LES AIDES FINANCIÈRES 2015

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1 Favoriser la rénovation de l existant LES AIDES FINANCIÈRES 2015 Conditions applicables à compter du 1er janvier 2015 Les mesures fiscales Les aides sous conditions de ressources Les prêts Les aides des fabricants et/ou fournisseurs d énergie Les cumuls L accessibilité

2 MESURES FISCALES CRÉDIT D IMPÔT «TRANSITION ÉNERGÉTIQUE» (CITE) Le crédit d impôt pour la transition énergétique permet de déduire de l impôt sur le revenu 30 % des dépenses réalisées (montant plafonné), pour certains travaux d amélioration de la performance énergétique. Si le crédit d impôt est supérieur au montant de l impôt dû, ou si vous êtes non-imposable, l excédent est remboursé. Les propriétaires occupants, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu au 31 décembre Pour quel logement? Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans. Pour quels équipements et matériaux? La liste des équipements et matériaux éligibles au crédit d'impôt ainsi que leurs critères techniques figurent sur le site : Pour pouvoir bénéficier du crédit d impôt, les équipements doivent être fournis par l entreprise qui effectue leur installation. Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2015, le bénéfice du crédit d'impôt, pour certains travaux, est conditionné à leur réalisation par des professionnels RGE (Reconnus Garants de l Environnement). Pour trouver un professionnel RGE : Le crédit d impôt porte sur les équipements et les matériaux, hors main d oeuvre sauf exceptions. Quel montant? Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs. Il est plafonné par période de cinq années consécutives à hauteur de : pour une personne seule, pour un couple, le plafond est majoré de 400 par personne à charge. Le taux de crédit d impôt de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles. Consultez le site du ministère du Logement : TVA À TAUX RÉDUIT Le taux de TVA sur l achat de matériel et les frais de main d œuvre relatifs aux travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, est porté de 7 % à 10 % depuis le 1 er janvier 2014 (taux intermédiaire). Toutefois, la TVA s applique au taux réduit de 5,5 % pour les travaux d amélioration de la perfomance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés. les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires, les locataires et occupants à titre gratuit, une société civile immobilière. Pour quel logement? Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire. 2

3 Équipements et travaux éligibles : Le taux réduit de TVA à 5,5 % s applique aux travaux visant l installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit d impôt pour la transition énergétique, sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité. Le taux réduit s applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux. Les travaux induits sont définis dans l instruction fiscale suivante : BOI-TVA-LIQ Pour les autres travaux de rénovation et sous conditions, la TVA peut être soit de 10%, soit de 20%. Consultez le site internet : EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE POUR LOGEMENTS < 1989 Les collectivités locales peuvent, sur délibération, proposer une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements qui font l objet, par le propriétaire, de dépenses d équipement. Peuvent en bénéficier les propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, réalisant des travaux d économie d énergie. Pour quel logement? Les logements éligibles sont ceux achevés avant le 1 er janvier Pour quels équipements et travaux? Les équipements éligibles sont ceux du crédit d impôt pour la transition énergétique. Quels montants? Pour bénéficier de cette exonération de 50 ou 100 %, d une durée de 5 ans, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à : soit l année précédant l année d application de l exonération, soit au cours des trois années précédant l année d application de l exonération. L exonération ne peut pas être renouvelée au cours des dix années à l issue de cette période de 5 ans. AIDES SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES SUBVENTIONS DE L ANAH logement achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d accorder la subvention est prise, travaux inscrits dans la liste des travaux recevables, travaux non commencés avant la demande, travaux d un montant minimum de (sauf pour les propriétaires occupants très modestes), travaux réalisés par des professionnels. Propriétaires occupants, bailleurs, syndicats de copropriétaires. Propriétaire occupant : En fonction des priorités locales de l Anah et sous réserve de remplir certaines conditions (notamment en ce qui concerne les ressources du foyer - cf tableau ci-après), les propriétaires peuvent bénéficier d une aide de l Anah. En retour, ils s engagent à habiter leur logement pendant 6 ans à titre de résidence principale. Les aides aux travaux s articulent autour de deux grandes catégories : les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, les projets de travaux d amélioration (travaux pour la sécurité et la salubrité de l habitat, travaux pour l autonomie de la personne, travaux de lutte contre la précarité énergétique). 3

