ESPACES INFO ÉNERGIE GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES

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1 R À JOU MISE ESPACES INFO ÉNERGIE GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES RE OCTOB 2015

2 LES AIDES FINANCIÈRES POUR RÉDUIRE SA FACTURE ÉNERGÉTIQUE Si vous souhaitez entreprendre des travaux permettant d économiser l énergie dans votre logement ou si vous envisagez d avoir recours aux énergies renouvelables, des aides financières existent. Vous trouverez dans cette brochure une synthèse des différentes aides attribuées aux particuliers par type de travaux. Les aides de l État Le taux de TVA réduit à 5,5 % Il est applicable sur la fourniture et la main d œuvre, pour des travaux d efficacité énergétique éligibles au crédit d impôt et leurs travaux indissociablement liés, réalisés dans une résidence principale ou une résidence secondaire achevée depuis plus de 2 ans. Le taux de TVA de 10 % est applicable pour les autres travaux de rénovation. Le Crédit d Impôt Transition Énergétique (CITE) Le ClTE permet aux locataires, propriétaires occupants ou occupants à titre gratuit, de réduire leur impôt sur le revenu d une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d amélioration énergétique réalisés dans leur résidence principale de plus de 2 ans. Les travaux doivent être réalisés par l entreprise qui fournit les matériaux. Un taux unique de 30 % est appliqué sur la fourniture TTC (et pose pour l isolation thermique des parois opaques). Depuis le 1 er janvier 2015, seuls les professionnels ayant la qualification RGE «Reconnu Garant de l Environnement» pourront faire bénéficier du crédit d impôt à leurs clients. Dans un immeuble collectif le crédit d impôt peut porter sur les dépenses d équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt est plafonné à pour une personne seule et pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 par personne à charge ; ce plafond s apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 ; le crédit d impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. L éco-prêt à taux zéro Il est accordé par les établissements de crédit, sans condition de ressources aux personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur), aux sociétés civiles non soumise à l impôt sur les sociétés et dont au moins un des associés est une personne physique, ou vous êtes éventuellement en copropriété. Il permet de financer des travaux de rénovation sans faire d avance de trésorerie et sans payer d intérêts pour un «bouquet de travaux». Le cumul de l éco-prêt à taux zéro 2

3 et du crédit d impôt est possible sous conditions de ressources. Seuls les professionnels ayant la qualification RGE «Reconnu Garant de l Environnement» pourront faire bénéficier de l ECO PTZ à leurs clients. Vous avez droit à maximum pour un bouquet de deux travaux avec une durée de remboursement du prêt de 10 ans, ou max pour trois travaux ou plus sur une durée maximale de remboursement du prêt de 15 ans. Les aides de l ANAH Ces aides peuvent être accordées aux propriétaires occupants qui engagent des travaux d amélioration énergétique générant un gain énergétique d au moins 25 % dans des logements achevés depuis au moins 15 ans (sous conditions de ressources et d engagement d occupation du logement à titre de résidence principale pendant au moins 6 ans) ou aux bailleurs privés pour l amélioration de logements locatifs (sous conditions de maîtrise des loyers pendant au moins 9 ans). En plus des aides classiques, l ANAH accorde une aide de solidarité écologique (ASE) du programme «habiter mieux» destinée aux propriétaires occupants pour financer des travaux de rénovation thermique. Les aides de la Région Haute-Normandie Le dispositif «chèque énergies» est destiné aux propriétaires occupants d une maison individuelle au titre de leur résidence principale et qui est achevée depuis plus de 10 ans, sous condition de ressources du foyer fiscal. Il s articule en deux volets : aide à la réalisation d un audit énergétique et aide à la réalisation des travaux préconisés par cette étude. Les aides du Département de Seine-Maritime Le Département propose un dispositif d aide à l amélioration de «l habitat durable» pour les propriétaires occupants de logements au titre de leur résidence principale, achevée depuis plus de 10 ans, sous conditions de ressources du foyer fiscal. Certains travaux peuvent être retenus pour des logements de moins de 20 ans, notamment pour installer des équipements permettant la maîtrise des consommations d énergie. LES AIDES SPÉCIFIQUES Le Programme d Intérêt Général (PIG), dispositif coordonné par la Métropole Rouen Normandie, concerne toutes les communes de son territoire et permet aux habitants de bénéficier de subventions pour entreprendre des travaux de rénovation (mise aux normes, économies d énergie, adaptation...) selon les mêmes conditions que les aides «Habiter mieux» de l ANAH. Dans ce cadre, les frais d instruction du dossier et la visite technique à domicile sont également pris en charge. Certaines communes proposent également des aides spécifiques. Renseignez-vous auprès de votre mairie. 3

