Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) vu la Convention intercantonale sur la HES-SO, du 26 mai 2011,

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) vu la Convention intercantonale sur la HES-SO, du 26 mai 2011,"

Transcription

1 Règlement provisoire relatif à la mission Recherche appliquée et Développement dans le domaine Economie et Services de la HES-SO Version du novembre 01 Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) vu la Convention intercantonale sur la HES-SO, du 6 mai 011, arrête : I. Principes généraux But Article premier 1 Le présent règlement fixe les modalités d élaboration de la stratégie sectorielle, de l organisation, du financement et du suivi de la recherche appliquée et du développement (ci-après Ra&D) dans le domaine Economie et Services de la HES-SO. Il est complété par des dispositions d application fixées par le Conseil de domaine Economie et Services de la HES-SO (ci-après Conseil de domaine). Instances chargées de l application Art. Le Conseil de domaine et, sur délégation, les instances définies dans le présent règlement sont chargés de son application. II. Stratégie sectorielle Stratégie Art. 1 Le domaine Economie et Services (ci-après E&S) élabore sa stratégie sectorielle en matière de Ra&D selon la procédure et le calendrier fixé par le Rectorat. La stratégie Ra&D du domaine E&S est établie par le Conseil de domaine, sur proposition du Comité Ra&D du domaine (voir art. 7). La stratégie Ra&D du domaine E&S est approuvée par le Rectorat. Objectifs Art. 1 La stratégie sectorielle détermine les objectifs scientifiques et les moyens et outils nécessaires pour leur mise en œuvre. Elle comprend une liste d indicateurs permettant d évaluer l atteinte des objectifs. Page 1/7

2 dans le domaine Economie et Services de la HES-SO version du novembre 01 Instances Art. 5 La conduite opérationnelle de la Ra&D du domaine E&S est assurée par les trois instances suivantes : a) le Comité Ra&D du domaine E&S (ci-après Comité Ra&D) ; b) la Commission scientifique de chaque réseau de compétences de Suisse occidentale (RCSO) suivant : le RCSO Economie et Management ; le RCSO ISnet. a) Le Comité Ra&D Délégation de compétences Art. 6 Le Conseil de domaine E&S délègue au Comité Ra&D : a) le suivi opérationnel du bon fonctionnement de chaque programme et l évolution des projets dans le logiciel de gestion de portefeuilles de projets SAGE-X ; b) la décision d engagement des montants dans les programmes, sous réserve des dispositions rectorales en vigueur (promesse de financement, expertise externe, etc.) ; c) le suivi des activités des RCSO ; d) la remontée périodique des indicateurs et des rapports financiers. Missions Art. 7 Le Comité Ra&D est l instance qui assure le pilotage, la coordination des programmes financés par la HES-SO ainsi que la promotion de la Ra&D du domaine E&S. Ses principales missions sont : a) proposer la stratégie Ra&D du domaine E&S au Conseil de domaine ; b) assurer le bon fonctionnement de chaque instrument (tant financement de base de la recherche que les autres outils communs) mis à disposition des chercheurs ou chercheuses ; c) assurer les transmissions d informations au Conseil de domaine en vue du controlling et des mesures d efficience ; d) veiller, contrôler et informer le Conseil de domaine E&S sur l adéquation de la recherche effectuée dans les hautes écoles avec la stratégie du domaine ; e) valider les projets relatifs à chaque programme et, sous réserve des dispositions rectorales, décider de l engagement des ressources ; f) établir annuellement à l attention du Conseil de domaine un rapport relatif au fonctionnement des programmes et au financement de base des hautes écoles. Concernant le financement de base des hautes écoles, ces dernières sont tenues de rapporter annuellement sur l utilisation des fonds reçus. Page /7

3 dans le domaine Economie et Services de la HES-SO version du novembre 01 Composition Art. 8 1 Le Comité Ra&D est composé de la manière suivante : a) le ou la responsable du domaine ; b) les responsables d'instituts, ou des personnes légitimées pour prendre des décisions (1 par haute école, désigné par la direction de la haute école) ; c) les coordinateurs ou coordinatrices des deux RCSO. Il est possible de cumuler les fonctions (représentant-e de la haute école et du RCSO). Si ce n'est pas la même personne, les coordinateurs ou coordinatrices de RCSO font partie du Comité Ra&D mais sans droit de vote (une voix par haute école est prise en compte). Les personnes concernées par le point b) ci-dessus sont désignées par leur direction respective. L activité de membre du Comité Ra&D ne fait pas l objet d une rémunération. Le Conseil de domaine E&S désigne le président ou la présidente du Comité Ra&D. 5 Le Conseil de domaine E&S nomme les membres du Comité Ra&D. Page /7

