Renforcement des politiques d aménagement du territoire et de gestion de l assainissement l eaux usées

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1 Renforcement des politiques d aménagement du territoire et de gestion de l assainissement l des eaux usées Ir. Jean-Luc Lejeune Responsable Planification - SPGE

2 O1 Renforcement Aménagement du Territoire / Gestion de l eau l : Objet du propos Renforcement = Meilleure coordination - prise en compte des aspects «eaux usées» (E.U.) dans : Les outils d aménagement : - schémas - plans Les autorisations : - permis d urbanisme - permis d urbanisation - permis d environnement Remarque: limite le propos aux eaux usées(eaux pluviales AIVE)

3 Renforcement ADT/E.U. : Pourquoi un renforcement? Evolution dans l appréciation des eaux usées: Passer d une vision: Simple volonté d évacuation des eaux (usées et pluviales) loin des centres urbains «loin des yeux, loin du cœur» À une vision: gestion, transport, traitement des E.U. le particulier n est pas que consommateur d eau, il est aussi usager d un système d assainissement d eaux usées

4 Renforcement ADT/E.U. : Pourquoi un renforcement? Evolution dans le métier d assainissement Missions initiales de la SPGE : Assainir les eaux urbaines résiduaires : Construire des Step collecteurs D.O. Mais:. Problèmes de charge, de dilution, La gestion des E.U. ne s arrête pas aux D.O.

5 Renforcement ADT/E.U. : Pourquoi un renforcement En amont des D.O...

6 Renforcement ADT/E.U. Responsabilités Gestion Eaux usées ( ) Racc. particulier (domaine public) Station d épuration Egout Egout Collecteur DO DO Commune Commune / SPGE/ OAA SPGE/OAA

7 Renforcement ADT/E.U. - Gestion intégr grée e des E.U. Outils de conception Autorisation Mise en œuvre Fin des travaux Sensibilisation du concepteur à la gestion des eaux Aide à l autorité délivrant le permis Aide à la mise en œuvre Contrôles

8 Renforcement ADT/E.U.: conception outils ADT Niveau régional Niveau communal Schéma Schéma de développement de l espace régional (SDER) Schéma de structure communal (SSC) Plan Plan de secteur (PDS) Plan communal d aménagement (PCA)

9 Renforcement ADT/E.U.: Conception SDER Amélioration : Faire référence au PASH grand «oublié» du SDER.

10 Renforcement ADT/E.U.: conception PDS Améliorations Révisions PDS : - Avis E.U. via O.A.A. - Coordination Révision PDS Révision PASH.

11 Renforcement ADT/E.U.: conception SSC - PCA Améliorations : Mise en œuvre des zones non encore urbanisées. - Tenir compte du PASH. - Mise en œuvre de l aval vers l amont.

12 Renforcement ADT/E.U.: conception SSC - PCA Egout à réaliser après urbanisation = charge d urbanisme

13 Renforcement ADT/E.U.: conception SSC - PCA 2ième 1er

14 Renforcement ADT/E.U. - Gestion intégr grée e des E.U. Outils de conception Autorisation Mise en œuvre Fin des travaux Sensibilisation du concepteur à la gestion des eaux Aide à l autorité délivrant le permis Aide à la mise en œuvre Contrôles

15 Renforcement ADT/E.U.: Autorisations - Permis Etat de situation : La commune est à la manœuvre. Le CWATUPE prévoit une analyse E.U. sur base du Code de l eau. L OAA n est pas sollicitée systématiquement (dépend très fort d une commune à l autre) pour remettre un avis (exception : permis unique rejet industriel en égout) L avis n est jamais contraignant.

16 Renforcement ADT/E.U.: permis d urbanisation - Etude de cas Prj lotissement = 100 hab. Ex

17 Renforcement ADT/E.U.: permis d urbanisation - Etude de cas Cadastre du réseau en aval Endoscopie / zoomage Canalisation du SPW INFONET Simulation hydraulique Bureau d étude doit passer par l O.A.A.

18 Renforcement ADT/E.U.: permis d urbanisation Apport SPGE Cadastre du réseau en aval Endoscopie / zoomage Prise en charge SPGE Simulation hydraulique Prise en charge commune/ auteur de projet Exemples : Namur (Flawinne 50 km) Andenne (20 km).

19 Renforcement ADT/E.U. Permis d urbanisation Apport de la SPGE Charges d urbanismes d : - le cas des Stations de pompage : Ces StPomp sont reprises par la commune à la fin des travaux (comme l égouttage) ; La SPGE accepte de reprendre ces StPomp en gestion si elles répondent à des critères techniques notamment de télégestion (pour leur exploitation) L Avis de l OAA est nécessaire et obligatoire pour vérifier que les prescriptions techniques de l OAA soit prévues

20 Renforcement ADT/E.U. Autorisation Permis d urbanisation d - Amélioration : Vers une consultation systématique de l O.A.A.? Avis contraignant?

