LES STATUTS JURIDIQUES. - Distinguer les différentes formes d organisations - Déterminer les caractéristiques de l entreprise individuelle

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1 LES STATUTS JURIDIQUES - Distinguer les différentes formes d organisations - Déterminer les caractéristiques de l entreprise individuelle

2 C est quoi une organisation? Une organisation est un ensemble de moyens : HUMAINS MATÉRIELS FINANCIERS mis en œuvre pour atteindre un OBJECTIF

3 LES ORGANISATIONS publiques Entreprises nationalisées BIENS ET SERVICES marchands Entreprises privées Entreprises individuelles Sociétés UNITÉS DE PRODUCTION SERVICES Non marchands Administrations publiques État Collectivités territoriales privées Associations

4 L entreprise privée produit des biens et des services vendus sur un marché

5 L entreprise peut prendre plusieurs formes juridiques Une entreprise individuelle Une société OU

6 L entreprise individuelle Un seul maître à bord : le chef d entreprise

7 LE CHEF D ENTREPRISE EST UNE personne physique engage son patrimoine personnel pour exercer son activité professionnelle

8 L entreprise individuelle 4 statuts différents Commerçant Artisan Artisan Commerçant Profession libérale

9 COMMERÇANT effectue des actes de commerce en fait sa profession habituelle

10 ARTISAN vend essentiellement des biens ou des services issus de son travail son entreprise ne compte pas plus de dix salariés

11 ARTISAN COMMERÇANT En plus de son travail, l artisan peut vendre des articles qu il n a pas fabriqués mais achetés en vue de leur revente

12 PROFESSION LIBÉRALE Profession intellectuelle exercée de manière indépendante : Exemples : médecins, dentistes, pharmaciens, architectes, experts-comptables notaires, huissiers, greffiers, Agents d assurances

13 Cas Catégorie Justification M. Pierre, plombier, emploie 8 salariés Mme Cobet possède un magasin de vêtements pour enfants M. Pinna, médecin, vient d ouvrir un cabinet Murielle vient d'ouvrir son magasin de fleurs. Elle crée des compositions florales et vend des vases qu'elle achète à un grossiste artisan commerçant Profession libérale Artisancommerçant Travail manuel Effectue des actes de commerce Activité intellectuelle indépendante En plus de son travail manuel, elle vend des articles qu elle n a pas fabriqués

14 ENTREPRISE INDIVIDUELLE Qui dirige? Nombre d associés Avantages Inconvénients

15 CHOIX DU STATUT JURIDIQUE OUI Veut-elle faire du profit? NON Responsabilité limitée? OUI NON

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17 Quelle est l activité de cette entreprise? Pourquoi ce chef d entreprise a-t-il choisi le statut d entreprise individuelle? Pourquoi ce chef d entreprise compte-t-il délaisser le statut d entreprise individuelle? Au profit de quel type d entreprise?

18 À QUI CONVIENT L ENTREPRISE À celui : INDIVIDUELLE? qui recherche la simplicité qui veut se lancer seul, dont le projet comporte des risques limités, nécessitant peu d investissements qui a de faibles perspectives de développement.

19 L entreprise sociétaire Elle appartient à une personne morale : la société. Elle réunit un ou plusieurs associés qui mettent des moyens en commun

20 Cas du pouvoir partagé Pas d apport minimum exigé Apport minimum exigé Risque illimité Risque limité Risque illimité Risque limité SNC SARL (Aucune) SA SAS SE

21 Types de société Sociétés de personnes Sociétés de capitaux SNC (société en nom collectif) Les associés se regroupent en fonction de la confiance qu ils ont les uns envers les autres.

22 Sociétés de personnes Les associés se regroupent en fonction de la confiance qu ils ont les uns envers les autres. NOMDE L entreprise SNC Contrepartie des apports? Responsabilité des associés? Parts non librement cessibles Illimitée et solidaire

23 Sociétés de capitaux Une société de capitaux est une société constituée à partir des capitaux apportés par les associés. Exemples? Contrepartie des apports? Responsabilité des actionnaires? SARL, SA, SAS, SASU actions librement cessibles limitée aux apports

24 Contrairement à l EURL, l entrepreneur individuel n a pas à convoquer d assemblée générale, n a pas à rédiger de rapport sur la gestion de l entreprise et n a pas à publier les comptes sociaux auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). 2 IGC avril 2004

25 Cas du pouvoir non partagé Pas d apport minimum exigé Apport minimum exigé Risque illimité Risque limité Risque illimité Risque limité Entreprise individuelle EURL (Aucune) SASU

26 Sociétés de capitaux Critère déterminant? Exemples? Contrepartie des apports? Responsabilité des actionnaires? capital SA, SAS, SASU actions librement cessibles limitée aux apports

27 Sociétés mixtes Exemple? Contrepartie des apports? Responsabilité des associés? SARL, EURL parts sociales non librement cessibles limitée aux apports

28 Comment choisir la forme juridique d une entreprise? En déterminant les critères suivants : Pouvoir partagé ou non? Apport minimum exigé ou non? Risque limité ou illimité?