4 dans le domaine Economie et Services de la HES-SO version du novembre 01 b) Commission scientifique Responsabilités et tâches Art. 9 1 Chaque RCSO est conduit par une Commission scientifique dont les responsabilités sont les suivantes : a) la Commission scientifique de chaque RCSO in corpore assure le fonctionnement du réseau au quotidien, instruit les projets et met en œuvre des actions de valorisation (journées scientifiques, colloques, bulletin d information ). Elle est le point d entrée permanent du réseau. b) elle assume notamment les tâches suivantes : assurer le développement général et la conduite opérationnelle du RCSO ; assurer les relations avec les autres organes, notamment le Co mité Ra&D du domaine ; organiser la procédure de sélection des projets et engager des montants dans les projets RCSO, sous réserve des dispositions rectorales en vigueur (promesse de financement, expertise ex terne, etc.) ; suivre scientifiquement et financièrement les projets sous sa responsabilité tout au long de leur cycle de vie ; valider les rapports scientifiques et vérifier l atteinte des objectifs annoncés ; assurer la promotion/visibilité régulière des activités scientifiques du réseau (organisation de manifestations/séminaires présentant les résultats des projets, ) ; appuyer la valorisation des résultats des projets par un transfert de savoir et/ou de compétences auprès des milieux professionnels, associatifs et scientifiques concernés ; proposer le collège d expert-e-s externes participant à l évaluation des projets au Comité Ra&D du domaine. a. Les coordinateurs ou coordinatrice-s de chaque RCSO sont membres du Comité Ra&D. Composition Art La Commission scientifique du RCSO ISnet est composée : a) d un membre par école et par filière site ; b) d un-e coordinateur-trice qui agit au nom de la HES-SO et non de son école. La Commission scientifique du RCSO Economie et Management est composée d un membre par école y compris le coordinateur. Les membres des Commissions scientifiques et leurs coordinateur ou coordinatrice-s sont nommé-e-s par le Conseil de domaine pour des périodes de ans renouvelables. L activité de membre ou de coordinateur ou coordinatrice de chaque Commission scientifique fait l objet d une rémunération. Page /7

5 dans le domaine Economie et Services de la HES-SO version du novembre 01 Coordinateur ou coordinatrice Art Le coordinateur ou la coordinatrice assure la coordination et la bonne marche de la Commission scientifique. Le coordinateur ou la coordinatrice de la Commission scientifique de chaque RCSO est nommé-e par le Conseil de domaine. Il ou elle est nommé-e pour une durée de ans, renouvelable en principe une fois. Il ou elle est financé-e par le montant alloué à la recherche du domaine Economie et Services. 5 Il ou elle ne peut être requérant-e d un projet financé par le programme RCSO. III. Financement Montant alloué à la recherche et au développement Art. 1 1 Le montant alloué à la recherche du domaine E&S est fixé annuellement par le Rectorat sur la base de la demande de financement du domaine. La procédure de la demande de financement est déterminée par le Rectorat. Répartition du montant alloué Art. 1 1 Le Conseil de domaine est responsable de l utilisation du montant alloué à Ra&D dans le cadre des règles fixées par le Rectorat. Le Conseil de domaine peut déléguer une partie de ses compétences au Comité Ra&D ou aux Commissions scientifiques selon les modalités précisées dans le présent règlement. Le Conseil de domaine propose dans la demande de financement les clés de répartition entre le financement de base des hautes écoles et les programmes de Ra&D ainsi qu entre les programmes eux-mêmes. Les frais de fonctionnement des instances de gestion et de pilotage de la Ra&D dans le domaine E&S sont intégrés à la demande de financement adressée au Rectorat et sont financés par les programmes spécifiques, et par le financement de la cellule d appui. Validité de la clé de répartition Art. 1 La clé de répartition est valable pour la durée de validité de la demande de financement. Page 5/7

6 dans le domaine Economie et Services de la HES-SO version du novembre 01 Attribution de financement Art Sur délégation du Rectorat, le Conseil de domaine a la compétence d attribuer des financements dans la limite des enveloppes allouées et dans le cadre de la clé de répartition validée par le Rectorat. Le Conseil de domaine délègue au Comité Ra&D du domaine E&S par son ou sa président-e la compétence d attribution de financement pour les programmes «Marketing & Communication», «Contrepartie», «Soutien international», «Inter-Domaines et Intra-domaine» ainsi que pour la cellule d appui. Le Conseil de domaine délègue aux Commissions scientifiques par leur coordinateur ou coordinatrice la compétence d attribution de financement pour le programme «RCSO». Les délégations de compétence prévues aux alinéas et ne prennent effet qu après libération des enveloppes correspondantes par le rectorat. 5 Le Comité Ra&D, respectivement les Commissions scientifiques, rendent compte au Conseil de domaine de l utilisation des fonds qu ils sont autorisés à attribuer. Dispositions d application Art Les règles et procédures pour le financement du socle à la performance du domaine E&S font l objet de dispositions d applications. Les règles et procédures de chaque programme prévu dans la stratégie du domaine E&S font l objet de dispositions d application. Art. 17 Abrogé. Rapport d activité de fin de période d activité Art Le Conseil de domaine remet au Rectorat un rapport d activité et de gestion à la fin de la période de financement. Le rapport renseigne le Rectorat de manière exhaustive sur l allocation du financement au sein du domaine E&S et sur les résultats obtenus. Utilisation du financement de base par les hautes écoles Art Les hautes écoles du domaine E&S remettent au Conseil de domaine un rapport sur l utilisation du financement de base au terme de la période de financement. Ces rapports sont inclus dans le rapport d activité de fin de période de financement du Conseil de domaine. Page 6/7

