Service des Marchés Publics RENOUVELLEMENT ET MAINTENANCE D UNE PARTIE DU PARC PHOTOCOPIEUR MAIRIE MARCHE PUBLIC DE SERVICE PROCEDURE ADAPTEE

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1 Commune de Port-Vendres Service des Marchés Publics RENOUVELLEMENT ET MAINTENANCE D UNE PARTIE DU PARC PHOTOCOPIEUR MAIRIE MARCHE PUBLIC DE SERVICE PROCEDURE ADAPTEE REGLEMENT DE LA CONSULTATION Date limite de remise des offres : 20 mai 2010 à 12 heures Commune de Port-Vendres - Règlement de la Consultation (RC) page 1/16

2 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION Le présent cahier des clauses techniques particulières a pour but de définir la configuration des photocopieurs faisant l objet du renouvellement (avec rachat d un matériel) ainsi que leur maintenance. a) Photocopieur numérique couleur pour le 1 er étage, b) Photocopieur numérique couleur pour le 2 ème étage c) Photocopieur NB pour le rez-de-chaussée. ARTICLE 2 CARACTERISTIQUES DU MARCHE 2-1 : Type de procédure Procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) 2-2 : Type et forme du marché Le marché est un marché de prestations de service Le marché est un marché ordinaire 2-3 : Durée du marché Le marché est conclu pour une période de 5 ans allant du 1 er juillet 2010 au 30 juin : Lotissement Le marché est un marché unique, il ne comporte pas de lots. 2-5 : Documents contractuels et textes applicables Le marché sera composé des pièces suivantes par ordre de priorité décroissant : Acte d engagement et cahier des clauses administratives particulières Cahier des clauses techniques particulières CCAG prestation de services 2-6 : Conditions financières Unité monétaire : les offres sont à produire en euro. Les prix sont forfaitaires. Paiements : par mandant administratif, dans un délai de 35 jours à compter de la réception de la facture (30 jours à compter du 1 er juillet 2010). L échéancier de paiement est fixé à l acte d engagement et cahier des clauses administratives particulières. ARTICLE 3 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3-1 : Composition du dossier de consultation Le dossier de consultation comporte les pièces suivantes : Acte d engagement et cahier des clauses administratives particulières Cahier des clauses techniques particulières Règlement de la consultation (RC) (présent document) 3-2 : forme de la candidature Le marché sera attribué : Soir à une entreprise unique avec sous-traitance éventuelle Soit à des entreprises groupés solidaires Commune de Port-Vendres - Règlement de la Consultation (RC) page 2/16

3 La transformation d un groupement dans une forme juridique déterminée ne pourra pas être exigée pour la présentation de l offre. Cependant, après l attribution du marché, la personne publique pourra exiger que le titulaire adopte la forme juridique suivante : groupement solidaire. Dans tous les cas, chaque candidat présentera les pièces demandées au 4.2 ci-dessous. 3-3 : délai de validité des offres Les offres seront valables pour un minimum de 90 jours à compter de leur émission. 3-4 : variantes Les offres seront formulées sur la base des documents fournis dans le dossier de consultation. Les candidats sont autorisés à proposer des variantes sous réserves qu elles présentent un avantage qualitatif ou économique pour la Commune. Les offres avec variantes éventuelles seront présentées indépendamment de l offre de base. ARTICLE 4 CONTENU DES PROPOSITIONS 4-1 : Langue Les propositions doivent être rédigées en langue française. 4-2 : Candidatures Les candidats produiront au minimum les pièces suivantes : Une lettre de candidature, établie au moyen de l imprimé DC4 dûment complété. Une déclaration du candidat, établie au moyen de l imprimé DC5 dûment complété Certificats de qualification professionnelle Attestation d assurance professionnelle Prestation des moyens humains et matériels de la société Références pour prestations similaires Fiche de renseignement fournisseur dûment complétée 4-3 : Offres Les offres seront constituées des pièces suivantes signées par une personne dûment habilitée à engager la société : l acte d engagement et cahier des clauses administratives particulières complété, paraphé et signé. Un tableau comportant le détail de la prestation et de son prix. ARTICLE 5 : ENVOI ET REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les plis contenant les candidatures et les offres seront transmis sous double enveloppe par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal, ou remis contre récépissé avant la date et l heure limites indiqués en page de garde du présent règlement de consultation à l adresse indiquée ci-dessous : Monsieur le Maire Mairie de Port-Vendres Hôtel de Ville 8 rue Jules Pams PORT-VENDRES L enveloppe portera impérativement la mention suivante : «Candidature et offre pour le marché MAPA : Renouvellement et Maintenance d une partie du parc photocopieur NE PAS OUVRIR». Le cachet de la société sera apposé sur l enveloppe. Commune de Port-Vendres - Règlement de la Consultation (RC) page 3/16