4 Propriétaire bailleur : Pour être subventionnés, les travaux doivent permettre de résoudre des situations d insalubrité ou de dégradation ou améliorer les performances thermiques. L octroi des aides aux travaux est conditionné à la signature d une convention à loyer maîtrisé avec l Anah. Cette convention, qui peut être à loyer intermédiaire, social ou très social, fixe un certain nombre d engagements à respecter : durée de la convention de 9 ans minimum, engagement du propriétaire à louer le logement en tant que résidence principale de l occupant, décence du logement, plafonnement du prix du loyer, locataires à revenus plafonnés (intermédiaire, social ou très social). Syndicat de copropriétaires : L Anah peut, dans certains cas, accorder des subventions au syndicat des copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l immeuble. L Anah n accorde une aide au syndicat des copropriétés que dans certaines situations : la copropriété rencontre des difficultés très importantes, pour lesquelles se justifie la mise en place d une OPAH «copropriété dégradée», la copropriété relève d une procédure spécifique liée à un arrêté (Plan de sauvegarde, insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs) ou à une décision de justice (administration provisoire). Il est également possible de financer les travaux d adaptation des logements aux besoins des personnes âgées ou handicapées. Le dispositif «Habiter Mieux» Les propriétaires occupants, ainsi que depuis peu les propriétaires bailleurs et les copropriétaires, peuvent bénéficier d une aide complémentaire dans le cadre du programme «Habiter Mieux». Pour les propriétaires occupants, les travaux réalisés doivent améliorer la performance énergétique du logement d au moins 25 %. Pour les propriétaires bailleurs, les travaux réalisés doivent améliorer la performance énergétique du logement d au moins 35 %. Les aides Propriétaires occupants Selon leurs natures, les projets de travaux subventionnables sont plafonnés. Les taux maximum de subvention alors calculés vont de 35% à 50% selon les types de travaux et les ressources des ménages, complétés éventuellement par une aide «Habiter Mieux» de à (travaux thermiques) et une participation d une ou plusieurs collectivités locales. Propriétaires bailleurs Mêmes principes que pour les propriétaires occupant avec cependant des plafonds de travaux subventionnables différents et des taux maximaux de subvention allant de 25% à 35%. Retrouvez toutes les informations sur le site de l ANAH : ou contactez le OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L HABITAT Une opération programmée est un contrat entre une collectivité locale, l État et l Anah qui permet de traiter les difficultés d un territoire en matière d habitat. Un bureau d études spécialisé est chargé d assister le maître d ouvrage dans le suivi opérationnel du programme. Il assure l information aux propriétaires sur le programme, les conseille et leur apporte l assistance nécessaire (administrative, technique, juridique et sociale) permettant la réalisation des travaux de réhabilitation. 4

5 PROGRAMME D INTÉRÊT GÉNÉRAL Le Programme d Intérêt Général (PIG) est un programme d action visant à améliorer des ensembles d immeubles ou de logements. Sous l impulsion politique des collectivités territoriales et sur la base d une contractualisation préalable avec l État, l objectif du PIG est de promouvoir des actions d intérêt général, afin de résoudre des problèmes particuliers dans l habitat existant. Comme l OPAH, le PIG fait bénéficier aux propriétaires occupants et/ou bailleurs d une assistance technique et administrative. L'efficacité de ces outils tient, pour une grande part, à la pertinence du partenariat «collectivités territoriales-etat-anah». Les fonds propres des colllectivités, communes et intercommunalités, peuvent alors abonder les crédits de droit commun de l'anah, créant ainsi un effet levier en faveur de la réhabilitation des logements privés. Les territoires concernés par ces programmes bénéficient donc d'aides majorées par rapport au secteur diffus (territoires hors programmes). PRÊTS ÉCO-PRÊT L Éco-PTZ a été prolongé jusqu au 31/12/2015. Un seul Éco-PTZ par logement achevé avant le 1er janvier 1990 est attribué par les banques partenaires dans les conditions classiques d octroi (assurance obligatoire). Depuis le 1er septembre 2014, les professionnels effectuant les travaux doivent être «Reconnus Garants de l Environnement». Accessible à tous les propriétaires, qu ils occupent leur logement ou qu ils le mettent en location, l'éco-prêt à taux zéro permet de bénéficier d'un prêt d un montant maximal de pour réaliser des travaux d éco-rénovation. Un éco-prêt copropriétés réservé aux syndicats de copropriétaires est aussi disponible. Son montant maximum est de par logement (jusqu à si le syndicat de copropriétaires décide de réaliser 3 actions de travaux). Les travaux qui ouvrent droit à l éco-prêt à taux zéro doivent : soit constituer un «bouquet de travaux» : la combinaison d au moins deux catégories de travaux éligibles parmi les catégories listées ci-dessous, soit permettre d atteindre une «performance énergétique globale» minimale du logement, calculée par un bureau d études thermiques, soit réhabiliter un système d assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d énergie. Les catégories de travaux concernées par l éco-prêt à taux zéro : isolation de la toiture, isolation des murs extérieurs, remplacement des portes, fenêtres et portes-fenêtres extérieures, installation ou remplacement de systèmes de chauffage (associés le cas échéant à des systèmes de ventilation performants) ou de production d eau chaude sanitaire performants, installation d un système de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable, installation d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable. Il existe également des travaux complémentaires qui peuvent être pris en compte pour calculer le montant du prêt. Attention ces travaux complémentaires ne peuvent pas constituer une action du bouquet de travaux. Consultez le site du ministère du Logement : ou le site internet ou appeler le

