E n 2013, les unités territoriales de la Direction régionale

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1 DIRECCTE Analyses Pays de la Loire octobre 2014 La négociation collective d entreprise en 2013 dans les Pays de la Loire E n 2013, les unités territoriales de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Direccte) des Pays de la Loire ont enregistré au total textes regroupant les accords d entreprise et les avenants, les désaccords, les dénonciations et les adhésions à un accord qui font l objet d un dépôt obligatoire. Deux autres types de textes doivent être considérés à part puisqu ils ne résultent pas d une négociation : les décisions unilatérales de l employeur et les textes ratifiés par référendum accords d entreprise et avenants conclus Les thèmes de négociation les plus abordés concernent les salaires effectifs et le temps de travail, hors épargne salariale - De nouveaux thèmes de négociation : le contrat de génération, les Plans de Sauvegarde de l Emploi (PSE) 68 % des accords sont signés par les délégués syndicaux et les représentants du personnel Dans les petites entreprises, la négociation reste faible et porte principalement sur l épargne salariale La CFDT et la CGT sont les principaux syndicats signataires d accords collectifs Les textes déposés sont en majorité des accords En termes de répartition géographique, la Loire-Atlantique se place en tête comptabilisant textes (37,2%). Le Maine-et-Loire (21 %) et la Vendée (18,2 %) occupent respectivement les deuxième et troisième rangs devant la Sarthe (16 %) puis la Mayenne (7,4 %) qui enregistre la part la plus faible de textes en Tableau n 1 Répartition des textes 2013 par départements Départements Accords Avenants Dénonciations Désaccords Adhésions à un accord Décisions unilatérales Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Région Pays de la Loire Sources : Direccte, base des accords d entreprise. Traitement: Direccte-Sese Pays de la Loire données provisoires Total

2 Tableau n 2: Répartition par départements des accords signés par les représentants du personnel et taux de signature en 2013 Départements d accords d accords signés par les représentants du personnel % des accords signés par les représentants du personnel Loire-Atlantique , 7% Maine-et-Loire ,9 % Mayenne ,3 % Sarthe ,1 % Vendée ,5 % Région Pays de la Loire ,3 % Source: Direccte, base des accords d entreprise. Traitement: Direccte-Sese Pays de la Loire - données provisoires Lecture : 72,3 % des accords d entreprise sont des accords signés par les représentants du personnel (Délégués syndicaux, salariés mandatés, membre du comité d entreprise ou de la délégation unique du personnel, délégués du personnel) Les représentants syndicaux, premiers signataires des accords Tableau n 3 : Répartition des accords et textes assimilés en 2013 selon le type de signataire Textes selon le type de signataire de textes % Accords signés par les délégués syndicaux et les salariés mandatés ,6 % Accords signés par les élus du personnel ,7 % Textes ratifiés à la majorité des deux tiers des salariés ,6 % Total des accords et textes assimilés enregistrés % Source : Direccte, base des accords d entreprise. Traitement: Direccte-Sese Pays de la Loire - données provisoires Les accords sont conclus pour moitié avec les interlocuteurs habituels de la négociation d entreprise que sont les délégués syndicaux et, dans de rares occasions (9 fois en 2013), les salariés mandatés. Le poids des textes ratifiés à la majorité des deux tiers des salariés se concentre sur des thèmes dédiés tels que l épargne salariale (participation, intéressement et plans d épargne). À noter que le représentant de la section syndicale peut, à titre dérogatoire sous certaines conditions strictement encadrées par la loi, conclure un accord collectif sur les sujets précités. 2

3 Les thèmes abordés Tableau n 4 : Les thèmes des accords signés par les représentants syndicaux *en 2013 Thèmes abordés dans les accords d accords Fréquence Total des accords Salaires et primes ,1 % Temps de travail ,7 % Emploi ,5 % Égalité professionnelle 89 4,0 % Prévoyance collective, complémentaire santé, retraite supplémentaire Droit syndical, institutions représentatives du personnel, expression des salariés 175 7,9 % 180 8,2 % Conditions de travail 39 1,8 % Formation professionnelle 25 1,1 % Classification 46 2,1% Participation, intéressement, épargne salariale ,0 % Sources : Direccte, base des accords d entreprise. Traitement: Direccte-Sese Pays de la Loire - données provisoires Un accord peut aborder plusieurs thèmes. Le total par thème est donc nécessairement supérieur au total des accords signés. De même, le total des fréquences est automatiquement supérieur à 100 %. *Les