AVOCAT. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1

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1 AVOCAT SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'AVOCAT... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'AVOCAT... 4 L'ACTIVITÉ DE L'AVOCAT... 7 LES POINTS DE VIGILANCE DE L'AVOCAT EN SAVOIR PLUS SUR CE SECTEUR

2 LE MARCHÉ DE L'AVOCAT Ces dernières années, le chiffre d affaires des avocats est soutenu par la progression de la consommation en services juridiques. Bien que le contexte économique actuel pèse sur le segment du droit des affaires et du droit immobilier, le secteur bénéficie de la bonne tenue de certains segments comme celui des affaires familiales (nombre élevé de divorces ), des nouvelles technologies, de la propriété intellectuelle, ou de l environnement. De plus, la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques (loi du 28 mars 2011) a institué un nouveau type d acte : l acte contresigné par l avocat (acte sous seing privé offrant davantage de sécurité juridique). Cette mesure est favorable à l activité des avocats et renforce leur rôle de conseil. Toutefois, on note des disparités importantes en fonction de la taille des cabinets. En effet, les grands cabinets captent une part importante du chiffre d affaires du secteur. L écart des revenus entre exercice individuel et exercice groupé s accroît : l association apparaît donc souvent comme déterminante pour assurer la croissance des revenus. Ce contexte tend à intensifier le phénomène de concentration engagé depuis plusieurs années, les professionnels cherchant à mutualiser leurs moyens. Les cabinets de taille moyenne sont les plus actifs dans cette stratégie d association afin d accéder aux dossiers importants jusque là quasi exclusivement traités par les très grands cabinets. Dans ce climat concurrentiel, les petits cabinets, positionnés sur le segment des particuliers, cherchent à se spécialiser : droit de la famille, droit du travail, droit immobilier, droit des sociétés ou conseil juridique et fiscal. Du fait de l interaction entre le droit national et européen, la grande complexité des affaires traitées dans le cadre européen favorise l activité des avocats spécialisés dans le droit des affaires. Tendances Le phénomène de concentration va se poursuivre dans le secteur. Les cabinets de grande et moyenne taille développeront des associations entre eux, mais aussi avec des partenaires européens. Les petits cabinets bien implantés dans leur région et bénéficiant d une bonne réputation maintiendront leur activité. La loi du 28 mars 2011 (loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques) favorisera le développement de l interprofessionnalité. En effet, cette loi a introduit un nouvel article qui permet désormais aux sociétés de 2

3 participation financière de profession libérale (SPFPL) de détenir simultanément des parts de SEL ou de société commerciale de droit commun des professions suivantes : avocat, notaire, commissaire priseur judiciaire, huissier de justice, expert comptable, commissaire au compte ou conseil en propriété intellectuelle. L organisation du marché - Les grands cabinets, spécialisés dans le droit des affaires européen et international, évoluent dans un secteur très concentré. - Les cabinets de taille moyenne, intervenant dans tous les secteurs, ont de plus en plus de difficultés à soutenir la concurrence des leaders multi-spécialistes capables d intervenir dans tous les domaines et surtout dans tous les pays. - Les cabinets de petite taille ou individuels, avec une clientèle de particuliers, sont concernés principalement par le droit pénal ou civil ou sont spécialisés dans un domaine déterminé (droit du travail, conseil juridique et fiscal ). AVOCAT NOMBRE D'AVOCAT (1) HONORAIRES DE LA PROFESSION (en milliards d'euros) ,710 Md (2) (1) Source : Ministère de la Justice. (2) Source : INSEE. 3

4 LA RÉGLEMENTATION DE L'AVOCAT Les aptitudes professionnelles Professionnel libéral indépendant, l avocat est toujours issu d un parcours universitaire. Après un master 1 en de droit complété le plus souvent par un master 2, il présente le concours d entrée au centre régional de formation professionnelle d avocats (CRFPA) pour 18 mois d études sanctionnée par le certificat d aptitude professionnelle d avocat (CAPA). Le régime des spécialisations a été modifié par la loi n du 28 mars 2011 : à compter du 1er janvier 2012, la spécialisation est acquise par une pratique professionnelle continue d une durée de quatre ans et validée par un jury qui vérifie les compétences professionnelles dans la spécialité sur la base d un dossier constitué par l avocat. La spécialisation est attestée par un certificat délivré par le Conseil National des Barreaux. Le sens des contacts humains, une grande capacité d écoute, beaucoup de finesse et de psychologie sont indispensables pour ce métier. L avocat doit faire preuve d une extrême rigueur tant sur le plan du secret professionnel que sur celui de la rédaction des actes. Logique et pertinent dans ses arguments, son éloquence et sa capacité à convaincre lui permettent de s imposer dans les négociations complexes. L environnement réglementaire Les contraintes à l installation Pour accéder à la profession d avocat, il faut remplir les conditions suivantes : - être français ou ressortissant d un des pays membres de la CEE ou d autres états, si ces derniers accordent aux Français la faculté d exercer sous les mêmes conditions l activité d avocat, - être titulaire du certificat d aptitude à la profession d avocat, - ne pas avoir eu de condamnation pénale, - être inscrit au tableau du barreau de son choix. 4