6 PRET A TAUX 0% (PTZ) Le "PTZ" (prêt à taux zéro) est un prêt complémentaire sans intérêt et sans frais aidé par l État. Il est accordé, sous condition de ressources, de qualité du bien, de coût de l opération aux personnes qui souhaitent, pour la première fois, devenir propriétaire de leur résidence principale. L emprunteur primo-accédant doit justifier d un montant total de ressources inférieur ou égal à un plafond, fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage. A compter du 1er octobre 2014 : Figurent en zone B2 : Andelnans, Argiésans, Bavilliers, Belfort, Bermont, Botans, Bourogne, Charmois, Châtenois-les-Forges, Chaux, Chèvremont, Cravanche, Danjoutin, Delle, Denney, Dorans, Eloie, Essert, Evette-Salbert, Granvillars, Joncherey, Lachapellesous-Chaux, Meroux, Méziré, Morvillars, Moval, Offemont, Pérouse, Roppe, Sermamagny, Sevenans, Trévenans, Valdoie, Vétrigne et Vézelois. Les autres communes du Territoire de Belfort figurent en zone C. Pour quel logement?. Le PTZ peut financer l acquisition : d un logement neuf, d un logement acquis dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants, d un logement ancien, dans certaines communes (Beaucourt, Bourogne, Giromagny, Lachapelle-sous-Rougemont, Lepuix, Montreux-Château, Rougemont-le-Château et Sevenans pour le Territoire de Belfort ), sous conditions de travaux, depuis le 1er janvier 2015 (voir notre brochure spécifique). Quels montants? Le montant du PTZ correspond au coût total de l opération, retenu dans la limite d un plafond, auquel est appliqué une quotité. Par ailleurs, le montant du PTZ ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de l opération. Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût d opération est fonction de deux critères : la localisation du logement dans une des quatre zones définies en fonction du déséquilibre entre l offre et la demande de logements, mentionnées à l article R du CCH (zones A, B1, B2 et C - définies par l arrêté du 6 août zones B2 et C pour le Territoire de Belfort), le nombre de personnes destinées à occuper le logement. Par ailleurs, le montant du prêt correspond au coût total de l opération, plafonné à un montant auquel est appliquée une quotité. Ces quotités de prêt sont également fixées en fonction de la localisation du logement. Exemple de calcul du PTZ Un couple avec deux enfants souhaitent acheter à Lepuix, en zone C, un logement neuf en tant que primo-accédant. Pour que ce ménage puisse bénéficier du PTZ, son revenu fiscal de référence ne devra pas excéder euros pour l année n-2. Le montant de l opération pris en compte pour le calcul du PTZ est plafonné à euros. Pour une opération de cette valeur ou plus, le montant maximum du PTZ est de euros, c est à dire x 18%. Retrouvez toutes les informations sur le site du ministère du Logement : 6

