DEMANDE DE CREDIT HYPOTHECAIRE (dans l'application de la loi 1992)

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1 Intermédiaire Date Téléphone Duwijckstraat Lier - T 03/ F 03/ R.P.R. Mechelen info@creafin.be - Cachet DEMANDE DE CREDIT HYPOTHECAIRE (dans l'application de la loi 1992) 1. IDENTITE DEMANDEURS DEMANDEUR 1 DEMANDEUR 2 Nom Prénom Lieu et date de naissance Numéro national Adresse Code postal et commune Téléphone / GSM Courriel Etat civil Régime matrimoniale Enfants à charge Age des enfants 2. REVENUS Profession Nom et adresse employeur DEMANDEUR 1 employé ouvrier indépendant chômeur pensionné invalide étudiant fonctionnaire DEMANDEUR 2 employé ouvrier indépendant chômeur pensionné invalide étudiant fonctionnaire Au travail depuis Salaire mensuel net Revenus locatifs existants Revenus locatifs futurs Allocations familiales Autres TOTAL

2 3. DEMANDE DE CREDIT Montant Durée (en année) Révision de taux 5/5/5 (cap 2) 5/5/5 (cap 5) 10/5/5 (cap 2) 10/5/5 (cap 5) 12/5/5 (cap 3) Montant Durée (en année) Révision de taux 5/5/5 (cap 2) 5/5/5 (cap 5) Reconstitution du capital branche 21 branche 23 plan d'épargne assurance groupe vente immeuble Société Montant Durée (en année) Révision de taux 5/5/5 (cap 5) 4. BUT DU CREDIT montant Acquisition terrain à bâtir maison d'habitation terrain à bâtir + construction Construction construction Travaux * transformations (structurelles à / dans la maison) * transformations (autour de la maison, pe. Clôture du jardin, allée, piscine, sauna, garage, abri de jardin, carport, ) * travaux de renouvellement (peintures, papier peint, parquet, nettoyage de la façade, )

3 Refinancement société montant initial saldo actuel en capital mensualité actuelle société montant initial saldo actuel en capital mensualité actuelle société montant initial saldo actuel en capital mensualité actuelle société montant initial saldo actuel en capital mensualité actuelle société montant initial saldo actuel en capital mensualité actuelle société montant initial saldo actuel en capital mensualité actuelle

4 Liquidités but montant Sortir d'indivision divorce O succession O montant 5. CREDITS EISTANTS (ne pas à rembourser) société montant initial saldo actuel en capital mensualité actuelle société montant initial saldo actuel en capital mensualité actuelle 6. ELEMENTS NEGATIFS Saisie sur salaire depuis créancier Cession sur salaire depuis créancier Dettes fiscales ou sociales année d'imposition créancier montant Dettes privées créancier montant but Enregistrement négatif C.C.P. non-régularisé O zéroté régularisé O O Saisie immobilière conservatoire O exécutoire O

5 7. GARANTIE PROPOSEE BIEN 1 Genre habitation loft 3 façades maison de rapport appartement villa 4 façades rez-de-chaussée commercial bien commercial autres : Adresse Code postal / commune Occupé par le demandeur Bien hypothéqué Demandeur = propriétaire Reprise hypothèque avant travaux après travaux Valeur estimée en vente de gré à gré en vente forcée Valeur estimée par expert non-agréé expert agréé courtier compromis BIEN 2 Genre habitation loft 3 façades maison de rapport appartement villa 4 façades rez-de-chaussée commercial bien commercial autres : Adresse Code postal / commune Occupé par le demandeur Bien hypothéqué Demandeur = propriétaire Reprise hypothèque avant travaux après travaux Valeur estimée en vente de gré à gré en vente forcée Valeur estimée par expert non-agréé expert agréé courtier compromis 8. GARANTIES MOBILIERES Plan d'épargne Titres Assurance groupe Autres

6 9. ASSURANCE SOLDE RESTANT DU Société Prime à emprunter Montant Prime annuelle O Prime unique O Capital assuré Proportion demandeur 1 (p.e. 100%, 80%, ) Proportion demandeur 2 (p.e. 100%, 80%, ) % % 10. ASSURANCE INCENDIE Société Capital assuré Numéro police (si connu) 11. NOTAIRE Nom Adresse Code postale / commune Téléphone Fax Courriel 12. RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES En cas d'acquisition, quelle est la charge de loyer actuelle :

7 13. PLAN FINANCIER UTILISATION acquisition construction transformations structurelles transformations autour de la maison travaux de renouvellement refinancement (total du/des crédit(s) hypothécaire) refinancement (total des autres crédits) liquidités sortir d'indivision frais de mainlevée droits d'enregistrement frais d'acte de crédit TVA frais d'architecte prime unique assurance solde restant dû autres : TOTAL MOYENS demande de crédit fonds propres travaux personnels accompte déjà payé autres : TOTAL

