1ERE PARTIE : BILAN EVALUATIF DES POLITIQUES PUBLIQUES ET PROGRAMME DE VITRE COMMUNAUTE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE

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2 1ERE PARTIE : BILAN EVALUATIF DES POLITIQUES PUBLIQUES ET PROGRAMME DE VITRE COMMUNAUTE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE Pour un développement économique équilibré favorisant l emploi durable Pour un cadre de vie répondant à la diversité des populations et respectueux des ressources naturelles Pour des services à la population assurant une cohésion sociale sur le territoire Pour une amélioration des pratiques internes de la collectivité et une gestion maîtrisée de ses dépenses énergétiques 2 EME PARTIE : BILAN EVALUATIF DES MODALITES D ELABORATION, DE MISE EN ŒUVRE ET D EVALUATION DES ACTIONS La participation des acteurs L organisation du pilotage La transversalité de l approche Le dispositif d évaluation partagé La stratégie d amélioration continue

3 Préambule Préambule La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de habitants d'élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable. Ce rapport est présenté par l'exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget. Il comporte deux parties: Un bilan des politiques publiques et programmes mis en œuvre sur son territoire, Un bilan des modalités d élaboration des politiques publiques et programmes Pour Vitré Communauté, ce rapport 2012, est basé sur l évaluation participative réalisée en décembre dernier par l Association Nature et Culture dans le cadre de la demande de prolongement de la labellisation Agenda 21. Cette démarche permet d apprécier les apports de l Agenda 21 dans les politiques locales, tant dans leur application que dans les conditions de leur mise en œuvre. Elle a aussi permise de mesurer les points forts et les points faibles et d en tirer les conclusions pour des améliorations futures.

4 1ère partie : Bilan évaluatif des politiques de Vitré Communauté au regard des finalités du développement durable Les tableaux suivants précisent pour chaque politique de Vitré Communauté les forces et faiblesses issues de la démarche participative et de l analyse réalisée par l Association Nature et Culture. Orientation 1 : Un développement économique équilibré favorisant l'emploi durable Objectifs Thèmes concernés Synthèse évaluation 1/Favoriser une économie diversifiée et les écoactivités Emploi Economie sociale et solidaire Volontarisme reconnu de dynamiser le volet économique (cf MEEF). Des efforts entrepris pour diversifier les activités (accueil d activités tertiaires, pépinière) et favoriser l emploi féminin (crèche inter-entreprise) Prédominance de l emploi industriel qui peut fragiliser le territoire. Peu d actions vers l économie sociale et solidaire ou les éco-activités. Un bon soutien aux entreprises et chantiers d insertion mais dispersion de ceux-ci et question de l accueil du public féminin. 2/Soutenir une agriculture plus économe et plus autonome ainsi que le commerce et artisanat de proximité Artisanat et commerce Agriculture Bon équilibre soutien aux ZA/commerces locaux et artisanat (ODESCA, aide au dernier commerce). Fragilité des commerces dans les bourgs ruraux. Pas d actions directes sur l agriculture (uniquement promotion des circuits courts avec pays) alors qu il s agit d une activité majeure du territoire.

5 3/Poursuivre les démarches d'accueil des entreprises en valorisant les approches durables Aménagement de zones d'activités Ecologie industrielle Vitré communauté plutôt bon élève (cf avis Conférence des Villes de Bretagne). Mise en œuvre systématique de la démarche Qualiparc lors de l aménagement des zones d activités. Poursuivre en économisant l espace et en diversifiant les entreprises : à relier avec le thème de l emploi. Optimiser les flux entrants et sortants : l écologie industrielle est une action innovante de ce territoire. Création d une association à conforter et soutenir. Orientation 2 : Un cadre de vie répondant à la diversité des populations et respectueux des ressources naturelles Objectifs Thèmes concernés Synthèse évaluation 4/Développer la mobilité et l'intermodalité pour réduire l usage de la voiture individuelle Déplacements Offre de transport diversifiée (à la demande, en commun, vers les ZA) à prix modique ou gratuit. Réalisation d une piste cyclable communautaire entre Chateaubourg et Saint Jean sur Vilaine et existence de deux aires de covoiturage communautaires (saturation) La place de la voiture individuelle reste très importante, manque de transports entre communes. Travailler au développement du covoiturage avec les entreprises et mise en œuvre du schéma directeur cyclable. Envisager les déplacements dans une logique de connexion, de mobilité. Deux bons outils : le SCoT et le schéma de transport en cours de mise en œuvre (sur les dessertes et l accessibilité).

