Vous rencontrez des difficultés économiques, sociales ou financières qui troublent le fonctionnement normal de votre entreprise.

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1 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Madame, Monsieur, Vous rencontrez des difficultés économiques, sociales ou financières qui troublent le fonctionnement normal de votre entreprise. Vous n'êtes pas en cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible) mais vous rencontrez des difficultés que vous n êtes pas en mesure de surmonter : vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de votre entreprise, à permettre la poursuite de votre activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Si vous avez fait l objet d une procédure de conciliation vous ayant permis d élaborer un projet de plan pouvant assurer la pérennité de votre entreprise, que vous n êtes pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours, que vous employez plus de vingt salariés et que votre chiffre d affaires est supérieur à HT ou le total de votre bilan supérieur à , vous pouvez bénéficier de la procédure de sauvegarde accélérée dont la durée est limitée à trois mois. Si la nature de votre endettement rend probable l adoption d un plan par vos créanciers constitués de sociétés de financement et établissements de crédit, vous pouvez bénéficier de la procédure de sauvegarde financière accélérée dont la durée est d un mois renouvelable. Vous êtes en cessation des paiements mais votre situation n'est pas irrémédiablement compromise : Vous pouvez solliciter le bénéfice du redressement judiciaire qui vous permettra de mettre à profit la poursuite de votre activité en période d'observation pour aboutir à un plan de redressement avec remboursement du passif ou par un plan de cession de votre entreprise. Vous êtes en cessation des paiements dans une situation qui ne vous permet pas de redresser votre entreprise : vous pouvez demander sa liquidation judiciaire qui mettra fin à l'activité et aboutira à la réalisation des actifs dont le produit sera affecté au remboursement de vos dettes. Vous exercez votre activité commerciale ou artisanale en nom personnel et vous êtes en cessation des paiements : vous pouvez bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation de vos biens ni arrêt de votre activité sous les conditions suivantes : - Etre propriétaire d actifs dont la valeur totale de réalisation est inférieure à N avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois et ne faire l objet d aucune instance prud homale en cours. - N avoir fait l objet au cours des cinq dernières années d aucune procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d actif ou de procédure de rétablissement professionnel. - N avoir pas affecté à votre activité professionnelle un patrimoine séparé de votre patrimoine personnel. Pendant le rétablissement professionnel dont la durée de la procédure est de quatre mois, vous pouvez poursuivre votre activité. Un membre du tribunal sera désigné en qualité de juge commis afin de recueillir tous renseignements sur votre situation patrimoniale et un mandataire sera désigné pour l assister. A l issue de cette procédure, les dettes que vous aurez déclarées seront effacées. Afin de vous aider dans vos démarches en vue de bénéficier de l une de ces procédures, nous mettons à votre disposition le dossier ci-joint que vous voudrez bien compléter et déposer au Greffe en trois exemplaires. Votre demande sera examinée par le Tribunal à une date d'audience pour laquelle une convocation vous sera remise. Vous veillerez à vous faire accompagner du Représentant du Comité d'entreprise ou des Délégués du personnel s'il en existe. Notice p.1