4 ARTICLE 6 : JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 6-1 : Critères de sélection des candidatures les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43,44 et 47 et qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l article 4.2 du présent règlement ou qui ne présentent pas de garanties techniques et financières suffisantes au regard de l objet du marché ne seront pas admises. 6-2 : Critères de jugement des offres Le classement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du code des marchés publics. Les critères ci-après définis, notés sous forme de pourcentages, indiquant le poids respectif de chacun d entre eux, seront pris en compte pour le classement des offres : Propositions techniques (*) 40% Montant de la location trimestrielle 30% Montant de la maintenance au trimestre (forfait copie et frais annexes) 20% Délai service après vente 10% (*) Les propositions techniques seront étudiées suivant le cahier des charges et en fonction des documentations fournies par la société. La Commune se réserve la possibilité de tester le matériel proposé sur un lieu défini par la société et sur rendez-vous. ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Renseignements d ordre administratif (procédure d achat) : Cécile GUILLAUME Service Marché Publics Mairie de Port-Vendres PORT-VENDRES Tél : Fax : dgs@port-vendres.com Renseignements d ordre technique (contenu de la prestation) : Monsieur Eric DUHAMEL Directeur Général des Services Mairie de Port-Vendres PORT-VENDRES Tél : Fax : dg@port-vendres.com Le Maire, Jean-Pierre ROMERO Commune de Port-Vendres - Règlement de la Consultation (RC) page 4/16

5 Commune de Port-Vendres Service des Marchés Publics RENOUVELLEMENT ET MAINTENANCE D UNE PARTIE DU PARC PHOTOCOPIEUR MAIRIE MARCHE DE SERVICE PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Date limite de remise des offres : 20 mai 2010 à 12 heures Mapa Renouvellement et maintenance d une partie du parc photocopieur Mairie. Commune de Port-Vendres Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 5/16

6 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE Le présent cahier des clauses techniques particulières a pour but de définir la configuration des photocopieurs faisant l objet du renouvellement (avec rachat d un matériel) ainsi que leur maintenance. a) Photocopieur numérique couleur pour le 1 er étage, b) Photocopieur numérique couleur pour 3 ème étage c) Photocopieur NB pour le rez-de-chaussée ARTICLE 2 DEFINITION ET CONTENU DU SERVICE - La commune de Port-Vendres souhaite renouveler une partie de son parc photocopieur afin d uniformiser l ensemble de la plateforme. - Ce renouvellement comprend le rachat du photocopieur numérique couleur actuellement destinée au troisième étage. Ce rachat s élève à la somme de 2.370,17 uros HT soit 2.834,73 TTC - Le renouvellement comprendra la location de trois nouveaux photocopieurs, leur maintenance technique et les frais annexes comme par exemple les forfaits d installation et de mise à jour des drivers sur PC et leur maintenance. - Il conviendra de distinguer le coût de la location trimestrielle avec option d achat à terme, sur une durée de 5 années et le coût copie par centaine en noir et en couleur. ARTICLE 3 PRECONISATIONS TECHNIQUES ENVISAGEABLES 3-1 : Photocopieur Numérique Couleur destiné au 1 er étage photocopieur : Copieur numérique couleur technologie laser A3 Meuble support avec rangement sur roulettes Vitesse de copie : 50 ppm Couleur et noir 3 Alimentations papier 500 feuilles de l A3 à l A5 Grammage papier de 60 à 209 Gr 1 by pass 100 feuilles Grammage papier de 60 à 256 Gr Écran tactile de préférence Couleur et de taille 8 pouces USB façade avec possibilité de numérisation aux formats PDF JPEG TIFF Disque dur 80 Go (Prévisualisation des données stoker à l'écran du photocopieur sous le format de vignettes) Chargeur de documents 100 feuilles Recto verso automatique Tri décalé Compte utilisateur 500 comptes Mapa Renouvellement et maintenance d une partie du parc photocopieur Mairie Commune de Port-Vendres Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) page 6/16

