibles) Compétences non métropolitaines Délégation sous forme de convention Commune Restitution Délégation directe sauf avis contraire Conseil de territoire 4 possibilités pour mutualiser les compétences : - Conventions (création et gestion d équipements) - Service commun (coopération locale) - Syndicat - Entente À terme, même périmètre et même gouvernance 3

4 1. Une Métropole intégrée organisée en territoires Répartition des compétences Compétences des territoires : Pas de compétences propres. Exercice, par délégation de la MGP, de trois compétences obligatoires (politique de la ville, OPH et plans de secteur) et de compétences supplémentaires éventuelles. Territoires (échelon déconcentré de la MGP) 1. Aménagement de l'espace métropolitain - plans de secteur (par délégation de la MGP) 2. Politique locale de l'habitat - administration des OPH ( par délégation de la MGP) 3. Politique de la ville par délégation de la MGP - contrat de ville : diagnostic, orientations, prog. d'actions - dispositifs contractuels de dév urbain et d'insertion éco - dispositifs locaux de prévention de la délinquance MGP, EPCI à fiscalité propre - SCOT (volet du projet métropolitain) - opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain - constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain - élaboration d'un PMHH - politiques du logement ; aides et actions en faveur du logement social ; aides au logement des personnes défavorisées - amélioration du parc immo bâti, résorption habitat insalubre - gestion et aménagement des aires d'accueil des gens du voyage 4. Développement économique, social et culturel - ZAC d'intérêt métropolitain - équipements d'intérêt métropolitain - actions de dév. éco. d'intérêt métropolitain - candidatures aux grands événements internationaux 5. Protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie - pas de compétences propres mais délégation possible de tout ou partie par la Métropole - élaboration d'un PCET (volet du projet métropolitain) - pollution de l'air, nuisances sonores, maîtrise de la demande d'énergie, transition énergétique, etc. 4

5 1. Une Rappel Métropole du schéma intégrée de organisée financement en territoires fixé par la loi Financement Les ressources de la MGP Dépenses Reversements aux communes (AC et DTM) Compétences métropolitaines (3 % des DRF) Frais de structure Péréquation (FSRIF, FPIC) (2) Recettes Fiscalité économique Fiscalité ménage DGF - dotation d intercommunalité - dotation de compensation Autres produits des EPCI préexistants Péréquation (FSRIF, FPIC) A noter : 1. la première année, la MGP devra également verser aux territoires l'équivalent du montant relatif aux compétences non métropolitaines exercées par les EPCI préexistants. Ce montant correspond au solde entre d'une part les DRF et de l'autre la somme des AC, des DSC et des compétences métropolitaines. 2. A droit constant, la création de la MGP n'aurait pas d'impact sur le FSRIF. La MGP sera contributrice au FPIC pour un montant à évaluer et sa répartition devra être réglée par le pacte financier et fiscal. 5

6 Un 2. Une renforcement Métropole intégrée des territoires avec des territoires dans s une forts MGP intégrée et dél égati ons de compétences s de compétences Métropole du Grand Paris Communes isolées au 31/12/2015 EPCI préexistants État spécial de territoire Délégation Territoire (EPT) Budget propre Communes isolées au 31/12/2015 EPCI préexistants Échelon déconcentré. Droit d'avis. Exercice des compétences métropolitaines déléguées, ex : OPH, politique de la ville, plans de secteur, + autres délégations éventuelles Personnalité juridique propre :. Exercice des compétences intercommunales non métropolitaines des anciens EPCI et transférées par les communes Compétences métropolitaines (obligatoires, d'intérêt communautaire métropolitain et délégations possibles) Compétences non métropolitaines (d'intérêt communautaire territorial et délégations possibles) Commune 6