2 Un membre du Tribunal sera désigné en qualité de Juge Commissaire afin de veiller au bon déroulement de la procédure et de régler les difficultés qui pourraient surgir. Un mandataire judiciaire sera désigné pour assurer la représentation des créanciers et exercera également les fonctions de Liquidateur en cas de Liquidation Judiciaire. Vous serez mis en contact avec lui immédiatement après avoir été entendu en Chambre du Conseil. Dans les procédures de Sauvegarde et de Redressement judiciaire, le Tribunal pourra estimer nécessaire de vous faire assister d'un Administrateur Judiciaire qu'il désignera pour vous faire bénéficier de son aide et de son conseil dans la gestion de votre entreprise et dans la préparation d'un plan de redressement. En pareil cas, la poursuite d'activité est de droit pendant toute la durée de la période d'observation qui doit être mise à profit non seulement pour prendre les mesures nécessaires à l'assainissement de l'entreprise mais également pour préparer un projet de plan de redressement. Au cas où la liquidation judiciaire serait prononcée l'activité doit être arrêtée le jour même du jugement, sauf poursuite exceptionnelle d'activité accordée par le Tribunal. Dés l'ouverture de la procédure, vos dettes antérieures au jugement sont "gelées" et doivent faire l'objet d'une déclaration par les intéressés auprès du mandataire judiciaire. Vous ne devez donc payer aucune dette antérieure au jugement d'ouverture de la procédure. Par contre, celles qui naissent en cours de procédure doivent être payées à leurs échéances normales. Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser au mandataire judiciaire ou à votre Administrateur Judiciaire s'il en est nommé un. Après l'ouverture de la procédure les premiers frais de publication de la décision (Journaux d'annonces légales, signification par Huissier ) vous seront réclamés. Ils devront être réglés en espèces ou par un chèque distinct du compte de l'entreprise, celui-ci étant amené à être clôturé. Notice p.2

3 LISTE DES PIECES A FOURNIR EN TROIS EXEMPLAIRES 1/ La déclaration ci-jointe et ses pièces annexes complétées. 2/ Bilan, compte de résultat, annexes relatifs au dernier exercice clos. C'est-à-dire dernier bilan régulièrement établi. 3/ Situation de trésorerie de moins de 8 jours. 4/ Etat chiffré des créances et des dettes avec indication des noms et domiciles des créanciers et le montant global des salaires impayés. 5/ Etat actif et passif des sûretés ainsi que des engagements hors bilan. 6/ Inventaire sommaire des biens de l entreprise. 7/ Attestation selon modèle ci-joint, relative à l existence éventuelle d une précédente procédure de conciliation. 8/ Le cas échéant, copie de la décision d autorisation ou déclaration relative à l exploitation d installations classées au sens du Titre Ier du Livre V du Code de l Environnement. 9/ Si vous êtres artisan : Fournir en plus un extrait de votre inscription au Répertoire des Métiers datant de moins d'un mois. 10/ Si vous exercez une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, fournir les coordonnées de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont vous relevez. 11/ Si vous exercez sous la forme d une entreprise à responsabilité limitée (EIRL), les dettes portées sur l état chiffré sont celles de l activité à laquelle une partie de votre patrimoine a été affecté. 12/ Pour une demande de sauvegarde : Fournir en plus des pièces 1 à 11: - un exposé de la nature des difficultés rencontrées par l entreprise et des raisons pour lesquelles elle n est pas en mesure de les surmonter (imprimé ci-joint). - Un compte de résultat prévisionnel. 13/ Pour une demande de sauvegarde accélérée: Fournir en plus des pièces 1 à 12: - la preuve du soutien de vos créanciers au projet de plan que vous avez élaboré (art. R c.com.) - la liste des dettes ayant fait l objet d une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours. - La copie de la décision d ouverture de la procédure de conciliation. - Un tableau de financement et si vous établissez des comptes consolidés, un tableau des flux de trésorerie, datés, signés et certifiés sincères, établis au jour de la demande ou dans les 7 jours qui la précèdent. - Un budget de trésorerie pour les trois mois à venir daté, signé et certifié sincère, établi au jour de la demande ou dans les 7 jours qui la précèdent. - Un plan de financement prévisionnel daté, signé et certifié sincère, établi au jour de la demande ou dans les 7 jours qui la précèdent.. - Le projet de plan visé à l art. L du code de commerce, ayant recueilli le soutien des créanciers. 14/ Pour une demande de redressement ou de liquidation judiciaires : Fournir en plus des pièces 1 à 11: - l état du passif exigible et de l actif disponible. - Si l entreprise est une société dont les associés sont responsables solidairement des dettes sociales, une liste des associés comportant leurs nom et domicile (imprimé ci-joint). - Uniquement pour les liquidations judiciaires : les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible. 15/ Pour une demande de liquidation judiciaire / Rétablissement professionnel : Fournir en plus des pièces 1 à 11: - l état du passif exigible et de l actif disponible. - Les modalités d évaluation de tous vos biens. Notice p.3