7 3-1-2 impression : Imprimante PCL Réseau numérique couleur Vitesse d impression : 50 ppm en couleur Recto verso automatique Mode confidentiel Définition 1200x1200 dpi fonction numérisation : Numérisation en A3 Couleur scan Push Numérisation vers , réseau, clef USB, disque dur, Document Partagé Format de numérisation : Tiff, JPG, PDF Logiciel Scan (retouche image, OCR, Indexation, envoie vers ..) Résolution de 600x600dpi Prévisualisations Scan à l'écran du photocopieur option - fonction finition : Finisseur livret 1000 feuilles Agrafage 50 feuilles Pli et piqûre à cheval 3-2 : Photocopieur Numérique Couleur destiné au 3 ème étage photocopieur : Copieur numérique couleur technologie laser A3 Meuble support avec rangement sur roulettes Vitesse de copie : 50 ppm Couleur et noir 3 Alimentations papier 500 feuilles de l A3 à l A5 Grammage papier de 60 à 209 Gr 1 by pass 100 feuilles Grammage papier de 60 à 256 Gr Écran tactile de préférence Couleur et de taille 8 pouces USB façade avec possibilité de numérisation aux formats PDF JPEG TIFF Disque dur 80 Go (Prévisualisation des données stoker à l'écran du photocopieur sous le format de vignettes) Chargeur de documents 100 feuilles Recto verso automatique Tri décalé Compte utilisateur 500 comptes impression : Imprimante PCL Réseau numérique couleur Vitesse d impression : 50 ppm en couleur Recto verso automatique Mode confidentiel Définition 1200x1200 dpi Mapa Renouvellement et maintenance d une partie du parc photocopieur Mairie Commune de Port-Vendres Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) page 7/16

8 3-2-3 fonction numérisation : Numérisation en A3 Couleur scan Push Numérisation vers , réseau, clef USB, disque dur, Document Partagé Format de numérisation : Tiff, JPG, PDF Logiciel Scan (retouche image, OCR, Indexation, envoie vers ..) Résolution de 600x600dpi Prévisualisations Scan à l'écran du photocopieur Fonction finition: Finisseur Interne Agrafage 50 feuilles 3 points option - fonction fax : Super G3 Compatibilité LDPA Emission/Réception RV Routage Fax Vers , FTP, Documents Partagés, dossier réseau. Prévisualisations des Fax à l'écran du photocopieur 3-3 : Photocopieur Noir et Blanc destiné au rez-de-chaussée : Photocopieur : Copieur numérique N&B technologie laser A3 Meuble support avec rangement sur roulettes Vitesse de copie : 36 ppm N&B 3 Alimentations papier 500 feuilles de l A3 à l A5 1 by pass 100 feuilles Grammage papier de 60 à 209 Gr Écran tactile Chargeur de documents 100 feuilles Recto verso automatique Tri décalé Compte utilisateur 500 comptes : Impression : Imprimante PCL Réseau numérique NB Vitesse d impression : 36 ppm en NB Recto verso automatique Mode confidentiel Définition 600x600 dpi ARTICLE 4 RACHAT Le rachat du photocopieur numérique couleur est à prévoir auprès de la société LIXXBAIL. Ce rachat s élève à la somme de 2.834,73 euros TTC. Ce montant est valable pour un règlement effectué avant le 20/07/2010 pour une période de trois mois. Mapa Renouvellement et maintenance d une partie du parc photocopieur Mairie Commune de Port-Vendres Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) page 8/16

