Le point sur la couverture du risque maladie au Niger

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1 REPUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA LUTTE CONTRE LES ENDEMIES Le point sur la couverture du risque maladie au Niger I PLACE ACTUELLE DE L ASSURANCE MALADIE 1. Recensement des dispositions légales Les dispositions du décret révisé en 1996 pour aboutir au décret réglementant les prestations fournies par les hôpitaux stipulent la prise en charge des frais d hospitalisation pour ces fonctionnaires à 80% par le budget national laissant intégralement à leur charge les médicaments et les soins ambulatoires. En 2002, le Ministère de la santé publique et de la lutte contre les endémies a mis sur pied un comité national d élaboration des textes de loi. Ces textes sont aujourd hui dans les circuits d adoption et de promulgation. Dans la déclaration de politique sanitaire de Mai 2002, le Gouvernement soulignait la nécessité de créer des mutuelles de santé au niveau des administrations publiques pour permettre aux structures sanitaires de recouvrer auprès des agents de l Etat les coûts qui restent à leur charge. La loi n du 3 Juillet 1995 et son décret d application n du 29 Juin 1996 portant généralisation du recouvrement partiel des coûts de santé ; Rappelons que déjà l article 5 de cette loi prévoit que le percepteur des formations sanitaires peuvent percevoir les coûts des prestations auprès de la mutuelle de santé de l usager. Volonté politique des autorités Nigériennes clairement formulée dans la stratégie de réduction de la pauvreté qui prévoit de développer une réflexion sur le financement alternatif de la santé notamment par le développement des mutuelles et des assurances et de renforcer le partenariat existant entre les populations, les collectivités territoriales locales, la société civile, le gouvernement et les partenaires au développement (SRP,2003, page 38) 2 Présentation de la situation réelle de la couverture AU Niger, le développement du mouvement mutualiste est encore embryonnaire. On dénombre au terme de l inventaire 2003, commandité par la concertation entre les acteurs de développement des mutuelles de santé, douze mutuelles fonctionnelles et une dizaine en gestation. On sait aussi que les que les fonctionnaires de l Etat bénéficient de la prise en charge des frais d hospitalisation à hauteur de 80%. D une manière générale la population Nigérienne est répartie en cinq grands groupes par rapport à la protection du risque maladie : - Le premier groupe est composé des fonctionnaires, des militaires et les forces de sécurité. Les dispositions réglementant les prestations fournies par les hôpitaux stipulent la prise en charge des frais d hospitalisation pour ce groupe à 80% par le budget de l Etat. Mais en réalité cette prise en charge n est que théorique. Dans la plupart des cas les soins, les examens, les médicaments restent intégralement à la charge des malades. Il faut aussi relever que les dispositions réglementant les prestations fournies sont demeurées muettes

