Service de la scolarité D.E.G Albi

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1 Service de la scolarité D.E.G Albi Diplôme d Etablissement DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES Responsable pédagogique : Philippe DELVIT, Professeur des Universités, Chargé de mission Afrique philippe.delvit@univ-jfc.fr Responsable administrative : Marina CLAUSTRE, marina.claustre@univ-jfc.fr Contacts Marina CLAUSTRE marina.claustre@univ-jfc.fr Scolarité Master Droit Philippe DELVIT Professeur des Universités philippe.delvit@univ-jfc.fr Campus d Albi Place de Verdun Albi Tél Présentation : Ce diplôme de Droit des Affaires est délivré à l'issue d'un cursus d un an structuré en deux semestres d enseignement. Chaque semestre comprend 60 heures de cours, soit un total de 120 heures. Ouverture : Premier semestre Public : Ce diplôme est ouvert aux étudiants en formation initiale (Master 1) comme aux professionnels déjà en activité en formation continue. Objectifs : Une approche pragmatique et concrète caractérise ce diplôme. En traitant de l ensemble des matières intéressant le Droit des affaires, il offre une compétence étendue. Des modules pratiques permettront en sus à l'étudiant d être mis en situation. Ce diplôme se présente comme un complément indispensable aux cours dispensés dans le cursus classique, que l'étudiant envisage une carrière de magistrat, d'avocat d'affaires ou encore de juriste d'entreprise. Le tarif du Diplôme d'établissement est actuellement de 181 euros par étudiant. Semestre 1 Semestre 2 Droit économique Arbitrage et plaidoyer juridique I Théorie Droit du commerce Arbitrage et plaidoyer juridique II Pratique Contrats commerciaux internationaux Droit de la propriété intellectuelle internationaux et comparatifs du droit de la concurrence I internationaux et comparatifs du droit de la concurrence II Droit fiscal Droit social et européen Droit bancaire Droit pénal des affaires

2 - Semestre 1 - Simulation en VSD. Droit économique Droit du commerce Contrats commerciaux internationaux Contrats commerciaux internationaux Droit pénal des affaires comparatifs et internationaux du droit de la concurrence I internationaux et comparatifs du droit de la concurrence I Droit fiscal Droit bancaire Droit bancaire internationaux et comparatifs du droit de la concurrence I Droit fiscal - Droit économique Présentation des modules. Objectif : Ce cours vise à offrir aux étudiants une introduction aux concepts du droit économique à travers la présentation des instruments juridiques internationaux qui régissent la vente e de biens et de services. Contenu : Accords de l OMC et du droit de l OMC (ainsi que sa jurisprudence), mais aussi des accords d intégration économique tels que l ALENA, MERCOSUR, ASEAN, UE, - Droit du commerce Objectif : Ce cours sera mis au service de tout professionnel du droit engagé dans des transactions commerciales es afin qu il acquiert une parfaite connaissance des principes, des lois et des règles qui régissent les affaires es et les opérations transfrontalières et, à travers elles, à sa forme la plus fondamentale et commune : le contrat de vente e. Contenu : Après une brève introduction historique sur l'origine et le développement des échanges transfrontaliers, ce module traitera du cadre juridique des transactions commerciales es (pluralisme des sources, des institutions et des principaux travaux pour l'harmonisation du droit applicable au commerce et aux transactions commerciales). L attention des étudiants sera ensuite focalisée sur le contrat de vente de marchandises. Ceci permettra d analyser les tâches de base pour tout avocat engagé dans une transaction commerciale e: la détermination du droit matériel ou des lois applicables au contrat, ainsi que la détermination de la juridiction compétente à en connaître par le choix du «for». Enfin, les moyens son financement, au travers notamment de l examen des lettres de crédits, soutiendront cette analyse.