représentants syndicaux regroupent les délégués syndicaux, les salariés mandatés par une organisation syndicale et dans certains cas les représentants de la section syndicale depuis l entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 Les salaires et primes, premier thème de négociation L égalité professionnelle Pour aller plus loin, une étude portant sur la négociation collective en matière d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est disponible sur le site de la Direccte, rubrique Études et statistiques: La négociation d entreprise sur les salaires et primes représente une part significative des textes signés en 2013 tout comme les années précédentes. En effet, 32 % des accords collectifs conclus traitent du sujet, portant ce thème à la première place des négociations abouties hors participation, intéressement et épargne salariale. Cette négociation a également pour objet la définition ainsi que la programmation de mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et ce depuis la loi du 23 mars On observe une forte proportion d accords collectifs signés par les délégués syndicaux (93 %), tendance qui s inverse en matière de participation, d intéressement et d épargne salariale. Les entreprises soumises à l obligation de négocier sur les salaires, c est-à-dire dotées d un délégué syndical, sont d autant plus promptes à entamer le processus de négociation annuelle qu elles s exposent à des sanctions graduelles allant de la réduction à la suppression de certains allègements de charges. 3

4 Le temps de travail, second thème de négociation La négociation sur le temps de travail et son aménagement se place en deuxième position parmi les thèmes abordés avec 609 accords conclus, hors épargne salariale. Aux termes de l article L du Code du travail, l employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur la durée effective et l organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l augmentation de la durée du travail à la demande des salariés. Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail. Toutefois, il est à noter qu une partie des accords comptabilisés sur ce thème sont en réalité des accords relatifs à l égalité professionnelle contenant des dispositions sur le temps de travail. L épargne salariale, un thème fréquent aux signataires divers Tableau n 5: Les différents types de textes déposés sur l épargne salariale Thèmes Accords signés par les représentants syndicaux (1) Accords signés par les représentants du personnel (2) Textes ratifiés par référendum Décisions unilatérales de l employeur Total Intéressement Participation PEE (3) PERCO (4) Total Source : Direccte, base des accords d entreprise. Traitement: Direccte-Sese Pays de la Loire - données provisoires 1)Délégués syndicaux et salariés mandatés par une organisation syndicale et dans certains cas les représentants de la section syndicale depuis l entrée en vigueur de la loi du 20 août )ils désignent les membres du comité d entreprise, les délégués du personnel et la délégation unique du personnel. 3) Plan d Épargne Entreprise 4) Plan d Épargne pour la Retraite Collectif La moitié des textes relève des thèmes relatifs à la participation, l intéressement et les plans d épargne. Le succès manifeste de ces dispositifs (dont la mise en place est facultative, sauf en ce qui concerne la participation dans les entreprises d au moins 50 salariés) repose sur la souplesse accordée par le législateur dans le mode de conclusion, l objectif étant de couvrir une majorité d entreprises, pourvues ou non de délégués syndicaux ou de comité d entreprise, et par là même de salariés pouvant accéder aux avantages pécuniaires en découlant. Sur les textes enregistrés, 42 % sont des accords collectifs, respectivement signés par les représentants élus du personnel en particulier le comité d entreprise (715 accords) et les délégués syndicaux (417 accords). La part restante, soit 58 %, se ventile entre, d une part, les textes résultant d un processus de ratification aux deux tiers du personnel (1 264 textes) et d autre part, les décisions unilatérales de l employeur (296). Déblocage exceptionnel de la participation et de l intéressement en 2013 Du 1 er juillet au 31 décembre 2013, les salariés en faisant la demande ont la possibilité de demander le déblocage, dans la limite de , de tout ou partie des sommes qui leur ont été attribuées au titre de l intéressement et de la participation pour l achat de biens, en particulier dans le secteur automobile, ou de prestations de services. La conclusion préalable d un accord collectif est parfois nécessaire. En 2013, 33 accords ont été déposés en Pays de la Loire. 4

