APPEL DE PROJETS 2015 DU PACTE RURAL DE LA MRC DE ROUSSILLON. Document d information (cadre de gestion)

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1 APPEL DE PROJETS 2015 DU PACTE RURAL DE LA MRC DE ROUSSILLON Document d information (cadre de gestion) 12/02/2015

2 Table des matières QU EST CE QUE LE PACTE RURAL... 1 LES TERRITOIRES VISÉS... 1 NATURE DE L AIDE FINANCIÈRE... 1 LES ORGANISMES ADMISSIBLES... 2 LES DÉPENSES ADMISSIBLES... 2 LES DÉPENSES NON ADMISSIBLES... 2 LES CHAMPS D INTERVENTION PRIORITAIRES... 3 À SAINT MATHIEU :... 4 À SAINT PHILIPPE :... 4 À SAINT ISIDORE :... 5 PÉRIODES DE DÉPÔTS DES DEMANDES... 5 CONTENU DES DEMANDES... 5 CHEMINEMENT ET ANALYSE DES DEMANDES... 6 LIEU DE DÉPÔT DES DEMANDES... 6 i

3 QU EST CE QUE LE PACTE RURAL Le Pacte rural constitue la pièce maîtresse des différentes Politiques nationales de la ruralité (PNR) du gouvernement du Québec à travers les périodes suivantes : : PNR : PNR : PNR3 C est une entente entre le gouvernement du Québec et la MRC de Roussillon pour promouvoir et soutenir les projets de développement des collectivités rurales et assurer ainsi leur avenir. Cette entente se traduit par, entre autres, une enveloppe budgétaire appelée «Fonds de la ruralité de la MRC de Roussillon» qui contribue au financement des projets structurants au sein des communautés. Actuellement le Pacte rural en vigueur est celui de LES TERRITOIRES VISÉS Le Pacte rural est une mesure qui vise les territoires suivants de la MRC de Roussillon : La municipalité de Saint-Isidore La municipalité de Saint-Mathieu La municipalité de Saint-Philippe Ainsi, le Fonds de la ruralité ne peut être sollicité que pour la réalisation de projets touchant au moins une de ces municipalités mentionnées ci-dessus. NATURE DE L AIDE FINANCIÈRE L aide financière accordée dans le cadre du Pacte rural est une subvention non remboursable. Elle est déterminée en fonction de la disponibilité de l enveloppe du Fonds de la ruralité. Elle doit avoir un effet levier. Elle représente «une valeur ajoutée», un financement d appoint. La somme utilisée doit permettre soit de compléter le financement d une démarche, d une intervention, ou d un projet qui ne pourrait se concrétiser sans cet apport, soit d encourager la contribution d autres partenaires (ressources financières, humaines ou matérielles) ou d autres bailleurs de fonds. Dans tous les cas, le cumul des aides gouvernementales, incluant l aide du Pacte rural, ne peut excéder 80 % (ou 70 % dans le cas des dépenses d immobilisations) des coûts des projets. 1

4 Pour l année , les sommes disponibles sont : Pour la municipalité de Saint-Isidore : $ Pour la municipalité de Saint-Mathieu : $ Pour la municipalité de Saint-Philippe : $ LES ORGANISMES ADMISSIBLES Sont admissibles à une subvention du Pacte rural de la MRC de Roussillon, soit directement ou soit à titre de partenaires, les organismes suivants : La MRC de Roussillon Les municipalités de Saint-Philippe, de Saint-Mathieu et de Saint-Isidore (et organismes municipaux) Les organismes à but non lucratif et incorporé, coopératives non financières Les organismes des réseaux de l'éducation, de la santé, de la culture, de l'environnement, du patrimoine ou des services sociaux couvrant en tout, ou en partie, le territoire décrit dans le Pacte rural. Les entreprises privées à but lucratif et les coopératives financières ne sont pas admissibles. LES DÉPENSES ADMISSIBLES Les traitements et les salaires des employés, des stagiaires et autres employés assimilés, incluant les charges sociales de l employeur et les avantages sociaux Les coûts d honoraires professionnels Les dépenses en capital pour des biens tels que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, pour des frais d incorporation et toute autre dépense de même nature L acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toute autre dépense de même nature Les besoins de fonds de roulement calculés pour la première année d opération Les autres coûts inhérents à l élaboration et à la réalisation des projets. LES DÉPENSES NON ADMISSIBLES Les frais de gestion de la MRC et du CLD, y compris ceux liés au Pacte rural Les dépenses de fonctionnement des organismes non liés à un projet réalisé dans le cadre du Pacte rural La contribution de la MRC au salaire et charges de l agent de développement rural 2