7 2. Une Métropole intégrée avec des territoires forts Répartition des compétences Compéten ces partagées avec la MGP Territoires (EPT) 1. Aménagement de l'espace métropolitain - plans de secteur (par délégation de la MGP) - exercice des compétences une fois défini l'intérêt métropolitain 2. Politique locale de l'habitat - administration des OPH (par délégation de la MGP) - délégations possibles à l'exception du PMHH et des schémas d'ensemble 3. Politique de la ville - contrat de ville : diagnostic, orientations, prog. d'actions - dispositifs contractuels de dév urbain et d'insertion éco - dispositifs locaux de prévention de la délinquance 4. Développement économique, social et culturel - exercice des compétences une fois défini l'intérêt métropolitain 5. Protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie - pas de compétences propres mais délégation possible de tout ou partie par la Métropole Compétences propres aux EPT correspondant aux compétences intercommunales MGP, EPCI à fiscalité propre - SCOT (volet du projet métropolitain) - opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain - constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain - élaboration d'un PMHH - politiques du logement ; aides et actions en faveur du logement social ; aides au logement des personnes défavorisées - amélioration du parc immo bâti, résorption habitat insalubre - gestion et aménagement des aires d'accueil des gens du voyage - schéma de politique de la ville (volet du projet métropolitain) - ZAC d'intérêt métropolitain - équipements d'intérêt métropolitain - actions de dév. éco. d'intérêt métropolitain - candidatures aux grands événements internationaux - élaboration d'un PCET (volet du projet métropolitain) - pollution de l'air, nuisances sonores, maîtrise de la demande d'énergie, transition énergétique, etc. 7

8 Option 2. Une Métropole a) La MGP intégrée conserve avec l'intégralité des territoires de forts la fiscalité Financement économique Revoir les règles des reversements de DSC aux communes. La totalité de la fiscalité économique est affectée à la Métropole. Régime de la fiscalité unique : La MGP fixe un taux de CFE harmonisé progressivement entre toutes les communes sur une durée de 7 à 12 ans. Dotation de retour au titre de l'intéressement au développement économique et urbain La croissance de l'impôt économique pourrait être partagée entre la MGP et les territoires. Cette dotation pourrait être également pondérée en fonction de critères de richesse, et/ou en fonction de critères sur le logement, la population. Rendre la part départementale de TH aux communes. Ressources des EPT - dotation de financement (compétences non métropolitaines) - dotation de «retour» au titre de l'intéressement au développement économique et urbain - TEOM, redevances, etc. le cas échéant Ressources de la MGP - fiscalité économique (CFE et CVAE) DGF - dotation d'intercommunalité - dotation de compensation (ex-part salaire de la TP) 8

9 s et dél égati ons de compétences 3. La Métropole et les territoires : deux EPCI à fiscalité propre se partageant la fiscalité économique Présuppose une architecture institutionnelle différente : les communes appartiennent à deux EPCI à fiscalité propre, nécessitant de revoir l'article L EPCI préexistants MGP, EPCI à fiscalité propre (CVAE) Communes isolées au 31/12/2015 Compétences métropolitaines (obligatoires, d'intérêt communautaire métropolitain et délégations possibles) Compétences non métropolitaines (obligatoires, d'intérêt communautaire territorial et délégations possibles) Commune 9

10 3. La Métropole et les territoires : deux EPCI à fiscalité propre se partageant la fiscalité économique Répartition des compétences Compétence s en propre partagées avec la MGP Territoires (EPCI à fiscalité propre) - PLU - opérations d'aménagement d'intérêt communautaire - constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire Aménagement de l'espace métropolitain Politique locale de l'habitat - administration des OPH - amélioration du parc immo bâti, résorption habitat insalubre - gestion et aménagement des aires d'accueil des gens du voyage - contrat de ville : diagnostic, orientations, prog. d'actions - dispositifs contractuels de dév urbain et d'insertion éco - dispositifs locaux de prévention de la délinquance - ZAC et équipements d'intérêt communautaire - actions de dév. éco. d'intérêt communautaire Politique de la ville Développement économique, social et culturel MGP (EPCI à fiscalité propre) - SCOT (volet du projet métropolitain) - opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain - constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain - élaboration d'un PMHH - soutien financier à la politique de la résorption de l'habitant insalubre - schéma de politique de la ville (volet du projet métropolitain) - ZAC et équipements d'intérêt métropolitain - actions de dév. éco. d'intérêt métropolitain - candidatures aux grands événements internationaux Protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie - pas de compétences propres mais délégation possible de tout ou partie par la Métropole Compétences optionnelles (4 parmi 6) et facultatives en propre - élaboration d'un PCET (volet du projet métropolitain) - pollution de l'air, nuisances sonores, maîtrise de la demande d'énergie, transition énergétique, etc. 10

11 3. La Métropole et les territoires : deux EPCI à fiscalité propre se partageant la fiscalité économique Financement - 2 options : MGP Option a - CVAE - CFE Territoires DGF* : - dotation d'intercommunalité - dotation de compensation (ex-part salaire de la TP) Option b - CFE - CVAE - TEOM, redevances, etc. le cas échéant DGF* : - dotation d'intercommunalité - dotation de compensation (ex-part salaire de la TP) - TEOM, redevances, etc. le cas échéant Dans les deux options, le régime de l'ex-part départementale de TH n'est pas modifié. * La coexistence de deux EPCI à fiscalité propre pose la question de la répartition de la DGF et nécessite un traitement particulier pour le Grand Paris. 11

