DÉFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Critères d existence du contrat. Présomption légale de non salariat. Relations de travail particulières

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1 I MAJ SOMMAIRE A - CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DÉFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL Critères d existence du contrat Présomption légale de non salariat Relations de travail particulières compatibilité entre contrat de travail et mandat social Conditions de validité du contrat de travail Preuve de l existence du contrat de travail Obligations découlant du contrat de travail Gestion des violences au travail A10 A10 A11 A12 A13 A14 A15 A16 A17 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL Droit du travail - Définition Sources internationales Sources étatiques françaises Sources conventionnelles internes Usages et accords atypiques Décisions unilatérales de l employeur Décisions des tribunaux A20 A20 A21 A22 A23 A24 A25 A26 CONTRAINTES LIÉE À LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Impossibilités d emploi Obligation d emploi des travailleurs handicapés Priorités d emploi et de réembauchage Limites au cumul d activités Offres d emploi Méthodes de recrutement et d évaluation des candidats Promesse d embauche Formalités administratives d embauche Visite médicale d embauche Seuils d effectif A30 A30 A31 A32 A33 A34 A35 A36 A37 A38 A39

2 I RÉDACTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Mentions minimales Clauses interdites Clauses intéressant la rémunération Clauses d objectifs Clause de non-concurrence Clause de mobilité Clause de dédit-formation A40 A40 A41 A42 A43 A44 A45 A46 PÉRIODE D ESSAI Définition Possibilités de prévoir une période d essai Incidence d une relation de travail préexistante Durée de la période d essai Rupture du contrat de travail au cours de la période d essai A50 A50 A51 A52 A53 A54

3 II MAJ B - SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL DÉFINITION DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Inexécution momentanée des obligations contractuelles Causes de suspension du contrat de travail B10 B10 B11 ABSENCES POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE Information de l employeur et justification de la maladie Indisponibilité du salarié Effets de la suspension du contrat de travail sur les droits et obligations du salarié Prestations de Sécurité sociale Indemnisation complémentaire versée par l employeur Rupture du contrat au cours de l arrêt de travail Reprise du travail à l'issue de l'arrêt-maladie Constatation de l inaptitude du salarié Reclassement du salarié déclaré inapte B20 B20 B21 B22 B23 B24 B25 B26 B27 B28 CONGÉ DE MATERNITÉ OU D ADOPTION Obligation d accorder le congé Durée du Congé Situation du salarié pendant le congé Protection contre le licenciement pendant le congé Reprise du travail à l'issue du congé Rupture du contrat à l'issue du congé Protection contre le licenciement Congé de paternité B30 B30 B31 B32 B33 B34 B35 B36 B37 ABSENCES POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE Accident du travail Maladie professionnelle accident de trajet Déclaration - formalités Effets de la suspension du contrat de travail sur les droits et obligations du salarié Indemnisation de la victime Incidences de la faute Interdiction de rompre le contrat pendant l arrêt de travail Reprise du travail à l'issue de la suspension du contrat Inaptitude du salarié victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle B40 B40 B41 B42 B43 B44 B45 B46 B47 B48 B49

4 II CONGÉS PAYÉS Salariés concernés Ouverture du droit a congé Durée des congés payés Prise des congés payés Indemnité de congés payés Indemnité compensatrice de congés payés et rupture du contrat de travail B50 B50 B51 B52 B53 B54 B55 CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX Congés rémunérés Congé pour enfants malades B60 B60 B61 CONGÉS DE LONGUE DURÉE Congé sabbatique Congé pour création d entreprise Congé de solidarité internationale Congé parental d éducation Congé de présence parentale Congé de solidarité familiale Congé sans solde Congé de proche aidant B70 B70 B71 B72 B73 B74 B75 B76 B77 INCIDENCE DES JOURS FÉRIÉS Jours fériés Chômage des jours fériés Jours fériés travaillés Jours fériés et congés payés Journées de ponts B80 B80 B81 B82 B83 B84 CHAPITRE EN RÉSERVE B90 ABSENCES POUR EXERCER UN MANDAT Exercice d un mandat au sein d un organisme de sécurité sociale Exercice d un mandat au sein d un organisme d'emploi ou de formation professionnelle Congé mutualiste Congé de représentation Exercice d'un mandat politique Exercice d une activité au sein des tribunaux Absences du conseiller du salarié dans le cadre d une procédure de licenciement Exercice d un mandat de représentant du personnel B100 B100 B101 B102 B103 B104 B105 B106 B107