4 Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser le régime) : Domicile : Nom de naissance et prénoms du père : Nom de naissance et prénoms de la mère : Qualité 1 : Dirigeant d une société Entrepreneur individuel (personne physique) Assisté(e) ou représenté(e) 2 par : Identification de l entreprise en difficulté N SIREN : Forme juridique (si société) : Dénomination (si société ou EIRL) : Enseigne : Immatriculation au : RCS et/ou Répertoire des métiers ou Non inscrit Régime particulier : EIRL Auto-entrepreneur Néant Siège social (si société) : Établissement principal : Activité : Code APE/NAF : Date de début d'activité : Date de cessation d'activité (le cas échéant) : Capital social (si société) : Libération totale Libération partielle Coordonnées Téléphone : Portable : Fax : Informations importantes Nombre de salariés (à ce jour) : Chiffre d'affaires du dernier exercice : Date de clôture du dernier exercice : 1 Pour une EURL, cocher «dirigeant d une société». Pour une EIRL, cocher «entrepreneur individuel (personne physique)». 2 La demande d ouverture, lorsqu'elle n'émane pas du débiteur lui-même, ne peut être reçue qu'en vertu d'un pouvoir spécial qui n'est pas inclus dans la mission de représentation et d'assistance des avocats (Com., 19/07/1988, n ).

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6 Année N-1 Année N-2 Année N-3 Date de clôture Chiffre d affaires HT Résultat net Lieux d'exploitation en dehors de l'établissement principal n SIRET Adresse Greffe dans lequel l'établissement est immatriculé Avez-vous fait l objet personnellement d une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation ou avez-vous été dirigeant d une société ayant connu l une de ces procédures? oui non Si oui, date d ouverture, tribunal et s il y a lieu, dénomination de la société : Exposez succinctement la nature des difficultés de l entreprise et les raisons pour lesquelles vous n êtes pas en mesure de les surmonter

7 ETAT DU PASSIF (dettes) de l entreprise ou du patrimoine affecté (EIRL) 3 Créanciers (Nom, prénom et adresse /dénomination et siège) Échu et exigible 4 A échoir 4 Salariés : Établissements financiers (prêts, découverts, mobilisation de créances ) : Dettes fiscales et/ou sociales : Autres dettes (fournisseurs, crédits-bails, bailleur, divers ) : TOTAL DU PASSIF (détail échu et à échoir) : TOTAL GENERAL : 3 L état du passif (dettes) doit être établi à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent 4 Dettes exigibles = dettes arrivées à échéance et pouvant être immédiatement réclamées par le créancier Dettes à échoir = dettes non encore arrivées à échéance

8 ETAT DES ACTIFS de l entreprise ou du patrimoine affecté (EIRL) 5 Description Montant Immobiliers (murs du fonds, maison, terrain appartenant à la personne exerçant l activité) : Éléments corporels (matériels, mobiliers d exploitation, véhicules, stocks ) : Éléments ou immobilisations incorporels (fonds de commerce, droit au bail, brevets, marques ) : Dû par les clients (estimation globale du compte client, net de mobilisation) (Détail à donner dans annexe 2) : Titres et participations dans d'autres personnes morales : Crédits de TVA, crédit d impôts sur les sociétés (carry-back), dégrèvements divers : TOTAL GENERAL : 5 L état des actifs doit être établi à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent

9 Banques Situation de trésorerie datant de moins d'un mois Disponible Découvert (seulement si solde positif) Autorisé Utilisé Caisse : Solde : SALARIÉS Nom et prénom Adresse Présents dans l'entreprise, ou en congé (maternité, parental, maladie) - ou compléter l annexe 1 Dont contrats rompus ou démissions : Instances en cours au conseil des prud'hommes : En cas d instances aux Prud hommes en cours, nom de l avocat de l employeur : - Existe-t-il un comité d'entreprise : oui non - À défaut, des délégués du personnel : oui non Prénom, nom et adresse des membres du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal (si déjà désignés, annexer une copie du PV d élection) Précisez la date de fin du mandat : L entreprise est-elle en mesure de faire face au paiement des prochains salaires? oui non