12 s et dél égati ons de compétences 4. Une Métropole fédérant des communautés d'agglomération de compétences Présuppose une architecture institutionnelle différente : la MGP est un pôle métropolitain (option a) ou un établissement public à statut particulier (option b) fédérant des territoires, EPCI à fiscalité propre. Communes isolées au 31/12/2015 EPCI préexistants MGP, EPL sans fiscalité propre Territoire, EPCI à fiscalité propre Compétences métropolitaines (obligatoires, d'intérêt communautaire métropolitain et délégations possibles) Compétences non métropolitaines (obligatoires, d'intérêt communautaire territorial et délégations possibles) Commune 12

13 4. Une Métropole fédérant des communautés d'agglomération 2 options - Option a : Un pôle métropolitain programmatique et planificateur compétences : SCOT, PMHH, PCET, schéma de politique de la ville 4 compétences obligatoires 3 compétences optionnelles parmi 6 compétences facultatives Bloc communal (CA + communes) aménagement de l'espace politique locale de l'habitat politique de la ville développement économique, social et culturel. protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie. voirie d'intérêt communautaire. assainissement des eaux usées. eau. équipements d'intérêt communautaire. action sociale d'intérêt communautaire fonctionnement : similaire à celui des syndicats mixtes, mais représentation démographique de ses membres : les communautés d'agglomération. financement : Pour la Métropole, une contribution des territoires-membres. Pour les territoires, le modèle de financement classique des CA. MGP élaboration du SCOT élaboration d'un PMHH schéma de politique de la ville élaboration d'un PCET 13

14 4. Une Métropole fédérant des communautés d'agglomération 2 options - Option b : Un établissement public métropolitain à statut particulier Compétence s en propre partagées avec la MGP Territoires (EPCI à fiscalité propre) - PLU - opérations d'aménagement d'intérêt communautaire - constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire Aménagement de l'espace métropolitain Politique locale de l'habitat - administration des OPH - amélioration du parc immo bâti, résorption habitat insalubre - gestion et aménagement des aires d'accueil des gens du voyage - contrat de ville : diagnostic, orientations, prog. d'actions - dispositifs contractuels de dév urbain et d'insertion éco - dispositifs locaux de prévention de la délinquance - ZAC et équipements d'intérêt communautaire - actions de dév. éco. d'intérêt communautaire Politique de la ville Développement économique, social et culturel MGP (EPCI à fiscalité propre) - SCOT (volet du projet métropolitain) - opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain - constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain - élaboration d'un PMHH - soutien financier à la politique de la résorption de l'habitant insalubre - schéma de politique de la ville (volet du projet métropolitain) - ZAC et équipements d'intérêt métropolitain - actions de dév. éco. d'intérêt métropolitain - candidatures aux grands événements internationaux Protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie - pas de compétences propres mais délégation possible de tout ou partie par la Métropole Compétences optionnelles (4 parmi 6) et facultatives en propre - élaboration d'un PCET (volet du projet métropolitain) - pollution de l'air, nuisances sonores, maîtrise de la demande d'énergie, transition énergétique, etc. 14

15 4. Une Métropole fédérant des communautés d'agglomération 2 options - Option b : Un établissement public métropolitain à statut particulier Financement de l'établissement public métropolitain 1. le financement des compétences attribuées par la loi via : Une contribution budgétaire correspondant aux charges. 2. Des moyens supplémentaires de financement pour l'aide à l'investissement et/ou la péréquation (fonds spécifique ou section d'investissement de la MGP), via : Soit une contribution supplémentaire correspondant à un pourcentage d'une base de recettes larges (ex : potentiel fiscal, potentiel financier, recettes réelles de fonctionnement). Soit une partie de la croissance de l'impôt économique : un pourcentage de la croissance de l'ensemble des impôts économiques (CVAE+CFE+IFER+TASCOM+TAFNB) est fléché sur la métropole. A titre d'exemple, avec un pourcentage de 60 %, la MGP aurait disposé en 2013 de 14,13 M. Soit une cotisation métropolitaine de développement : instauration d'un taux additionnel de CFE pour les contribuables dont le taux est inférieur au taux moyen pondéré métropolitain (soit 22,6%). En fonction des critères, pourrait être dégagée 15une enveloppe de l'ordre de 70M à 90 M.

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