5 Création de 5 thèmes de négociation L année 2013 a été marquée par l entrée en vigueur de plusieurs dispositifs touchant aux négociations collectives en matière d emploi. Le contrat de génération, mesure obligatoire Entré en vigueur le 16 mars 2013 (loi n du 1 er mars 2013), le dispositif «contrat de génération» poursuit un triple objectif : l embauche des jeunes en CDI, le maintien dans l emploi des séniors et la transmission des compétences et des savoir-faire. Les entreprises et groupes de 300 salariés et plus sont assujettis à l obligation de négocier sur ce sujet ou, en cas d échec des négociations, d élaborer un plan d action sous peine de verser une pénalité financière d un montant de 1 % des gains et salaires versés aux travailleurs salariés au cours des périodes pendant lesquelles l'entreprise n'est pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action. Les entreprises et groupes de 50 à moins de 300 salariés peuvent conclure un accord ou mettre en œuvre un plan d action afin de bénéficier d une aide financière en cas d embauche en CDI d un jeune associée au maintien dans l emploi d un sénior. En 2013, 217 accords issus de ce dispositif, soit 69 % des accords portant sur le thème de l emploi, ont été signés par des délégués syndicaux. La négociation dérogatoire sur ce thème étant admise, 7 autres accords ont été conclus au niveau du comité d entreprise. Dans les entreprises plus petites, moins dotées en instances représentatives du personnel, les textes déposés sur ce thème prennent la forme de plans d action établis par l employeur seul. La région des Pays de la Loire comptabilise 324 plans d action. Les accords PSE, la voie de la négociation collective À compter du 1 er juillet 2013, la loi n de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 permet à toute entreprise d au moins 50 salariés qui envisage le licenciement pour motif économique d au moins 10 salariés sur une période de 30 jours de définir le contenu du PSE par accord collectif majoritaire. Il est obligatoirement négocié et signé par un délégué syndical appartenant à une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections des membres titulaires au comité d entreprise. L employeur conserve toutefois la faculté de prévoir les mesures du PSE unilatéralement. La Direccte exerce alors son pouvoir de contrôle en procédant à la validation de l accord collectif. Parmi les 17 procédures de PSE clôturées en 2013, 4 ont fait l objet d un accord. Les accords de maintien dans l emploi : une alternative aux licenciements Les entreprises rencontrant de graves difficultés économiques conjoncturelles peuvent entériner par accord collectif majoritaire les engagements réciproques souscrits par l employeur et les salariés dans une perspective de sauvegarde de l entreprise sur une période maximale de 2 ans. L employeur s engage à maintenir l emploi actuel en renonçant, pendant la durée de l accord, à prononcer tout licenciement pour motif économique. En contrepartie, les salariés devront consentir à certains efforts en matière de rémunération, d aménagements et/ou de réduction du temps de travail Des efforts proportionnés doivent être fournis pas les dirigeants et les actionnaires. Dans la région des Pays de la Loire un seul accord d entreprise a été signé en 2013 La mobilité interne négociée, une faculté ouverte aux entreprises Depuis l entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, tout employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l entreprise dans le cadre de mesures collectives d organisation courantes sans projet de réduction d effectifs (art. L CT). L accord a pour objet la délimitation de la zone géographique d emploi à l intérieur de laquelle les modifications deviendront effectives. Bien que la mobilité soit traitée dans différents accords spécifiques ou relatifs à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), aucun de ceux-ci ne s inscrit dans le cadre de ces dispositions légales. 5

6 Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans les accords de GPEC La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a renforcé la place de la formation professionnelle au sein de la négociation triennale de GPEC. La négociation porte sur les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité et les compétences et qualifications à acquérir pour les 3 années de validité de l'accord (art. L CT). En pays de la Loire, les 29 accords GPEC signés à compter de l entrée en vigueur de la loi traitent obligatoirement des grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle. La CFDT et la CGT, principaux syndicats signataires d accords La CFDT est le syndicat qui signe le plus grand nombre d accords (70 %) et dont la propension à signer est la plus élevée. La CGT avec 44,5 % des accords signés se place en seconde position, tout