CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME «C POUR VOUS» Valables à partir du 1 er janvier 2011 jusqu au 30 avril 2011

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Ghislain Paris
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1 N EST ÉCOMPENSÉ CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME «C POUR VOUS» Valables à partir du 1 er janvier 2011 jusqu au 30 avril DÉFINITION Le Programme «C POUR VOUS» permet à toute personne physique majeure ayant souscrit auprès de la société CANAL+ CALEDONIE un contrat d abonnement (ciaprès dénommée «l Abonné») de profiter d'offres privilégiées liées à son abonnement à LES CHAINES CANAL+ et/ou CANALSAT CALEDONIE, en fonction de ses années d ancienneté (ci-après «l Ancienneté»), dans les conditions définies ci-après. Le Programme «C POUR VOUS» est réservé à l Abonné domicilié sur le territoire de Wallis et Futuna. La souscription à l une des offres comprises dans le Programme «C POUR VOUS» (ci-après «les Offres») implique l adhésion entière et sans réserve de l Abonné aux présentes Conditions de Fonctionnement. 2. CONDITIONS D ACCESSIBILITÉ AU PROGRAMME C POUR VOUS Le Programme «C POUR VOUS» est réservé à l Abonné remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être titulaire d un contrat d abonnement en cours et payant à LES CHAINES CANAL+ et/ou CANALSAT CALEDONIE souscrit auprès de CANAL+ CALEDONIE (ciaprès le «Contrat d Abonnement»), - être à jour du paiement de toutes les redevances de l abonnement ou des abonnement(s) concerné(s) et de manière générale de toutes sommes dues à CANAL+ CALEDONIE, - disposer de l Ancienneté requise telle que définie ci-après pour bénéficier de chaque Offre du Programme «C POUR VOUS». 3. CALCUL DE L ANCIENNETÉ 1

d'offres privilégiées liées à son abonnement à LES CHAINES CANAL+ et/ou CANALSAT CALEDONIE, en fonction de ses années d ancienneté (ci-après «l Ancienneté»), dans les conditions définies ci-après.

2 3.1 L Ancienneté de l Abonné est calculée de deux façons différentes selon le type d Offre à laquelle l Abonné souhaite souscrire : a) pour les Offres «Programmes- Cadeaux», l Ancienneté est calculée et attribuée une fois par an, à date fixe, le 31 décembre de chaque année à minuit, sur la base du nombre de mois d abonnement consécutifs constituant une année complète depuis la date de première souscription (Exemple : si au 31 décembre, l Abonné cumule 40 mois d abonnement, soit 3 ans et quatre mois, il lui est attribué une Ancienneté de 3 ans). b) pour les Offres «Assistance Technique Prioritaire» et «Privilèges», l Ancienneté est calculée et attribuée une fois par an à date fixe, à la date anniversaire du Contrat d Abonnement, sur la base du nombre de mois d abonnement consécutifs constituant une année complète depuis la date de première souscription (Exemple : si à la date anniversaire de son Contrat d Abonnement, l Abonné cumule 40 mois d abonnement, il lui est attribué une Ancienneté de 3 ans). 3.2 Si l Abonné est titulaire de plusieurs Contrats d Abonnement, les années d Ancienneté liées à chaque Contrat d Abonnement ne s'additionnent pas. C est l Ancienneté du Contrat le plus ancien qui sera retenue pour déterminer l accessibilité de l Abonné aux Offres proposées dans le cadre du Programme «C POUR VOUS», y compris en cas de transformation d abonnement. 3.3 L Abonné peut prendre connaissance de son Ancienneté en appelant le (coût d un appel vers la Nouvelle-Calédonie depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 7h30 à 17h30 et le samedi de 8h00 à 17h00 (hors jours fériés), ou en se connectant au site Internet En cas de cession du Contrat d Abonnement, les années d Ancienneté qui y sont attachées sont conservées. Cependant, les années d Ancienneté seules dont bénéficie l Abonné ne peuvent pas être échangées, cédées ou transférées, même partiellement, à un tiers, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, ou faire l objet d une contre-valeur monétaire. 2

souscription (Exemple : si au 31 décembre, l Abonné cumule 40 mois d abonnement, soit 3 ans et quatre mois, il lui est attribué une Ancienneté de 3 ans).

