RÉSUMÉ DE L ENTENTE DE PRINCIPE SECTEUR RÉSIDENTIEL. Présentation aux représentants de l Alliance syndicale 26 juin (Modifié le 3 juillet)

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1 RÉSUMÉ DE L ENTENTE DE PRINCIPE SECTEUR RÉSIDENTIEL Présentation aux représentants de l Alliance syndicale 26 juin 2013 (Modifié le 3 juillet)

2 L augmentation de salaire est : À la signature : 2 % (0,63$) Au 27/04/2014 : 2 % (0,64$) Au 26/04/2015 : 2% (0,65$) Au 01/05/2016 : 2.2 % (0,73$) Comme à la dernière négociation, dans le but d éviter d agrandir l écart entre les secteurs résidentiel lourd et le léger, les augmentations seront converties en $. L exemple mentionné ci haut est celui du Charpentier menuisier compagnon secteur résidentiel léger (salaire actuel, 31,43$)

3 Assurances : 0,05$ / heure à la signature 0,05$ / heure au 1 er mai 2016 Ces montants destinés aux assurances (médic) seront négociés par l Alliance syndicale et l AECQ. L APCHQ recommandera l acceptation de ces montants. Advenant le cas où l AECQ refuse ces montants, ils seront automatiquement ajoutés sur les augmentations de salaire.

4 Augmentation des frais de déplacement Utilisation du véhicule du salarié 0,48$ / KM à la signature pour la durée de la convention (Était à 0,44$/km) (art b)) Indemnité pour frais de déplacement 0,48$ / KM à la signature pour la durée de la convention pour chaque km parcouru au delà de 40 km entre le domicile et le chantier (Était à 0,44$/km) (art a) ) Formulaire d impôt L APCHQ s engage à informer ses membres via son bulletin Info paye concernant le formulaire d impôts requis pour obtenir une déduction fiscale.

5 Indemnité pour frais de chambre et pension 125$ à la signature pour la durée de la convention (Était à 110$) (art a) ) Stationnement 15$ à la signature pour la durée de la convention (art ) (Était à 11$)

6 Repas L indemnité de repas est de 14 $ à la signature. Ce montant passe à 15 $ le 27 avril 2014, à 16 $ le 26 avril 2015 et à 17 $ le 1 er mai (art ) ) Traversiers, pont et autoroutes à péage Lorsque le salarié, à la demande de l employeur, utilise un traversier, un pont, une autoroute à péage, l employeur doit lui rembourser les frais exigés, incluant ceux du véhicule (art )

7 En cas de décès Ajout de beau père, belle mère pour congés de 5 jours dont une avec solde. (art f) )

8 Annexe B Définition améliorée en fonction du règlement sur l embauche et la mobilité de la maind œuvre. (art ) ) «Région de la Baie James: Le territoire de la région de la Baie James comprend le territoire bordé à l ouest par la limite Ouest du Québec, au sud par le parallèle 50⁰00 nord, à l est par les districts électoraux de Roberval, de Dubuc et de Saguenay ainsi que par le prolongement vers le nord de la limite ouest du district électoral de Saguenay et au nord par le 58⁰00 nord»

9 Formation (art 5.06) La formation suivie à la demande express de l employeur sera rémunérée. Formation: En cours d emploi, l employeur qui assigne un salarié à une formation requise pour l exercice de son travail dans le secteur résidentiel verse au salarié le salaire de son métier, de sa spécialité ou de son occupation pendant la période requise pour la formation. Le présent article ne s applique pas au cours de perfectionnement offert par le Fonds de formation des salariés de l industrie de la construction que le salarié doit suivre pour respecter son obligation de formation qu il choisit de suivre sans y être obligé par son employeur.

10 Droit de rappel Après sa période d essai (150 heures travaillées), le droit de rappel du salarié passe de 6 mois à 9 mois. Le salarié qui a accumulé plus de 1500h, chez le même employeur, son droit de rappel passe de 9 mois à 12 mois.

11 Conciliation travail/famille Possibilité de déplacer le début ou la fin du quart de travail. (EX:Garderie) Pauses et périodes de repos 15 minutes à taux majoré à la fin de sa journée de travail s il doit continuer (temps supplémentaire). (art c)) Le travailleur dispose de 15 minutes pour s asseoir et prendre une pause. (art d)

12 Aidant naturel (art b) ) Le salarié aura accès à sa paye de vacances à certaines conditions La CCQ remet au salarié qui en fait la demande avec preuve justificative indiquant la durée d assistance requise, un montant de 600 $ par semaine, tiré à même et jusqu à concurrence de ses montants accumulés en congés annuels obligatoires, congés de maladie et jours fériés chômés, s il doit s absenter temporairement de son travail lorsque sa présence est requise auprès de son enfant, de son conjoint, de son père ou de sa mère, d un frère, d une sœur ou de l un de ses grands parents en raison d une maladie ou d un accident dont le traitement ou la convalescence demande son assistance. De plus, dans les mêmes circonstances, la CCQ remet au salarié, qui en fait la demande avec preuve justificative indiquant le montant requis, un montant équivalent, tiré à même et jusqu à concurrence de ses montants accumulés en congés annuels obligatoires, congés de maladie et jours fériés chômés, s il doit payer des frais, par exemple, pour un traitement à l étranger.

13 Élargir la définition du secteur résidentiel léger Cette demande patronale a été maintenue jusqu à la fin. L Alliance syndicale n a jamais cédé!