MAPA N MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX. Travaux de Maintenance sur téléskis de la Station des Monts d Olmes

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1 MAPA N MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Travaux de Maintenance sur téléskis de la Station des Monts d Olmes PROCEDURE ADAPTEE ART 28 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) MAITRE D'OUVRAGE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D OLMES REGIE DES MONTS D OLMES 1 chemin de La Coume Lavelanet COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS Trésor public de Lavelanet Août 2015 PAGE- 1

2 TITRE 1 L exécution administrative du Marché Article 1 Objet du marché - Dispositions générales 1.1 Objet du marché Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), concernent : La réalisation de travaux de maintenance sur certains téléskis de la Station de Ski des Monts d Olmes : Révision de réducteurs téléskis Baby 1 et Pradeille 1 Remplacement de câbles téléskis Baby 1 et Cadene. La description des ouvrages attendus et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières. 1.2 Obligations générales des parties Forme des notifications et informations : La notification au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir un délai est faite soit : Par lettre recommandée avec accusée de réception Par échanges dématérialisés En cas de groupement, la notification est faite au mandataire pour l ensemble des membres du groupement Modalités de computation des délais d exécutions de la prestation Tous délai mentionné au marché commence à courir à 0heure, le lendemain du jour où s est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. Le délai s entend en jours calendaires Représentation du pouvoir adjudicateur Le Pouvoir adjudicateur est représenté par le Président de la Communauté de Communes, M. Gérald Sgobbo, seul habilité à prendre les décisions nécessaires relatives à la bonne exécution du marché. 1.3 Conditions de participation La co-traitance : Les dispositions des articles 51, 102, 106 du code des marchés publics s appliquent. Le Pouvoir Adjudicateur autorise le groupement d entreprises pour la réalisation de ces prestations mais n impose aucune forme. Il peut s agir d un groupement conjoint ou solidaire. Dans les deux formes de groupements, l un des opérateurs économiques désigné dans l acte d engagement comme mandataire, représente les membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Il coordonne les prestations des membres du groupement. Si le groupement est conjoint, le mandataire est solidaire pour l exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l égard du pouvoir adjudicateur La sous-traitance : Le titulaire du marché pourra sous-traiter l exécution de certaines parties du marché à condition d avoir obtenu du pouvoir adjudicateur, à la signature du contrat ou pendant l exécution du marché, l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement du ou des sous-traitants. 1.4 Décomposition du marché en Lots Il s agit d un marché unique. PAGE- 2

3 1.5 Variantes Les offres variantes ne sont pas admises. 1.6 Options En option le candidat fait une proposition dans laquelle le transport des réducteurs par l entreprise est compris. 1.7 Conditions générales d exécution Connaissance des lieux et des documents Les candidats sont réputés : Avoir pleine connaissance des contraintes particulières du site sur lequel doivent être exécutés les travaux. Remettre une offre en parfaite connaissance de cause Commencement des travaux Un ordre de service sera adressé au titulaire du marché lui précisant la date exacte de commencement des travaux Présence aux réunions de chantier Les dates et heures des réunions de chantier seront fixées par le maître d ouvrage. L entrepreneur est tenu d y assister ou de s y faire représenter par un collaborateur ayant le pouvoir de décision. Le maître d ouvrage informera par mail le titulaire au moins 5 jours avant, du jour, de l heure et du lieu de la réunion Comportement du personnel Le personnel du titulaire du marché doit observer les règles de tenue et de comportements corrects envers l ensemble de toutes personnes susceptibles de se rendre sur place. Article 2 - Pièces constitutives du marché - L acte d engagement et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi, - Les éléments de décompositions de l offre financière du titulaire, ainsi que ceux rendus contractuels lors de la mise au point du marché, - Le cas échéant, les actes spéciaux de sous-traitance postérieurs à la notification du marché, - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du maître de l ouvrage fait seul foi sans modification, - Le cahier des clauses techniques particulières, Article 3 Documents Généraux applicables au marché Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix : - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de travaux approuvé par l arrêté du 8 septembre Le code des marchés publics Article 4 - Prix du marché PAGE- 3