9 ARTICLE 5 MAINTENANCE Outre le renouvellement du parc, il convient de prévoir leur maintenance technique ainsi que les frais annexes comme les forfaits bureautiques pour l installation des drivers sur PC et leur maintenance. ARTICLE 6 COUT PHOTOCOPIE Il conviendra de distinguer le coût de la location trimestrielle avec option d achat à terme, sur une durée de 5 années et le coût copie par centaine en noir et en couleur. Pour information la consommation estimée sera la suivante : - Copies Noire : copies Détaillée de la façon suivante : 1. 1 er étage : copies par trimestre ou copies annuelles 2. 3 ème étage : copies par trimestre ou copies annuelles 3. rez-de-chaussée : copies par trimestre ou copies annuelles - Copies Couleur : copies Détaillée de la façon suivante : 1. 1 er étage : copies par trimestre soit copies annuelles 2. 3 ème étage : copies par trimestre soit copies annuelles Le Maire, Jean-Pierre ROMERO Mapa Renouvellement et maintenance d une partie du parc photocopieur Mairie Commune de Port-Vendres Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) page 9/16

10 Commune de Port-Vendres Service des Marchés Publics RENOUVELLEMENT ET MAINTENANCE D UNE PARTIE DU PARC PHOTOCOPIEUR MAIRIE MARCHE PUBLIC DE SERVICE PROCEDURE ADAPTEE ACTE D ENGAGEMENT ET CAHIER DES CLAUSES ADMINISTARTIVES PARTICULIERES Date limite de réception des offres : 20 mai 2010 à 12 heures Commune de Port-Vendres - Acte d engagement et Cahier des charges administratives particulières (AE et CCAP) 10/16

11 ARTICLE 1 PARTIES CONTRACTANTES Entre : D une part La Commune de Port-Vendres Hôtel de Ville 8 rue Jules Pams PORT-VENDRES Et D autre part La société : Immatriculée au RCS sous le numéro : Code APE : Représentée par : Coordonnées bancaires : Coller ici un relevé d identité bancaire ou postal original ci-dessous désignée «le titulaire» (en cas de groupement insérer une feuille donnant les renseignements ci-dessus pour chaque membre du groupement) Il a été convenu ce qui suit : Commune de Port-Vendres - Acte d engagement et Cahier des charges administratives particulières (AE et CCAP) 11/16

12 ARTICLE 2 OBJET DU MARCHE Le présent cahier des clauses techniques particulières a pour but de définir la configuration des photocopieurs faisant l objet du renouvellement (avec rachat d un matériel) ainsi que leur maintenance. a) Photocopieur numérique couleur pour le 1 er étage, b) Photocopieur numérique couleur pour le 3 ème étage, c) Photocopieur NB pour le rez-de-chaussée. ARTICLE 3 CARACTERISTIQUES DU MARCHE 3.1 : Type de procédure Procédure adaptée (article 28 du code des Marchés Publics). 3.2 : Type et forme du marché Le marché est un marché de service. Le marché est un marché ordinaire. 3.3 : Lotissement Le marché est un marché unique, il ne comporte pas de lots. ARTICLE 4 DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché sera composé des pièces suivantes par ordre de priorité décroissant : Acte d engagement et cahier des clauses administratives particulières et son annexe : tableau détaillé des prix et prestations. Cahier des Clauses Techniques Particulières. CCAG Prestations de service. ARTICLE 5 DEFINITION DES PRESTATIONS Les prestations et le résultat attendu ont été définis dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Le titulaire s engage à réaliser et à fournir les documents demandés conformément aux prescriptions du CCTP. ARTICLE 6 CONDITIONS FINANCIERES 6.1 : Unité monétaire Tous les prix mentionnés sont en euros 6.2 : Nature et contenu des prix Le détail des prix est donné dans le tableau de prix détaillé joint en annexe. Les prix sont forfaitaires, ils comprennent toutes les sujétions, fournitures et déplacements liés à la réalisation des prestations. Commune de Port-Vendres - Acte d engagement et Cahier des charges administratives particulières (AE et CCAP) 12/16

