Cent soixante-douzième session

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1 ex Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent soixante-douzième session 172 EX/36 PARIS, le 19 août 2005 Original anglais/français Point 38 de l ordre du jour provisoire RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL SUR UN PLAN GLOBAL D ACTION POUR LA CAISSE D ASSURANCE-MALADIE ASSORTI D UN CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSAIRE AUX COMPTES RÉSUMÉ Conformément à la résolution 32 C/73, le Conseil exécutif a examiné à sa 171 e session le rapport du Directeur général sur la situation de la Caisse d assurance-maladie de l UNESCO (document 171 EX/30) et le rapport de la Commissaire aux comptes sur les audits de performance effectués au cours de l exercice biennal et suites données aux recommandations formulées dans les rapports des années précédentes (document 171 EX/32). À l issue de son examen de ces deux rapports sur la Caisse d assurance-maladie, le Conseil exécutif a pris les décisions 171 EX/38 et 171 EX/40 aux termes desquelles il a invité «le Directeur général à lui présenter à sa 172 e session, pour qu il examine plus avant la question, un plan global d action tenant compte des incidences financières et assorti d un calendrier de mise en œuvre des recommandations de la Commissaire aux comptes». Décision proposée : paragraphe 32.

2 172 EX/36 INTRODUCTION 1. À l issue de sa 32 e session, la Conférence générale a adopté la résolution 73 par laquelle elle prenait note qu une étude serait menée au cours de l exercice en vue d identifier les mesures supplémentaires à prévoir pour assurer la stabilité et l équilibre financier à long terme de la Caisse d assurance-maladie. Cette résolution 32 C/73 invitait également la Commissaire aux comptes à mener un audit financier et opérationnel sur la Caisse. C est ainsi que le Conseil exécutif a examiné à sa 171 e session le rapport du Directeur général sur les résultats de l étude sur la Caisse (document 171 EX/30) et le rapport de la Commissaire aux comptes sur l audit financier et opérationnel de la Caisse (document 171 EX/32). 2. En prenant note des mesures proposées par le Directeur général dans le cadre de l étude cidessus mentionnée pour assurer l équilibre financier à long terme de la Caisse et les recommandations contenues dans le rapport de la Commissaire aux comptes sur la Caisse, le Conseil exécutif a pris les décisions 171 EX/38 et 171 EX/40 aux termes desquelles il a prié le Directeur général de transmettre ces rapports à la 33 e session de la Conférence générale. Ces deux rapports, qui font l objet des documents 171 EX/30 et 171 EX/32, sont ainsi transmis à la Conférence générale sous couvert du document d information 33 C/INF.10 qui pourra être mis à la disposition des membres du Conseil. 3. Le présent rapport sur la Caisse d assurance-maladie fait donc suite aux décisions 38 et 40 susmentionnées qui invitaient d autre part le Directeur général à présenter à la 172 e session du Conseil exécutif «un plan global d action tenant compte des incidences financières et assorti d un calendrier de mise en œuvre des recommandations de la Commissaire aux comptes». Le présent rapport comprend donc deux parties : la première traite de la question des recommandations de la Commissaire aux comptes et du calendrier de leur mise en œuvre (annexe III), la seconde présente le projet de plan global d action tenant compte de ces recommandations et de leurs incidences financières (annexe IV). Rappel des principales caractéristiques de la Caisse d assurance-maladie 4. La Caisse d assurance-maladie (CAM) de l UNESCO, créée par la Conférence générale à sa 3 e session en 1948, fait partie intégrante d un plan de sécurité sociale que le Directeur général se doit d assurer au bénéfice du personnel aux termes de l article 6.2 du Statut du personnel. Le rôle essentiel de la Caisse d assurance-maladie est de fournir à ses participants et participants associés les prestations d assurance-maladie et de leur donner ainsi les moyens de conserver ou retrouver une bonne santé. Contrairement aux autres conditions d emploi relevant de la fonction publique internationale (traitements, allocations, indemnités et pensions), il n existe pas, au sein des organisations du système des Nations Unies, de régime commun en matière d assurance-maladie. C est ainsi que la Caisse d assurance-maladie créée aux origines de l Organisation pour les besoins du personnel de l UNESCO est un régime autonome et autofinancé dont les avoirs sont entièrement alimentés par les cotisations versées à parts égales par les participants et par l organisation employeur. 5. La Caisse d assurance-maladie est administrée par un Conseil de gestion composé d un Président désigné par le Directeur général, de deux représentants élus pour trois ans par les participants, du Directeur du Bureau de la gestion des ressources humaines (ou de son représentant) et du Contrôleur financier (ou de son représentant). Depuis 1994, deux États membres élus par la Conférence générale participent, en qualité d observateurs, aux travaux du Conseil de gestion ; pour l exercice , il s agit de l Arabie saoudite et de la Finlande. Quant au secrétariat du

3 172 EX/36 - page 2 Conseil de gestion de la Caisse, il est assuré par la Section des pensions et assurances du personnel du Bureau de la gestion des ressources humaines, section qui assure également le secrétariat du Comité des pensions et du Comité consultatif en matière d indemnisation du personnel. 6. S agissant des prestations, la Caisse d assurance-maladie rembourse à ses participants et participants associés les frais médicaux et d hospitalisation figurant dans le tableau des frais remboursables, annexé à son Règlement qui précise les modalités et le barème de remboursement selon les catégories de dépenses médicales. Le Règlement prévoit par ailleurs des prestations en cas de longue maladie et/ou d incapacité temporaire de travail. 7. Au 30 mai 2005, la Caisse d assurance-maladie comptait environ participants (membres du personnel) et participants associés (retraités), soit environ personnes couvertes auxquelles s ajoutent personnes à charge, soit une population totale d environ personnes. La situation financière de la Caisse au 31 décembre 2004 fait ressortir un excédent des recettes sur les dépenses à cette date de dollars des États-Unis. Le niveau des réserves de la Caisse qui s élèvent à 27 millions de dollars des États-Unis au 31 décembre 2004 (ce qui porte les réserves financières à environ 20 mois de remboursement) et correspond à l objectif retenu par le Conseil de gestion sur la recommandation des auditeurs externes de définir un niveau approprié de réserves financières. 8. Quant aux dépenses administratives nécessaires à la gestion et au fonctionnement de la Caisse d assurance-maladie, elles étaient imputées jusqu en 1990 sur le budget de la Caisse. La Conférence générale, à sa 25 e session, a décidé de procéder à un transfert graduel, réparti sur trois exercices biennaux (de 1990 à 1995), des frais administratifs de la Caisse au budget ordinaire de l Organisation. Ces frais administratifs sont estimés aujourd hui à environ 7,33 % des cotisations. 9. La question de la comptabilisation des dépenses de santé après la cessation de service a été étudiée par le Conseil exécutif lors de ses 170 e et 171 e sessions. L annexe I fait le point sur ce sujet et sur la pratique suivie par les Nations Unies et les autres agences du système. L annexe II actualise l information disponible, notamment le montant des engagements non provisionnés dans les diverses agences. À l UNESCO, dans les états financiers audités au 31 décembre 2003, une note (annexe I) indiquait qu au 31 décembre 2003 le montant total des engagements relatifs à l assurance médicale après cessation de service non provisionnés s élevaient à environ 323 millions de dollars. Le Conseil exécutif à sa 171 e session a demandé au Directeur général de lui faire un rapport après la conclusion de l étude menée par les Nations Unies sur ce sujet. Cette étude n étant pas terminée, ce point ne pourra pas être étudié à la 33 e session de la Conférence générale. I. Mise en œuvre des recommandations de la Commissaire aux comptes (document 171 EX/32) 10. Le document 171 EX/32 présente les résultats de la vérification financière et opérationnelle de la Caisse d assurance-maladie (CAM) à laquelle a procédé la Commissaire aux comptes dont les travaux se sont concentrés principalement sur la gouvernance de la Caisse, le processus de planification et de budgétisation, le financement et le mode de fonctionnement de la CAM, ainsi que sur le traitement des demandes de remboursement. 11. La Commissaire aux comptes a relevé un certain nombre de points sur lesquels il conviendrait d agir rapidement. Sont ainsi traitées des questions de fond relatives au taux de cotisation et leur répartition, des règles de fonctionnement des organes de la Caisse (Conseil de gestion et Assemblée générale) pour en améliorer les fonctions de direction et de contrôle, les processus de planification et de budgétisation pour renforcer la visibilité financière à long terme.