7 dans le domaine Economie et Services de la HES-SO version du novembre 01 IV. Dispositions transitoires Suivi des projets Ra&D acceptés avant 01 et en cours cette même année Art. 0 Le suivi administratif et financier des projets Ra&D du domaine E&S acceptés avant 01 et en cours cette même année est repris par le coordinateur ou la coordinatrice de la Commission scientifique concernée. V. Dispositions finales Entrée en vigueur et durée Art. 1 1 Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 01. Il est valable jusqu au 1 décembre 015. Ce règlement a été adopté par décision n R 01/15/60 du Rectorat de la HES-SO lors de sa séance du 18 juin 01. Le présent règlement a été modifié par décision R 01//108 du Rectorat de la HES-SO, lors de sa séance du novembre 01. L entrée en vigueur de la révision partielle est immédiate. Page 7/7

dans un règlement édicté par le Conseil de domaine.

dans un règlement édicté par le Conseil de domaine. Règlement provisoire relatif à la mission Recherche appliquée et Développement dans le domaine Musique et Arts de la scène de la HES-SO Version du 4 novembre 2014 Le Rectorat de la Haute école spécialisée

Plus en détail

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale Vu la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (ci-après HES-SO) (ci-après la convention intercantonale),

Plus en détail

POLITIQUE SUR L ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES EN FORMATION GÉNÉRALE À L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE

POLITIQUE SUR L ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES EN FORMATION GÉNÉRALE À L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE COMMISSION SCOLAIRE DE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP Code : SE 1998 01 En vigueur : Approbation : Marcien Proulx directeur général POLITIQUE SUR L ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES EN FORMATION GÉNÉRALE À L ENSEIGNEMENT

Plus en détail

Règlement de filière du Bachelor of Science HES-SO en Informatique de gestion

Règlement de filière du Bachelor of Science HES-SO en Informatique de gestion Règlement de filière du Bachelor of Science HES-SO en Informatique de gestion Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, vu la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée

Plus en détail

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale,

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, Règlement de filière du Bachelor of Science HES-SO en International Business Management Version du 14 juillet 2015 Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, vu la convention intercantonale

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES ETUDIANTS EN DROIT DE L UNIVERSITÉ DE GENÈVE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES ETUDIANTS EN DROIT DE L UNIVERSITÉ DE GENÈVE STATUTS DE L ASSOCIATION DES ETUDIANTS EN DROIT DE L UNIVERSITÉ DE GENÈVE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Art. Fondation L association des Etudiants en Droit de l Université de Genève (ci-après AED) est

Plus en détail

En vigueur à partir du 06 Février 2010

En vigueur à partir du 06 Février 2010 INTERNATIONALER MUSIKBUND CONFÉDÉRATION INTERNATIONALE DES SOCIÉTÉS MUSICALES INTERNATIONAL CONFEDERATION OF MUSIC SOCIETIES RÈGLEMENT (RE) COMITÉ DE DIRECTION DOMAINES TECHNIQUES REVISEURS AUX COMPTES

Plus en détail

Statut CECOM. Art. 1 Forme juridique, objectif et tâches

Statut CECOM. Art. 1 Forme juridique, objectif et tâches Document Nr. 7 Statut CECOM Règlement d organisation du Centre de coordination pour la formation professionnelle modulaire dans le champ professionnel «Professions ecclésiales» (CECOM Profes-sions ecclésiales)

Plus en détail

Département de formation Licence de Sciences et Technologies Mention Sciences du Vivant

Département de formation Licence de Sciences et Technologies Mention Sciences du Vivant Département de formation Licence de Sciences et Technologies Mention Sciences du Vivant STATUTS DU DEPARTEMENT DE FORMATION DE LA LICENCE MENTION SCIENCES DE LA VIE Vu le Code de l Education Vu les statuts

Plus en détail

sur l intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (OInt)

sur l intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (OInt) Ordonnance du 6 mars 2012 Entrée en vigueur : 01.04.2012 sur l intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (OInt) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 24 mars

Plus en détail

Vallée de La Brévine - Sibérie de la Suisse Association

Vallée de La Brévine - Sibérie de la Suisse Association Vallée de La Brévine - Sibérie de la Suisse Association Statuts 1. Généralités Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Vallée de La Brévine - Sibérie de la Suisse Association (ci-après désignée

Plus en détail

Art. 1 Objectifs La convention règle la collaboration des communes signataires dans le domaine de la protection de la population.

Art. 1 Objectifs La convention règle la collaboration des communes signataires dans le domaine de la protection de la population. Entente intercommunale Communes membres X xxxx Modèle de convention SPPAM 0..00 Convention intercommunale du sur la collaboration en matière de protection de la population Les communes soussignées Se référant

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS 2 MISSION ET PRINCIPALES RESPONSABILITÉS Le comité de gouvernance, (le «Comité») assiste le Conseil d administration (le «Conseil») de Corporation

Plus en détail

relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg

relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg .0.8 Ordonnance du 4 avril 007 relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu les articles 8 à 88 de la loi

Plus en détail

SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS

SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS ARTICLES 1 ET 2 : Nom et siège Sous le nom de soins infirmiers en oncologie Genève, est fondée une association professionnelle sans but lucratif au sens

Plus en détail

Statuts CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Statuts CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Statuts CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Nom et siège 1.1. Bibliothèque Information Suisse (BIS), ci-après nommée «l Association», est une association au sens des articles 60 ss du Code civil

Plus en détail

831.192.1. Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants. du Conseil d administration.

