Transcription

1

2

3

4

5

6

7

8 CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES ETCHEMINS GESTION DES RESSOURCES MATÉRIELLES POLITIQUE RI-1 POLITIQUE DE SÉCURITÉ DE L INFORMATION ANNEXE A FONDEMENTS JURIDIQUES Cette annexe présente les principales lois, règlements, directives et autres références encadrant la présente politique : - Le Cadre global sur la sécurité des actifs informationnels du réseau de la santé et des services sociaux Volet sur la sécurité (ministère de la Santé et des Services sociaux, septembre 2002) - Architecture gouvernementale de la sécurité de l information (septembre 2001) - Charte des droits et liberté de la personne (L.R.Q., c.c-12) - Charte canadienne des droits et libertés (1982, c. 11) - Directive sur la sécurité de l information et des échanges électroniques dans l administration gouvernementale (février 2000) - Directive sur le traitement et la destruction de tout renseignement, registre, donnée, logiciel, système d exploitation ou autre bien protégé par un droit d auteur, emmagasiné sur un équipement micro-informatique ou un support amovible (octobre 1999) - Loi sur les archives (L.R.Q., ch. A-21.1) - Loi sur l accès aux documents des établissements publics et sur la protction des renseignements personnels (L.R.Q., ch. A-2.1) - Loi sur l administration publique (PL 82) - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information (PL 161) - Certaines dispositions pertinentes du Code civil du Québec (C.C.Q.) (art. 35 à 41) - Certains articles du code criminel du Canada (C.C.C.) - Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (C-6) - Loi canadienne sur le droit d auteur (L.R. 1985, ch. C-42) - Loi sur la propriété intellectuelle et les marques de commerce (L.R ch. T-13) - Normes en matière d acquisition, d utilisation et de gestion des droits d auteur des documents détenus par le gouvernement et les ministères et établissements désignés (novembre 2000)

9 CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES ETCHEMINS GESTION DES RESSOURCES MATÉRIELLES POLITIQUE RI-1 POLITIQUE DE SÉCURITÉ DE L INFORMATION ANNEXE B ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ GÉNÉRIQUE Par la présente, je (nom), (fonction ou titre d emploi), confirme avoir été informé(e) du contenu de la Politique de sécurité de l information du Centre de santé et de services sociaux des Etchemins (ci-après l établissement). Je m engage à respecter cette politique ainsi que son code de conduite qui y est associé. Je dois en tout temps prendre toutes les mesures mises à ma disposition afin d appliquer cette politique dans l exercice de mes fonctions et des tâches qui y sont associées. J ai le devoir d informer immédiatement mon supérieur immédiat de tout incident susceptible de compromettre la confidentialité des renseignements personnels et la sécurité concernant l utilisation des actifs informationnels et de télécommunication. Je m engage à ne jamais dévoiler des renseignements susceptibles de mettre en péril, soit la confidentialité des renseignements personnels et des renseignements sociosanitaires, soit la sécurité des actifs informationnels et de télécommunication de l établissement. Je suis pleinement conscient(e) que l établissement utilise des logiciels de sécurité qui peuvent enregistrer, pour des fins de gestion, le contenu de mon courrier électronique, les adresses internet des sites que je visite et conserver un dossier de toute activité réalisée sur ses réseaux informatiques au cours de laquelle je transmets ou reçois quelque document que ce soit. J ai été informé(e) que l établissement peut enregistrer et archiver les messages que je reçois ou envoie pour des fins de gestion et peut me soumettre à un audit ou à une vérification informatique si requis. J ai été informé(e) également qu il pourrait y avoir des mesures administratives prises dans le cas où je manquerais à mes engagements. Signature du membre du personnel Date Signature du représentant de l établissement Date Original au dossier c.c. : supérieur immédiat