21 Renforcement ADT/E.U. Permis Permis d urbanisme d - Constats : O.A.A. parfois sollicitée par la commune (très variable d une commune à l autre) Annexe 30 ( Décision octroi refus permis ) : - Avec nombreuses références légales «périmées» - Avec manquements: - Situation par rapport au PASH - Présence ou non d égouts - Liaison de l égout à une Step existante -

22 Renforcement ADT/E.U. Autorisation Permis d urbanismed Permis d urbanisme d - Amélioration : Fourniture via O.A.A. de documents techniques d aide à la décision pour les communes (ex : AIVE a établi une annexe 30 «revue et corrigée»). Avis sollicité de l O.A.A. uniquement pour cas particuliers.

23 Renforcement ADT/E.U. - Gestion intégr grée e des E.U. Outils de conception Autorisation Mise en œuvre Fin des travaux Sensibilisation du concepteur à la gestion des eaux Aide à l autorité délivrant le permis Aide à la mise en œuvre Contrôles

24 Le contrat d égouttage : Renforcement ADT/E.U. Mise en œuvre Permis d urbanisation/urbanisme : obligation d obtenir un plan as-built + données nécessaires pour le cadastre des réseaux. Nouveaux égouts : établissement d un registre des raccordements Quelle commune le fait?

25 Mise en œuvre Contrat d éd égouttage Cadastre des raccordements

26 Mise en œuvre Contrat d éd égouttage Cadastre des raccordements

27 Renforcement ADT/E.U. Mise en œuvre Améliorations : (si nouveau réseau égouttage urbanisation) : Respect du Qualiroute + guide de bonne pratique O.A.A. devrait effectuer une surveillance chantier Nécessité que ces égouts répondent à des critères de qualité et de durabilité. La longévité des réseaux dépendent de la qualité de la pose de ceux-ci (et des raccordements

28 Renforcement ADT/E.U. - Gestion intégr grée e des E.U. Outils de conception Autorisation Mise en œuvre Fin des travaux Sensibilisation du concepteur à la gestion des eaux Aide à l autorité délivrant le permis Aide à la mise en œuvre Contrôles

29 Renforcement ADT/E.U. : Fin des travaux Application effective de la législation en cours Dans le cadre du certificat de conformité des travaux au permis (art. 139 du CWATUPE), le certificateur ou la commune vérifie-t-il le raccordement aux égouts ou la mise en place d un SEI? Quelle commune effectue les travaux de raccordements par ses services communaux ou par un entrepreneur désigné par la commune, mais dans tous les cas sous son contrôle? (Code de l eau R.277 2)

30 Renforcement ADT/E.U. : Fin des travaux Exemples à ne pas suivre : Raccordement nouveaux égouts

31 Renforcement ADT/E.U. : Fin des travaux Exemples à ne pas suivre : Raccordement égouts

32 Renforcement ADT/E.U. : Fin des travaux Exemples à ne pas suivre : Les autres impétrants

33 Renforcement ADT/E.U. : Fin des travaux Propositions d améliorations Tout raccordement : Tout travaux de raccordement réalisé par la commune ou un tiers (lotisseur, entrepreneur, particuliers ) devrait être contrôlé par l OAA à la fin des travaux. L impact financier est à mettre à charge du demandeur Cf. législation en Flandre A TERME : Agir de manière similaire aux raccordements électriques et de distribution d eau les OAA effectuent les raccordements sous leur contrôle et responsabilité.

34 Renforcement ADT/E.U. Mutations immobilières - Propositions Etat des lieux de l assainissement lors d une vente d habitation à l instar du certificat PEB : En assainissement autonome (AA) : vérification des systèmes mis en place avec l obligation de remise en état s il échet, si aucun système n est existant, la mise en place d un SEI En régime d assainissement collectif (AC) : vérification du raccordement à l égout. Cette mesure permettra d améliorer : En AA : le taux d équipement en SEI, En AC : le taux de raccordement aux égouts Par année, 2% du parc immobilier fait l objet d une vente en 25 ans : 50% des habitations concernées Mesure existante en France depuis 2010 (en AA).

35 Renforcement ADT/E.U. Conclusions Changement de mentalité : Evacuation Transport E.U. Prise de conscience au niveau communal : SSC Permis d urbanisation : meilleure prise en charge de l aspect E.U. Solliciter l avis de l OAA Egouts et StPomp en charge d urbanisme : OK, mais respect de spécifications techniques + contrôles OAA Raccordement aux égouts : vers un suivi systématique Changement législatif : mutations immobilières Vers l Etablissement d un véritable cadastre de l assainissement des habitations en Wallonie.

36 Renforcement des politiques d amd aménagement du territoire et de gestion de l assainissement l des eaux usées Ir. Jean-Luc Lejeune Responsable Planification - SPGE Nous vous remercions pour votre bonne attention