4 172 EX/36 - page D autres préoccupations et difficultés sont également évoquées. Il en est ainsi par exemple de l augmentation constante du nombre de participants associés par rapport à celui des membres du personnel en activité. En effet, l effet conjugué de l évolution défavorable du ratio retraités/actifs et de l inflation rapide du coût des services de santé pèse sur la situation financière de la Caisse et il y a lieu d en prévoir les conséquences à long terme. Sont également soulignés les retards et difficultés à assurer en interne la gestion du traitement des demandes de remboursement en raison notamment de l accroissement en nombre et en complexité des demandes de remboursement provenant de tous les pays du monde et de l obsolescence du système informatique de gestion des prestations de la Caisse. 13. S agissant du traitement des demandes de remboursement de frais médicaux, la Commissaire aux comptes souligne les difficultés auxquelles a été confronté le secrétariat de la Caisse ainsi que les retards et erreurs enregistrés dans le paiement des prestations aux participants qui se trouvent pénalisés. Le traitement des demandes de remboursement et de versement des prestations d un système d assurance-maladie est en effet une activité hautement spécialisée en constante évolution qui exige un savoir-faire et des systèmes informatiques modernes constamment mis à jour. 14. Dans ces conditions, la Commissaire aux comptes a recommandé que le secrétariat étudie la faisabilité de sous-traiter le traitement des demandes de remboursement à un fournisseur de services spécialisés capable d offrir un meilleur service aux participants. L étude sur la Caisse a montré que la Caisse était en retard sur les pratiques des régimes obligatoires ou complémentaires en termes de délais de traitement et de facilité d utilisation. La Caisse ne disposant pas de l expertise et de l outil informatique de gestion nécessaire au traitement moderne des demandes de remboursements et de versement des prestations d assurance-maladie, il a été décidé de faire appel à un gestionnaire externe pour expérimenter, dans le cadre d un projet pilote, la sous-traitance du traitement des remboursements de la Caisse effectués aux participants associés (retraités). Cette expérience du projet pilote mis en place en novembre 2004 pour le traitement des demandes de remboursement des participants retraités ayant été très concluante, le principe de la sous-traitance de cette activité a été retenu comme solution à plus long terme. 15. L annexe III du présent document présente un tableau qui rappelle les recommandations de la Commissaire aux comptes telles qu elles sont formulées dans le document 171 EX/32 (avec l indication de référence du paragraphe correspondant) et les observations du Directeur général à ce sujet. Le calendrier de mise en œuvre de ces recommandations y est également indiqué. II. Plan global d action 16. Le projet de plan d action résumé dans l annexe IV du présent document doit être considéré dans une perspective à moyen et long terme sur la base de la liste de toutes les mesures envisagées par le Directeur général ou suggérées par la Commissaire aux comptes (documents 171 EX/30 et 171 EX/32) afin de préserver les principes d indépendance et de solidarité de la Caisse, et de moderniser son fonctionnement tout en assurant sa viabilité financière. L ensemble des mesures constituant le plan global d action sont regroupées dans les cinq thèmes suivants : (i) principes à la base de la Caisse et participants, (ii) organes de la Caisse, (iii) gestion du régime, (iv) prestations et services aux assurés, et (v) cotisations et gestion financière. 1. Mesures relatives aux principes de la Caisse 17. Il s agit d une part d intégrer dans les statuts de la Caisse d assurance-maladie les principes d indépendance et de solidarité auxquels sont attachés les participants et participants associés et d autre part de préciser la terminologie et la définition des personnes bénéficiant de la garantie de la