6 5/Mettre en oeuvre un urbanisme exemplaire Aménagements, urbanisme Construction de bâtiments communautaires en HQE (crèche, extension piscine, ) Favoriser la densité (y compris dans les centre-bourgs) pour limiter les consommations de terres agricoles. Développer l approche environnementale de l urbanisme (démarches ADDOU, HQE ) et utiliser les outils d incitation (EcoFaur) car il y a peu de réalisations exemplaires sur le territoire. 6/Favoriser la biodiversité (trames vertes et bleues) et le patrimoine Protection des milieux naturels, des paysages, du patrimoine Préservation de la ressource en eau Plusieurs politiques sectorielles (Breizh Bocage, Jardiner au naturel, SPANC) Enjeu de la biodiversité pas assez intégré dans les politiques locales afin notamment de concilier préservations de la biodiversité, urbanisme et développement économique. Manque des cartographies de trames vertes et bleues afin de les intégrer efficacement dans les documents d urbanisme. (à prévoir lors de la révision du SCOT) Amélioration de la qualité de l eau mais peu d actions pédagogiques sur les consommations d eau. Continuer le travail autour de jardiner au naturel d éducation aux alternatives aux pesticides (jardineries, particuliers, communes ). 7/Réduire la production de déchets Réduction des déchets Bon taux de tri et faible volume par habitant. Bonne pédagogie sur le sujet et diminution des quantités de déchets collectés. Bon fonctionnement de la politique de distribution des composteurs individuels (à poursuivre).réutilisation par Emmaüs sur les déchèteries (caissons). Développer la pédagogie sur les modes de consommation pour réduire les emballages.

7 Orientation 3 : Des services à la population assurant une cohésion sociale sur le territoire Objectifs Thèmes concernés Synthèse évaluation 8/Favoriser la mixité et l'accessibilité à l'habitat Habitat et accès au logement Thèmes renvoyant aussi à l urbanisme durable notamment sur le volet densification (des lots plus petits sont aussi plus accessibles) et la revitalisation des centres bourgs. Peu de vacance des logements sur le territoire et capacité à accueillir de nouveaux habitants (notamment via l accession sociale à la propriété). Des problèmes d accessibilité pour les logements de centre-ville (Vitré par ex). Difficulté de respecter les taux de logement social, notamment dans les communes rurales. Sur la rénovation énergétique, des actions existantes (Habiter mieux, EiE,..) à développer. 9/Favoriser les activités sportives et culturelles respectueuses du développement durable Pratiques sportives et culturelles et de loisirs Thèmes bien traités par Vitrécommunauté. Territoire sportif et bonne structuration en équipements sportifs et culturels. Réfléchir à une programmation culturelle globale sur l ensemble du territoire et mettre en œuvre les conditions d accessibilité. Signer dans un premier temps les Chartes régionales des manifestations culturelles et sportives et mettre en œuvre des agendas 21 locaux de la culture et du sport. 10/Favoriser la prévention de la santé et le bien-être Jeunesse, action sociale et éducative Politique jeunesse réelle et structurée (PIJ, «argent de poches», service civique, printemps santé ).

8 Santé Mise en œuvre du Contrat local de santé au Pays et travail reconnu de l animation santé. Problématique de la santé au travail (TMS) Orientation 4 : Une amélioration des pratiques internes de la collectivité et une gestion maîtrisée des dépenses énergétiques Objectifs Thèmes concernés Synthèse évaluation 11/Sensibiliser et éduquer aux enjeux climatiques, réduire les consommations d énergie et favoriser les énergies renouvelables Education au développement durable Energie Développer les actions pédagogiques en direction du grand public, des élus, des écoles Utiliser les compétences locales (tissu associatif notamment pour faire de la pédagogie sur le sujet). Attentes fortes du Plan Climat territorial. Manque de réalisations locales en matière d économies d énergie et de production d énergie renouvelable (exemplarité de Vitré-communauté). Développement des énergies renouvelables à accélérer sur le territoire (éolien, méthanisation, bois énergie) et politique de promotion des économies d énergies. 12/Organiser la démocratie participative et les coopérations Gestion interne de la collectivité Des réalisations favorisant l exemplarité de la collectivité (Bilan carbone, Gestion différencié des espaces verts, ) Renforcer les éco-gestes et l exemplarité en interne. Systématiser les clauses sociales et environnementales dans les marchés Réaliser les formations au management territorial (binômes élus/agents).