5 III MAJ C - MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DÉFINITION DE LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Coexistence de deux régimes distincts Modifications ne nécessitant pas l accord du salarié Modifications précédées de l accord exprès du salarié Évolutions du contrat en fonction de la convention collective ou des usages C10 C10 C11 C12 C13 ÉLÉMENTS DU CONTRAT SUSCEPTIBLES D ÊTRE MODIFIÉS Modification du lieu de travail Modification de l horaire ou du temps de travail Modification de la rémunération Modification des fonctions et de la qualification professionnelle C20 C20 C21 C22 C23 PROCÉDURE DE MODIFICATION Mise en oeuvre d une adaptation des conditions de travail Mise en œuvre d une modification d un élément essentiel du contrat Poursuite du contrat aux conditions modifiées C30 C30 C31 C32 LICENCIEMENT CONSÉCUTIF AU REFUS D'UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Refus d'une adaptation des conditions de travail ou de l application d une clause du contrat Refus d'une modification d un élément essentiel du contrat de travail Refus d une proposition de reclassement dans le cadre d'une inaptitude physique C40 C40 C41 C42

6 III D - RUPTURES DU CONTRAT DE TRAVAIL LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Restrictions au pouvoir de licencier Cause réelle et sérieuse de licenciement Licenciement pour faute Insuffisance professionnelle et insuffisance de résultat Perte de confiance Licenciement consécutif à la maladie du salarié Licenciement pour inaptitude physique Procédure de licenciement pour motif personnel D10 D10 D11 D12 D13 D14 D15 D16 D17 LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Motif économique - définition Obligation de reclassement Plan de sauvegarde de l'emploi Mesures de prévention des licenciements Mesures individuelles de reclassement Ordre des licenciements Procédure applicable au licenciement individuel Procédure de licenciement collectif 2 à 9 salariés Procédure de licenciement collectif au moins 10 salariés sur 30 jours Licenciements dans les entreprises «en difficultés» D20 D20 D21 D22 D23 D24 D25 D26 D27 D28 D29 LICENCIEMENT DES SALARIÉS PROTÉGÉS Bénéficiaires Déroulement de la procédure Sanctions Extension de la procédure exceptionnelle à d autres modes de rupture du contrat de travail D30 D30 D31 D32 D33 SANCTIONS DU LICENCIEMENT IRRÉGULIER Irrégularités de procédure Licenciement sans cause réelle et sérieuse Licenciement abusif Nullité du licenciement Tableaux récapitulatifs des sanctions D40 D40 D41 D42 D43 D44

7 IV MAJ PRÉAVIS ET INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT Préavis Indemnités de licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Tableau récapitulatif du régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail D50 D50 D51 D52 D53 FORMALITÉS À ACCOMPLIR À L ISSUE DU CONTRAT Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte Attestation Pôle emploi D60 D60 D61 D62 TRANSACTION Définition Articles du code civil Conditions de validité Effets de la transaction Régimes social et fiscal des indemnités transactionnelles Transaction et indemnisation du chômage D70 D70 D71 D72 D73 D74 D75 RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Définition Champ d application Conditions de validité et effets d une rupture conventionnelle D80 D80 D81 D82 DÉMISSION Rupture à l initiative du salarié Volonté claire et non équivoque de démissionner Formalisme de la rupture Préavis de démission Indemnités de rupture D90 D90 D91 D92 D93 D94 MISE À LA RETRAITE PAR L EMPLOYEUR Conditions Préavis et documents à remettre Indemnité de mise à la retraite D100 D100 D101 D102 DÉPART À LA RETRAITE Conditions et modalités Indemnité de départ à la retraite D110 D110 D111

8 IV E - CONTRATS PARTICULIERS CONTRATS DE FORMATION EN ALTERNANCE Caractéristiques communes Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation E10 E10 E11 E12 CONTRATS D INSERTION OU DE RÉINSERTION Caractéristiques communes Contrat initiative emploi Contrat d insertion dans la vie sociale (civis) Contrat d accompagnement dans l emploi Contrat de génération Emplois d avenir Contrat d appui au projet d entreprise E20 E20 E21 E22 E23 E24 E25 E26 CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE Évolutions de la réglementation Cas de recours Durée du contrat Succession de contrats à durée déterminée Conclusion du contrat à durée déterminée - formalités à accomplir Situation du salarié au cours du contrat à durée déterminée Rupture du contrat à durée déterminée Poursuite des relations contractuelles au-delà du terme Requalification du contrat en contrat à durée indéterminée Modèles de contrat à durée déterminée E30 E30 E31 E32 E33 E34 E35 E36 E37 E38 E39 CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE Réglementation du prêt de main-d œuvre Contrat de mise à disposition entre l entreprise de travail temporaire et l entreprise utilisatrice Cas de recours pour l entreprise utilisatrice Durée de la mission Contrat de mission entre le salarié et l entreprise de travail temporaire Situation du travailleur temporaire Rupture du contrat de travail temporaire Embauche auprès de l utilisateur E40 E40 E41 E42 E43 E44 E45 E46 E47

9 V MAJ X - Lexique Y - ADRESSES UTILES DIRECCTE régions DIRECCTE (départements) Tribunaux et conseils Conseils de prud hommes Y10 Y20 Y30 Y40 Z - INDEX ALPHABÉTIQUE

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