4 4.1 Contenu des prix Les prix du marché sont hors TVA. Les prix sont réputés établis en considérant comme incluses toutes les sujétions normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s exécutent les travaux telles que précisées à l article 10.1 du CCAG travaux. En cas de cotraitance conjointe ou solidaire, les prix du marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution des prestations de coordination et contrôle effectuées par le mandataire. En cas de sous-traitance les prix du marché sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle des sous-traitants par le titulaire ou les membres du groupement, ainsi que les conséquences de leurs défaillances. 4.2 Nature du prix Les prestations faisant l objet du marché seront réglés par un prix global et forfaitaire. Seuls les prix contenus dans le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (CDPGF) ont valeur contractuelle. En cas de commande supplémentaire les prix indiqués dans le CDPGF seront appliqués. 4.3 Variation dans les prix Forme du prix Le prix du marché est ferme. Il est réputé établi sur la base des conditions économiques à la date de signature de l acte d engagement par le titulaire. Ce mois est appelé «mois zéro» Modalités d actualisation des prix Le prix est actualisé sous réserve qu un délai supérieur à 3 mois s écoule entre le mois zéro et le mois du début d exécution du marché. L actualisation est effectuée par l application d un coefficient C donné par la formule suivante : C= Id-3/Id0 Dans laquelle : I0 et Id-3 sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois (d-3) par l index de référence du marché. Le coefficient d actualisation sera arrondi au millième supérieur. En cas de passation d un avenant, la clause d actualisation s appliquera avec un mois MO correspondant au mois de signature de l avenant par le titulaire du marché Augmentation du montant des travaux Lorsque les travaux exécutés atteignent leur montant contractuel, le titulaire ne peut poursuivre les travaux sans avenant préalable ou sans avoir reçu une décision de poursuivre émanant du maître de l ouvrage. Article 5 Retenue de Garantie Une retenue de garantie de 5% sera appliquée sur chaque acompte et sur le solde dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Elle permet de couvrir la bonne exécution du marché et le recouvrement de toutes les sommes dues par le titulaire en exécution du marché, à quel titre que ce soit. Conformément à l article 103 du code des marchés publics, la retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l expiration du délai de garantie. En cas de réserves notifiées au titulaire pendant le délai de garantie et non levées avant l expiration de ce délai, la garantie sera restituée un mois au maximum après la date des levées de réserves. Article 6 Avances Il est fait application des dispositions des articles 87, 88, 89, 90 et 97du Code des marchés publics. Les avances ne sont versées que pour les lots dont le montant est supérieur à euros, et dont le délai d exécution est supérieur à deux mois. PAGE- 4