4 SYNTHÈSE DES PRINCIPALES AIDES FINANCIÈRES

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6 LES PRINCIPAUX CRITÈRES TECHNIQUES Pour être éligibles aux aides de l État, les équipements favorisant les économies d énergie et le développement durable doivent répondre à des critères techniques de performance minimale. MATÉRIAUX D ISOLATION DES PAROIS OPAQUES Planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles Rampants de toiture et de combles aménagés Toitures-terrasses Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert Murs extérieurs en façade ou en pignon MATÉRIAUX D ISOLATION THERMIQUE DES PAROIS VITRÉES Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) Fenêtres de toiture CRITÈRES TECHNIQUES DE PERFORMANCE MINIMALE Vitrages de remplacement installés sur une menuiserie existante Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé Volets isolants Porte d entrée isolante donnant sur l extérieur CHAUFFAGE ET PRODUCTION D EAU CHAUDE Calorifugeage de tout ou partie d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d eau chaude sanitaire Chaudière gaz ou fioul Chauffage ou production d eau chaude au bois ou autres biomasses (chaudières < 300 kw) à chargement automatique ou manuel Chauffage ou production d eau chaude au bois ou autres biomasses (poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage) Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau Pompes à chaleur air / eau Pompes à chaleur thermodynamiques à production d eau chaude sanitaire (hors air /air) avec température d eau chaude de référence de 52,5 C Raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération. 6

7 LEXIQUE CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES MINIMALES Résistance thermique R 7 m 2 K/W Résistance thermique R 6 m 2 K/W Résistance thermique R 4,5 m 2 K/W Résistance thermique R 3 m 2 K/W Résistance thermique R 3,7 m 2 K/W COEFFICIENT DE TRANSMISSION SURFACIQUE (Uw) Il mesure la tolérance d une paroi au passage de la chaleur. Ainsi, plus le coefficient de transmission surfacique d une fenêtre est faible, plus cette fenêtre est performante en terme d isolation. Ug et Ud correspondent respectivement aux coefficients de transmission surfacique des vitrages et des portes donnant sur l extérieur. FACTEUR SOLAIRE (Sw) Pourcentage de rayonnement solaire que le vitrage laisse passer. Coefficient de transmission surfacique Uw 1,3 W/m².K et facteur solaire Sw 0,3 ou Uw 1,7 W/m².K et Sw 0,36 Coefficient de transmission surfacique Uw 1,5 W/m².K et facteur solaire Sw 0,36 Coefficient de transmission surfacique Ug 1,1 W/m 2.K Coefficient de transmission surfacique Ug 1,8 W/m 2.K et facteur solaire Sw 0,32 Résistance thermique additionnelle R 0,22 m 2.K/W Coefficient de transmission surfacique Ud 1,7 W/m 2.K RÉSISTANCE THERMIQUE La résistance thermique (R) d un matériau est obtenue en divisant son épaisseur (en mètre) par son lambda (coefficient de conductivité thermique (en W/m.K)). La valeur minimale recommandée pour des combles est de R=5). Résistance thermique R 1,2 m 2 K/W À condensation Rendement énergétique et émissions de pollutions respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN CO E à 0,3 % - Rendement énergétique h 70 % * Indice Performance Environnemental l 2 COP 3,4. Temp. d évaporation -5 C ; Temp. de condensation 35 C. COP 3,4. Temp. d évaporation 0 C et -3 C ; Temp. de condensation 30 C et 35 C. COP 3,4. Temp. d évaporation 10 C et 7 C ; Temp. de condensation 30 C et 35 C. COP 3,4. Temp. d évaporation 7 C ; Temp. de condensation 30 C et 35 C. Sur air extrait : COP > 2,5 - Sur air ambiant, extérieur ou en géothermique : COP > 2,3 selon le référentiel de la norme EN Raccordement du poste de livraison, sous-station (échangeur de chaleur) et matériels d équilibrage et de mesure de chaleur. Les informations et les chiffres donnés dans ce document sont susceptibles d évoluer. Ces informations n engagent pas la responsabilité des Espaces Info Énergie ou de leurs financeurs. 7

8 ADRESSES UTILES ADEME Agence De l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie GUICHET UNIQUE DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Tél RÉGION HAUTE-NORMANDIE Service Environnement Tél DÉPARTEMENT DE SEINE-MARITIME Service Habitat Tél INHARI Nord Ouest Tél ESTIMEZ LES AIDES FINANCIÈRES AUXQUELLES VOUS POUVEZ PRÉTENDRE : Les professionnels qualifiés trouvez-un-professionnel lebatiment.fr/ ESPACE INFO ÉNERGIE Pour des conseils pratiques et gratuits sur la maîtrise de l énergie et les énergies renouvelables, rencontrez, sur rendez-vous, nos conseillers : 52 avenue Jacques Cartier Rouen Sur RDV : PERMANENCES Pôle de Proximité Val-de-Seine 32 rue Henry Elbeuf Sur RDV : Pôle de Proximité Austreberthe-Cailly 102, rue Guy de Maupassant Duclair Sur RDV : Métropole Rouen Normandie - Direction de l information et de la communication externe Illustration : Stéphane Desbenoit Ne pas jeter sur la voie publique eie@metropole-rouen-normandie.fr Pour en savoir plus