Officialisation de la création du Crédit d Impôt sur la Transition Énergétique (CITE) à partir du 1 er septembre 2014

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1 CREDIT D IMPOT, N 1 Officialisation de la création du Crédit d Impôt sur la Transition Énergétique (CITE) à partir du 1 er septembre 2014 Voici les principaux points à retenir : Désormais un taux unique de 30% dès le 1 er septembre 2014 : Comme auparavant ce taux de 30% porte sur prix TTC des fournitures (sauf dans le cas de l isolation thermique des parois opaque pour lequel le prix de la main d œuvre est également admis). Fin de l exigence de réalisation d un bouquet de travaux : C est la principale nouveauté, qui n est pas sans conséquence : il n est plus nécessaire que le client réalise un bouquet de travaux pour bénéficier d un taux important de crédit d impôt. Comme annoncé, les nouvelles règles sont applicables pour les chantiers réalisés et payés à compter du 1 er septembre En matière de menuiseries extérieures en maison individuelle, il n est plus exigé de réaliser un bouquet de travaux, ni même de remplacer plus de la moitié des ouvertures du logement. Le CITE est possible même sur une menuiserie isolée. Une disposition transitoire est prévue dans le cas d un bouquet de travaux commencé avant le 1 er septembre 2014 mais la seconde action de travaux est réalisée après cette date : Dans cette hypothèse, le taux de 25% s appliquera pour la première action de travaux, tandis que le taux unique de 30% s appliquera pour la seconde action de travaux réalisée à compter du 1 er septembre S ils ont réalisé avant le 1 er septembre 2014 des dépenses relevant de deux catégories de travaux, ils bénéficieront d un crédit d impôt de 25 % au titre de ces dépenses. RAPPEL : Dans le cas des bouquets de travaux prévu par le CIDD (ancien CITE), le contribuable pouvait réaliser les travaux sur deux ans (avant 2014, ils devaient être réalisés dans la même année fiscale). Dans ce cas, le contribuable porte l ensemble des dépenses éligibles sur la déclaration souscrite au titre de la seconde année et le crédit d impôt s applique pour le calcul de l impôt dû au titre de cette même année. Les critères de conditions de ressources sont supprimés : Celui-ci est donc attribué dès que des travaux éligibles sont réalisés, sans conditions de ressources pour le client. Les contribuables, qu ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d impôt. Si le montant du crédit d impôt dépasse celui de l impôt dû, l excédent est remboursé au ménage. Les critères techniques de performance sont inchangés Deux nouvelles dépenses deviennent éligibles au CITE Appareils permettant d individualiser les frais de chauffage ou d eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ; CAPEB Manche (Flash infos 2015 n 1) Page 1 sur 8

2 N 1 CREDIT D IMPOT, Systèmes de charge pour véhicule électrique ; Ne sont pas éligibles en Métropole les équipements de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, raccordement à un réseau de froid et équipements optimisant la ventilation naturelle. La liste des équipements et matériaux concernés, leurs caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis devront être précisés par arrêté. Ces dépenses doivent être réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et payées entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre Les conditions pour bénéficier du CITE (critères cumulatifs) Situation locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ; domicilié en France. Logement maison individuelle ou un appartement ; résidence principale ; achevé depuis plus de deux ans. À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs payées au titre de la quote-part correspondant au logement que le bénéficiaire occupe. Les professionnels réalisant les travaux les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux ; Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être "Reconnus Garant de l'environnement" (RGE) Celle-ci doit donc avoir suivi une formation et avoir validé son dossier de qualification auprès de QUALIBAT et/ou de QUALIT ENR ou encore QUALIFELEC. RAPPEL : Une mesure de transition a cependant été prévue : si le devis a été signé et un acompte encaissé avant le 31 décembre 2014, le client pourra bénéficier du CITE, même si l entreprise n est pas (encore) RGE lorsqu elle réalise les travaux début Le montant des dépenses ouvrant droit au CITE : Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à pour une personne seule et pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 par personne à charge ; Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 ; Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si le client bénéficie d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (Conseil Régional, Conseil Général, Anah), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues. CAPEB Manche (Flash infos 2015 n 1) Page 2 sur 8