5 Article 7 Modalités de Règlements des comptes Le règlement des comptes se fait par des situations régulières et un solde établi et réglé comme indiqué à l article 13 du CCAG travaux précisé ou modifié comme suit. Les travaux seront constatés et réglés à l avancement des travaux au pourcentage des quantités de travaux exécutés. Le solde sera réglé à l achèvement de l ouvrage. Le titulaire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine. 7.1 Demandes de paiement Demande de paiement d acomptes Les acomptes réguliers seront transmis au maître de l ouvrage qui procèdera aux règlements après vérification Demande de paiement final Après l achèvement des travaux, le titulaire transmet le décompte final au maître d ouvrage. Il s agit de la demande de paiement finale, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l exécution du marché dans son ensemble Le décompte général Il comprend le décompte final, L état du solde, établi à partir du décompte final du dernier décompte mensuel, La récapitulation des acomptes mensuels et du solde. Il est signé par le pouvoir adjudicateur. 7.2 Délais de paiements et intérêts moratoires En application de l article 98 du Code des Marchés Publics, les sommes dues au titulaire du présent marché lui sont payées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l acompte. Le défaut de paiement dans le délai indiqué ci-dessus fait courir au profit du titulaire des intérêts moratoires. Il est fait "application du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points." Article 8 Délais d exécution 8.1 Délais d exécution La décision de démarrer les travaux est portée à la connaissance du candidat par ordre de service. Dans le mois suivant l ordre de service, le titulaire doit avoir effectuer le remplacement des câbles. Concernant les réducteurs, ils devront être sur site au plus tard au 30 octobre Prolongation des délais d exécution Le délai global d exécution du marché pourra être prolongé par voie d avenant. Conformément aux dispositions du CCAG travaux et notamment son article 19.2, les interruptions et reprises des travaux feront l objet d un ordre de service qui sera notifié aux entreprises. 8.3 Pénalités Pour retard dans l exécution des travaux En cas de retard dans l exécution des travaux ainsi que pour la remise des documents d exécution, le titulaire subit, par dérogation à l article 20.1 du CCAG travaux, une pénalité de cent (150) euros par jour de retard constaté. Par dérogation à l article 20.4 du CCAG travaux, le titulaire ne pourra prétendre à aucune exonération des pénalités quelque soient leurs montants Pour absence aux réunions de chantier Après convocation, en cas d absence aux réunions de chantier, et sans motif d excuse, le maître d ouvrage appliquera sur le décompte pénalité de cinquante (50) euros par absence constatée. PAGE- 5

6 8.3.3 Pour absence de dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements mis à disposition Le titulaire se verra appliqué une pénalité de soixante quinze (75) euros par jour de retard dans le dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements mis à sa disposition, à compter de la notification de l ordre de service du maître de l ouvrage Pour retard ou absence de remise en état du chantier avant la réception Le titulaire se verra appliqué une pénalité de quatre vingt (80) euros par jour de retard ou absence de remise en état du chantier. Le délai commence à courir à la fin du délai imparti indiqué dans les réserves du procès verbal de réception des travaux Pour absence de remise de documents après exécution des travaux Le titulaire dispose de 30 jours à compter de la date de réception des travaux pour fournis tous documents relatifs aux travaux exécutés : Notice de fonctionnement, Prescriptions de maintenance, Conditions de garanties des fabricants attachées aux équipements, Dossier des ouvrages exécutés, Dossier d intervention ultérieure sur l ouvrage Pour manquement à la réglementation relative au travail dissimulé Le titulaire doit s acquitter des formalités prévues aux articles L à L du code du travail sous peine de se voir appliquer une pénalité de 500 euros après mise en demeure du maître d ouvrage restée sans effet. Les pénalités s appliquent le lendemain de la fin du délai imparti lors de la mise en demeure jusqu au jour de la régularisation. Si l illégalité persiste malgré l application de pénalités, le maître d ouvrage procèdera à la rupture du contrat sans indemnités, aux frais et risques du titulaire. Article 9 Le suivi des travaux Le suivi des travaux sera assuré par le maître de l ouvrage qui veillera à leur bonne exécution dans les conditions prévues dans l offre du titulaire. Article 10 Modification des travaux Toute modification relative à la consistance des travaux intervenant en amont de l exécution ou pendant l exécution des travaux doit être proposée au représentant du maître d ouvrage, par écrit et faire l objet d un accord écrit de sa part. Si des modifications interviennent en l absence d accord du représentant du maître de l ouvrage, leurs incidences financières seront supportées par le titulaire du marché. Article 11 Travaux en régie Une partie des travaux sera réalisée en régie par le personnel de la station. Le titulaire ne sera pas tenu responsable d éventuel dysfonctionnement engendré suite à la réalisation des travaux en régie. Article 12 Lutte contre le travail dissimulé Le titulaire, ou chacun des membres du groupement le cas échéant, est tenu de faire porter par son personnel, dans l enceinte du chantier et en permanence, un dispositif d identification. Le titulaire est tenu d établir un enregistrement exhaustif de toutes les personnes qu il emploie sur le chantier. Cet enregistrement est tenu à jour. Article 13 Nettoyage du chantier Le nettoyage du chantier est à la charge du titulaire qui devra laisser les lieux en parfait état de propreté. Il procède à l évacuation des déchets liée à l exécution du chantier. PAGE- 6