5 Les principaux points de la réglementation professionnelle La loi du , profondément modifiée par la loi du , et le décret du 16 mai 2007, régissent les professions d avocat et de conseil juridique. En effet, la loi du a créé une nouvelle profession, dont les membres portent le titre d avocat, qui se substitue aux anciennes professions d avocat et de conseil juridique. Cette loi a été complétée par le décret du 27 novembre 1991 (modifié à plusieurs reprises). L avocat exerce l ensemble des fonctions antérieurement dévolues aux anciennes professions. La profession d avocat est organisée en Ordre. En principe, chacun des 180 barreaux est administré par un conseil de l Ordre. Il n existe pas d Ordre national, mais seulement un Conseil National des Barreaux. L activité d avocat est incompatible avec toutes les activités à caractère commercial et le droit à la publicité est limité et strictement réglementé (article du décret du 27 novembre 1991 et article 10 du RIN de mai 2010). L avocat est soumis au secret professionnel (article 160 du décret du 27 novembre 1996). La responsabilité civile des avocats est souvent engagée. Pour se prémunir, le professionnel peut compter sur une police individuelle ou sur l assurance collective contractée par le Barreau. A défaut de souscription d une assurance auprès du Barreau, l avocat doit justifier d une garantie financière d un montant au moins égal au montant maximal des fonds qu il sera susceptible de détenir. L assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Le montant minimal de la garantie est de euros par an. Les avocats ont l obligation de suivre une formation continue (loi du 31 décembre 1971). Enfin, la loi du 28 mars 2011 (loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques) porte sur la création de l acte contresigné d avocat. Statut juridique et fiscal Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s applique à votre activité ainsi que le mode d imposition de vos bénéfices. 5

6 Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire. 6

7 L'ACTIVITÉ DE L'AVOCAT L installation La création reste le mode d installation le plus répandu. Il existe des créneaux porteurs dans le droit des affaires en raison de la complexité des procédures et des législations (urbanisme, environnement, ouverture européenne, droit international ) et des nouvelles technologies, notamment Internet, e-business Des places sont également à prendre pour des avocats généralistes de proximité dans les villes où ne sont pas implantées les juridictions et qui souffrent généralement d un manque d avocats. Concernant l association, le professionnel exerce généralement au sein d une SELARL (45,2% des groupements en 2011) ou d une SCP (34,8% des groupements en 2011) ou sous contrat d association (12,8% des groupements en 2011). La loi du 28 mars 2011 (loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques) introduit un nouvel article qui permet désormais aux sociétés de participation financière de profession libérale (SPFPL) de détenir simultanément des parts de SEL ou de société commerciale de droit commun des professions suivantes : avocat, notaire, commissaire priseur judiciaire, huissier de justice, expert comptable, commissaire au compte ou conseil en propriété intellectuelle. Les investissements Le matériel de bureau, le télécopieur, le matériel informatique et la documentation constituent l essentiel des investissements. Le professionnel, dont les déplacements sont fréquents, change de véhicule tous les deux à trois ans. La gestion Le suivi au quotidien Le professionnel suit principalement son point mort ou seuil critique : il s agit du rapport entre heures facturées et heures ouvrées. 7