comme l année passée. Tableau n 6 : d accords signés par les délégués syndicaux et taux de signature par organisation syndicale (a) Pays de la Loire / France Tableau n 7: Propension à signer par organisation syndicale en Pays de la Loire / France Pays de la Loire France Pays de la Loire France Syndicats signataires Accords signés % % Syndicats signataires % % CGT ,5 % 49 % CFTC ,4 % 20 % CFDT ,2 % 57 % CFE/CGC ,8 % 31 % CGT-FO ,1 % 34 % Autres ,6 % 15 % Source: Direccte, base des accords d entreprise. Traitement: Direccte -Sese Pays de la Loire - données provisoires a-un accord peut être signé par une ou plusieurs organisations syndicales, la somme des pourcentages est supérieure à 100 %. CGT 79,8% 85 % CFTC 88,2% 89 % CFDT 91,8% 94 % CFE/CGC 86,9% 92 % CGT-FO 81,5% 90 % Autres 91,7% NR Source: Direccte, base des accords d entreprise. Traitement: Direccte-Sese Pays de la Loire - données provisoires Une négociation plus développée dans les grandes entreprises et dans l industrie L industrie concentre 41,2 % des dépôts d accords en 2013, alors qu elle ne représente que 9,6 % des établissements et 24,4 % des effectifs salariés de la région des Pays de la Loire (tableau 8). À l inverse, très peu d accords émanent du secteur de la construction avec 6,3 % des textes signés alors qu il représente 9,7 % des salariés. En effet, un secteur qui concentre beaucoup de petites entreprises, tel que la construction, est nécessairement moins dynamique en termes de négociation d entreprise alors que le secteur de l industrie a une pratique ancienne et consolidée de celle-ci. Le tertiaire enregistre plus de 51,4 % des accords répartis entre le secteur des services et du commerce, dont les parts respectives s établissent à 40 % et 11,5 %. 6

7 Tableau n 8: Répartition des accords 2013 par secteur d activité Pays de la Loire Activité (NES 5) accords % des accords établissements % des établissements salariés % des salariés Agriculture 32 1 % ,7 % ,2 % Construction 184 6,3 % ,5 % ,7 % Industrie ,2 % ,6 % ,4 % Commerce ,5 % % % Services % ,2 % ,7 % Total % % % Direccte, base des accords d entreprise. Traitement: Direccte-Sese Pays de la Loire - données provisoires d établissements employeurs et effectif salarié au 31 décembre 2011 par secteur et taille en Pays de la Loire INSEE source Clap (connaissance locale de l appareil productif) 81 % des accords conclus dans l industrie et les services Tableau n 9: Répartition des accords 2013 selon la taille de l unité signataire, hors agriculture Pays de la Loire Taille de l unité signataire accords % des accords établissements % des établissement s salariés % des salariés Moins de 50 salariés 268 9,1 % ,9 % ,8 % 50 à 199 salariés ,7 % ,4 % % 200 à 499 salariés ,9 % 439 0,5 % ,2 % 91 % des accords conclus dans les entreprises d au moins 50 salariés 500 salariés et plus ,3 % 91 0,1 % % Total % % % Direccte, base des accords d entreprise. Traitement: Direccte-Sese Pays de la Loire - données provisoires d établissements employeurs et effectif salarié au 31 décembre 2011 par secteur et taille en Pays de la Loire INSEE source Clap (connaissance locale de l appareil productif) La négociation est plus développée dans les entreprises dont l effectif est supérieur à 50 salariés. À l inverse, 9,1 % des accords sont conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés alors qu elles représentent 95,9 % des établissements des Pays de la Loire (hors agriculture). Méthodologie Les données analysées sont issues des seules informations enregistrées par les unités territoriales (UT) des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Direccte) lors du dépôt des accords par les entreprises. Ces données permettent notamment d identifier les entreprises ou les établissements déposant les textes ainsi que les caractéristiques principales de ces derniers: leur nature (accord, avenant, dénonciation, désaccord, adhésion), les signataires et les thèmes principaux. Les résultats fournis pour l année 2013 sont provisoires même s ils reposent sur des données enregistrées jusqu au premier trimestre En effet, il faut prendre en considération un laps de temps (souvent lié à la demande de pièces complémentaires) pouvant aller jusqu à 6 à 9 mois entre la date signature des textes et leur enregistrement auprès des UT. L identification des thématiques abordées par les accords pose certaines difficultés. En effet, la codification précise de l ensemble des sujets de négociation supposerait une lecture fine des textes, ce qui n est pas toujours possible lors de leur enregistrement. 22 mail Pablo Picasso BP NANTES CEDEX 1 Standard télécopie Directeur de la Publication : M. Ricochon 7