7 Article 14 Remise en état du chantier Le titulaire est responsable de la remise en état des lieux avant la date de réception des travaux. Article 15 Essais et contrôle des ouvrages Avant la réception des travaux, des essais et contrôles des ouvrages seront organisés. Les essais se dérouleront en présence d un représentant du maître de l ouvrage et du titulaire du marché. Les essais sont à la charge du titulaire. Toutefois le maître de l ouvrage met à disposition du titulaire du l électricité nécessaire à la réalisation des essais. Article 16 Réception des travaux Le Maître d ouvrage convoque le titulaire aux opérations de réception des ouvrages. Au cours des opérations de réception, le maître d ouvrage en présence du titulaire : Reconnaît les ouvrages exécutés, Réalise les épreuves nécessaires à la vérification du fonctionnement des équipements, Constate les éventuelles inexécutions de prestations prévues au marché, Vérifie la conformité des conditions de pose des équipements aux spécifications des fournisseurs conditionnant leur garantie, Constate les éventuelles imperfections ou malfaçons, Constate le repliement des installations de chantier et remise en état des terrains et des lieux, Constate l achèvement des travaux. Ces opérations font l objet d un procès verbal. Le Maître d ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec des réserves. Si le Maître de l ouvrage prononce la réception, il fixe la date qu il retient pour l achèvement des travaux. La décision prise fait l objet d une notification au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès verbal. La réception prend effet à la date fixée pour l achèvement des travaux. S il apparaît que certaines prestations prévues n ont pas été exécutées ou ne sont pas exécutées conformément aux documents techniques du marché, le maître de l ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s engage à exécuter ces prestations dans le délai imparti. La constatation de l exécution des prestations doit donner lieu à un nouveau procès verbal. Dans le cas où les travaux ne seraient pas exécutés dans le délai prescrit, le maître de l ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire après mise en demeure restée infructueuse. Article 17 Documents fournis après exécution Dans le mois qui suit la notification de la date de réception des travaux, le titulaire fourni au maître d ouvrage, les spécifications de pose, les notices de fonctionnement, les prescriptions de maintenance des éléments d équipement mis en œuvre, les conditions de garantie des fabricants attachées à ces équipements, l ensemble des documents du dossier des ouvrages exécutés et les documents nécessaires à l établissement du dossier d intervention ultérieure sur l ouvrage. Article 18 Garanties contractuelles Les dispositions de l article 44 du CCAG s appliquent. Article 19 Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire le mandataire ainsi que les cotraitants doivent justifier qu ils ont contracté : PAGE- 7

8 - une assurance garantissant sa responsabilité à l égard du maître de l ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur, et des tiers victimes d accident ou de dommages causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution ; - un contrat d assurance décennale valide à la date de commencement des travaux. Article 20 Résiliation du Marché - Interruption des travaux 20.1 Résiliation du marché Les articles 46 et 47 CCAG travaux s appliquent. Le représentant du pouvoir adjudicateur a la possibilité de résilier le marché pour motif d intérêt général. Par dérogation à l article 46.4 du CCAG aucune indemnité ne sera attribuée au titulaire du marché. Il pourra être indemnisé de la part des frais et investissements en gagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution qui n aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d apporter toutes justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l indemnité dans un délai de quinze jours après notification de la résiliation du marché. Le titulaire doit présenter une demande écrite dûment justifiée, dans le délai de deux mois compté à partir de la notification de la décision de résiliation Interruption des travaux L ajournement des travaux n engendrera auprès de l entrepreneur aucune indemnité. Article 21 Mesures cœrcitives - Règlement des différends et Litiges Les articles 49 et 50 du CCAG s appliquent. En cas de litiges non résolus à l amiable entre le maître d ouvrage et l entrepreneur, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Toulouse. Article 22 Dérogations au CCAG L article 8.3 déroge à l article 20 du CCAG PAGE- 8