REGLEMENT JEU-CONCOURS TISSEO Ligne de TRAMWAY 2 qui se déroule du 11 avril 2015 au 25 avril 2015 inclus.

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1 REGLEMENT JEU-CONCOURS TISSEO Ligne de TRAMWAY 2 qui se déroule du 11 avril 2015 au 25 avril 2015 inclus. Article 1 : Objet TISSEO, Etablissement Public Industriel et Commercial, identifiée au RCS de Toulouse sous le numéro , dont le siège social est situé 4 impasse Paul MESPLE à TOULOUSE (31 081) cedex (ci-après TISSEO), organise un jeu-concours gratuit sans obligation d achat du 11 avril 2015 au 25 avril 2015 inclus lors de la mise en service commercial de la nouvelle ligne de TRAMWAY. Article 2 : Conditions de participation Ce jeu-concours est ouvert à l ensemble des usagers majeurs des transports en commun du réseau TISSEO, qui se déroule du 11 avril 2015 au 25 avril 2015 inclus, ci-après désignés par les «participants». TISSEO entend par «participants», toute personne physique, résidant en France métropolitaine, âgée d au moins 18 ans au jour de l ouverture du jeu-concours, à savoir, le 11 avril Les membres du personnel de TISSEO et de toute entité ayant participé à la conception et à l organisation du présent jeu-concours notamment les membres du personnel de l étude Huissiers de Justice Associés Claude CARSALADE, Pascal BACHE et Karine DESCAZAUX- DUFRENE situé 46 rue du Languedoc BP 381 à TOULOUSE (31 007) sont exclus. Article 3 : Déroulement du jeu-concours Le support du jeu-concours est un questionnaire qui doit être complété au fur et à mesure de l avancée des participants le long de la nouvelle LIGNE DE TRAMWAY 2 ainsi que la ligne de TRAMWAY 1, à savoir : Station Palais de Justice Station Ile du Ramier Station Fer à cheval Station Avenue de Muret Station Croix de pierre Station Déodat-de-Séverac Station Arènes Station Zénith Station Cartoucherie Station Casselardit Station Purpan 1

2 Station Arènes romaines Station Ancely Station Nadot Station Aéroport). Ensuite, ce dernier devra être déposé dans une urne prévue à cet effet au sein des 6 agences commerciales TISSEO à savoir : - Agence Aéroport Toulouse Blagnac (Hall Arrivée) du lundi au vendredi de 7h30 à 20h45, le samedi de 9h à 15h30 et le dimanche de 15h30 à 22h. - Agence Arènes (Ligne A et T1) du lundi au vendredi de 6h30 à 19h45. - Agence Balma-Gramont (Ligne A) du lundi au vendredi de 6h30 à 19h45, et le samedi de 10h30 à 19h. - Agence Basso-Cambo (Ligne A) du lundi au vendredi de 6h30 à 19h45, et le samedi de 10h15 à 12h40 et de 13h00 à 16h45. - Agence Jean Jaurès (Ligne A et B) du lundi au samedi de 6h30 à 19h45. - Agence Marengo SNCF (Ligne A) du lundi au vendredi de 6h30 à 19h45, le samedi de 12h30 à 19h00, et le dimanche et les jours fériés de 15h45 à 22h15 (sauf 1er mai). La station de départ pour participer au jeu-concours est la station PALAIS DE JUSTICE et les horaires d ouverture du TRAMWAY sont les suivantes : Pour participer, il suffit que les participants remplissent le questionnaire prévu à cet effet. Il sera mis à leur disposition soit au sein de ces 6 agences commerciales énoncées ci-dessus, ou bien, à télécharger directement sur le site internet de TISSEO, Tout questionnaire sur lequel les coordonnées personnelles des participants seront illisibles ou incomplètes (nom, prénom, adresse de domiciliation, N de téléphone, date de naissance) sera considéré comme nul pour le tirage au sort. Seuls les questionnaires déposés, au plus tard, le mercredi 25 avril 2015, et ce, avant la fermeture de nos agences commerciales TISSEO seront pris en compte. Une seule participation est autorisée (nom, prénom, adresse de domiciliation, N de téléphone, date de naissance). Article 4 : Désignation du gagnant et dotation Les questionnaires dont toutes les réponses seront correctes seront tirés au sort en public par un représentant de TISSEO au sein des locaux de TISSEO 4 impasse PAUL MESPLE à TOULOUSE (31 081) au plus tard le vendredi 22 mai Les gagnants seront avertis par courrier par TISSEO des modalités de remises des lots. 2