8 14. DOCUMENTS NECESSAIRES ACHAT CONSTRUCTION / TRAVAU REFINANCEMENT Demande de crédit signé Copie carte d'identité Contrat de mariage Jugement de divorce Acte de constitution + publication M.B. + statuts Fiches salaires (3 derniers mois) Attestation d'employeur Dernier extrait de rôle (particulier ou indépendant) Attestation allocations familiales ou preuve paiement Preuve paiement pension allimentaire (3 derniers mois) Baux (contrat) Preuve paiement loyers (3 derniers mois) Comptes annuels détaillés 3 dernières années Preuve dépôt compte annuel B.N.B. Copie acte de crédit Copie lettres de crédit Décompte détaillé (le plus récent) Attestation de base créditeur précédent Attestation non-reprise d'encours en capital Extrait actuel des crédits en cours B.N.B ( - 15 jours) Dernier extrait de l'ouverture de crédit Compromis Titre de propriété Détail travaux Dévis / offres Plans Permissions (bâtir, exploitaiton, ) Contrat d'entreprise + cahier de charges Proposition libération des fonds bloqués Rapport d'expertise Des photos de la garantie proposée Attestation fiscale Creafin ne délivre l'attestation de base et/ou l'attestation de paiement annuelle quand elle a pu constater que le crédit hypothécaire peut entrer en considération pour la déduction pour habitation unique ou peut donner droit à la réduction pour épargne à long terme et de la réduction majorée pour épargne-logement. Il en résulte qu'aucune attestation ne peut être délivrée s'il appert des éléments, dont dispose Creafin au moment de l'introduction de la demande, que les conditions légales et réglementaires auxquelles les emprunts doivent satisfaire pour donner aux partages aux avantages fiscaux, se sont pas remplies. En ce sens les demandeurs doivent joindre une copie de l'attestation de base du bailleur de crédit précédent quand la demande de crédit actuelle cadre dans un refinancement d'un crédit hypothécaire existant. Aussi les demandeurs accorderont chaque coopération pour fournir à ce sujet chaque information utile.

9 15. CONDITIONS GENERALES I. Les soussignés déclarent que les informations données dans cette demande et les documents sont corrects et qu'ils n'ont rien caché concernant leur solvabilité. Ils s'engagent à prévenir immédiatement la société de crédit en cas de changement à ce sujet. Si l'information donnée est incorrecte, la société de crédit se réserve le droit d'arrêter la recherche et d'encaisser les frais effectués. Les soussignés déclarent de ne pas être obligés de payer une compensation aux intermédiaires à cause de cette demande de crédit. II. Les soussignés demandent à Creafin de leur accorder le montant du crédit aux conditions générales, sous lesquelles la société Creafin donne des crédits hypothécaires et sur lesquelles, si un crédit est accordé, les conditions suivantes sont valables. Les frais dus à Creafin : A) Frais de dossier. Les frais pour le Crea-Base et le Crea-Fix s élèvent à 0.40% du montant du crédit avec un minimum de 500 et un maximum de Les frais de dossier pour le Crea-Safe s'élève à 1,00% avec un minimum de 750. Les frais sont payables au moment de la remise de l offre de crédit. Un montant de 200 est dû en cas d une modification de l ouverture de crédit quand la demande a changée concernant une modification fournie par le demandeur et concernant les informations, le montant du crédit et/ou le type de crédit. Modification du contrat en cours de crédit : un montant de 850 sera dû en cas de modification du taux. Un montant de 350 est dû en cas de modifications de la convention qui implicite une modification des modalités de remboursement, durée, modification de la variabilité (à la date de révision contractuelle), prolongation ou conversion crédit pont, mainlevée partielle d'une inscription hypothécaire, remplacement ou libération d'une sûreté, désolidaristion d'un crédité ou une caution. B) Frais d expertise. Les soussignés donnent l autorisation à Creafin d évaluer les biens mentionnés ci-dessus à leurs frais. Les frais d expertise sont les suivants : Bien à caractère privé: A. bâtiment ou terrain : 225 (prix tva inclus) B. travaux avec rédaction du budget : 250 (prix tva inclus) C. constat d avancement des travaux (expertise de côntrole) : 100 (prix tva inclus) Bien partiellement à caractère commercial: A. bâtiment ou terrain: 250 (prix tva inclus) B. travaux avec rédaction du budget : 300 (prix tva inclus) C. constat d avancement des travaux (expertise de côntrole) : 125 (prix tva inclus) En tout cas, le prix maximum d une expertise d un bien à caractère privé s élève à 250 et d une expertise d un bien à caractère commercial à 300. En cas de construction ou de transformation, la société de crédit a le droit pour constater l évolution des travaux avec un maximum de 5 évaluations et les frais sont à charge des soussignés. Les frais d expertise sont payables dès le moment de l expertise et après la remise du rapport aux soussignés. Les frais sont immédiatement payables à l expert compétent. III. L'acte de crédit sera accordé aux frais des demandeurs chez un notaire accepté par la société Creafin. IV. Valables sur cette demande Prospectus n : Valable de: Tarifs n : Valable de: V. La loi du 8 décembre 1992 pour la protection de la vie privée est valable sur les informations personnelles mentionnées dans cette demande. L information sera traitée sous la responsabilité de Creafin, Duwijckstraat 17, 2500 Lier, dans le cadre d'accorder le crédit et l'administration des clients. La loi règle le droit d'amélioration et l'accès, et la possibilité de consulter le registre public. Fait à le Signature(s), précédée(s) par "lu et approuvé" Premier et/ou deuxième demandeur Signature et cachet de l'intermédiaire