3 - Contrats commerciaux internationaux Objectif : Permettre aux étudiants de comprendre comment se négocie et se rédige un contrat commercial. Contenu : Depuis 1980, la vente e de marchandises connaît une réglementation uniforme grâce à la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente e de marchandises, aujourd'hui applicable dans plus de 60 Etats. Ce cours présentera donc les règles applicables à la vente e de marchandises : de la Convention de Vienne, à la formation du contrat, en passant par les effets du contrat, de l inexécution du contrat, du transport de marchandises (familiarisation avec les incoterms), pour s achever avec la loi applicable au contrat. - comparatifs et internationaux du droit de la concurrence - I Objectif : À travers ce cours, il s agira pour l étudiant d appréhender les principes juridiques sous-jacents à l isation des pratiques anticoncurrentielles. Contenu : D abord dans une perspective de droit comparé, ce cours mettra en perspective les similitudes et les dissemblances qui caractérisent les droits nationaux ou régionaux de la concurrence dans l appréhension de ces pratiques transfrontalières. Ensuite, dans une perspective de droit transnational et, le cours permettra à l étudiant de comprendre les enjeux juridiques économiques et politiques liés à l appréhension desdites pratiques par les différents Etats. L étude d affaires telles que Microsoft, laquelle a donné lieu à des décisions des cours américaines et européennes est parfaitement emblématique à cet égard. En ce sens, le cours vise à développer la pensée critique de l étudiant en ce qui a trait à la problématique de la mondialisation des pratiques anticoncurrentielles transfrontalières - Droit fiscal Objectif : Prenant acte du fait que l isation des affaires implique pour tout acteur économique la maîtrise des règles nécessaires à la conduite de ses activités, ce cours de droit fiscal propose de découvrir les principes régissant la fiscalité de l entreprise placée dans un contexte. Contenu : Après une brève introduction au droit fiscal, le cours présentera, à travers différentes séances thématiques, les principaux enjeux portés par ces règles de fiscalité e dont la méconnaissance peut faire courir d importants risques et corrélativement perdre des opportunités d optimisation. Une attention particulière sera ici réservée à l étude des régimes offerts aux groupes de sociétés ainsi qu à l examen des possibilités d optimisation des flux intragroupe (dividendes, intérêts et redevances). Les concepts d évasion, de fraude et de stratégies fiscales, la typologie des montages (sous-capitalisation, sociétés écrans, holdings...) ainsi que les mesures de lutte conventionnelle contre la fraude y seront abordés. - Droit bancaire Objectif : Complément indispensable à l analyse des Contrats commerciaux internationaux, ce cours de droit bancaire viendra renforcer les connaissances des étudiants sur les garanties bancaires à apporter aux contrats visés. Contenu : Trois thèmes majeurs seront l objet de ce module. Tout d abord, l étude des éléments fondamentaux des transactions bancaires es et de la réglementation afférente. Ensuite, seront analysés les principaux mécanismes de paiement au niveau - notamment le crédit documentaire, les transferts électroniques de fonds et les effets de commerce - de même que les garanties bancaires autonomes. Enfin, les principaux modes de garantie des financements dans le commerce (crédit documentaire, garantie bancaire, lettre de crédit stand-by, letter of indemnity, réserve de propriété et gage sur marchandises, escrow agreement, cession e de créances, hypothèque maritime, hypothèque sur aéronef, etc.).

4 - Semestre 2 - Simulation en VSD. Arbitrage et plaidoyer juridique I Théorie Droit de la propriété intellectuelle comparatifs et internationaux du droit de la concurrence II comparatifs et internationaux du droit de la concurrence II Arbitrage et plaidoyer juridique I - Théorie Droit de la propriété intellectuelle Arbitrage et plaidoyer juridique II - Pratique Droit social et européen Droit pénal des affaires P Droit pénal des affaires Arbitrage et plaidoyer juridique II - Pratique Droit social et européen Présentation des modules. - Arbitrage et plaidoyer juridique I Théorie Objectif : Permettre aux étudiants de comprendre l importance qu a l arbitrage et qu il constitue le mécanisme privilégié pour régler les différends découlant des contrats commerciaux internationaux. Ce cours sera complété par Arbitrage et plaidoyer juridique 2. Contenu : Après un bref aperçu historique sur la façon dont l'arbitrage commercial s est développé au cours des siècles en marge du système des tribunaux de l'état, avec un accent particulier sur les caractéristiques particulières au sein des différentes traditions juridiques (Europe, Amérique latine, Chine et le Japon, l'inde, l'australie, la Russie...). Il sera alors question de traiter les questions suivantes: la convention d'arbitrage (la forme, la loi qui lui est applicable, le scénario du multipartisme, les clauses pathologiques); l arbitrabilité, la nomination et la récusation des arbitres, la conduite de la procédure arbitrale (principes et règles régissant la procédure, la loi applicable au fond, le processus de collecte des preuves, des mesures provisoires), le prix (forme et contenu), la mise de côté des poursuites et la reconnaissance et l'exécution des sentences. - Droit de la propriété intellectuelle Objectif : Permettre aux étudiants de faire le point sur les controverses existant dans la mise en œuvre des règles du Droit de la propriété intellectuelle à l appui d une connaissance des textes en cause. Contenu : Ce cours présentera les principaux instruments du droit de la propriété intellectuelle, et notamment l Accord sur les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle (ADPIC) conclu sous l égide de l OMC, ainsi que les principaux traités de protection de la propriété intellectuelle gérés par l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