831.192.1. Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants. du Conseil d administration. Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants 831.192.1 du 2 décembre 1996 (Etat le 26 juin 2001) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 109, al.

Plus en détail

Directives-cadres relatives à la formation continue en HES-SO. Le Comité directeur de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale,

Directives-cadres relatives à la formation continue en HES-SO. Le Comité directeur de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, Directives-cadres relatives à la formation continue en HES-SO Version du 9 mai 008 Le Comité directeur de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées

Plus en détail

Règlement d admission en Bachelor HES-SO

Règlement d admission en Bachelor HES-SO Règlement d admission en Bachelor HES-SO Version du 15 mars 01 Le Comité stratégique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale Le Comité stratégique de la Haute école spécialisée santé-social

Plus en détail

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale vu la Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 6 mai 011, arrête : I. Principes Buts et

Plus en détail

Statuts du Lycée français Victor Hugo de Sofia

Statuts du Lycée français Victor Hugo de Sofia Chapitre I: Dénomination, Forme juridique et Durée Art. 1. La dénomination de l'école est Lycée français Victor Hugo de Sofia (l'école). Art. 2. L'École est un établissement d'enseignement français qui

Plus en détail

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale Règlement d admission en Bachelor dans le domaine Santé HES-SO Version du 10 février 015 Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale vu la Convention intercantonale sur la Haute école

Plus en détail

Politique numéro 26 sur l évaluation du rendement du directeur général et du directeur des études

Politique numéro 26 sur l évaluation du rendement du directeur général et du directeur des études POLITIQUE NUMÉRO 26 sur l évaluation du rendement du directeur général et du directeur des Études Responsable : Secrétariat général Dernière mise à jour : CA-2010-425.6.1, le 29 novembre 2010 Prochaine

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N O

Plus en détail

sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale

sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale Ordonnance du 3 novembre 2015 Entrée en vigueur : immédiate sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Sur la proposition

Plus en détail

Statuts de Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement. Dispositions générales. Membres. Latitude 21 - Statuts Page 1

Statuts de Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement. Dispositions générales. Membres. Latitude 21 - Statuts Page 1 Statuts de Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement Dispositions générales Art 1 Nom Sous le nom de Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement (ciaprès

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA RÉGION-DE-SHERBROOKE Service des ressources humaines PERFECTIONNEMENT POLITIQUE 2 Table des matières 1.0 Principes... 3 2.0 Objectifs... 3 3.0 Portée... 4 4.0 Types de perfectionnement...

Plus en détail

Règlement d organisation pour le projet de coopération «E-lib.ch Bibliothèque électronique suisse»

Règlement d organisation pour le projet de coopération «E-lib.ch Bibliothèque électronique suisse» Règlement d organisation pour le projet de coopération «E-lib.ch Bibliothèque électronique suisse» 25 janvier 2008 La Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS), s appuyant sur l art. 13, al.

Plus en détail

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale. un diplôme d une haute école (titre de bachelor ou équivalent).

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale. un diplôme d une haute école (titre de bachelor ou équivalent). Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale vu la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du mai 011, arrête : Champ d application Article

Plus en détail

Statuts de la Fondation pour le développement durable des régions de montagne

Statuts de la Fondation pour le développement durable des régions de montagne Stiftung für die nachhaltige Entwicklung der Bergregionen Statuts de la Fondation pour le développement durable des régions de montagne CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Sous le nom de ARTICLE 1 "Fondation

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION PAYS-D ENHAUT RÉGION

STATUTS DE L ASSOCIATION PAYS-D ENHAUT RÉGION Statuts Paysd Enhaut Région, page n o 1sur 7 STATUTS DE L ASSOCIATION PAYSD ENHAUT RÉGION I. Généralités, buts et relations avec les communes Article 1 er : Dénomination et siège Sous la dénomination «Paysd

Plus en détail

S T A T U T S DE LA CONFERENCE DES PREPOSES AUX POURSUITES ET FAILLITTES DE LA SUISSE. (fondée le 22 novembre 1925) Version du 24 mai 2013

S T A T U T S DE LA CONFERENCE DES PREPOSES AUX POURSUITES ET FAILLITTES DE LA SUISSE. (fondée le 22 novembre 1925) Version du 24 mai 2013 1 S T A T U T S DE LA CONFERENCE DES PREPOSES AUX POURSUITES ET FAILLITTES DE LA SUISSE (fondée le 22 novembre 1925) Version du 24 mai 2013 2 I. Nom, siège et but Art. 1 Est constituée sous le nom de «Conférence