3 4. MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX OFFRES DU PROGRAMME «C POUR VOUS» Toute souscription à l une des Offres du Programme «C POUR VOUS» doit être effectuée par l Abonné personnellement, soit en appelant le (coût d un appel vers la Nouvelle-Calédonie depuis un poste fixe), soit en se connectant au site Internet sur lequel l Abonné accédera à son espace réservé «C POUR VOUS». Dans les deux cas, l Abonné doit se munir de son code d accès et de son numéro d Abonné indiqués sur sa carte «C POUR VOUS» et/ou dans les courriers «C POUR VOUS». Lorsque la sélection d une Offre a été effectuée, elle devient définitive, l Abonné ne pouvant plus modifier sa demande. L Abonné peut être informé des Offres proposées par courriers postaux ou électroniques ou sur son écran de télévision par l intermédiaire de la messagerie Abonné. 5. CONTENU Le Programme «C POUR VOUS» permet à l Abonné d accéder à 2 offres différentes : 5.1 L Offre «Programmes-Cadeaux» Elle est réservée aux Abonnés à l exclusion des Abonnés dont l Ancienneté est inférieure à un (1) an, ladite Ancienneté étant définie dans les conditions prévues à l article 3.1 a)ci-dessus. L Offre «Programmes-Cadeaux» permet à l Abonné de bénéficier gratuitement de certains programmes (hors chaînes et programmes de catégorie V) qui ne sont pas compris dans son/ses abonnements en cours de validité, à sélectionner parmi ceux proposés. Les Programmes-Cadeaux disponibles au 1er janvier d une année N sont à 3

com sur lequel l Abonné accédera à son espace réservé «C POUR VOUS».

4 consommer avant le 31 décembre à minuit de cette même année. A défaut, ils seront définitivement perdus. L Abonné peut bénéficier, en fonction du nombre de semaines qui lui a été attribué, d un Programme-Cadeau unique pour 2 semaines minimum ou de 2 Programmes-Cadeaux consécutifs, pour 4 semaines maximum. Lorsqu un Abonné a consommé, soit un Programme-Cadeau unique, soit 2 Programmes-Cadeaux consécutifs, il doit respecter un délai de 15 jours pleins minimum avant toute nouvelle consommation. L Abonné peut choisir plusieurs fois au cours d une même année civile le même Programme-Cadeau, à l exception du Programme-Cadeau LES CHAINES CANAL+ limité à deux sélections par année civile L Offre «Assistance Technique Prioritaire» Dans le cadre de l Offre «Assistance Technique Prioritaire», l Abonné de plus d un (1) an d Ancienneté peut bénéficier, outre le premier échange gratuit de sa télécommande défectueuse, dans les conditions fixées dans les Conditions Générales d Abonnement, d un nouveau remplacement de télécommande défectueuse dans un intervalle de moins de 12 mois révolus à dater du premier échange. Dans ce cas, l Abonné paiera sa nouvelle télécommande au tarif préférentiel en vigueur. Tarifs disponibles au (coût d un appel vers la Nouvelle Calédonie depuis un poste fixe). 6. DURÉE DU PROGRAMME «C POUR VOUS» ET MODIFICATIONS Le Programme «C POUR VOUS» est mis en place pour une durée indéterminée et peut être modifié et/ou supprimé à tout moment par CANAL+ CALEDONIE. Les présentes Conditions de Fonctionnement annulent et remplacent toutes autres conditions ou modalités antérieures. La résiliation du Contrat d Abonnement emporte automatiquement et sans formalités la perte par l Abonné de son droit d accès au Programme «C POUR VOUS». 4

maximum. Lorsqu un Abonné a consommé, soit un Programme-Cadeau unique, soit 2 Programmes-Cadeaux consécutifs, il doit respecter un délai de 15 jours pleins minimum avant toute nouvelle consommation.

5 Toutefois, si l Abonné disposait de plusieurs Contrats d Abonnement, il conserve l accès au Programme «C POUR VOUS» si le Contrat d Abonnement qui subsiste respecte les conditions prévues aux présentes. 7. INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l Abonné dispose d un droit d accès et de rectification des données personnelles le concernant qu il peut exercer auprès du service clientèle de la société CANAL+ CALEDONIE à l adresse suivante : 30 bis rue de la Somme, Nouméa ou par l envoi d un courrier électronique à l adresse suivante : abonnement@canal-caledonie.com. Les informations à caractère personnel communiquées par l Abonné sont enregistrées dans le fichier de gestion de la clientèle de la société CANAL+ CALEDONIE et peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par cette société ou par des sociétés partenaires. L Abonné dispose d un droit d opposition, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles le concernant fassent l objet d un traitement, ou, sans motif et sans frais, à ce qu elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. L Abonné peut exercer ce droit d opposition par l envoi d un courrier postal ou d un courrier électronique au service clientèle de la société CANAL+ CALEDONIE aux adresses susmentionnées. 5

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