3 N 1 CREDIT D IMPOT, Matériaux et équipements éligibles Chaudière individuelle ou collective Chaudière à micro-cogénération gaz Caractéristiques et performances à condensation puissance de production électrique 3kV ampère Appareils de régulation et de programmation du chauffage Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ; système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ; systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ; systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique. Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus) : matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ; matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ; systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ; systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ; compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage. Compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires dans les copropriétés Pompes à chaleur Pompe à chaleur air /eau (pour le chaufage et /ou COP 3,4 l'eau chaude sanitaire) Pompe à chaleur géothermique (pour le chaufage COP 3,4 et /ou l'eau chaude sanitaire) captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4 ; captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,4 ; Pompe à chaleur pour la production d'eau chaude captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 ; sanitaire captant l'énergie géothermique : COP > 2,3. selon le référentiel de la norme d'essai EN chauffe-eau solaire individuel et système solaire Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une combiné * certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : poêles, foyers fermés et inserts de cheminées Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) à 0,3 % intérieures, cuisinières utilisées comme mode de Rendement énergétique (h) 70 % chauffage Indice de performance environnemental (I) 2 CAPEB Manche (Flash infos 2015 n 1) Page 3 sur 8

4 N 1 CREDIT D IMPOT, Matériaux et équipements éligibles Caractéristiques et performances Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les Chaudières < 300 kw seuils de la classe 5 de la norme NF EN Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie hydraulique Matériaux d'isolation thermique des parois opaques ** Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou R 3 m² K/W sur passage ouvert Murs en façade ou en pignon R 3,7 m² K/W Toitures-terrasses R 4,5 m² K/W Planchers de combles perdus R 7 m² K/W Rampants de toiture et plafonds de combles R 6 m² K/W Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées Uw 1,3 W/m².K et Sw 0,3 Fenêtres ou portes-fenêtres ou Uw 1,7 W/m².K et Sw 0,36 Fenêtres de toiture Uw 1,5 W/m².K et Sw 0,36 Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) Uw 1,8 W/m².K et Sw 0,32 avec un double vitrage renforcé Vitrages de remplacement à isolation renforcée Ug 1,1 W/m².K (faible émissivité) Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble R > 0,22 m².k/w volet-lame d'air ventilé. Porte d'entrée donnant sur l'extérieur Ud 1,7 W/m².K Calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude R 1,2 m²k/w sanitaire Équipements de raccordement à un réseau de chaleur Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse, à l'exception des panneaux photovoltaïques Diagnostic de performance énergétique réalisé Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans hors obligation réglementaire Pour la prise : respect de la norme IEC et de la directive Borne de recharge de véhicules électriques 2014/94/UE * Le crédit d impôt de 30 % est calculé sur le coût du matériel et de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain pour les PAC et les CET géothermiques. Il est calculé sur le coût du matériel capteur solaire pour les CESI et les SSC, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à TTC par m² hors tout de capteur solaire. ** Les dépenses pour les matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'œuvre pour les parois opaques sont soumises au taux de 30 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 TTC en cas de parois isolées par l extérieur et de 100 TTC en cas de parois isolées par l intérieur (matériel et pose). CAPEB Manche (Flash infos 2015 n 1) Page 4 sur 8