5 - comparatifs et internationaux du droit de la concurrence - II Objectif : Il s agira pour l étudiant d appréhender les principes juridiques sous-jacents à l isation de certaines pratiques anticoncurrentielles. Contenu : D abord dans une perspective de droit comparé, ce cours mettra en perspective les similitudes et les dissemblances qui caractérisent les droits nationaux ou régionaux de la concurrence dans l appréhension de ces pratiques transfrontalières. Ensuite, dans une perspective de droit transnational et, le cours permettra à l étudiant de comprendre les enjeux juridiques économiques et politiques liés à l appréhension desdites pratiques par les différents Etats. L étude d affaires telles que Microsoft, laquelle a donné lieu à des décisions des cours américaines et européennes est parfaitement emblématique à cet égard. En ce sens, le cours vise à développer la pensée critique de l étudiant en ce qui a trait à la problématique de la mondialisation des pratiques anticoncurrentielles transfrontalières. - Arbitrage et plaidoyer juridique II Pratique Objectif : Permettre aux étudiants, à travers une épreuve pratique, de cerner les problématiques de l arbitrage. Contenu : Le module sur le plaidoyer juridique vise à fournir aux étudiants les compétences écrites et orales afin de présenter une affaire devant un tribunal arbitral d'une manière qui soit claire, bien organisée, efficace et persuasive. Différentes compétences clés pour le plaidoyer seront ici développées. Elles comprennent l'identification des principales questions juridiques et factuelles de preuve, l'analyse de cas, l'utilisation d'arguments squelette, la présentation d un discours d'ouverture efficace et cohérent, les plaidoiries et les compétences débat, les examens en chef et le contre-interrogatoire, la manipulation des preuves et des expositions, l interrogation et les dépositions des témoins, ainsi que la préparation à un discours de clôture toujours empreint d efficacité et de cohérence. Pour les acquérir, les étudiants seront soumis à différents types d exercices (rédaction de mémoires juridiques ou de notes de service, plaidoyers oraux devant un tribunal simulé) afin que chacun mette en pratique l expérience et l expertise acquise lors des différents modules théoriques. - Droit social et européen Objectif : Permettre aux étudiants de se familiariser avec les relations es du travail. Contenu : Après avoir brièvement présenté les instruments internationaux en matière de droit du travail. Le cours sera essentiellement dédié à la mobilité du travailleur, aux règles applicables en cas d expatriation, de détachement, à la libre-circulation au sein de l UE, avec une introduction au droit de la protection sociale pour les salariés en mobilité e. - Droit pénal des affaires Objectif : L activité e génère une délinquance transfrontière. Cette délinquance trouve à travers la vie des affaires l occasion de prospérer. Mais contrairement à de la délinquance en col blanc classique, il peut s agir d une délinquance media de réalisation d infractions qui de leurs côtés ne réaliseront pas d atteintes aux biens, mais aux personnes ou à la sécurité d un Etat. Les règles qui encadrent cette délinquance sont donc spécifiques à un double égard. Contenu : Outre une étude des aspects généraux de la délinquance économique : responsabilité pénale de la personne morale et de la personne physique agissant dans l entreprise, blanchiment d argent, corruption, etc., il conviendra d examiner les instruments internationaux dont la mise en œuvre a vocation à lutter contre ce type particulier de délinquance.