8 Les honoraires Les honoraires sont fixés selon les usages (article 10 modifié en dernier lieu par l article 72 de la loi du 10 juillet 1991). Ils varient en moyenne de 60 à 400 de l heure suivant la difficulté de l affaire et la réputation de l avocat. Depuis 1992, la transparence des honoraires est de mise. Ainsi, les critères de fixation sont très clairement définis : temps passé, complexité du dossier, notoriété, résultats ou services rendus, etc. Les Ordres conseillent de passer des conventions d honoraires qui se négocient soit : - au temps passé (tarif horaire ou journalier), - sur devis préalable, - au forfait pour les prestations de longue durée. Pour les dossiers complexes et de longue durée, l avocat demande des acomptes au fur et à mesure des prestations effectuées. Pour certains dossiers, un pourcentage sur les sommes obtenues par le client peut être demandé en fin de jugement. Les charges à surveiller Pour les petits cabinets et les cabinets individuels, les cotisations sociales et la fiscalité constituent les principales charges. En vitesse de croisière, elles atteignent 50% du chiffre d affaires. Viennent ensuite les frais téléphoniques, les travaux de secrétariat et de comptabilité, les frais de représentation et de communication ainsi que les abonnements aux sources d information. Pour les grands cabinets, la maîtrise des charges est essentielle. La maîtrise du résultat Le résultat dépend essentiellement du maintien du chiffre d affaires, de la maîtrise de la valeur ajoutée et d une gestion rigoureuse des tâches administratives. Le professionnel doit notamment prendre garde à ne pas diminuer ses tarifs sous la pression de la concurrence. Il est d ailleurs essentiel que l entreprise parvienne à 8

9 se diversifier et à travailler avec plusieurs clients, notamment pour les avocats d affaires. La gestion financière et les besoins en trésorerie Les fonds propres sont élevés : ils représentent près de 50% du total bilan. L actif circulant est important du fait de l importance des créances client. Le besoin en fonds de roulement est proche de deux mois de chiffre d affaires en phase de démarrage et diminue à un mois en régime de croisière, chiffre qui peut être plus élevé pour les avocats ayant une clientèle d entreprises ou d institutionnels. AVOCAT EVOLUTION DU NOMBRE DE CRÉATION (1) RÉPARTITION DES PROFESSIONNELS PAR TRANCHES DE REVENUS < à à à > Nc 14 % (2) 17 % 28 % 16 % 4 % 21 % (1) Source : "Activités juridiques" - Insee, Démographie des entreprises et des établissements - champ marchand non agricole, Créations d entreprises. (2) Source : CNB 9

10 LES POINTS DE VIGILANCE DE L'AVOCAT Les principales difficultés du métier Le secteur est fortement lié à la conjoncture économique. Toutefois, la profession d avocat reste peu risquée car elle jouit du monopole de représentation devant les instances judiciaires. Elle subit toutefois la concurrence des cabinets d audit lorsqu il s agit de dossiers de conseil juridique. La concurrence entre avocats : La fusion de la profession d avocat avec celle de conseiller juridique a ravivé la concurrence. Les avocats subissent la concurrence directe des cabinets d audit, des propres services juridiques des entreprises, des notaires et des huissiers de justice qui développent leurs activités hors monopole. Le manque de formation à l international : Seulement 25 à 30% des avocats français ont une spécialisation adaptée au marché des affaires et sont formés pour intervenir dans les dossiers internationaux. Ils rivalisent difficilement avec les grands cabinets anglo saxons, bien rodés dans ce genre d activité. Le positionnement des cabinets de taille moyenne : Les cabinets de taille moyenne, et particulièrement les généralistes, subiront à la fois la concurrence des grands cabinets (dans le domaine du droit des sociétés, droit international ) et celle des petits cabinets sur les missions de représentation des intérêts des particuliers (droit civil, droit pénal ). Pour résister, il ne leur restera que la fusion ou l association afin de mettre en commun leurs compétences et leurs moyens. Dans ce contexte, les cabinets se regroupant en unités de taille suffisamment importante pour proposer des prestations complètes pourront supporter la concurrence des leaders multi-spécialistes. Sur un autre créneau, les petits 10

11 cabinets offrant des services de proximité aux particuliers ou se spécialisant dans un domaine (droit de l environnement, Internet, e-business ) pourront bien augurer de l avenir. AVOCAT EVOLUTION DU NOMBRE DE DÉFAILLANCE (1) TAUX DE SURVIE AU- DELÀ DES 5 PREMIÈRES ANNÉES Activités juridiques Moyenne tous secteurs 63,9 % (2) 51,9 % (1) Source : "Activités juridiques" - Insee, Défaillances d entreprises. (2) Source : Insee, Taux de Survie à 5 ans pour la génération

12 EN SAVOIR PLUS SUR CE SECTEUR Les principales organisations professionnelles CNA Confédération Nationale des Avocats 34 rue Condé Paris Tel : CNB Conseil National des Barreau 22 rue de Londres Paris Tel :