5 172 EX/36 - page 4 Caisse (participant, participant associé, ayant droit). Lors de la révision du Règlement de la Caisse, des dispositions pertinentes seront rédigées en conséquence. 2. Mesures relatives aux organes de la Caisse 18. Certaines des mesures proposées pour améliorer le fonctionnement des deux organes de la Caisse (le Conseil de gestion et l Assemblée générale des participants) font l objet d un large consensus. Il est ainsi prévu de définir plus précisément les compétences respectives de ces deux organes et d établir le Règlement intérieur du Conseil de gestion, d associer aux travaux du Conseil de gestion des spécialistes de l assurance (selon des modalités non encore définies), d autoriser les participants associés à voter en Assemblée générale, et d autoriser l éligibilité d un participant associé au Conseil de gestion. Les participants associés représentant près de la moitié de la population assurée par la Caisse, il apparaît logique et opportun aujourd hui qu ils participent aux travaux du Conseil de gestion. 19. En revanche, les propositions concernant l Assemblée générale n ont pas été bien accueillies par les participants. Rappelons qu il s agissait, dans un souci d harmonisation et de cohérence, de modifier la périodicité des assemblées générales ordinaires qui se tiendraient une fois tous les deux ans, au lieu d une fois par an. Quant aux sessions extraordinaires, il était proposé qu elles puissent se tenir à la demande d une fraction égale à 15 % du nombre de participants et participants associés (au lieu de 100 actuellement). Lors de leur dernière Assemblée générale ordinaire qui s est tenue le 16 mai 2005, les participants ont, en effet, estimé que ces propositions, si elles étaient mises en œuvre, pourraient affaiblir le rôle et les compétences de l Assemblée générale. Ils ont donc demandé au Directeur général de maintenir dans leur rédaction actuelle les articles pertinents du Règlement de la Caisse (articles 23.1 et 23.2). 20. Le Directeur général tiendra dûment compte de cette demande lorsque le projet de règlement révisé de la Caisse lui sera soumis. Il convient d indiquer ici que l Assemblée générale des participants avait établi un groupe de travail chargé de revoir le Règlement de la CAM et de proposer une nouvelle version modifiée adaptée aux pratiques actuelles. Le groupe de travail a achevé ses travaux et ses recommandations sont actuellement examinées par le Conseil de gestion. Au terme de l examen de ce projet, le texte du nouveau Règlement de la CAM sera finalisé par le Conseil de gestion au cours du premier semestre 2006 et soumis à l Assemblée générale des participants de l année 2006 pour être ensuite proposé à la décision du Directeur général. 3. Mesures relatives à la gestion du régime (traitement des demandes de remboursement) 21. Eu égard aux recommandations de la Commissaire aux comptes concernant le traitement des demandes de remboursement et sur la base des résultats positifs du projet pilote mis en place en novembre 2004 à l attention des participants associés, il a été décidé d une part de prolonger le projet jusqu au 31 décembre 2005 et d autre part de retenir la sous-traitance comme solution à long terme en élargissant son application à l ensemble des participants. En effet, le secrétariat de la Caisse, dans sa configuration actuelle, ne dispose pas des ressources humaines et de l expertise technique requises pour assurer, dans des conditions acceptables, le traitement des demandes de remboursement, d autant que le développement et le maintien d un logiciel informatique spécialisé dans ce domaine nécessitent des moyens humains et financiers non disponibles au secrétariat. D autre part, cette solution permettra un contrôle plus rigoureux des remboursements avec un système perfectionné de détection des erreurs et fraudes éventuelles. C est ainsi qu un appel d offres international a été lancé en juillet 2005 en vue de retenir la meilleure offre de sous-traitance pour une application en janvier Cette solution de sous-traitance a d ailleurs été adoptée par plusieurs autres organisations internationales du système des Nations Unies comme le PNUD, la FAO, le PAM et l AIEA.

6 172 EX/36 - page Sur le plan financier, les coûts de la sous-traitance des demandes de remboursement sont estimés actuellement à environ 1 million de dollars des États-Unis par an. Ces coûts sont à terme tout à fait comparables à ceux des autres plans d assurance-maladie en vigueur dans les autres organisations du système des Nations Unies qui sont de l ordre de 6-8 % du montant des cotisations. Ceci étant, la facture globale afférente à cette sous-traitance pour les deux années 2006 et 2007 s élèvera à environ 2 millions de dollars des États-Unis, montant qui n a pas été prévu dans le projet de programme et de budget pour (33 C/5). C est la raison pour laquelle, le Directeur général se propose, avec l approbation du Conseil exécutif et de la Conférence générale, d utiliser à titre exceptionnel pour le biennium , le solde des obligations non liquidées du biennium , étant entendu qu à partir du 34 C/5 ( ), les prévisions budgétaires concernant la CAM intégreront les dépenses administratives nécessaires à son fonctionnement. 4. Mesures en rapport avec les prestations et les services aux assurés 23. Les propositions regroupées dans cette section sont les suivantes : (i) maintenir le niveau actuel des prestations servies par la Caisse et les taux actuels de remboursement ; (ii) étudier l opportunité d un réseau préférentiel de professionnels de santé auquel pourraient s adresser les participants de la Caisse tout en maintenant la liberté qu ont les participants de choisir leurs praticiens et/ou établissements hospitaliers ; (iii) rédiger de façon plus précise les textes relatifs aux prestations remboursables en précisant les garanties couvertes et les risques exclus ; (iv) revoir les plafonds des actes remboursables en augmentant ceux applicables aux soins dispensés en France et en instaurant des plafonds pour ceux dispensés hors de France ; (v) réduire le délai de prescription à deux années au lieu de trois ; (vi) développer l accès aux informations disponibles sur les demandes de remboursement par les services Internet ; (vii) étudier la possibilité de bénéficier des services proposés dans le cadre de la «carte vitale» ; et (viii) développer une politique de communication de la CAM vers ses assurés. 24. Les propositions ci-dessus mentionnées seront examinées par le Conseil de gestion au cours du 1 er trimestre 2006 et par l Assemblée générale des participants à la lumière des implications financières correspondantes. Cet examen se fera sur la base des propositions faites par un groupe de travail sur les prestations que le Conseil de gestion de la Caisse a constitué à cet effet et composé du Médecin-chef de l Organisation, de l Actuaire-conseil et du Consultant de la Caisse. 25. Quant à la proposition indiquée au paragraphe 23 (vii) ci-dessus concernant les services offerts par la carte vitale, des discussions sont en cours avec le Ministère de la santé et différents organismes officiels du pays hôte afin que la Caisse puisse bénéficier des services proposés dans le cadre des arrangements prévus par la «carte vitale» utilisée par les assurés affiliés au régime de la sécurité sociale française. Cette carte comporte les avantages suivants : (i) elle permet la télétransmission des feuilles de soins dispensés en France directement vers le gestionnaire, l assuré serait ainsi remboursé plus rapidement ; (ii) elle sert d attestation de droits aux prestations et donc de prise en charge dans les cliniques et hôpitaux français ; et (iii) elle permettra de diminuer les frais de traitement du gestionnaire et donc la facture de l UNESCO. 5. Mesures sur les cotisations et gestion financière 26. Les mesures touchant aux cotisations doivent être considérées compte tenu de l objectif que la Caisse doit avoir des réserves financières équivalentes à 18 mois de prestations avec une variation possible de plus ou moins 3 mois, soit des réserves comprises entre 15 et 21 mois. Les propositions contenues dans le document 171 EX/30 sont ainsi ajustées comme suit dans le cadre du plan global d action :

