LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS

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1 Dossier Exploitant LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS Fiche n 4 Les cotisations des non salariés agricoles obéissent à une règle d annualité prévue par le décret n du ; c est-à-dire qu elles sont émises pour l année civile complète, en fonction de la situation de l assuré au 1 er janvier et quelles que soient les évolutions intervenant en cours d année. Toutefois, certaines branches de cotisations dérogent à cette règle ; c est le cas principalement : de l AMEXA (voir les différents cas d exonération décrits dans cette fiche) de l ATEXA (calcul proportionnel au nombre de jours d affiliation). Les situations particulières reprises sur cette fiche sont prévues par la règlementation. Les exonérations correspondantes sont appliquées dès lors que la MSA en a connaissance. QUI PEUT BÉNÉFICIER D UNE EXONÉRATION DE COTISATIONS? Les personnes suivantes peuvent bénéficier de mesures d exonération de cotisations dans les situations indiquées : les chefs d exploitation ou d entreprise qui cessent leur activité agricole, les conjoint(e)s reprenant l exploitation suite au décès de leur époux(se), les exploitants titulaires d une pension d invalidité AMEXA depuis plus de 6 mois, les créateurs ou repreneurs d une entreprise, les jeunes agriculteurs, les aides familiaux effectuant des stages, les exploitants titulaires d une préretraite servie par le CNASEA, les artisans ruraux titulaires d une pension d invalidité depuis plus de 6 mois, les cotisants solidaires bénéficiaires de la CMU complémentaire. LES CHEFS D EXPLOITATION OU D ENTREPRISE QUI CESSENT LEUR ACTIVITÉ Le chef d exploitation cesse son activité agricole pour exercer une autre activité (salariée ou non salariée non agricole), lui ouvrant des droits en assurance maladie : Il bénéficie d une exonération de sa cotisation d assurance maladie (AMEXA) pour la période au cours de laquelle les conditions de cessation et de reprise sont réunies. Il bénéficie d une exonération de la cotisation ATEXA à compter de la date de cessation d activité. Le chef d exploitation cesse son activité agricole et n exerce pas de nouvelle activité lui ouvrant des droits en assurance maladie : Il ne bénéficie pas d une exonération en assurance maladie. Il bénéficie d une exonération de la cotisation ATEXA à compter de la date de cessation d activité. MSA Loire-Atlantique 2 impasse de l'espéranto SAINT-HERBLAIN NANTES CEDEX 9 tél fax Nord Sud exploitants@msa44.msa.fr Réf : F04-CE426-10/08 1/5

2 Exemple : chef d exploitation qui cesse son activité agricole au 30 avril 2008 et exerce une activité salariée à compter du 1 er août 2008 Exonération de la cotisation AMEXA du 01 août au 31 décembre 2008 : la cotisation AMEXA est due sur la base de 7/12 ème. Exonération de la cotisation ATEXA du 01 mai 2008 au 31 décembre 2008 : la cotisation ATEXA est due sur la base de 120/365 jours. LES CONJOINT(E)S REPRENANT L EXPLOITATION SUITE AU DÉCÈS DE LEUR ÉPOUX(SE) Le conjoint qui reprend l exploitation ou l entreprise de son époux suite à son décès bénéficie d un taux réduit de 50 % en assurance maladie (AMEXA), tant que les conditions suivantes sont remplies : ne pas employer d aide familial de plus de 21 ans, ne pas être titulaire d un avantage de vieillesse (y compris de réversion). Cette réduction de cotisations peut également s appliquer suite à un jugement de divorce ou à une séparation de corps. LES EXPLOITANTS TITULAIRES D UNE PENSION D INVALIDITÉ DEPUIS PLUS DE 6 MOIS Le chef d exploitation ou l artisan rural qui perçoit une pension d invalidité pour un taux d incapacité supérieur à 66,66 %, peut bénéficier d un abattement pour le calcul de la cotisation Allocations Familiales (AF). Deux conditions doivent être remplies : bénéficier de la pension d invalidité