2 sur le versement préalable de cotisation par le fonctionnaire en contre partie d une réparation des conséquences financières du risque maladie. - Le deuxième groupe est constitué de travailleurs salariés du secteur privé affiliés à la caisse nationale de sécurité sociale. Ils sont au nombre de et bénéficient avec leurs familles des soins de santé auprès des services médico-sociaux de la caisse. Ici il faut noter que les services de la caisse disposent dans les régions des centres médico-sociaux où il est pratiqué des tarifs différentiels selon que le malade appartienne à un ménage affilié à la caisse ou non. - Le troisième groupe est composé des travailleurs salariés du secteur para-public où chaque entreprise dispose d une forme d assurance maladie interne. Généralement ces entreprises disposent aussi de leur propres formations sanitaires, les malades s adressent d abord à ces structures qui jugent de la prise en charge à leur niveau ou la référence avec un bon de prise en charge à présenter à la structure de référence. - le quatrième groupe est formé de quelques assurés au nombres de affiliés auprès des compagnies d assurances commerciales. Ce groupe est composé uniquement de personnel de projets, les ambassades, de quelques entreprises et sociétés. Ce mécanisme fonctionnent par un système de remboursement. - Le cinquième groupe formé du monde rural et du secteur moderne informel dont on ignore à peu près tout de leur composition exacte et de leurs revenus. Ce groupe ne bénéficie d aucune forme de protection maladie. La tendance dans ce groupe est que les individus et leurs familles reçoivent les soins de santé selon leurs moyens plutôt que selon leurs besoins dans un contexte de généralisation du recouvrement des coûts des soins de santé à option paiement direct par épisode. 3. Estimation du nombre de personnes couvertes Etat (Fonctionnaires et ayant droits) Mutuelles (entreprises et milieu rural) CNSS Assurance privée Total Estimation du financement Dépenses Publiques pour le secteur de la santé Outre le budget du Ministère de la santé publique (MSP), le financement du secteur de la santé publique comprend des subventions de fonctionnement en faveur des institutions à budget autonome ( les trois hôpitaux, la maternité Issaka gazobi, les deux écoles nationales de santé publique, le laboratoire national de santé publique et d expertise,les 5 Centres hospitaliers régionaux. Le budget général du secteur regroupe les dépenses de fonctionnement et les dépenses d investissement sur financement interne. Le budget total du secteur comprend en outre les dépenses d investissement sur financement externe (dons et prêts).le budget de fonctionnement est passé de 11,5 milliards de FCFA en 97, 12,7milliards de FCFA en 98 et 15,4 milliards de FCFA en 99 en prévision avec des taux d exécution de 99% en 98 et 91% en 99. Ce budget de fonctionnement ne représente que 5 à 6% du budget général de

3 fonctionnement de l Etat. Pour le budget d investissement, le taux d exécution est là aussi relativement élevé : 97% pour le volet trésor, 63% pour les emprunts et 132% pour les aides non remboursables. Le ratio des dépenses d investissement par rapport aux dépenses de fonctionnement du secteur est de 1,47. Les frais d évacuation sanitaire sont comptabilisés au chapitre 147 (dette publique) du budget général, en outre le financement des évacuations sanitaires prévu au budget du Ministère de la santé n inclut pas les frais du transport des malades évacués et du personnel sanitaire qui souvent les accompagne Le financement privé des services publics La contribution des ONG est passée de 996 millions de FCFA en 90 à 4665 millions en 96 selon les résultats de la contribution des ONG au financement des dépenses de santé au Niger réalisée par le REDES-SARL en Juillet 98. Les particuliers : leur intervention est ponctuelle et concerne très souvent la construction, l équipement, la logistique et l achat des médicaments. La CNSS contribue également au financement du secteur de la santé, ses dépenses de santé étaient estimées à 593 millions de FCFA en 90, 639 millions de FCFA en 96, 715 millions de FCFA en millions en 98 et 721 millions en 99. Le recouvrement partiel des coûts des soins de santé. Le recouvrement partiel des soins de santé a été institué en 1995 par l Etat conformément à sa politique sectorielle de santé à travers la loi n du 3 Juillet Au plan des ressources générées, on retient que de 840 millions de recettes en 1998, on est passé à 1423 millions en Le financement des services privés de santé Le développement du secteur privé sanitaire a commencé en 1998, au lendemain de la mise en œuvre du programme d Appui à l Initiative Privé et à la Création d Emploi (PAIPCE) Depuis lors plusieurs établissements sanitaires privés ont vu le jour, en grande majorité en milieu urbain, sauf en ce qui concerne les cabinets de soins et les dépôts pharmaceutiques. Le financement de ces services provient essentiellement de leurs usagers. Dépenses de santé des systèmes de couverture sociale On peut estimer la part du financement dans la santé en 2003 des systèmes de couverture du risque maladie à un montant d environ FCFA..