Plus en détail

concernant la gestion de l informatique dans l administration cantonale, l enseignement et les établissements de l Etat

concernant la gestion de l informatique dans l administration cantonale, l enseignement et les établissements de l Etat .96. Arrêté du décembre 987 concernant la gestion de l informatique dans l administration cantonale, l enseignement et les établissements de l Etat Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Considérant :

Plus en détail

S t a t u t s. de l Association des Médecins dirigeants d Hôpitaux de Suisse (AMDHS)

S t a t u t s. de l Association des Médecins dirigeants d Hôpitaux de Suisse (AMDHS) S t a t u t s de l Association des Médecins dirigeants d Hôpitaux de Suisse (AMDHS) 1. Nom/ siège Sous le nom d Association des Médecins Dirigeants d Hôpitaux de Suisse est constituée une association au

Plus en détail

Loi régissant les institutions étatiques de prévoyance

Loi régissant les institutions étatiques de prévoyance Loi régissant les institutions étatiques de prévoyance Modification du Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 31 alinéa 1 chiffre 1 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale; sur la proposition

Plus en détail

a. Sont considérés comme membres actifs : les associations adhérentes, à jour de leur cotisation

a. Sont considérés comme membres actifs : les associations adhérentes, à jour de leur cotisation REGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION 14/03/2013 ARTICLE 1 : En application de l article IV des statuts : Toute personne morale souhaitant adhérer à l URIOPSS fournit à l appui de sa demande : a. ses statuts,

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) 1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit

Plus en détail

CHAPITRE II : L UQAC 2.7 : FONDS DE DÉVELOPPEMENT PAGE : 1 CHAPITRE : II SECTION : 2.7 POLITIQUE DE PLACEMENT 1- VUE D ENSEMBLE

CHAPITRE II : L UQAC 2.7 : FONDS DE DÉVELOPPEMENT PAGE : 1 CHAPITRE : II SECTION : 2.7 POLITIQUE DE PLACEMENT 1- VUE D ENSEMBLE CHAPITRE II : L UQAC SECTION 2.7 : FONDS DE DÉVELOPPEMENT POLITIQUE DE PLACEMENT PAGE : 1 CHAPITRE : II SECTION : 2.7 Adoptée : CAD-9433 (15 06 10) Modifiée : CAD-10147 (05 02 13) CAD-10377 (10 12 13)

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION. Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant :

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION. Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant : REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant : - une présidence confiée au préfet de la région Île-de-France et au

Plus en détail

Cahier des charges : Commission Ligue Nationale Féminine

Cahier des charges : Commission Ligue Nationale Féminine Pour faciliter la lecture, nous avons renoncé à la forme du féminin dans la désignation des personnes. 1. Définition Les membres de la Commission de la (ci-après CLNF) sont nommés par le Comité Directeur

Plus en détail

STATUTS DU SERVICE COMMUN UNIVERSITAIRE D INFORMATION, D ORIENTATION ET D INSERTION PROFESSIONNELLE DES ETUDIANTS DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER

STATUTS DU SERVICE COMMUN UNIVERSITAIRE D INFORMATION, D ORIENTATION ET D INSERTION PROFESSIONNELLE DES ETUDIANTS DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER STATUTS DU SERVICE COMMUN UNIVERSITAIRE D INFORMATION, D ORIENTATION ET D INSERTION PROFESSIONNELLE TABLE DES MATIERES TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... 3 Article 1 : Création... 3 Article 2 : Missions...

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Formation du Comité des ressources humaines Un Comité des ressources humaines (le «comité») du conseil d administration (le «conseil»)

Plus en détail

Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015

Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015 Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015 Présentation synoptique des changements proposés Légende: Colonne de gauche: version

Plus en détail

Directives de formation du. Certificate of Advanced Studies (CAS) HES-SO. En Utilisation de la simulation. dans le domaine de la santé

Directives de formation du. Certificate of Advanced Studies (CAS) HES-SO. En Utilisation de la simulation. dans le domaine de la santé ***** Directives de formation du Certificate of Advanced Studies (CAS) HES-SO SO En Utilisation de la simulation dans le domaine de la santé Préavis favorable du Conseil de HESAV le 01.05.013 Adopté par

Plus en détail

Missions des directions de métiers du groupe La Poste

Missions des directions de métiers du groupe La Poste Direction Juridique et de la Conformité du Groupe Droit social et Droit de la fonction publique Destinataires Tous services Contact Gallois Pascal Tél : 01 55 44 16 46 Fax : E-mail : Date de validité A

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 24 septembre 2013 MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le

Plus en détail

Règlement d organisation de la fondation Pro Helvetia 1

Règlement d organisation de la fondation Pro Helvetia 1 Règlement d organisation de la fondation Pro Helvetia 1 du 23 novembre 2011 Le conseil de fondation de la fondation Pro Helvetia, vu l art. 34, al. 5, let. i, de la loi du 11 décembre 2009 sur l encouragement

Plus en détail

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA MNRA Modification des articles 27, 30, 50 et 51

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA MNRA Modification des articles 27, 30, 50 et 51 Modalités d élection Modalités d élection Les déclarations de candidature aux fonctions d administrateurs effectuées dans le cadre des Sections de vote visées à l article 25 des présents statuts, doivent