depuis plus de 6 mois, en bénéficier au 1 er janvier de l année des cotisations. Un abattement de (taux 2008) est effectué sur les revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation Allocations Familiales. LES NON SALARIÉS AGRICOLES, CRÉATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE Un chef d exploitation ou d entreprise agricole, qui crée ou qui reprend une entreprise, peut sous certaines conditions bénéficier : d une aide au conseil (contacter la direction départementale de l emploi et de la formation professionnelle) d une aide de l Etat (aide EDEN) d une exonération de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d activité, l aide à la création et à la reprise d une entreprise ou ACCRE, dans la limite d un plafond égal à 120 % de 1820 SMIC. Le chef d entreprise bénéficiera des mesures ACCRE ou ACCRE DUTREIL selon sa situation avant la création ou la reprise de l entreprise. Le demandeur doit justifier du contrôle effectif de la société en cas de création ou de reprise d entreprise sous forme sociétaire. Il ne doit pas avoir bénéficié de l aide à la création et à la reprise d une entreprise (ACCRE) au cours des 3 dernières années. Le créateur ou repreneur d entreprise est affilié au régime des non salariés agricoles dès le 1 er jour de l activité de chef d exploitation et perçoit ainsi les prestations du régime agricole. 1- DANS QUELLES SITUATIONS ET SOUS QUELLES CONDITIONS PEUT-ÊTRE ACCORDÉE L EXONÉRATION DES COTISATIONS SOCIALES? SITUATION AVANT LA CRÉATION OU REPRISE DE L ENTREPRISE AGRICOLE CONDITIONS À REMPLIR Mesures ACCRE Demandeur d emploi indemnisé par l assurance chômage Demandeur d emploi non indemnisé, inscrit depuis plus de 6 mois à l ANPE au cours des 18 derniers mois Bénéficiaire du RMI (ou son conjoint), de l API Salarié reprenant tout ou partie de son ancienne entreprise... Depuis le 1 er décembre 2007, la demande d ACCRE est à déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) lors de la déclaration ou reprise de l entreprise et au plus tard le 45 ème jour suivant, en vue d une instruction du dossier par l URSSAF Réf : F04-CE426-10/08 2/5

3 SITUATION AVANT LA CRÉATION OU REPRISE DE L ENTREPRISE AGRICOLE CONDITIONS À REMPLIR Mesures ACCRE (suite) Chômeur non indemnisé ou indemnisé, bénéficiaire du RMI : l entreprise créée ou reprise relève des micro BIC ou micro BNC (article 50 et 102 ter du Code Général des Impôts) La demande d ACCRE est à déposer auprès du CFE (procédure décrite ci-dessus). L exonération peut-être prolongée de 2 fois 12 mois sous réserve que les conditions fiscales de micro entreprise soient remplies. La MSA est l organisme instructeur pour l étude des prolongations : La 1 ère demande est à effectuer auprès de la MSA dans les 12 mois suivant le début de l activité, la 2 ème dans les 24 mois. Mesures ACCRE DUTREIL Titulaire de l Allocation Parentale d Education (APE) ou du complément libre choix d activité - Prestation d Accueil du Jeune Enfant (PAJE) Déposer une demande d exonération à la MSA dans les 12 mois suivant l installation en y joignant, si les prestations sont versées par le Régime Général, une attestation de la Caisse d allocations familiales Salarié toujours en activité Avoir effectué au minimum 910 h d activité salariée dans les 12 mois précédant l installation Effectuer au minimum 455 h d activité salariée dans les 12 mois suivant l installation Cotiser à l assurance chômage en tant que salarié Déposer une demande d exonération à la MSA dans les 12 mois suivant l installation 2- QUELLES SONT LES COTISATIONS EXONÉRÉES ET DANS QUELLES LIMITES? L exonération couvre la période des 12 premiers mois d activité et porte exclusivement sur les cotisations d assurance maladie, d assurance vieillesse et d allocations familiales. L ATEXA*, la Retraite Complémentaire Obligatoire ainsi que les contributions n entrent pas dans le