4 4.Estimation dépenses de santé (Etat et partenaires 2002) et 2003 Pour les autres Etat Partenaires CNSS Entreprises Mutuelles Assurances Commerciales II LES REFORMES EN COURS 1.Contenu des réformes Ces quelques expériences inventoriées dans le cadre de ce réseau sous régional couvrent à peine 6% de la population Nigérienne. Pour impulser une dynamique à ce mouvement mutualiste, le Ministère de la santé publique et de la lutte contre les endémies a initié quelques actions qui se résument à : - L élaboration de textes législatifs et réglementaires - La nomination du Point Focal chargé de coordonner les initiatives mutualistes au Niger. - La création d un comité national de pilotage dans le cadre du projet mobilisateur du Fonds de solidarité prioritaire intitulé : Favoriser l extension de l assurance maladie volontaire et des mutuelles de santé au Niger. En Mars 2003, le réseau de la concertation des onze (11) pays de l Afrique de l Ouest et du Centre a tenu une réunion d échange d expériences avec les acteurs de développement des mutuelles de santé. De ces assises il en est résulté la mise en place d un cadre national de concertation entre les acteurs de développement des mutuelles de santé au Niger Le BIT à travers son programme stratégie et technique contre l exclusion et la pauvreté (STEP) a appuyé en Septembre 2003 la formation à Niamey d une trentaine de participants venant d une quinzaine de structures, en mise en place et étude de faisabilité de la Micro-Assurance Santé (MAS). Le résultat de cette formation est matérialisé aujourd hui par l élaboration par chacune de ces structures d un projet de création de mutuelles de santé. Récemment encore deux missions effectuées dans le cadre de l appui au renforcement du mouvement mutualiste au Niger par l Union Technique de la Mutualité Malienne et la Mutualité Française, ont rencontré le Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre les Endémies et d autres acteurs du mouvement mutualiste.

5 2. Processus de mise en place Dans le cadre du processus de mise en place des mécanisme de protection du risque du risque maladie,plusieurs activités ont été menées ces deux dernières années : La création d un comité interministériel pour élaborer les textes juridiques spécifiques à la mutualité de santé au Niger ; La réunion de validation de ces textes depuis le mois de Mai 2003 ; Les négociations entre la centrale syndicale de l union des travailleurs du Niger (USTN) etle Gouvernement en vue de la création d une mutuelle générale des travailleurs de la Fonction Publique ; La création d un comité national de pilotage dans le cadre du projet : Extension de l Assurance Maladie volontaire et des Mutuelles de Santé dans le cadre du projet Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP) financé par la coopération Française ; Etude de faisabilité menée en milieu rural dans le village de Kourfaré du 9 au 19 Avril 2003 en vue de la création de la mutuelle de santé «BONBATOU» de la localité ; Forum National de la concertation tenu à Niamey du 12 au 13 Mars 2003 ; Mise en place d un comité national de suivi des activités de la concertation entre les acteurs de développement des mutuelles de santé au Niger ; Formation en Septembre 2003 de 30 participants en processus de mise en place et étude de faisabilité des micro-assurance santé à Niamey. Cette formation a été sanctionnée par l élaboration de plan d action de mise en place de mutuelles de santé dans (10) communautés ; Etude d inventaire commanditée en 2003 par la concertation entre les acteurs de développement des mutuelles de santé ; Création d une cellule par arrêté ministériel chargée d appuyer le développement des mutuelles de santé (CADEMS) au Niger.

6 3. Etat d avancement des projets Dix (10) projets de création de mutuelles de santé ont été élaborés suite à la formation en étude de faisabilité et mise en place des micro-assurance santé tenue à Niamey en Septembre Aujourd hui, un de ces projets est en phase d observation pour la prise en charge des prestations qui commencera en Mars prochain. Quatre (4) autres de ces projets sont en phase de préfaisabilité. III Les facteurs de progression vers la couverture universelle Nous comptons encore très peu d initiatives dans le domaine de la couverture sociale de la maladie par conséquent, il est très tôt au Niger de parler de couverture universelle. Situation des indigents D une manière générale, les services sociaux en collaboration avec les collectivités viennent en aide aux indigents en cas d évacuations ou d hospitalisation. Mais la pratique de ce mécanisme rencontre des difficultés du fait aussi des lourdeurs administratives et de manque de moyens financiers par ces administrations. L initiative qui semble bien marcher dans ce domaine est expérimentée dans un hôpital régional où la coopération Belge a mis à la disposition du service social de cet établissement un fonds social à partir duquel,les ordonnances médicales des malades démunis sont payées.