Plus en détail

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE CHATEAUBRIANT ET SA REGION Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 8, rue des Tanneurs - 44110 CHATEAUBRIANT Règlement Intérieur

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION ALLIANCE SEP GENÈVE-RÉGION

STATUTS DE L ASSOCIATION ALLIANCE SEP GENÈVE-RÉGION STATUTS DE L ASSOCIATION ALLIANCE SEP GENÈVE-RÉGION I. DISPOSITIONS GENERALES ART. 1 NOM ET SIÈGE Sous le nom «ALLIANCE SEP» une association est constituée à but non lucratif régie par les présents statuts

Plus en détail

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l apprentissage et de

Plus en détail

La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004. Recrute

La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004. Recrute La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004 Recrute Le/la directeur(trice) adjoint(e) de l établissement I. Les missions et l

Plus en détail

Statuts. au 1. janvier 2008

Statuts. au 1. janvier 2008 Statuts au 1. janvier 2008 I. Dispositions générales Art. 1 Nom Sous le nom de «Danse Suisse», nommée ci après l «Association», il est constitué une association nationale au sens des articles 60 et suivants

Plus en détail

Arrêté concernant la santé scolaire durant la scolarité. Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

Arrêté concernant la santé scolaire durant la scolarité. Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, CONSEIL D'ETAT Arrêté concernant la durant la scolarité Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995; vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS),

Plus en détail

Statuts de l association Médiation Culturelle Suisse

Statuts de l association Médiation Culturelle Suisse Statuts de l association Médiation Culturelle Suisse I. Nom, siège, but, financement Art. 1 Nom et siège 1 Sous le nom Médiation Culturelle Suisse, nommée ci-après l association, est constituée une association

Plus en détail

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction "conformité"

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction conformité BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction "conformité" Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de crédit

Plus en détail

Commission Locale de l Eau

Commission Locale de l Eau Commission Locale de l Eau REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par la Commission Locale de l Eau (C.L.E.) du 30 novembre 2007 1. LES MISSIONS DE LA COMMISSION LOCALE DE L EAU Article 1 : L élaboration du Schéma

Plus en détail

STATUTS DE L OFFICE CULTUREL VALLEE DE L HERAULT

STATUTS DE L OFFICE CULTUREL VALLEE DE L HERAULT STATUTS DE L OFFICE CULTUREL VALLEE DE L HERAULT ARTICLE PREMIER TITRE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

«Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques»

«Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques» statuts, 24 novembre 2009 «Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques» Statuts I. But Art. 1 Nom et but Sous le nom «Association nationale pour le développement

Plus en détail

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE, DÉCISION N S10 du 19 décembre 2013 concernant la transition des règlements (CEE) n 1408/71 et (CEE) n 574/72 aux règlements (CE) n 883/2004 et (CE) n 987/2009 et l application des procédures de remboursement

Plus en détail

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Le Grand Conseil du canton de Fribourg 8.. Loi du mars 999 sur l Hôpital cantonal Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du er décembre 998 ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète : CHAPITRE PREMIER Dispositions

Plus en détail

Statuts de la société suisse pour la recherche en didactique des mathématiques (SSRDM)

Statuts de la société suisse pour la recherche en didactique des mathématiques (SSRDM) Statuts de la société suisse pour la recherche en didactique des mathématiques (SSRDM) I. Généralités Article 1 Article 2 1. La Société Suisse pour la Recherche en Didactique des Mathématiques (SSRDM),

Plus en détail

GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS. Sans changement. Sans changement. Sans changement

GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS. Sans changement. Sans changement. Sans changement GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS RI de 2012 Règlement intérieur applicable au conseil national de l action sociale du ministère de l économie, des finances et de l industrie et du ministère

Plus en détail

Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées

Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (Ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, OHES) Modification du 24 avril 2002 Le Conseil fédéral suisse arrête: I

Plus en détail

Ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures d économie

Ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures d économie Ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures d économie du 15 mars 2001 Le Département fédéral de l économie, vu l art. 61, al. 2, de la loi fédérale du

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA FFVB. Application pour la saison 2015/2016 (AG Octobre 2014)

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA FFVB. Application pour la saison 2015/2016 (AG Octobre 2014) TABLE DES MATIERES Pour accéder directement aux chapitres, cliquez sur le chapitre puis Ctrl + clic PREAMBULE A LA MISE AUX VOIX DE L ASSEMBLE GENERALE ATTRIBUTIONS Article 1 : Organisme de contrôle Article

Plus en détail

Association des étudiants du master en géosciences de l environnement de l université de Lausanne. Statuts

Association des étudiants du master en géosciences de l environnement de l université de Lausanne. Statuts Association des étudiants du master en géosciences de l environnement de l université de Lausanne Statuts Dans ce document, le masculin est utilisé à titre générique, toutes les fonctions doivent être

Plus en détail

Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants

Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants 831.192.1 du 2 décembre 1996 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 109,

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Le comité des risques associés à la sécurité, au milieu de travail et aux projets («comité») est un comité

Plus en détail

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Statuts du Comité de la gouvernance et des ressources humaines A. Mandat La principale fonction du Comité de la gouvernance et des ressources humaines (le «Comité»)