5 Les dépenses liées au mandat de l agent de développement rural ou de tout autre agent dont le salaire ou le mandat est financé par un autre programme gouvernemental que le Pacte rural L aide à l entreprise privée Les infrastructures, services, travaux opérations courantes normalement financés par les budgets municipaux ou par des programmes gouvernementaux, notamment : o Les constructions ou rénovations d édifices municipaux o Les infrastructures, les services et les travaux sur les sites d enfouissement o Les infrastructures, les services et les travaux sur les sites de traitement de déchets o Les travaux ou les opérations courantes liées aux travaux d aqueduc et d égouts o Les travaux ou les opérations courantes liées aux travaux de voierie o Les infrastructures et les opérations courantes des services d incendie et de sécurité o L entretien des équipements de loisirs ou des équipements culturels Les dépenses liées à un projet n ayant pas fait l objet d une analyse basée sur les outils de sélection de projets liés au Pacte rural Les dépenses allouées à la réalisation d un projet qui sont soit antérieures à la signature du Pacte rural, soit antérieures à la signature d un protocole d entente avec la MRC de Roussillon Le financement du service de la dette, le remboursement d emprunts à venir ou au financement d un projet déjà réalisé LES CHAMPS D INTERVENTION PRIORITAIRES D abord, tous les projets doivent cadrer avec la vision de la MRC de Roussillon en matière de ruralité à savoir : «L amélioration significative de la qualité de vie des citoyens des municipalités rurales en collaboration avec les municipalités urbaines et des organismes du territoire dans un esprit de développement durable». La qualité de vie nous renvoie à concilier trois types de notions 1 avec de différents acteurs spécifiques : 1. Cadre de vie : Environnement naturel et bâti, aménagement du territoire. 2. Niveau de vie : Environnement économique, emplois, achat local, entrepreneuriat collectif, niveau de scolarité, ensemble des activités économiques. 3. Milieu de vie : Environnement social, culturel, communautaire et associatif, les évènements. 1 Guide du passage à la proximité des services en milieu rural, SRQ, Pages

6 Cette vision a pour objet de donner une image globale et mobilisatrice de ce que souhaitent devenir les communautés rurales du territoire. À SAINT MATHIEU : Les projets doivent également cadrer avec les orientations de la Planification stratégique, à savoir : 1. Accentuer le sentiment d appartenance 2. Sortir Saint Mathieu de l anonymat 3. Accroître le bien être des résidents 4. Soutenir la progression démographique 5. Stimuler le développement économique Ils doivent également cadrer avec au moins un des enjeux suivants : 1. Milieu de vie de qualité 2. Noyau villageois dynamique et rassembleur 3. Développement économique structuré 4. Mise en valeur des espaces agricoles et naturels 5. Mobilité intra et extra territoriale 6. Partenariat de proximité À SAINT PHILIPPE : Les orientations sont : 1. Promouvoir le renouvellement et l intégration des ressources humaines 2. Assurer la pérennité de notre communauté 3. Maintenir un équilibre entre la qualité de vie, le cadre de vie, l environnement naturel et les activités économiques Ils doivent également cadrer avec au moins un des enjeux suivants : 1. Satisfaction des besoins des jeunes et des familles 2. Améliorations des conditions des personnes âgées 3. Activités et projets intergénérationnels 4. Favoriser les saines habitudes de vie 5. Transport commun (transport collectif intra local) 6. Développement patrimonial (mise en valeur du patrimoine bâti) 7. Services de proximité (éducation, service de santé, services municipaux et économiques) 8. Dualité rurale urbaine 4

7 À SAINT ISIDORE : Les orientations sont : 1. Promouvoir le renouvellement et l intégration des ressources humaines 2. Assurer la pérennité de notre communauté 3. Maintenir un équilibre entre la qualité de vie, le cadre de vie, l environnement naturel et les activités économiques Ils doivent également cadrer avec au moins un des enjeux suivants : 1. Satisfaction des besoins des jeunes et des familles 2. Mise en valeur du territoire 3. Amélioration des conditions des personnes âgées (3e âge) 4. Mise en valeur des ressources humaines 5. Volet rural (mise en place d un marché public ponctuel) 6. Services de proximité (éducation, service de santé, services municipaux et économiques) 7. Dualité rurale urbaine Enfin, les nouveaux courants dans le développement rural sont à considérer dans l élaboration des projets, notamment : L approche intersectorielle La complémentarité rurale urbaine Le développement multifonctionnel PÉRIODES DE DÉPÔTS DES DEMANDES Pour la première année du Pacte rural, les projets doivent être soumis au Fonds de la ruralité de chacune des trois municipalités concernées du mercredi 1 er avril 2015 et au plus tard, le jeudi 30 avril 2015 à 16 h. CONTENU DES DEMANDES Les demandes doivent minimalement comprendre : Le formulaire de demande mis à disposition Les documents pertinents pour le projet (lettres d appui, preuves de participation financière, etc.). 5

8 CHEMINEMENT ET ANALYSE DES DEMANDES Les projets déposés suivront le cheminement suivant : Appel de projets Résolution du Conseil municipal Validation des projets par un comité ad hoc Dépôt des projets Analyse et appui du comité aviseur local Résolution du Conseil des maires de la MRC Les projets seront analysés selon une grille de sélection connue de tous. Les critères d analyse sont entre autres, la pertinence et la cohérence du projet, l impact du projet dans le milieu ou sur la clientèle cible. LIEU DE DÉPÔT DES DEMANDES Les demandes doivent être acheminées soit par la poste ou par courriel ou par télécopieur aux coordonnées suivantes : Manuel Bouthillette CLD de Roussillon 260, rue Saint-Pierre, bureau 100 Saint-Constant (Québec) J5A 2A5 Tél. : , post 242 Tél. : Courriel : 6

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