7 172 EX/36 - page 6 (i) l instauration, à compter du 1 er janvier 2007, d un seuil de cotisations pour les participants associés basé sur une pension théorique versée pour une carrière de 20 ans dans l Organisation ; (ii) l augmentation en trois étapes, à compter du 1 er janvier 2008, des cotisations employé/employeur en portant progressivement à 60 % la part employeur de la cotisation, y compris les dépenses administratives ; (iii) l adoption d un mécanisme automatique d augmentation des cotisations basé sur la consommation enregistrée qui sera opérationnel après ; (iv) l institutionnalisation d un suivi projectif biannuel des résultats projetés à 10 ans (2008). 27. Compte tenu, d une part, de l amélioration des prestations et de l augmentation de l assiette des cotisations des retraités à partir du 1 er janvier 2007 et, d autre part, du relèvement des cotisations en trois étapes à partir du 1 er janvier 2008, les coûts supplémentaires pour l Organisation ont été estimés par l Actuaire-conseil de la Caisse comme suit : - 0,5 % en 2007 ; - 12,5 % en 2008 (et de 4,5 % pour le fonctionnaire) ; - 10,5 % en 2010 (et de 5,5 % pour le fonctionnaire) ; - 10,5 % en 2012 (et de 4,1 % pour le fonctionnaire). Ces propositions qui entraîneraient des coûts supplémentaires tant pour l Organisation que pour les participants et participants associés sont en cours d examen par le Conseil de gestion de la Caisse qui sera appelé à formuler à l attention du Directeur général des recommandations à soumettre au préalable à l Assemblée générale des participants au cours du premier semestre Le mécanisme automatique d ajustement des cotisations mentionné au paragraphe 26 (iii) ci-dessus pourrait fonctionner de la façon suivante : si les projections à 10 ans des résultats techniques de la CAM, établis par l Actuaire-conseil, montrent que les réserves de la Caisse n entrent plus dans le cadre de l objectif fixé de 18 mois (plus ou moins 3 mois) de prestations à échéance de 5 ans, on appliquerait à la cotisation contractuelle un taux d appel déterminé en fonction de l évolution moyenne de la consommation médicale enregistrée au cours des 5 dernières années. 29. L ensemble des mesures constituant le plan global d action a pour but ultime de pérenniser l équilibre financier de la Caisse. Le Conseil de gestion de la Caisse doit poursuivre et achever ses travaux non seulement sur le chapitre des prestations mais également sur celui des cotisations et du pilotage financier de la CAM de façon à pouvoir soumettre d abord à la prochaine Assemblée générale des participants et ensuite à la décision du Directeur général le train de mesures qui consolidera à long terme la situation financière de la Caisse. CONCLUSION 30. La Conférence générale et le Conseil exécutif ont toujours reconnu que la Caisse d assurancemaladie de l UNESCO était un élément essentiel du système de sécurité sociale que l Organisation met à la disposition du personnel en activité et aux fonctionnaires retraités. Cet élément est indispensable pour les fonctionnaires internationaux qui, le plus souvent, ne peuvent bénéficier d aucune autre garantie médicale au moment de leur cessation de service. Il est donc vital de préserver la viabilité financière de la Caisse qui, à l instar d autres plans de protection médicale,

8 172 EX/36 - page 7 doit s adapter en permanence aux besoins en évolution de ses participants tout en tenant compte du contexte international dans lequel elle évolue et des facteurs extérieurs sur lesquels elle n a aucune prise. Ceci est particulièrement vrai s agissant du pays hôte qui a engagé une réforme profonde de son système de sécurité sociale, y compris la révision de sa nomenclature des actes médicaux. 31. Les études menées au cours des années 2004 et 2005 tant par le secrétariat que par les auditeurs externes ont précisé les orientations générales que la Caisse devrait suivre à l avenir. Les mesures proposées dans le plan global d action s inscrivent parfaitement dans le cadre des recommandations formulées par la Commissaire aux comptes et répondent aux préoccupations qu elle a exprimées. À l issue de la 172 e session du Conseil exécutif et de la 33 e session de la Conférence générale, et compte tenu des décisions et résolutions y afférentes, le Directeur général se propose de prendre les décisions sur les mesures et propositions contenues dans le présent rapport sur la base des recommandations techniques que formulera à son attention le Conseil de gestion de la Caisse et après qu elles ont été soumises à l Assemblée générale des participants. Projet de décision proposé 32. La décision 171 EX/38 invitant le Directeur général à présenter le présent rapport «accompagné des observations du Conseil exécutif à sa 172 e session, à la Conférence générale à sa 33 e session», le Conseil souhaitera peut-être adopter une décision dont le projet est conçu dans les termes suivants : Le Conseil exécutif, 1. Rappelant la résolution 32 C/73 et les décisions 171 EX/38 et 171 EX/40, 2. Ayant examiné le document 172 EX/36, 3. Reconnaît que la Caisse d assurance-maladie est un élément efficace et indispensable de la protection médicale du personnel en activité et des fonctionnaires retraités ; 4. Prend note des recommandations de la Commissaire aux comptes sur la Caisse d assurance-maladie et du calendrier de leur mise en œuvre contenus dans l annexe III au document 172 EX/36 ; 5. Prend note également du plan global d action et des mesures proposées dans ce cadre afin d assurer la stabilité et l équilibre financier à long terme de la Caisse ; 6. Accueille favorablement le lancement d un appel d offres international visant à sélectionner la meilleure offre de sous-traitance du traitement des demandes de remboursement que la Caisse effectue dans le monde entier à l ensemble de ses participants ; 7. Recommande à la Conférence générale à sa 33 e session de suspendre l application de l article 4.4 du Règlement financier et d autoriser le Directeur général à utiliser le solde des obligations non liquidées de l exercice ( dollars des États-Unis) pour financer les coûts de la sous-traitance du traitement des demandes de remboursements de la Caisse ; 8. Invite le Directeur général à lui faire rapport à sa 177 e session sur les mesures d augmentation des cotisations à la Caisse d assurance-maladie qui seront présentées dans le cadre du projet de programme et de budget pour (34 C/5).

9 172 EX/36 Annexe I ANNEXE I DÉPENSES DE SANTÉ/ASSURANCE MALADIE APRÈS LA CESSATION DE SERVICE Les normes comptables internationales exigent que les entreprises placent en réserve pendant la période d activité de leurs employés des sommes correspondant aux dépenses qu elles sont tenues de prendre en charge après que ces employés ont quitté leur emploi parce qu ils en ont changé, qu ils ont été licenciés, qu ils sont partis à la retraite, etc. Le plus souvent, ces dépenses concernent les retraites et l assurance-maladie. Les organisations du système des Nations Unies cotisent tous les mois à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et, sauf déficit actuariel qui exigerait qu elles versent une cotisation additionnelle, n ont pas d autre obligation en ce qui concerne les retraites. Par contre, le régime de l assurance-maladie après la cessation de service n est pas appliqué partout de la même manière, et la plupart des organisations ne satisfont pas pleinement aux normes comptables internationales. 2. Cette diversité est admise par les Normes comptables du système des Nations Unies, dont le paragraphe 57 autorise les options ci-après : «Les engagements destinés à couvrir les dépenses occasionnées par la compensation des congés annuels et les prestations versées à la cessation de service et après celle-ci, y compris les cotisations à la Caisse d assurance-maladie, doivent figurer dans les états financiers dans la mesure où l exige la politique financière de l organisation. Dès lors que les provisions qui y sont inscrites ne prennent pas pleinement ces engagements en compte, les notes afférentes aux états financiers doivent les mentionner de manière appropriée et, si possible, les chiffrer en expliquant comment ils ont été évalués. En ce qui concerne la couverture de l assurance-maladie après la cessation de service, le montant de ces engagements doit normalement être déterminé par une évaluation actuarielle.» 3. L UNESCO a donc joint la note explicative suivante à ses états financiers pour l exercice ayant pris fin le 31 décembre 2003 : «(a) Compensation de congés annuels, indemnités de licenciement et primes de rapatriement Comme indiqué au paragraphe (c) de la note 2, relative à la comptabilisation des dépenses, l UNESCO ne prend pas en compte dans ses états financiers les engagements relatifs à la compensation en argent des congés annuels accumulés, aux indemnités de licenciement et aux primes de rapatriement, à l exception des indemnités prélevées sur certains comptes n appartenant pas au Fonds général. En l absence de provision, les paiements sont comptabilisés sur l exercice financier au cours duquel ils sont effectués. Au 31 décembre 2003, le montant total des engagements de l UNESCO à ce titre était estimé approximativement à 37 millions de dollars (contre 35 millions de dollars en 2001), dont dollars ( dollars en 2001) figurent dans les comptes. (b) Financement de l assurance-maladie après la cessation de service Tout fonctionnaire de l UNESCO qui atteint l âge de 55 ans lors de son départ à la retraite et a cotisé durant au moins dix ans à la Caisse d assurance-maladie à la date de sa cessation de service peut choisir de demeurer (indéfiniment) participant associé à cette caisse, l UNESCO continuant à participer au financement de ses cotisations.