Plus en détail

POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION

POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION BUT POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION En vue de répondre à ses besoins et de développer les compétences particulières des salariés, le Collège fournit à tous ses salariés les possibilités réelles

Plus en détail

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement NATIONS UNIES TD Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Distr. LIMITÉE TD/TIMBER.3/L.5 29 juin 2005 FRANÇAIS Original: ANGLAIS Conférence des Nations Unies pour la négociation

Plus en détail

ADOPTION : Comité de direction

ADOPTION : Comité de direction PROGRAMME PROGRAMME DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL PROFESSIONNEL DATE : 28 avril 2015 SECTION : Programme NUMÉRO : PG304 RESPONSABLE : Direction des ressources humaines ADOPTION : Comité de direction

Plus en détail

DIRECTIVE TRANSVERSALE. CONTRÔLE PÉRIODIQUE DE L ACCOMPLISSEMENT DES TÂCHES (ART 22 LIAF) EGE-02-34_v1

DIRECTIVE TRANSVERSALE. CONTRÔLE PÉRIODIQUE DE L ACCOMPLISSEMENT DES TÂCHES (ART 22 LIAF) EGE-02-34_v1 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Groupe interdépartemental LIAF DIRECTIVE TRANSVERSALE CONTRÔLE PÉRIODIQUE DE L ACCOMPLISSEMENT DES TÂCHES (ART 22 LIAF) Domaine : Subventions (LIAF) Date : 07.03.2011 Entrée

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. 1-6. CHAPITRE II ORGANISATION DE L EXAMEN art. 7-13

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. 1-6. CHAPITRE II ORGANISATION DE L EXAMEN art. 7-13 RÈGLEMENT DE L EXAMEN COMPLÉMENTAIRE DE LA «PASSERELLE DE LA MATURITÉ PROFESSIONNELLE À L UNIVERSITÉ POUR L ESPACE BEJUNE» AU GYMNASE FRANÇAIS DE BIENNE TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Plus en détail

STATUTS. Association faîtière pour la protection de la santé et de la sécurité au travail

STATUTS. Association faîtière pour la protection de la santé et de la sécurité au travail STATUTS Association faîtière pour la protection de la santé et de la sécurité au travail I. Nom, siège et but Art. 1 1 Sous le nom de «suissepro», il est constitué une association au sens des art. 60 et

Plus en détail

Statuts de l association faîtière suisse pour les examens professionnels et supérieurs en Human Resources

Statuts de l association faîtière suisse pour les examens professionnels et supérieurs en Human Resources Statuts de l association faîtière suisse pour les examens professionnels et supérieurs Editeurs : HR Swiss Société Suisse de Gestion des Ressources Humaines SEC Suisse Union Patronale Suisse swissstaffing

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent:

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent: Convention intercantonale sur la surveillance, l autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l ensemble de la Suisse adoptée par la Conférence

Plus en détail

AG/RES. 1 (XXVI-E/99) STATUT DU CENTRE D ÉTUDES DE LA JUSTICE DES AMÉRIQUES

AG/RES. 1 (XXVI-E/99) STATUT DU CENTRE D ÉTUDES DE LA JUSTICE DES AMÉRIQUES AG/RES. 1 (XXVI-E/99) STATUT DU CENTRE D ÉTUDES DE LA JUSTICE DES AMÉRIQUES (Résolution adoptée à la deuxième séance plénière tenue le 15 novembre 1999) L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, VU le rapport présenté à la

Plus en détail

SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX LEZ-MOSSON-ETANGS PALVASIENS

SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX LEZ-MOSSON-ETANGS PALVASIENS SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX LEZ-MOSSON-ETANGS PALVASIENS Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau du SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens Sommaire Chapitre I : Les missions

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DE LA REGION DU GROS-DE-VAUD

STATUTS DE L ASSOCIATION DE LA REGION DU GROS-DE-VAUD STATUTS DE L ASSOCIATION DE LA REGION DU GROS-DE-VAUD CHAPITRE I Dénomination, siège, durée, but, composition ARTICLE 1 Sous le nom ASSOCIATION DE LA REGION DU GROS-DE-VAUD, il est créé une association

Plus en détail

Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse

Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse (Loi sur l organisation de la Poste, LOP) 783.1 du 17 décembre 2010 (Etat le 1 er octobre 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l

Plus en détail

AIPCR Association mondiale de la route PIARC World Road Association STATUTS DU COMITE NATIONAL SUISSE. 5 mai 2004 Révision : mai 2011

AIPCR Association mondiale de la route PIARC World Road Association STATUTS DU COMITE NATIONAL SUISSE. 5 mai 2004 Révision : mai 2011 AIPCR Association mondiale de la route PIARC World Road Association STATUTS DU COMITE NATIONAL SUISSE 5 mai 2004 Révision : mai 2011 Statuts - révisés 2011 1 PREAMBULE L Association mondiale de la Route

Plus en détail

Directive de la Présidence

Directive de la Présidence Directive de la Présidence Date : 5 mars 2004 DIRECTIVE RELATIVE À LA CONSTITUTION DE FONDS D AFFECTATION SPÉCIALE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Section première Dispositions générales 1.1. La présente