5 N 1 CREDIT D IMPOT, Eco prêt à taux zéro (éco-ptz) : Evolution du dispositif 1. Rappel Dépenses finançables (Art. R CCH) L éco-ptz peut financer : Le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages propres aux travaux d'économie d'énergie éligibles. Le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants. Les frais de maîtrise d'œuvre et des études relatives aux travaux. Les éventuels frais d assurance maîtrise d ouvrage. Le coût des travaux indissociablement liés (travaux induits) aux travaux d'économie d'énergie éligibles. Opérations finançables (Art. R CCH) Trois types d opérations sont finançables par un éco-ptz : Un «bouquet» de travaux, composé d au moins deux des six actions d amélioration de la performance énergétique éligibles. Des travaux d économie d énergie permettant d atteindre une performance globale minimale. Des travaux de réhabilitation de dispositifs d assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d énergie. Eco-conditionnalité de l éco-ptz Le principe d éco-conditionnalité s applique aux offres de prêt émises depuis le 1 er septembre Ce principe d éco-conditionnalité ne s applique pas aux travaux «induits» et aux travaux de réhabilitation de dispositifs d assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d énergie. Actions éligibles au «bouquet» de travaux (Art. R CCH) Il est nécessaire de réaliser au moins deux des six actions suivantes pour constituer un «bouquet» de travaux : Travaux d'isolation thermique des toitures. Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur. Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur. Travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage 1. Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable. Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. 2. Alignement des critères techniques d éligibilité de l éco-ptz sur ceux du crédit d impôt développement durable (CIDD) devenu CITE Depuis le 01 janvier 2015, les critères techniques d éligibilité de l EcoPTZ sont alignés sur ceux du crédit d impôt transition énergétique. 1 Pouvant être associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire. CAPEB Manche (Flash infos 2015 n 1) Page 5 sur 8

6 CREDIT D IMPOT, N 1 3. Obligations de réalisation L arrêté du 2 décembre 2014 fixe des obligations de réalisation pour trois des six actions éligibles dans le cadre de la réalisation d un «bouquet» de travaux : Isolation thermique de la totalité de la surface des toitures. Isolation thermique d au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l extérieur. Isolation thermique d au moins la moitié des fenêtres. 4. Définition des travaux associés et des travaux «induits» L arrêté du 2 décembre 2014 apporte des précisions sur deux types de travaux finançables par l éco- PTZ : les travaux associés et les travaux considérés comme indissociablement liés aux travaux d économie d énergie. Les travaux associés Ils peuvent être associés à certaines actions éligibles dans le cadre de la réalisation d un «bouquet» de travaux. Ces travaux associés, facultatifs, ne peuvent constituer à eux seuls une action composante du «bouquet» de travaux, mais sont considérés comme pouvant être embarqués et sont finançables par l éco-ptz. C est le cas, par exemple, de l isolation thermique de la porte d entrée qui ne constitue pas en tant que telle une action éligible au «bouquet» de travaux mais est tout de même finançable conjointement à l isolation d au moins la moitié des fenêtres. Les travaux «induits» Ils sont considérés comme étant indissociablement liés aux travaux d économie d énergie. Ces travaux «induits» sont listés pour chaque action éligible dans le cadre de la réalisation d un «bouquet» de travaux. C est le, cas par exemple, des travaux d adaptation ou de création d un système de ventilation liés à des travaux d isolation thermique des fenêtres. L ensemble des modifications, obligations et précisions indiquées ci-dessus (points 2, 3 et 4) sont intégrées dans les six fiches pratiques «Action éco-ptz» ci-jointes : Fiche n 1 : travaux d isolation thermique des toitures Fiche n 2 : travaux d isolation thermique des murs donnant sur l extérieur Fiche n 3 : travaux d isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l extérieur Fiche n 4 : Travaux d installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire performants Fiche n 5 : Travaux d installation d équipements de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable Fiche n 6 : Travaux d installation d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable CAPEB Manche (Flash infos 2015 n 1) Page 6 sur 8