10 172 EX/36 Annexe I - page 2 Au 31 décembre 2003, le montant net actuel de l engagement de l UNESCO - qui n est pas pris en compte dans les présents états financiers - s élevait à 323 millions de dollars (contre 252 millions en 2001). Ce chiffre a été déterminé par évaluation actuarielle.» 4. Les politiques des autres organisations en matière de dépenses de santé/assurance-maladie après la cessation de service peuvent être succinctement décrites comme suit : Organisation des Nations Unies (ONU) L ONU est en train de rédiger pour le soumettre à l Assemblée générale un rapport sur la question de ces engagements et des plans relatifs à la mise en place d un mécanisme de financement conforme à la décision de l Assemblée. Fonds des Nations Unies pour l enfance (UNICEF) Il résulte d une évaluation actuarielle que les engagements à régler (chiffre net après déduction des cotisations des retraités) ont été estimés au 31 décembre 2001 à 196,4 millions de dollars. L UNICEF n a pas de provision spécifique pour ces engagements. Les cotisations versées pour les retraités actuels sont imputées en tant que dépenses sur les crédits budgétaires de l exercice où les paiements sont effectués. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) Selon une étude actuarielle, les engagements nets à régler par le PNUD au titre de l assurance-maladie après la cessation de service s élevaient au 31 décembre 2001 à 188,9 millions de dollars. Le PNUD a comptabilisé des engagements de 54 millions de dollars pour l exercice ayant pris fin le 31 décembre En outre, il prend en compte les futures dépenses relatives à la couverture des fonctionnaires en exercice en ajoutant au passif sur une base annuelle les dépenses auxquelles donne actuellement lieu cette couverture. Organisation des Nations Unies pour l alimentation et l agriculture (FAO) La FAO a commencé à constituer, à compter du 1er janvier 1998 et avec une période d amortissement de 30 ans, une réserve pour le financement de l assurance-maladie des anciens fonctionnaires (pour un montant qui s élevait à l époque à 201 millions de dollars). En outre, toutes les dépenses relatives aux fonctionnaires en exercice sont comptabilisées et imputées sur des crédits du budget ordinaire. Bien qu une période de 30 ans ait été fixée à l origine pour comptabiliser ces engagements, les organes directeurs de la FAO ont décidé de virer à cette réserve l excédent des recettes des autres fonds concernant le personnel par rapport à leurs dépenses, ce qui a écourté la période d amortissement. De ce fait, 48 % de ces engagements ont été comptabilisés lors des deux premiers exercices biennaux. Fonds international de développement agricole (FIDA) Une étude actuarielle de mars 2001 a donné une estimation de 19,7 millions de dollars pour le montant total des engagements à régler, dont 11,5 millions pour les retraités et 8,2 millions pour les fonctionnaires en exercice. À la fin de 2001, le FIDA avait prévu un financement de 13,8 millions de dollars pour ces engagements et envisageait de les financer en totalité d ici à la fin de En outre, le FIDA inscrit chaque année dans son budget un montant de 0,5 million de dollars pour les dépenses auxquelles cette couverture donne actuellement lieu.

11 172 EX/36 Annexe I - page 3 Programme alimentaire mondial (PAM) Le montant total des engagements à régler a été estimé par une étude actuarielle à 70,4 millions de dollars. Depuis lors, le PAM a prévu un financement total de 47 millions de dollars, soit la somme correspondant au montant déterminé pour ses engagements à régler, augmenté des intérêts des fonds placés et diminué des versements effectifs imputés sur ce financement au cours de l exercice Au vu du fort accroissement, par rapport à l étude antérieure, du montant des engagements à régler, le PAM a commandé une nouvelle étude et n envisage pas, avant d en connaître les résultats, de prévoir, dans ses états financiers, une somme correspondant à ce montant plus élevé ou de le comptabiliser. Il a l intention de donner des indications à ce sujet dans une note afférente à ces états. Organisation internationale du Travail (OIT) Les engagements à régler par l OIT au 31 décembre 2001 ont été estimés à 214,4 millions de dollars. Les prestations dont bénéficient les fonctionnaires retraités sont comptabilisées à mesure qu elles sont payées, au moment du départ des intéressés, les cotisations à la Caisse d assurance-maladie sont imputées sur le budget de l exercice biennal pendant lequel elles sont versées, et aucune provision n est inscrite pour la couverture des fonctionnaires en exercice. Aucun financement n est envisagé actuellement pour les engagements à régler. Organisation mondiale de la santé (OMS) L OMS a été la première organisation à reconnaître la nécessité de constituer des réserves au titre des prestations dues postérieurement au départ à la retraite et elle a, à cet effet, comblé une partie du déficit actuariel grâce à une cotisation annuelle spéciale versée à partir de Au 31 décembre 2001, le solde de cette réserve était de 224 millions de dollars, dont 196 millions destinés à couvrir les futures dépenses au profit des fonctionnaires retraités. Agence internationale de l énergie atomique (AIEA) Comptant relativement peu de fonctionnaires en exercice depuis dix ans ou plus, l AIEA ne juge pas nécessaire de procéder à une évaluation actuarielle ni de faire figurer dans ses états financiers une estimation d éventuels engagements au titre de l assurance-maladie après la cessation de service.