8 Accords signés avec les institutions représentatives du personnel Dans les entreprises de 50 salariés et plus - le Délégué Syndical (DS) est désigné par un syndicat représentatif ayant recueilli 10 % des suffrages exprimés au 1 er tour des élections des membres du Comité d Entreprise, de la Délégation Unique du Personnel (DUP) ou à défaut des Délégués du Personnel (DP) parmi les candidats ayant recueilli 10 % au moins des suffrages exprimés (art. L et L CT). Le délégué syndical - Dans les entreprises de moins de 50 salariés, désignation par un syndicat représentatif d un DP comme DS pour la durée de son mandat (art. L CT). - La présence d un DS constitue le fait générateur de l obligation de négocier. - La validité d un accord d entreprise est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (OSR) de salariés ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections du CE, DUP ou DP, sous réserve de l absence d opposition des OSR ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. - Accord majoritaire : signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CE ou de la DUP ou, à défaut, des DP, quel que soit le nombre de votants. Les accords majoritaires sont négociés au niveau de l entreprise (accord PSE art. L CT, accord de maintien dans l emploi, accord de qualité de vie au travail). - Les DS ont le monopole de la négociation et de la conclusion d accords pour tous les sujets concernés par la négociation annuelle obligatoire (NAO) tels que les salaires effectifs, le temps de travail, les travailleurs handicapés, l égalité professionnelle, sauf exception. Le représentant de la section syndicale L CT Dans les entreprises de 200 salariés et plus - avec une carence au 1 er tour impliquant l impossibilité de désigner un DS et avec des élus - non couvertes par un accord de branche étendu autorisant des représentants élus du personnel ou des salariés mandatés à négocier un accord collectif ; - mandat expressément donné par un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel; Dans les entreprises de plus de 10 salariés Le salarié mandaté L CT - dépourvues de délégués syndicaux et d élus du personnel (PV de carence à produire) ; - non couvertes par un accord de branche étendu prévoyant des règles spécifiques de négociation en l absence de délégué syndical ; - mandat par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ; - approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Le CE, ou la DUP, à défaut les DP L , L CT Dans les entreprises de moins de 200 salariés - dépourvues de délégués syndicaux (ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés) ; - par les membres titulaires élus représentant la majorité des suffrages aux dernières élections ; - la commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l accord sous 4 mois ; - L entreprise dépourvue de DS mais dotée d un CE, ou d une DUP, à défaut de DP, n est pas assujettie à la négociation annuelle obligatoire, les négociations engagées par ces institutions demeurent facultatives et peuvent porter sur l ensemble des champs couverts par la NAO ; - par dérogation, les accords de participation, d intéressement ou de plan d épargne entreprise peuvent être négociés au sein du CE, même en présence d un DS, le choix de l interlocuteur appartenant à l employeur (art.l , art.r CT), également pour la prime de partage des profits. Accords signés avec le personnel Accord adopté par référendum Accord adopté par ratification des deux tiers Décision unilatérale - Sur la protection sociale complémentaire ; - la majorité du personnel (50 %) est requise (initiative de l employeur). - Sur la participation (art.l CT), l intéressement, le plan d épargne entreprise (art.l CT), la prime de partage des profits - à l initiative de l employeur. S il existe dans l entreprise des organisations syndicales représentatives ou un CE, la ratification est demandée conjointement par l employeur et l une des organisations ou le CE. Engagements de l employeur seul - Il s agit de tout engagement pris explicitement par le seul employeur destiné à s appliquer dans l entreprise; - ne fait l objet d aucune négociation avec les représentants du personnel et/ou syndicaux, ni directement avec les salariés; - doit être plus favorable aux salariés que la loi, les conventions et accords collectifs, les usages; - peut être prise dans le cadre de la négociation collective obligatoire. - En l absence d accord collectif; - dans les domaines suivants : égalité professionnelle, prévention de la pénibilité, contrats de génération; Plan d action - sont soumis pour avis au CE, ou à défaut les DP; - l absence de plan d action est sanctionnée par une pénalité financière (contrat de génération, égalité professionnelle, pénibilité); - mise en place facultative : sur le stress au travail (ANI du 2 juillet 2008).