9 Concertation, mutualisation Le maillon faible de l Agenda 21 Mobilisation difficile, culture du débat à dynamiser. Renforcer la démocratie participative et implicative en utilisant des outils coopératifs et l expertise d usage (ex : ateliers sur les aménagements, démarches de sociotopes ) et les instances existantes déjà (conseil de développement ). Pérenniser le comité de suivi de l Agenda 21 pour une évaluation annuelle. Pas d actions relevées sur la coopération décentralisée (L agenda 21 est un moyen d échanges entre collectivités ici et ailleurs) 2ème partie : Bilan évaluatif des modalités d élaboration des politiques publiques et programmes RÉUSSITES DIFFICULTÉS Stratégie d amélioration continue Sentiment de progression dans la mise en œuvre des politiques de Vitré Communauté Manque d outils d évaluation et d'indicateurs Dégager du temps Participation des acteurs Forum lancement Agenda 21 et élaboration de l Agenda 21 Conciliation démocratie représentative/participative

10 Démarche participative dans de nombreux domaines (piscine, crèche interentreprises, Plan Climat Energie Territorial) Groupes de concertation en amont Volonté de Vitré-co de mettre en place une concertation «d écouter et faire bouger les choses» Conférence de Jean Jouzel sur le climat qui a rassemblé de nombreux auditeurs Organisation du pilotage Point d étape sur le projet de territoire en novembre 2011 Absence de culture sur la démocratie participative Participation à «géométrie variable» selon les porteurs de projet (élus/agents) Essoufflement et manque d'intégration des acteurs associatifs dans la mise en œuvre de l Agenda 21 Difficulté de mobiliser le grand public Discontinuité dans l association des Ateliers 21 (3 chargés de mission A21) Diversité des sujets abordés (caractère trop global de l Agenda 21) Appropriation de la démarche (élus/vice Pdt, services) Nécessité d un portage au plus haut niveau Structurer et organiser le pilotage Transversalité des approches Volonté des élus Mise en pratique sur certains dossiers (Habitat, transport, sport et Insertion) et par la création de Groupes de Travail Démarche qui progresse Agenda 21 trop souvent identifié aménagement et environnement (Vice-Pdt A21 et environnement) Fonctionnement interne sectoriel et compartimenté Evaluation partagée Ouverture évaluation à miparcours du projet de territoire aux acteurs de la société civile Bilan de novembre 2011 Approche complexe et nouvelle Difficulté de définir des indicateurs pertinents et objectifs.

11 Pistes d amélioration Stratégie d amélioration continue Mettre en place des outils d évaluation analytique) (indicateurs, comptabilité Participation des acteurs Concertation plus systématique Définir les modalités de concertation en amont de tout projet d envergure Décentraliser les réunions Définir des thèmes porteurs pour motiver davantage Tisser des liens entre les éléments du potentiel local, faire appel à l imagination et à l initiative. Organisation du pilotage Clarifier les instances de décloisonnement (chefs de projets, comité de suivi, comité de pilotage). Ouvrir le comité de pilotage Transversalité des approches Réflexion sur la démarche projet des services Sensibilisation des chefs de projet ou responsables service Déterminer les priorités Evaluation partagée Objectifs chiffrés avec des échéances Bilan par thématiques. Réunions-bilans annuelles au moment du «rapport développement durable» Groupes de travail et de suivi systématiques (projets concernant la société civile) Evaluer nos actions avec la société civile Présenter le bilan pour approbation en Conseil communautaire Indicateurs consensuels et partagés