12 172 EX/36 Annexe II ANNEXE II INFORMATIONS ACTUALISÉES SUR LES DÉPENSES DE SANTÉ/ASSURANCE MALADIE APRÈS LA CESSATION DE SERVICE FOURNIES DANS LES RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES NATIONS UNIES SUR L ONU ET UN CERTAIN NOMBRE DE SES PROGRAMMES ET FONDS Ces rapports contiennent des informations importantes sur le traitement des dépenses de santé/assurance-maladie après la cessation de service, les vues du Comité des commissaires aux comptes et les mesures qui ont été prises. Les informations qui figurent ci-après sont extraites de ces rapports afin d aider les délibérations du Conseil exécutif sur le document 171 EX/26 et en particulier de la section qui traite des engagements non provisionnés afférents aux dépenses de santé/assurance-maladie et autres prestations dues au personnel après la cessation de service. (a) ONU - Rapport financier et états financiers vérifiés de l exercice biennal clos le 31 décembre 2003 et Rapport du Comité des commissaires aux comptes, volume 1 (A/59/5 vol.1). «4. Montants à prévoir au titre des congés annuels et des autres prestations dues à la cessation de service ou après le départ à la retraite 46. Les montants estimatifs à prévoir en ce qui concerne l assurance-maladie après la cessation de service, les jours de congé annuel et les autres prestations de fin de service sont indiqués dans la note 12 relative aux états financiers et représentaient un montant de 1,7 milliard de dollars au 31 décembre 2003 Comme le précise la note 12 (a), l ONU ne comptabilise pas spécifiquement dans ses états financiers les charges relatives à l assurance-maladie après la cessation de service ou aux autres types de prestations liées à la cessation de service. [ ] 47. Le Comité recommande que l ONU examine les mécanismes de financement des montants à prévoir au titre des prestations dues à la cessation de service ou après le départ à la retraite.» (b) Programme des Nations Unies pour l environnement (PNUE) - Rapport financier et états financiers de l exercice biennal clos le 31 décembre 2003 et Rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/59/5/Add.6). «(n) Réserve financière. Comme l établit la règle de gestion financière du Fonds pour l environnement, la réserve financière a pour objet de garantir la solvabilité et la sécurité financière du Fonds, de compenser les fluctuations des rentrées de fonds et de répondre à d autres besoins analogues selon les décisions que le Conseil d administration peut prendre à ce sujet. Son montant est révisé de temps à autre par le Conseil d administration. Au paragraphe 14 de sa décision 20/31, ce dernier a autorisé le Directeur exécutif à relever encore le montant de la réserve financière, pour le porter à 20 millions de dollars, à mesure que se dégageraient en fin d exercice des soldes à reporter supérieurs au montant nécessaire pour exécuter les programmes approuvés. [italiques ajoutées] (o) Réserve opérationnelle. Il est nécessaire de disposer, pour le compte spécial pour les dépenses d appui au programme, d une réserve opérationnelle qui permette de faire face, d une part, au risque de ralentissement imprévu des activités et aux effets de l inflation et des fluctuations monétaires et, de l autre, aux obligations juridiques

13 172 EX/36 Annexe II - page 2 [...] auxquelles pourrait donner naissance une brusque interruption de certaines activités financées au moyen de ressources extrabudgétaires. (r) Imprévus. Une provision est constituée, à raison de 1 % des traitements de base nets, en vue de couvrir les indemnités qui pourraient être dues aux fonctionnaires rémunérés au moyen d un fonds d affectation spéciale ou du Fonds pour l environnement en vertu de l appendice D du Règlement du personnel de l ONU. En outre, depuis juillet 2002, une provision est constituée, à raison de 8 % des traitements de base nets, dans le Fonds pour l environnement et dans des fonds d affectation spéciale, en vue de couvrir les prestations dues à la cessation de service». [italiques ajoutées] (c) Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) - Rapport financier et états financiers vérifiés de l exercice biennal clos le 31 décembre 2003 et Rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/59/5/Add.1) «Chapitre II - Rapport du Comité des commissaires aux comptes - Résumé (b) Les charges du PNUD au titre des prestations dues à la cessation de service et après le départ à la retraite, soit 307,4 millions de dollars, n ont pas été intégralement provisionnées, encore que le PNUD ait effectivement constitué à cette fin une réserve de 108 millions. Montants à prévoir au titre des congés annuels et des autres prestations dues à la cessation de service ou après le départ à la retraite 75. Le Comité a noté que, dans sa résolution 58/249 du 23 décembre 2003, l Assemblée générale priait le Secrétaire général de lui communiquer le montant total du passif non provisionné que représentaient pour l Organisation et les fonds et programmes des Nations Unies les prestations payables à la cessation de service et par la suite, ainsi que de lui proposer des mesures propres à assurer progressivement le financement intégral de ces éléments de passif. Le Comité a noté que le PNUD avait provisionné 54 millions de dollars pour l exercice clos le 31 décembre 2003 (comme pour l exercice ) au titre de l assurance-maladie après la cessation de service. C était la deuxième fois que le PNUD inscrivait des charges à payer à ce titre. En fin d exercice, il y avait donc un montant cumulé de 108 millions de dollars représentant 41 % de la charge à payer au titre des prestations d assurance-maladie après la cessation de service. À la note 17 (c), «Prestations dues après le départ à la retraite», le PNUD indique la valeur de cette charge, estimée sur la base d une évaluation actuarielle au 31 décembre 2003, soit dollars, dont le financement intégral demanderait à son avis entre 10 et 18 ans. [italiques ajoutées] 76. Outre les prestations d assurance-maladie dues après la cessation de service, le PNUD indique aussi, dans la note 17 (d), un montant de dollars dû au titre des congés annuels accumulés et un total de dollars pour les autres prestations payables à la cessation de service. Le montant total de la réserve et du solde des recettes et dépenses au titre des ressources ordinaires du PNUD, soit 297,4 millions de dollars, pourrait couvrir le montant total non provisionné de dollars [ ] [italiques ajoutées]

14 172 EX/36 Annexe II - page Le PNUD a accepté, comme le Comité l a à nouveau recommandé, de revoir, en concertation avec les administrations de l Organisation et des autres fonds et programmes des Nations Unies, le mécanisme et les objectifs de financement à retenir pour les prestations dues à la cessation de service ou après le départ à la retraite.» (d) Fonds des Nations Unies pour l enfance (UNICEF) - Rapport financier et états financiers vérifiés de l exercice biennal clos le 31 décembre 2003 et Rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/59/5/Add.2) «Chapitre II - Rapport du Comité des commissaires aux comptes 4. Montants à prévoir au titre des congés annuels et des autres prestations dues à la cessation de service ou après le départ à la retraite 54. Au 31 décembre 2003, les montants à prévoir au titre de l assurance-maladie après la cessation de service se chiffraient à 182,5 millions de dollars. Comme l avait recommandé le Comité au paragraphe 23 de son précédent rapport, l UNICEF a créé en 2003, à l aide d une contribution initiale de 30 millions de dollars, une réserve destinée à l assurancemaladie après la cessation de service. [italiques ajoutées] Le montant net du passif éventuel au titre des jours de congés annuels accumulés et de la prime de rapatriement est estimé, dans la note 21, à 66,9 millions de dollars.»