7 PRÊTS COMPLÉMENTAIRES AU PTZ Le PTZ, qui ne peut être accordé seul, est cumulable avec tout autre prêt, sous réserve des conditions éventuelles d obtention liées à chaque prêt : prêt conventionné (dont PAS ou PSLA lors de la levée d option dès lors que l emprunteur est le premier occupant du logement à cette date), prêt bancaire, prêt d épargne logement, prêt d Action logement, prêt à caractère social, notamment émis par la collectivité territoriale du lieu d implantation du logement, éco prêt à taux zéro (dans ce cas, le coût d opération retenu pour le calcul du montant du PTZ ne tient pas compte des montants de travaux financés par l Eco-prêt à taux zéro). AIDES DES FOURNISSEURS D ÉNERGIE Certaines entreprises vous proposent des primes, des prêts bonifiés ou des diagnostics si vous réalisez des travaux d éco nomies d énergie. En effet, les aides des entreprises qui vendent de l énergie (électricité, gaz ou GPL, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) interviennent dans le cadre du dispositif des certificats d économies d énergie. Ce dispositif oblige ces fournisseurs d énergie à réaliser des économies d énergie en proposant des actions efficaces à leurs clients. S ils ne respectent pas leurs obligations, l État leur impose de fortes pénalités financières Quels travaux peuvent être réalisés? Les travaux doivent permettre d'améliorer la performance énergétique de votre logement et doivent respecter des exigences de performances minimales. De plus, à partir du 1er juillet 2015, pour certains travaux d amélioration de l efficacité énergétique, il faudra obligatoirement recourir à un professionnel RGE. Retrouvez toutes les informations sur le site du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie : CUMUL DES DISPOSITIFS 7

8 (1) Vous pouvez bénéficier à la fois du crédit d impôt pour la transition énergétique et de l éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l année n 2 ( l'année n correspond à l'année de l'offre de prêt) de votre foyer fiscal n excède pas pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, pour un couple soumis à imposition commune et supplémentaires par personne à charge. (2) Les aides de l ANAH, les subventions des collectivités et autres primes sont à déduire du montant TTC des dépenses éligibles au CITE (sauf celles portant sur la main d œuvre). C est au particulier de le signaler à son centre des impôts. (3) Il est préférable de déduire la subvention du montant des dépenses de travaux finançables, notamment dans la mesure où l objectif des subventions est principalement de diminuer la mensualité de l emprunteur. Cependant, la déduction n est pas toujours envisageable notamment lorsque les subventions sont accordées tardivement : dans ces cas, l éco-prêt peut financer la totalité des dépenses (dans la limite des plafonds). (4) Pour un logement ancien acquis à l aide d un PTZ, il ne peut y avoir de subvention ANAH avant les 5 premières années. ACCESSIBILITÉ Préambule : Lors de la réutilisation de bâtiments anciens, plusieurs destinations peuvent être données au cadre bâti. 1 - La création d'un établissement recevant du public (locaux administratifs, commerces, professions libérales) Dans ce cas, l établissement créé devra répondre aux dispositions applicables lors de la création d'erp dans un cadre bâti existant. Ainsi, pour les établissements de 5ième catégorie, une partie du bâtiment assure l'accessibilité des personnes handicapées à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement est conçu. La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche de l'entrée principale et être desservie par un cheminement usuel (article R du CCH). 2 - La création de logement Les travaux de création de logement dans un bâtiment existant, sont soumis aux dispositions suivantes (article R du CCH) : a) Les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en matière d'accessibilité, doivent au minimum maintenir les conditions d'accessibilité. b) Les parties de bâtiment correspondant à la création de surface ou de volumes nouveaux dans les parties communes, doivent être rendues accessibles. Aide à la réalisation de projet : Dans le cas où la réalisation de travaux de mise en accessibilité, bénéficierait notamment au personnel communal, une aide délivrée par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pourrait être envisagée. La maison des communes assiste les collectivités dans le montage de leur dossier. En 2015, la commission d'élus chargée de définir les catégories prioritaires pour l'attribution de la subvention DETR, a retenu dans le cadre du développement social et du maintien des services publics en milieu rural et des services à la personne, le subventionnement de certaines opérations de réhabilitation de bâtiments. Les services de la préfecture se tiennent à disposition des porteurs de projets pour une information relative aux dossiers subventionnables. Cette brochure a été réalisée par le service SHRU de la DDT du Territoire de Belfort, en collaboration avec le service SITS, à partir notamment du guide des aides financières 2015 en ligne sur le site et d une fiche réalisée par les Espaces Info Énergie de Midi-Pyrénées. 8