dispositif d exonération. *La loi de financement de la sécurité sociale a supprimé l exonération ATEXA applicable aux bénéficiaires de l ACCRE et ACCRE DUTREIL à compter du 1er janvier Population concernée Limites de l éxonération Les bénéficiaires de l ACCRE ou ACCRE DUTREIL Les 12 premiers mois d exonération : Exonération totale sur la part du revenu inférieure ou égale à 120 % du SMIC annuel ( au 1 er janvier 2008). Pas d exonération sur la part du revenu supérieure à 120 % du SMIC annuel. Les personnes visées par la prolongation ACCRE dont l entreprise créée ou reprise relève des micro BIC ou micro BNC Pour les 24 mois d exonération suivant : Exonération totale sur la part du revenu inférieure au montant annuel du RMI (5 290 au 1 er janvier 2008). Exonération de 50 % sur la part de revenu comprise entre la valeur du RMI et 1820 SMIC horaires ( au 1 er janvier 2008). Pas d exonération sur la part des revenus supérieurs à 1820 SMIC horaires. Réf : F04-CE426-10/08 3/5

4 Exemple : créateur d entreprise à compter du 15 octobre 2007, date d affiliation au régime des non salariés agricoles L exonération des cotisations, hors ATEXA, porte sur la période du 1er novembre 2007 au 31octobre 2008 ; L exonération de l ATEXA porte sur la période du 15 octobre 2007 au 31 décembre 2007 (fin de l exonération prévue par décret). Pour l année 2007 : Aucune cotisation émise (règle de l annualité) Pour l année 2008 : Les cotisations sociales, hors ATEXA correspondent à 2/12ème de la cotisation annuelle ; La cotisation ATEXA, la cotisation RCO ainsi que les contributions (CSG, CRDS, formation professionnelle) sont émises dans leur intégralité. LES JEUNES AGRICULTEURS Tous les non salariés agricoles, quelle que soit l activité exercée, peuvent bénéficier d une Exonération Jeune Agriculteur, s ils remplissent les deux conditions suivantes : ÊTRE ÂGÉ DE 18 ANS À 40 ANS AU PLUS À LA DATE D AFFILIATION Cette limite est reculée de la durée du service national et d un an par enfant à charge pour le parent qui a la qualité d allocataire des prestations familiales. ÊTRE GARANTI PAR LE RÉGIME DE L AMEXA (assurance maladie des exploitants) Le droit à l exonération prend effet dès que ces deux conditions sont réunies et s applique au maximum pendant 5 années consécutives. En effet, l exonération JA n est pas reportée lorsque la condition liée à la garantie par le régime de l AMEXA n est pas ou plus remplie au 1 er janvier de l une des années (sans cessation de l activité agricole). Exemple : M. X a 30 ans et s installe chef d exploitation exclusif au 01/01/2003. Il devient cotisant solidaire au 01/01/2005 (continuité de l activité). Au 01/01/2007, il est à nouveau affilié en qualité de chef d exploitation. Au 01/01/2003 : 1 ère année d exo JA Au 01/01/2004 : 2 ème année d exo JA Du 01/01/2005 au 31/12/2006 : pas d EXO JA Au 1/01/2007 : 5 ème année d exo JA Le droit à l exonération est attribué une seule fois au chef d exploitation et ne s applique pas en cas de seconde installation. Toutefois, en cas de cessation temporaire d activité avant la fin de la période d exonération, le bénéfice de celle-ci est suspendu (décret du 16 juin 2008). L exonération est rétablie pour la durée d exonération restant à courir à condition que la cessation d activité n excède pas une durée maximum de 36 mois et ce quel qu en soit le motif. Exemple : Mme Y a 25 ans et s installe chef d exploitation au 15/01/2008. Elle cessera son activité au 15 janvier 2010 et la reprendra au 15 juillet 2012 (soit 24 mois d interruption) Au 01/01/2009 : 1 ère année d exo JA Au 01/01/2010 : 2 ème année d exo JA Du 01/01/2011 au 31/12/2012 : pas d exo JA Au 01/01/2013 : 3 ème année d exo JA Au 01/01/2014 : 4 ème année d exo JA Au 01/01/2015 : 5 ème année d exo JA. Particularités liées à l exonération Elle porte uniquement sur les cotisations sociales personnelles du chef d exploitation ou d entreprise, soit : Assurance maladie, vieillesse et allocations familiales, à l exclusion de la cotisation ATEXA et Retraite Complémentaire Obligatoire. Aucune exonération ne s applique sur les contributions CSG, CRDS et formation professionnelle. Le montant de l exonération est dégressif dans la limite d un plafond (valeurs au 1 er janvier 2008) :. 1 ère année : Abattement 65 % Plafond de l Exonération ème année : 55 % ème année : 35 % ème année : 25 % ème année : 15 % 644 Réf : F04-CE426-10/08 4/5