15 ANNEXE III CAISSE D ASSURANCE-MALADIE (CAM) Recommandations de la Commissaire aux comptes (171 EX/32) Paragraphe Élaborer et soumettre à l approbation du Directeur général une charte définissant en détail le mandat du Conseil, ses fonctions et ses responsabilités, adopter des règles de fonctionnement pour ses réunions et exercer efficacement sa fonction de contrôle ; - Réexaminer sa composition et s adjoindre des spécialistes qualifiés de l assurance. Paragraphe Recommandation favorable à l étude entreprise par le Conseil de gestion pour fixer le montant des recettes de la Caisse. Il est urgent de mieux surveiller l évolution des dépenses et des cotisations et de mettre en place un système de budgétisation plus rigoureux qui permette d éviter les augmentations périodiques brutales des taux de cotisation. Des statistiques plus fines devront être établies pour pouvoir prévoir plus exactement les dépenses à venir. Observations du Directeur général (171 EX/32) D accord. Cette recommandation a été communiquée en janvier 2005 au Conseil de gestion de la CAM afin qu il lui donne les suites appropriées et élabore une telle charte, comprenant en particulier un règlement intérieur spécifique. D autre part, le Conseil examinera à ses réunions à venir la question de sa composition et de l inclusion parmi ses membres d un spécialiste de l assurance. Les propositions relatives aux modifications à apporter à la composition du Conseil seront ensuite soumises à l Assemblée générale des participants avant d être transmises au Directeur général pour approbation. D accord. Un expert extérieur a procédé au cours du dernier trimestre 2004 à une étude détaillée de la CAM qui couvre les aspects financiers, la gestion et le fonctionnement de celle-ci et où sont présentées des méthodes visant à assurer l équilibre à moyen et à long terme des recettes et des dépenses. L étude est maintenant achevée et les résultats en ont été soumis au Conseil de gestion en janvier 2005 afin qu il examine les mesures à prendre pour garantir la viabilité financière à long terme de la CAM tout en offrant aux membres du personnel en activité et aux retraités une couverture médicale satisfaisante. En outre, un poste de comptable a spécialement été créé pour assurer un meilleur contrôle des opérations de la Caisse. Le recrutement de son futur titulaire est en cours. Calendrier de mise en œuvre La mise en œuvre de cette recommandation nécessite la révision des statuts de la Caisse et la rédaction d un règlement intérieur organisant les travaux du Conseil de gestion. Les projets de textes seront élaborés au cours du premier semestre 2006 pour être soumis à l Assemblée générale ordinaire des participants de l année Paragraphes 30, 63 et 78. Le Conseil de gestion procède actuellement à l examen détaillé de l étude effectuée sur la Caisse et des propositions formulées dans ce cadre (document 170 EX/30). Au terme de cet examen, le Conseil de gestion proposera à la décision du Directeur général un ensemble de mesures permettant une gestion plus rigoureuse des recettes et dépenses de la Caisse tout en assurant la stabilité et l équilibre financier à long terme de la CAM. Les mesures suivantes seront ainsi considérées : (i) L instauration à compter du 1 er janvier 2007 d un seuil de cotisation pour les participants associés basé sur une pension théorique versée pour une carrière de 20 ans. 172 EX/36 Annexe III

16 Recommandations de la Commissaire aux comptes (171 EX/32) Paragraphe L UNESCO devrait envisager de réexaminer le barème des cotisations à la CAM à la lumière des changements intervenus dans la société et de la situation financière de la Caisse, afin de déterminer s il est besoin de réviser la politique des cotisations et les taux de cotisation. Paragraphe Procéder à une comparaison avec d autres organismes des Nations Unies de toutes les prestations et indemnités reçues par les employés, et en particulier des prestations d assurance-maladie et des taux de cotisation ; - Prendre en compte les dépenses d administration de la CAM déjà absorbées par l Organisation, comme expliqué dans la section suivante du rapport, avant d envisager de modifier la formule de partage du financement. Observations du Directeur général (171 EX/32) D accord. Lors de l étude de la CAM réalisée au cours du dernier trimestre de 2004, la structure des taux de cotisation à la CAM a été examinée dans le cadre de la réalisation de la stabilité financière à long terme tout en alignant les pratiques de la CAM sur celles des autres organismes des Nations Unies. Dans ce contexte, et pour ce qui est des cotisations à la CAM, la formule de partage du financement entre les participants et l Organisation devrait évoluer dans le sens d un relèvement de la part de l Organisation. D accord. Une étude comparative de ce genre a été menée par un consultant extérieur à la fin de 2004 dans le cadre de l étude d ensemble de la CAM, et le consultant a pris en compte tous les facteurs pertinents et les caractéristiques de chaque régime d assurancemaladie. En ce qui concerne les dépenses administratives de la CAM, il sera dûment envisagé de les incorporer dans la formule de partage du financement. En janvier 2005, des recommandations ont été soumises au Conseil de gestion de la CAM pour examen. (ii) (iii) (iv) Calendrier de mise en œuvre L augmentation en 3 étapes, à compter du 1 er janvier 2008, des cotisations employé/employeur en portant progressivement à 60 % la part employeur de la cotisation, y compris les dépenses administratives. L adoption ensuite d un mécanisme automatique d augmentation des cotisations basé sur la consommation enregistrée qui sera opérationnel à partir du biennium Institutionnalisation d un suivi projectif biannuel des résultats projetés à 10 ans (2008). Les recommandations du Conseil de gestion seront soumises à l Assemblée générale des participants au 1 er semestre 2006 (avant d être soumises à la décision du Directeur général). Quant au poste de Comptable, la procédure de recrutement est complétée. 172 EX/36 Annexe III - page 2 Paragraphe DCO devrait procéder chaque année à un chiffrage complet des dépenses administratives et la contribution supplémentaire de l UNESCO à la CAM que représente la prise en charge des dépenses administratives devrait être indiquée dans une note aux états financiers de la CAM à des fins d information. D accord. DCO ajoutera une note aux états financiers de la CAM à des fins d information. DCO ajoutera une note aux états financiers de la CAM à des fins d information.