10 Cas particuliers Nom et prénom / dénomination Personnes responsables solidairement des dettes sociales (associés de SNC, associés commandités, membres de GIE) Domicile / Siège L entreprise exerce-t-elle une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé? oui non (Si oui, désignation de l ordre professionnel ou de l autorité) L entreprise exploite-t-elle une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement? oui non (Si oui, fournir la copie de l'autorisation ou la déclaration) L entreprise exploite-t-elle un établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou est une entreprise d'investissement (R s. du code monétaire et financier)? oui non Affiliations N URSSAF : N affiliation Pôle emploi : Convention collective applicable : N TVA intracommunautaire : Personnes s étant portées caution de l entrepreneur individuel ou de la société (dirigeants, associés, conjoint ) Nom des cautions Bénéficiaire (banque) Montant de la caution

11 Documents joints à la demande (article R du code de commerce) Oui Non Extrait d immatriculation au RCS (Kbis) ou au Répertoire des Métiers de moins de 7 jours (joindre un avis INSEE pour les non-inscrits) État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours (état complet disponible au greffe, service privilèges et nantissements ou sur Comptes annuels du dernier exercice Situation de trésorerie de moins de 7 jours (relevé bancaire de tous les comptes de l entreprise et les comptes personnels des entrepreneurs individuels) Compte de résultat prévisionnel de moins de 7 jours Copie de la pièce d identité du chef d entreprise ou du représentant légal (en cours de validité) Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, indiquer les motifs qui empêchent cette production : Le (la) soussigné(e) déclare le présent document et les pièces annexées, sincères et véritables et Atteste sur l'honneur l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relatives à l entreprise(au patrimoine) en difficulté dans les 18 mois précédant la présente demande En cas de désignation d'un mandataire ad hoc : Date de la désignation : Autorité qui y a procédé : Nom du mandataire ad hoc : En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation : Date de la désignation : Autorité qui y a procédé : Nom du conciliateur : et s agissant de la désignation (souhaitée, possible ou obligatoire) d un administrateur judiciaire : ou N a pas d administrateur judiciaire à proposer au Tribunal. Souhaite proposer un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal en la personne de (nom et adresse) : et s agissant de l inventaire : ou Demande la désignation par le tribunal d une personne chargée de réaliser l inventaire en application de l article L al.6 du code de commerce S engage à réaliser l inventaire dans les conditions 6 prévues à l article L du code de commerce dans le délai de jours. Fait à (Signature précédée de la mention «Certifié sincère et véritable») le 6 Engager les opérations d inventaire dans le délai de 8 jours suivant le jugement d ouverture et les achever dans le délai fixé par le tribunal ; faire certifier l inventaire établi par un commissaire aux comptes ou le faire attester par un expert-comptable.

12 Annexe 1 - Liste des salariés nb Nom Prénom Date naissance Lieu naissance Domicile (n et voie) Code postal Commune N sécurité sociale Clé Type contrat Date embauche Emploi Qualification Salaire brut Particularités

13 Annexe 2 Renseignements divers Noms et coordonnées des partenaires de l entreprise Avocat(s) : Notaire : Expert-comptable : Commissaire aux comptes : Banques : Nom de la banque Adresse de l agence Nom de l interlocuteur Numéro de compte Assurances : Compagnie Nom et adresse de l agence Nom de l interlocuteur N et objet du contrat Cotisations sociales du chef d entreprise Au regard de son statut social, le dirigeant est : majoritaire minoritaire Nom de la caisse Adresse Montant des cotisations Périodicité Créances sur clients Nom prénom/dénomination Adresse Montant des créances Echéance Pour les sociétés, répartition du capital Nom et prénom / Dénomination des associés ou actionnaires Nb de titres ou %