13 6.3 : Montant du marché DESIGNATION Proposition de base Photocopieur nimérique couleur 1er étage Photocopieur nimérique couleur 3ème étage Photocopieur N&B Rez-de-Chaussé Montant total HT Montant HT location (*) Montant HT des Frais annexes (1) (*) Montant HT des Frais annexes (2) Trimestrialité Montant total HT (*) Indiquez la nature et le détail chiffré des Frais annexes : (1) (2) Si plus de deux frais annexes à détailler dans les mêmes conditions. DESIGNATION Montant HT Montant TTC Forfait copies - Trimestrialité Forfait copie couleur par 100 Forfait copie N&B par 100 Montant copie couleur hors forfait Montant copie N&B hors forfait Pour information : Le nombre trimestriel en NB : Le nombre trimestriel en couleur : copies copies DESIGNATION - Copieur 1er étage Montant HT Montant TTC (A) Option 1 - Fonction finition copieur couleur Finisseur livret feuilles Agrafage 50 feuilles Pli et piqûre à cheval Total DESIGNATION - Copieur 3ème étage Montant HT Montant TTC (B) Option 2 - Fonction finition copieur couleur fonction Fax Super G3 compatibilité LDPA emission /réception RV routage Fax vers , FTP, documents partagés, dossier réseau prévisualisations des fax à l'écran du photocopieur Total Commune de Port-Vendres - Acte d engagement et Cahier des charges administratives particulières (AE et CCAP) 13/16

14 DESIGNATION Avec les Options Photocopieur nimérique couleur 1er étage (A) Photocopieur nimérique couleur 3ème étage (B) Photocopieur N&B Rez-de-Chaussé Montant total HT Montant HT location (*) Montant HT des Frais annexes (1) (*) Montant HT des Frais annexes (2) Trimestrialité Montant total HT DESIGNATION Heures mini Heures maxi SERVICE APRES VENTE (SAV) - DELAIS D'INTERVENTION Délai d'intervention Nota : les montants proposés intègrent le rachat du matériel auprès de la société LIXXBAIL. 6.4 : Modalités de règlement Les factures seront adressées en un exemplaire original et deux duplicata Le délai de paiement réglementaire de 35 jours se calcule à compter de la réception des factures par la personne publique (30 jours à compter du 1 er juillet 2010). Les factures ne pourront être adressées antérieurement à l acceptation sans réserve des prestations dont elles sont l objet. Chaque facture portera les indications suivantes : Nom et adresse du créancier Numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l acte d engagement Numéro et date de notification du marché Numéro d ordre de la facture Montant hors taxes de la facture Montant des taxes portant sur la facture Montant TTC de la facture Date 6.5 : Avance forfaitaire et avancement facultative Il ne sera pas versé d avance forfaitaire ni d avance facultative 6.6 : Comptable assignataire Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal de Port-Vendres 6.7 : Modalités de financement La commune finance cette prestation sur fonds propre Commune de Port-Vendres - Acte d engagement et Cahier des charges administratives particulières (AE et CCAP) 14/16

15 ARTICLE 7 DUREE - DELAIS 7.1 : Durée du marché. Le marché est conclu pour une période de 5 ans allant du 1 er juillet 2010 au 30 juin : Services Après Vente (SAV) Les délais de Service après vente mini et maxi sont fixés au présent acte d engagement et cahier des charges administratives particulières à l article 6.3. Les délais d intervention maxi ne pourront dépasser 48 heures à compter de la prise en charge téléphonique (avec confirmation écrite), par courriel ou par fax. 7.3 : Pénalité de retard du SAV Au-delà du délai contractuel maximum fixé à l article 6.3 pour lequel le candidat s engage, une pénalité de retard d un montant de 30 euros par jour de retard lui sera appliquée. ARTICLE 8 DEROGATION AU CCAG FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES L article 7.3 : Pénalité de retard du S.A.V. déroge au cahier des clauses administratives générales de fournitures courantes et de services (CCAG FCS : arrêté du 19 mars NOR: ECEM A). Commune de Port-Vendres - Acte d engagement et Cahier des charges administratives particulières (AE et CCAP) 15/16

16 ARTICLE 9 NOTIFICATION La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire, elle consiste en la remise d une copie du marché signé par les deux parties au titulaire. La date de notification est celle de l avis de réception postal signé par le titulaire ou celle de la signature d un récépissé dans le cadre d une remise en main propre. Mention manuscrite «lu et approuvé» Fait en un exemplaire original Engagement du titulaire : Signature du représentant habilité de la société : Cachet de la société (en cas de groupement, mention, signature et cachet pour chaque membre du groupement) A., le. Signature du Pouvoir Adjudicateur Port-Vendres, le Le Maire Jean-Pierre ROMERO Commune de Port-Vendres - Acte d engagement et Cahier des charges administratives particulières (AE et CCAP) 16/16