Plus en détail

REGLES DE PROCEDURE DU CONSEIL DE l OHI

REGLES DE PROCEDURE DU CONSEIL DE l OHI REGLES DE PROCEDURE DU CONSEIL DE l OHI 1 REGLES DE PROCEDURE DU CONSEIL TABLE DES MATIERES REGLE SUJET PAGE 1 Membres 3 2-3 Réunions 3 4 Invitation aux observateurs 3 5-6 Délégations 3 7-10 Ordre du

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Le collège de la Haute Autorité de Santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 4 mars 2015,

REPUBLIQUE FRANCAISE. Le collège de la Haute Autorité de Santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 4 mars 2015, REPUBLIQUE FRANCAISE Décision n 2015.0056/DC/SJ du 4 mars 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du règlement intérieur de la commission des pratiques et des parcours Le collège

Plus en détail

Secrétariat de la Convention de Stockholm Téléphone : +41 22 917 81 70 sur les polluants organiques persistants Fax : +41 22 917 80 98

Secrétariat de la Convention de Stockholm Téléphone : +41 22 917 81 70 sur les polluants organiques persistants Fax : +41 22 917 80 98 Téléphone : +41 22 917 81 70 sur les polluants organiques persistants Fax : +41 22 917 80 98 International Environment House Mél : ssc@pops.int 11-13 chemin des Anémones Site Internet : www.pops.int CH

Plus en détail

Association Suisse pour l environnement et le développement durable. Statuts

Association Suisse pour l environnement et le développement durable. Statuts Association Suisse pour l environnement et le développement durable Statuts 1 S T A T U T S suissegreen août2010 Constitution du 15.05.2010 Modifications des statuts I. DISPOSITIONS GENERALES Article premier

Plus en détail

L EPU est administrée par un Conseil et dirigée par un Directeur. Elle comporte en outre une commission de choix des enseignants.

L EPU est administrée par un Conseil et dirigée par un Directeur. Elle comporte en outre une commission de choix des enseignants. STATUTS de l Ecole Polytechnique de l Université de Tours TITRE PREMIER : MISSIONS - STRUCTURES. Article premier : Missions. L École Polytechnique de l Université (EPU) de Tours est une école interne de

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN

POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1361-00-16 Nombre de pages : 8 POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN

Plus en détail

Statuts des organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Ortra Forêt)

Statuts des organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Ortra Forêt) Statuts des organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Ortra Forêt) 12.4.2013 I Nom, siège, but Article 1: Nom de l association Sous le nom «Ortra Forêt Suisse», ci-dessous

Plus en détail

REGLEMENT D ORGANISATION DE

REGLEMENT D ORGANISATION DE REGLEMENT D ORGANISATION DE L INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES ENSEIGNANTS Conformément au principe constitutionnel de l égalité des sexes, toute désignation de personne, de statut ou de fonction

Plus en détail

REGLEMENT N 01/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN CONSEIL PERMANENT DE LA PROFESSION COMPTABLE DANS L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

REGLEMENT N 01/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN CONSEIL PERMANENT DE LA PROFESSION COMPTABLE DANS L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ----------------------- Le Conseil des Ministres --------------- REGLEMENT N 01/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN CONSEIL PERMANENT DE LA PROFESSION COMPTABLE DANS

Plus en détail

Le Conseil d Etat du canton de Fribourg

Le Conseil d Etat du canton de Fribourg .0.5 Ordonnance du mai 005 relative aux sites Internet de l Etat Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu l article 9 let. c de la loi du 6 octobre 00 sur l organisation du Conseil d Etat et de l administration

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SUB-SESSION

STATUTS DE L ASSOCIATION SUB-SESSION STATUTS DE L ASSOCIATION SUB-SESSION Etat au 5 février 2013 I. GENERALITES Définition Article 1 1. L Association Sub-Session est une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.

Plus en détail

Statuts généraux. Association Suisse de Minage ASM. Sprengverband Schweiz SVS Associazione Svizzera del Brillamento ASB, Art. 2. Art.

Statuts généraux. Association Suisse de Minage ASM. Sprengverband Schweiz SVS Associazione Svizzera del Brillamento ASB, Art. 2. Art. Statuts généraux Association Suisse de Minage ASM I. Nom et siège de l association Art. 1 Sous la dénomination «Association Suisse de Minage ASM», Sprengverband Schweiz SVS Associazione Svizzera del Brillamento

Plus en détail

Règlement relatif à l organisation du Conseil suisse d accréditation

Règlement relatif à l organisation du Conseil suisse d accréditation Règlement relatif à l organisation du Conseil suisse d accréditation (ROrg-CSA) du mars 0 Le Conseil suisse d accréditation, vu l art., al., de la loi du 0 septembre 0 sur l encouragement et la coordination

Plus en détail

COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT

COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE RECHERCHE DE L UNIVERSITÉ LAVAL Règles de fonctionnement Le fonds de perfectionnement a pour objectif de favoriser le perfectionnement des

Plus en détail