3 Le 1 er gagnant tiré au sort se verra remettre le lot suivant : Un séjour pour 4 personnes à DISNEYLAND PARIS (3 jours / 2 nuits) pour quatre personnes. La dotation comprend : - Les deux nuits, en chambre quadruple, au sein d un hôtel DISNEY (CHEYENNE OU SANTA FE) en fonction des disponibilités et à définir en fonction de la période de départ choisie, - Le petit-déjeuner, - Les billets d avion TOULOUSE / PARIS et PARIS / TOULOUSE (Aller et Retour) pour quatre personnes sont compris. Les frais d acheminement (domicile aéroport et aéroport hôtel), les taxes d aéroport, les repas et les boissons sont exclus. Le gagnant pourra choisir ses dates de séjour à savoir au plus tard le 22 mai 2016 hors période haute-saison définie par l agence de voyage SELECTOUR. Valeur TTC du lot : euros Du 2 ème au 6 ème gagnants tirés au sort, chacun d eux se verra remettre un jeu de société d une valeur unitaire de 45 euros TTC. Du 7 ème au 20 ème gagnants tirés au sort, chacun d eux se verra remettre 9 (neuf) affiches format A3, lot d une valeur de 15 euros TTC. Du 21 ème au 100 ème gagnants tirés au sort, chacun d eux se verra remettre 9 (neuf) cartes postales, lot d une valeur de 8 euros TTC. Aucun message ne sera adressé aux perdants. Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile. Chaque gagnant sera ensuite informé des modalités de remise du lot qu il devra respecter strictement afin de pouvoir bénéficier de son lot. Dans l hypothèse où, aucun questionnaire n aura la totalité des réponses correctes, il n y aura pas de remise de lot. Article 5 : Responsabilités Les prix seront acceptés tel qu il est annoncé sur le règlement du jeu-concours. Ils ne pourront être ni échangés, ni repris, ni faire l objet d une contrepartie financière ou d un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix ) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à TISSEO. Il est précisé que TISSEO ne fournira aucune prestation de garantie ou d assistance, le prix consistant uniquement en la remise du prix prévu pour le Jeu-concours. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y 3

4 aurait une date pour l utilisation du prix. Le cas échéant, la date d utilisation du prix sera communiquée lors de la délivrance du prix. En tout état de cause, les conditions et modalités de remise des dotations, de leurs prises de possession et de l utilisation des prix se feront selon les modalités définies ou communiquées par TISSEO et que les gagnants s engagent à accepter, à défaut de quoi TISSEO se réservera la possibilité de désigner un autre gagnant. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des prix ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier. TISSEO se réserve la possibilité de remplacer le prix par un prix d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Le gagnant devra adresser à première demande de TISSEO et dans le délai maximum de 1 mois à compter de la date d information de sa qualité de gagnant, les documents demandés par celle-ci afin de pouvoir se voir remettre son lot, sous peine de perdre le gain obtenu. Si les gagnants tirés au sort ne se manifestent pas dans le délai imparti, TISSEO pourra effectuer un nouveau tirage au sort afin d attribuer le lot à un autre gagnant. En aucun cas, TISSEO ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition du prix ou en cas d impossibilité pour le gagnant de bénéficier du prix pour des circonstances hors du contrôle de TISSEO. TISSEO décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que les gagnants reconnaissent expressément. Article 6 : Acceptation du règlement et réclamation La participation à ce jeu-concours implique l acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. Tout manquement à l une des dispositions du présent règlement entraînera l exclusion du participant auteur dudit manquement. Toute contestation éventuelle sur son interprétation sera tranchée par les organisateurs. Toute réclamation devra être adressée avant le 15 juin 2015, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à la Direction Communication de l EPIC TISSEO. 4 impasse Paul MESPLE à TOULOUSE (31 081) cedex, France. Ces réclamations ne pourront porter que sur des conditions matérielles de déroulement du jeu-concours. Article 7 : Modifications du règlement et fraudes TISSEO se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. TISSEO pourra en informer les participants par tout moyen de son choix. TISSEO se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu-concours, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. 4

5 TISSEO se réservera en particulier le droit s il y a lieu d invalider et/ou d annuler tout ou partie du Jeu-concours s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenues sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu-concours ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. La responsabilité de TISSEO ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit. Article 8 : Données personnelles Il est rappelé que pour participer au Jeu-concours, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse ). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l acheminement des prix. Ces informations sont destinées à TISSEO, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l envoi des prix. En participant au Jeu-concours, les participants pourront également solliciter son inscription à un courrier électronique d information de partenaires de TISSEO. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. Conformément aux dispositions de l article 40 de la loi N du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l informatique, aux Fichiers et aux Libertés, les participants du jeu-concours bénéficient d un droit d accès, de rectification et de retrait des données les concernant auprès des organisateurs. Article 9 : Dépôt de règlement et frais de timbre Ce règlement est déposé chez l étude Huissiers de Justice Associés SCP Claude CARSALADE, Pascal BACHE et Karine DESCAZAUX-DUFRENE situé 46 rue du Languedoc BP 381 à TOULOUSE (31 007). Il peut être adressé à titre gratuit sur simple demande en écrivant à l attention de la Direction de la Communication de l EPIC TISSEO- 4 impasse Paul MESPLE à TOULOUSE (31 081) cedex. Les frais d affranchissement du règlement du jeu-concours seront remboursés sur simple demande (tarif lent en vigueur) en écrivant à TISSEO à l adresse cidessus avant le 15 juin 2015 (cachet de la poste faisant foi). Une seule demande de remboursement par foyer sera acceptée. Article 10 : Utilisation de l image du gagnant 5

6 Les gagnants s engagent à autoriser TISSEO et ses partenaires à utiliser leur nom et leur image à des fins de communication ou de relations publiques sans que cette utilisation ne fasse l objet d une quelconque rémunération, d un droit ou d un avantage autre que la remise de son lot. Article 11 : Loi applicable LA LOI FRANCAISE EST SEULE APPLICABLE POUR L EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par TISSEO dont les décisions sont souveraines et sans appel sans préjudice d un recours éventuel devant les tribunaux de TOULOUSE. Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant l application ou interprétation du règlement ni sur l identité du gagnant. 6

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