5 Enchaînement des exonérations Créateur d Entreprise et Jeune Agriculteur Le non salarié agricole concerné par ces deux exonérations bénéficie en règle générale : en premier, de l exonération Créateur d Entreprise qui porte obligatoirement sur les 12 premiers mois d activité, puis, s il remplit les conditions liées à l AMEXA, il bénéficiera, au 1 er janvier suivant, de la première année d exonération Jeune Agriculteur. LES AIDES FAMILIAUX EFFECTUANT DES STAGES CNASEA L aide familial effectuant une formation professionnelle continue à temps plein reste, pendant la durée de sa formation, affilié au régime de son activité. Si l aide familial est présent sur l exploitation au 1 er janvier de l année : les cotisations Assurance et Formation Professionnelle sont émises en totalité, la cotisation AMEXA est proratisée en fonction du nombre de mois de stage déclaré par le CNASEA. Si l aide familial n est pas présent sur l exploitation au 1 er janvier de l année car il effectue un stage à temps plein qui se poursuit sur une 2 ème année : les cotisations Assurance et Formation Professionnelle ne sont pas émises, la cotisation AMEXA est proratisée en fonction du nombre de mois de stage. NB : aucune exonération ne peut être appliquée pour les stages à temps partiel et ceux réalisés par les chefs d exploitation ou d entreprise. L aide familial effectuant un stage 6 mois dans le cadre de la pré-installation est assimilé à un salarié agricole. Il conserve sa qualité d aide familial pendant la durée de son stage. La cotisation AMEXA fait l objet d une exonération au prorata du nombre de mois de stage. LES EXPLOITANTS TITULAIRES D UNE PRÉRETRAITE SERVIE PAR LE CNASEA Le dispositif de préretraite permet aux agriculteurs en difficulté, contraints de cesser leur activité pour raisons économiques ou graves problèmes de santé, de percevoir un revenu de remplacement. Le chef d exploitation bénéficiaire de la préretraite (ainsi que le conjoint coexploitant ou associé exploitant dans la même société qui cesse son activité en même temps), bénéficie d une exonération de cotisations. Elle prend effet à la date d obtention de la préretraite. L exonération ne porte que sur certaines branches de cotisations et son montant est ajusté en fonction de la date d obtention de la préretraite : Exploitant préretraité du préretraité participant collaborateur Aide familial sur l exploitation exploitant dans la même société Allocations Familiales A noter que la cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO) n entre pas dans le dispositif d exonération. Jusqu à l obtention de sa retraite agricole, le préretraité sera redevable d une cotisation RCO calculée sur une base forfaitaire et lui donnant droit à 100 points de RCO par année cotisée. LES ARTISANS RURAUX La cotisation allocations familiales fait l objet d un abattement pour l artisan reconnu invalide à plus de 66 % depuis plus de 6 mois, et employeur de main-d œuvre salarié. L abattement est effectué sur les revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation, dans la limite de (taux 2008). LES COTISANTS DE SOLIDARITÉ Les personnes bénéficiant de la CMU complémentaire au 1 er janvier de l année sont exonérées de la cotisation de solidarité ainsi que des contributions au titre de l année en cours. Seule la cotisation ATEXA reste due. Réf : F04-CE426-10/08 5/5