7 CREDIT D IMPOT, N 1 5 Transfert de la responsabilité d attester l éligibilité des travaux de la banque vers l entreprise Dans le cadre d une demande d éco-ptz par un client, l entreprise RGE devra, soit par elle-même soit en recourant à un «tiers vérificateur» si elle le souhaite, vérifier l éligibilité des travaux inscrits sur les devis et factures qu elle fournit et renseigner les formulaires types correspondant. Cette mesure s applique aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier Ce transfert de responsabilité ne change pas la procédure actuelle. L entreprise réalisant tout ou partie des travaux doit remplir les champs qui lui sont réservés dans les formulaires types devis et factures. Ces formulaires types ont été mis à jours pour prendre en compte ce transfert de responsabilité ainsi que l alignement des critères techniques de l éco-ptz sur ceux du crédit d impôt développement durable. L entreprise réalisant tout ou partie des travaux doit renseigner les champs dans le formulaire type devis correspondant aux travaux qu elle réalise et fournir le (ou les) devis détaillé correspondant. Puis, une fois les travaux réalisés, l entreprise doit renseigner les champs dans le formulaire type factures correspondant aux travaux qu elle a réalisé et fournir la (ou les) facture détaillée correspondante. 6 Sanction en cas de déclaration erronée L entreprise ayant signé le formulaire type peut-être redevable d une amende dans deux cas de figure : Si un écart positif est constaté entre le montant de travaux éligible inscrit sur le formulaire type et le montant éligible justifié par les devis ou factures associées. L administration peut effectuer un contrôle soit entre le formulaire type factures et les factures associées, soit entre le formulaire type devis et les devis associés. Si l entreprise ne respecte pas les critères de qualifications exigés. L entreprise ayant effectué une déclaration erronée est redevable d une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifiés (limitée au montant du crédit d'impôt correspondant). En cas de constat de déclaration erronée, la règlementation prévoit la possibilité pour l entreprise de se justifier. 7 Le possible recours à un tiers vérificateur Les entreprises ont la possibilité de confier à un organisme dit «tiers vérificateur» la vérification de l éligibilité des travaux à la règlementation de l éco-ptz. Ce «tiers vérificateur» contrôlera l éligibilité des travaux sur la base des formulaires types et des devis et factures associés transmis par l entreprise. Afin d aider les entreprises qui souhaiteraient recourir aux services d un tiers vérificateur, un cahier des charges a été élaboré par la CAPEB et la FFB s articulant autour des trois axes suivants : Avoir une connaissance spécifique de la filière bâtiment. Disposer en propre de moyens permettant d assurer les prestations de vérification, idéalement sous forme dématérialisée. CAPEB Manche (Flash infos 2015 n 1) Page 7 sur 8

8 CREDIT D IMPOT, N 1 Être assuré pour cette mission (en effet, en cas d erreur de sa part, le tiers vérificateur devra indemniser l entreprise à hauteur du montant de l amende). Un contrat type est en cours d élaboration 8 L éco-ptz «copropriété» Les copropriétaires peuvent bénéficier d un éco-ptz«copropriété» pour financer des travaux d économie d énergie dans les parties communes de leur copropriété. Prêt collectif octroyé aux syndicats de copropriétaires, il est soumis aux mêmes conditions d attribution que l éco-ptz classique, mais présente la possibilité de ne réaliser qu une seule action de travaux (pas d obligation de réaliser un «bouquet» de travaux). L éco-ptz «copropriété» est cumulable avec l éco-ptz classique (dans la limite de au total par logement). Fin de la prime «Rénovation énergétique» de 1350 Dans le cadre du Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat, l État avait mis en place, pour une durée limitée, une prime exceptionnelle de pour aider les ménages aux revenus moyens à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Ce dispositif a pris fin le 31/12/2014. ATTENTION : les demandes (envoi du premier formulaire) de prime de rénovation énergétique ne peuvent plus être formulées depuis le 31 décembre 2014 (cachet de la poste faisant foi). Pour les demandes formulées avant le 31 décembre 2014, une fois la demande de prime validée par l Agence de services et de paiement (ASP), l envoi du deuxième formulaire (mise en paiement de la prime) devra être effectué à l ASP une fois les travaux réalisés et dans un délai de 18 mois. CAPEB Manche (Flash infos 2015 n 1) Page 8 sur 8