17 Recommandations de la Commissaire aux comptes (171 EX/32) Paragraphe L option de l externalisation de l administration du traitement des demandes de remboursement devrait être soigneusement étudiée par l Organisation. S il est conclu qu elle présente un caractère avantageux, tout en améliorant le niveau de service aux participants en assurant la confidentialité, son adoption devrait être envisagée. Paragraphe Le Conseil de gestion devrait mettre au point la politique devant régir la constitution d une réserve par la Caisse et envisager de fixer les montants minimum et maximum de cette réserve ; - L Organisation devrait envisager de souscrire une assurance en excédent de pertes d une sorte ou d une autre, qui offrirait une couverture d assurance pour les cas où les montants à rembourser à un participant dépasseraient un certain plafond et/ou pour ceux où le montant global des remboursements excéderait de plus d un certain pourcentage le montant annuel moyen. Observations du Directeur général (171 EX/32) D accord. L option de l externalisation du traitement des demandes de remboursement a été attentivement étudiée et la décision a été prise d externaliser, à titre d expérience pilote, le traitement des demandes de remboursement des participants associés (retraités) à compter du 24 novembre Au 17 décembre 2004, toutes les demandes présentées par les participants associés avaient été traitées et visées pour paiement dans un délai de trois à six jours ouvrables à compter de la date de réception, ce qui représente une réduction sensible du délai de traitement des demandes de remboursement. Il a été soumis au Conseil de gestion, sur la base de l étude détaillée de la CAM effectuée au dernier trimestre 2004, une proposition spécifique selon laquelle la réserve optimale de la CAM devrait correspondre à 18 mois de remboursements, avec un minimum de 15 mois et un maximum de 21 mois. Il est prévu de procéder en 2005 à une analyse coûtavantages pour déterminer si une assurance en excédent de perte est ou non nécessaire. Calendrier de mise en œuvre Compte tenu de l évaluation positive des résultats du projet pilote sur le traitement des demandes de remboursement des participants (retraités), il a été décidé de le prolonger jusqu au 31 décembre 2005 et de retenir la sous-traitance comme solution à long terme en élargissant son application à l ensemble des participants. Un appel d offres international a été lancé en juillet 2005 en vue de retenir la meilleure offre de sous-traitance pour une application au 1 er janvier Comme suite à cette recommandation, le Conseil de gestion considère que la Caisse doit disposer de 18 mois de prestations de réserves avec une marge de plus ou moins 3 mois : le montant des réserves doit donc se situer entre 15 et 21 mois de remboursements. Quant à l assurance éventuelle à souscrire, une décision sera prise au cours du 1 er semestre 2006 sur la base des résultats de l analyse coût-avantage en cours. 172 EX/36 Annexe III - page 3

18 Recommandations de la Commissaire aux comptes (171 EX/32) Paragraphe L UNESCO devrait envisager de modifier son mode de comptabilisation des dépenses de la CAM en ajoutant, lors de la clôture des comptes en fin d année, une provision pour les frais qui n ont pas encore donné lieu à une demande de remboursement. Cela revient à comptabiliser les dépenses de la Caisse pour une année donnée sur la base des frais qui ont été encourus par les participants au cours de ladite année, et non sur celle des demandes de remboursement qui ont été reçues. Cela suppose sans doute une modification du système comptable afin de disposer des informations nécessaires pour permettre à DCO d établir des estimations fiables. Lors de l élaboration de la politique comptable applicable à la réserve de la Caisse, il devra être tenu compte des demandes de remboursement non encore enregistrées en fin d année. Paragraphe La gestion des fonds déposés au crédit de la Caisse devrait faire l objet d un examen de caractère formel de la part du Comité des placements de l UNESCO, afin que la stratégie suivie en matière de placements soit la meilleure possible. Observations du Directeur général (171 EX/32) D accord. Les montants à prévoir pour les dépenses déjà encourues dont le remboursement n a pas encore été demandé seront indiqués dans les rapports annuels sur les remboursements. La stratégie de placement des fonds qui s applique aux fonds de la CAM a été soumise à l examen du Comité des placements en septembre Le Comité a également été saisi en 2004 d un rapport sur les placements effectués. Calendrier de mise en œuvre Le nouveau système de traitement des remboursements qui sera mis en place à partir de janvier 2006 devrait permettre de mettre en oeuvre cette recommandation dès que les données statistiques suffisantes seront disponibles. Pour l instant une provision pour demandes de paiement reçues mais non réglées est enregistrée dans les comptes. Recommandation déjà mise en œuvre. 172 EX/36 Annexe III - page 4

19 Recommandations de la Commissaire aux comptes (171 EX/32) Paragraphe L UNESCO devrait s associer étroitement à cette étude, s agissant en particulier de l engagement relatif aux dépenses de santé des retraités, dans la perspective des recommandations à adresser au Directeur général. Paragraphe DCO devrait réexaminer la présentation des états financiers en vue d y ajouter des notes et des informations de nature à faciliter la compréhension et l interprétation des résultats ; - DCO devrait publier des états financiers trimestriels de manière à faciliter au Conseil de gestion le suivi des opérations de la Caisse ; - Le Conseil de gestion devrait réexaminer la nature des informations qu il fournit aux intéressés ainsi que leur présentation et déterminer si ces informations répondent toujours aux besoins des intéressés. Observations du Directeur général (171 EX/32) D accord. L UNESCO participe à cette étude et les recommandations en découlant seront transmises au Directeur général. D accord. Les améliorations recommandées seront apportées à la présentation des états financiers, y compris l adjonction de notes explicatives. Des états financiers sont produits en temps utile (trimestriellement et mensuellement), ainsi qu à la demande pour présentation au Conseil de gestion, puis aux participants lors de l Assemblée générale annuelle. Calendrier de mise en œuvre La mise en oeuvre de cette recommandation dépend du résultat de l étude, toujours en cours. Cette recommandation a été mise en oeuvre. Des notes ont été introduites dans les états financiers au 31 décembre Des états financiers trimestriels sont également disponibles. 172 EX/36 Annexe III - page 5

20 ANNEXE IV CAISSE D ASSURANCE-MALADIE (CAM) Plan global d action Mesures proposées Actions à prendre Échéance Incidences financières éventuelles I. Principes de la CAM et participants 1. Intégrer dans les statuts de la CAM les principes d indépendance et de solidarité. 2. Préciser la terminologie et la définition des personnes assurées. II. Organes de la Caisse 3. Définir plus précisément les compétences du Conseil de gestion et de l Assemblée générale des participants. 4. Établir un règlement intérieur du Conseil de gestion 5. Associer aux travaux du Conseil des spécialistes de l assurance. 6. Autoriser l éligibilité d un participant associé au Conseil de gestion. 7. Autoriser les participants associés à voter en Assemblée générale. Le règlement de la CAM et le règlement intérieur du Conseil de gestion seront rédigés en conséquence. Les textes révisés doivent être soumis au Conseil de gestion et à l Assemblée générale des participants de la CAM avant d être proposés à la décision du Directeur général. Le Conseil de gestion examinera les modalités de la participation de spécialistes de l assurance à ses travaux. Cette mesure sera mise en œuvre lors des prochaines élections des membres représentant des participants au Conseil de gestion. Action déjà prise : cette autorisation a été donnée par le Directeur général le 16 juin er semestre 2006 Aucune 1 er semestre 2006 Aucune 1 er semestre / dollars des États-Unis par an Septembre 2007 Juin 2005 Aucune Aucune 172 EX/36 Annexe IV